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February 1, 2023 5:36 AM
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La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets, notamment dans les département d'outre-mer, est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités.
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January 31, 2023 4:43 AM
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Aux termes des dispositions des articles L. 2213-14 et R. 2213-48 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'État, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ; dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.
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January 30, 2023 4:33 AM
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La Cnil vient de créer son service d'intelligence artificielle pour renforcer son expertise et sa compréhension des risques pour la vie privée tout en préparant l’entrée en application du règlement européen sur l'IA.
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January 30, 2023 4:29 AM
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Les impacts du changements climatiques sont locaux et une grande partie de l’adaptation des territoires reposera sur les collectivités. Elles peuvent - et doivent - dès maintenant mettre en place de nombreuses actions sans-regret et mobiliser des moyens humains et financiers pour engager une politique d’adaptation ambitieuse de leur territoire.
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January 27, 2023 4:50 AM
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La sixième fiche de la série dédiée aux solutions économes pour l'aménagement de la voirie et des espaces publics est en ligne. A travers ces fiches pratiques, le Cerema présente des opérations d'aménagement, de voie verte, de parking, de parc urbain, de réfection de chaussée, pour lesquelles l'économie en termes de coûts et d'utilisation de matières premières était un objectif essentiel. Des solutions qui s'avèrent aussi très avantageuses sur le plan environnemental.
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January 26, 2023 4:01 AM
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Promulguée le 22 décembre 2021, la loi sur les bibliothèques et le développement de la lecture publique vient de fêter son premier anniversaire. Les premiers mois d’application permettent de cerner les besoins d'information et quelques points de vigilance.
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January 26, 2023 3:57 AM
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Le gouvernement veut faire monter en puissance le mentorat dans la fonction publique avec l'objectif d'y accroître la diversité sociale, a déclaré mardi 24 janvier le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini.
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January 25, 2023 7:07 AM
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Au sein de la nouvelle Assemblée des agents, les agents municipaux de la ville de Marseille travaillent main dans la main pour bâtir un projet d'administration mieux adapté aux besoins de chacun. Deux objectifs sont clairement affichés, rendre les politiques publiques opérationnelles et moderniser l'administration.
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January 24, 2023 4:05 AM
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Grâce au plan de relance, les 88 millions d’euros fléchés à la transformation numérique des collectivités ont irrigué trois guichets et financé des projets dans 3200 collectivités. Plusieurs lauréats ont été mis à l’honneur le 18 janvier 2022, pour une journée «numérique et territoires» qui a aussi permis de faire le bilan à mi-parcours du programme «transformation numérique des territoires».
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January 23, 2023 5:46 AM
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Dans la lignée des chiffres annoncés le 5 janvier 2023 par la fédération nationale de la Mutualité française, les cotisations des contrats de santé des mutuelles de la fonction publique territoriale s’affichent à la hausse. Dans des proportions très variables.
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January 19, 2023 6:10 AM
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Une trentaine d’observatoires des violences faites aux femmes ont vu le jour au cours des dernières années. De quoi inspirer de nombreuses collectivités qui souhaitent aujourd'hui s'en doter. Pour ce faire, un guide méthodologique diffusé en novembre 2022 livre une série de conseils méthodologiques pour réussir l'installation et l'animation de ce type de structures, dont l’ambition est de mobiliser les compétences des professionnels et de mettre en place des actions de proximité adaptées aux territoires.
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January 18, 2023 7:49 AM
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Confrontées à la flambée des prix de l’énergie, les collectivités doivent faire face à une forte hausse des frais de fonctionnement de leurs installations. Dans ce contexte, certaines préfèrent, à court terme, éteindre en cœur de nuit plutôt que d’entreprendre dès maintenant la rénovation de leurs parcs d’éclairage…
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January 18, 2023 4:24 AM
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14 ans après la Loi Grenelle qui prévoyait déjà la création d’un dispositif de collecte sélective des déchets du bâtiment, 7 ans après la Loi Transition énergétique pour la croissance verte qui prévoyait la création d’un réseau de collecte sélective des déchets du bâtiment par les distributeurs de matériaux, et après déjà deux reports de la mise en œuvre d’une filière à responsabilité élargie du producteur sur les matériaux de construction, prévue par la Loi AGEC, la mise en place opérationnelle de la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment accuse un nouveau retard.
