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August 5, 2022 4:58 AM
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Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.
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August 4, 2022 5:06 AM
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À l’occasion d’un déplacement en Isère, ce lundi 1er août, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, a dressé le bilan de l’opération nationale de « contrôles sécheresse » menée par l’Office français de la biodiversité (OFB). Cette opération inédite, lancée le lundi 25 juillet, a mobilisé 81 services départementaux. Les inspecteurs de l’environnement ont ainsi procédé, durant cette dernière semaine, à plus de 2 000 contrôles des arrêtés sécheresse pris par les préfets.
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August 4, 2022 5:04 AM
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Extrait de réponse orale : "… La multiplication des faits, singulièrement cet été, a pour conséquence de nombreuses nuisances sur les terrains publics comme privés.
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August 3, 2022 4:42 AM
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L’APVF a participé le jeudi 28 juillet avec les autres associations d’élus au lancement par le gouvernement du groupe de travail “collectivités territoriales” sur le thème de la sobriété énergétique. Objectif à terme : la formulation de recommandations pratiques et partagées d’ici la fin du mois de septembre pour aider à la réduction de 10% de la consommation totale d’énergie d’ici 2 ans.
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August 2, 2022 5:21 AM
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Lors de son déplacement dans les Vosges, la Première Ministre a annoncé que 181 nouveaux espaces France services ouvrent leurs portes, portant leur nombre total à 2377 en France.
En travaillant ensemble, l’État, les collectivités territoriales et leurs partenaires apportent une réponse de service public personnalisée, plus lisible et plus proche pour tous nos concitoyens.
La trajectoire de déploiement de ces 181 nouvelles structures répond à l’objectif du gouvernement de labellisation de 2500 espaces France services d’ici la fin d’année.
La Première ministre a également annoncé la pérennisation, à compter de 2023, d’une enveloppe de 44 millions d’euros au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques qui permettra de poursuivre le soutien aux conseillers numériques partout sur le territoire.
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August 1, 2022 5:36 AM
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Un an après sa promulgation, la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme », inquiète toujours autant au sein de la sphère locale et associative.
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August 1, 2022 5:32 AM
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Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.
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August 1, 2022 5:30 AM
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Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.
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July 29, 2022 5:26 AM
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Représentants des principales associations d'élus, énergéticiens et experts ont participé ce 28 juillet à la première réunion du groupe de travail "collectivités territoriales" mis en place par le gouvernement pour préparer le plan Sobriété énergétique attendu à la rentrée.
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July 29, 2022 5:22 AM
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Le Gouvernement a érigé en priorité la préparation de la France au prochain choc démographique lié au vieillissement de la population, par le renforcement des politiques de soutien à l'autonomie.
Face au souhait des personnes âgées de bien vieillir chez elles, le Gouvernement a impulsé un virage domiciliaire dans les politiques de soutien à l'autonomie, en renforçant les structures de maintien à domicile et la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées les plus dépendantes.
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July 28, 2022 6:14 AM
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Situées sous les bretelles d’autoroute, à proximité de voies ferrées, de déchetteries, de stations d’épuration, de cimenteries, d’usines classées "Seveso "… les aires d’accueil des gens du voyage ne sont pas toujours hospitalières et représentent des risques pour la santé de leurs occupants. Face à cette prise de conscience assez récente, les élus locaux esquivent les questions, pris entre les contraintes réelles du manque de foncier, les desiderata de leurs administrés, les attitudes discriminantes et l’anti-tsiganisme des uns et des autres.
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July 27, 2022 5:52 AM
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Cent cinquante collectivités ont été victimes en 2021 d’une arnaque au faux ordre de virement. Une escroquerie qui repose la plupart du temps sur l’émission d’une fausse facture correspondant à de vrais travaux.
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July 27, 2022 5:50 AM
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Il découle de l'article 1er du protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) que si, en vertu du principe désormais énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles, le détenteur de bonne foi d'un bien appartenant au domaine public dont la restitution est ordonnée peut prétendre à la réparation du préjudice lié à la perte d'un intérêt patrimonial à jouir de ce bien, lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances dans lesquelles cette restitution a été ordonnée que cette personne supporterait, de ce fait, une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.
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August 4, 2022 5:07 AM
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L’AMF a été saisie de difficultés rencontrées par les officiers d’état civil pour l’application de la loi bioéthique du 2 août 2021, particulièrement pour la reconnaissance du second lien de filiation maternelle lorsqu’un couple de femmes a recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) avec tiers donneur.