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January 31, 2023 4:44 AM
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Le ministère des Transports a récemment adressé une communication aux associations d'élus sur une épineuse question relative au stationnement payant : les collectivités peuvent-elles écarter le « droit d'opposition » des automobilistes à la collecte de leur numéro d'immatriculation ? Réponse - après consultation du Conseil d'État : oui.
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January 30, 2023 4:40 AM
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À l'expiration de la durée de la concession funéraire, se pose la question des reprises. Dans quelles conditions juridiques et matérielles doivent-elles s'opérer ? Cette problématique concerne également les concessions délivrées à perpétuité.
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January 30, 2023 4:33 AM
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Une étude détaille la participation des collectivités dans le financement du sport. Le type d'intervention de chacune selon les territoires y est détaillée et la montée en puissance du secteur privé dans les équipements y est mise en évidence.
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January 27, 2023 4:52 AM
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C'est aujourd'hui que la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat dévoile son rapport sur la simplification en matière de normes applicables aux collectivités. Elle prône une « thérapie de choc ».
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January 27, 2023 4:50 AM
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Les inhumations dans une propriété privée sont autorisées par le préfet en application des articles L. 2223-9 et R. 2213-32du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
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January 26, 2023 3:57 AM
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Le panorama de la cybermenace 2022 établi par l'Anssi fait état d'une décrue relative des cyberattaques. Les collectivités territoriales n'en ont cependant pas bénéficié. De son côté, l'association Déclic en a dénombré plus de 160 en quatre ans touchant tous types de collectivités.
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January 25, 2023 7:08 AM
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Dans un colloque organisé le 23 janvier, la Défenseure des droits a soufflé les cinquante bougies de la médiation. Vecteur d'amélioration des relations entre usagers et administration, la médiation doit encore se rénover pour plus de clarté.
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January 25, 2023 7:05 AM
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La réforme de l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système permettant le versement automatique des attributions de FCTVA calculées sur la base des données comptables qui émanent de la collectivité concernée. Dans le cadre de la procédure avant l'automatisation, les collectivités devaient procéder elles-mêmes à une déclaration des dépenses éligibles. Il est attendu de l'automatisation,
- d'une part, une réduction de la charge administrative substantielle au profit des collectivités territoriales mais aussi des services déconcentrés de l'État et,
- d'autre part, une accélération des versements pour l'ensemble des collectivités territoriales bénéficiaires
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January 24, 2023 3:55 AM
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Les généalogistes professionnels disposent depuis 1991, pour l'exercice de leurs activités, de facilites d'accès aux actes et registres de l'état civil datant de moins de soixante-quinze ans. Cette circulaire rappelle le cadre juridique existant et clarifie les conditions d'accès aux actes et registres de l'état civil dont peuvent bénéficier les généalogistes professionnels.
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January 20, 2023 4:00 AM
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Pour proposer des outils numériques adaptés et sécurisés, les administrations doivent conjuguer la simplicité d’utilisation aux enjeux croissants de cybersécurité liés à ces plateformes, sur lesquelles transitent, notamment, des données personnelles sensibles.
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January 19, 2023 6:07 AM
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En 2017, l’espérance de vie à 65 ans des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, affiliés à la CNRACL, s’élevait à 23 ans et 4 mois pour les femmes, soit 2 mois de plus que celle de l’ensemble des femmes de la population française. Quant à celle des hommes, elle était de 18 ans et 9 mois : si elle est plus faible que celle des femmes (de 4 ans et 7 mois), l’espérance de vie des hommes fonctionnaires territoriaux et hospitaliers est surtout inférieure de 6 mois à celle de l’ensemble des hommes de la population française.
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January 18, 2023 4:24 AM
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L'article 2 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a étendu à l'ensemble des départements la possibilité de proposer au Gouvernement des modifications législatives et réglementaires.
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