En effet, la filiation maternelle s’établit, à l’égard de la femme qui a accouché de l’enfant, par sa désignation dans l’acte de naissance.
Mais le second lien de filiation maternelle peut être reconnu suivant deux dispositifs, un dispositif pérenne et un dispositif transitoire, valable jusqu’en août 2024.
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August 4, 2022 5:05 AM
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L’ANCT a remis son rapport d’activité 2021 aux parlementaires et aux maires des 34 955 communes. Il retrace, en détail, une année d’action aux côtés des territoires pour réaliser leurs projets. Yves Le Breton, directeur général de l’ANCT, expose les relations de travail et d’accompagnement que l’ANCT entretient avec les élus nationaux et locaux. À mi-année, il relève aussi les perspectives et grands rendez-vous à venir.
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August 3, 2022 4:49 AM
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Le processus de transformation numérique au sein du secteur public a commencé depuis un certain temps et a été accéléré par la pandémie. Les deux dernières années ont eu un impact monumental sur toutes les facettes de nos vies et sur les espaces que nous habitons, ce qui a eu une incidence sur la manière de fournir et d’assurer les services publics. Cela a même eu un impact sur la façon dont les administrations elles-mêmes sont structurées.
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August 2, 2022 5:22 AM
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Un rassemblement festif à caractère musical doit faire l’objet d’une déclaration permettant de vérifier certaines garanties d’organisation. Au titre de leurs pouvoirs de police, les maires et les préfets peuvent prescrire certaines mesures visant à empêcher les rassemblements festifs musicaux. Diverses sanctions peuvent être prononcées contre les organisateurs, et le rassemblement peut être assimilé à un attroupement.
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August 2, 2022 5:16 AM
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En août 1982, l’Etat français abrogeait les dispositions pénalisant les relations homosexuelles dans le code pénal. 40 ans plus tard, la Défenseure des droits s’inquiète de la persistance des discriminations envers les personnes LGBTI.
La loi et le droit sont progressivement devenus de plus en plus protecteurs envers les personnes LGBTI. Malgré cela, les discriminations dont elles sont victimes demeurent alarmantes.
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August 1, 2022 5:36 AM
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Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé vendredi 29 juillet la pérennisation des 4000 postes de conseillers numériques déployés dans les territoires. Une mesure qui était très attendue par les élus locaux.
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August 1, 2022 5:31 AM
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Depuis son lancement en 2018, le programme « Action Cœur de Ville » a insufflé une dynamique de revitalisation des villes moyennes. Au 1er janvier 2022, 3,8 Mds€ avaient été engagés sur l'enveloppe totale de 5 Mds€, permettant de soutenir 6 000 projets portés par les collectivités lauréates.
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July 29, 2022 5:28 AM
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Conformément au RGPD, les autorités ou organismes publiques ont l'obligation de désigner un délégué en charge de la protection des données. Pourtant essentiel à son poste, un grand nombre de collectivités, hors commune, dérogent à la règle.
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July 29, 2022 5:26 AM
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La Dares et Pôle emploi diffusent trimestriellement, selon un calendrier arrêté pour l’ensemble de l’année, les statistiques sur les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi.
Des données communales sont également mises à disposition sur Internet, une fois l’an, au moment de la publication du Dares Indicateurs portant sur le quatrième trimestre de l’année. Elles portent sur les effectifs de demandeurs d’emploi en fin d’année en catégories A, B, C en France.
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July 28, 2022 6:16 AM
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Depuis le 26 avril 2022, le ministère de l’Économie a autorisé, pour six mois maximum, les industriels à remplacer, dans leurs recettes, l'huile de tournesol par d'autres ingrédients, sans changer leurs emballages.
Depuis le 13 juillet 2022, le service DérogConso , lancé par la DGCCRF est étendu aux produits cosmétiques.
Des dérogations d'étiquetage sur la composition des produits sont possibles pour une durée limitée à six mois à condition que cela n'affecte pas la sécurité des consommateurs.
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July 27, 2022 5:52 AM
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En mars 2022, la loi sur les lanceurs d’alerte a créé le poste d’adjoint chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte auprès du Défenseur des droits. Rencontre avec celle qui est donc la première à occuper ce poste, Cécile Barrois de Sarigny.
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July 27, 2022 5:50 AM
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La sécheresse sévit partout en France et 90 départements sur 96 font l'objet d'arrêtés de restriction d'usage de l'eau, selon la dernière version de la carte du site gouvernemental Propluvia datée du 26 juillet.
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