La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le Gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités.

Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité.

Les élections municipales et communautaires se dérouleront les dimanches 15 mars et 22 mars 2026 (décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs).

L’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) accorde aux communes qui présentent des caractéristiques particulières la possibilité de voter des majorations d'indemnités de fonction. Il liste cinq situations dans lesquelles les communes sont considérées comme subissant des sujétions particulières qui justifient qu'elles puissent accorder une compensation supplémentaire à leurs élus.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

L’article L. 2 du code électoral dispose que sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques. L’ancien article L. 5 du code électoral, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a été abrogé. Cet article prévoyait que « ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale ou sont radiées les personnes privées du droit de vote par une décision de justice ».

La commission des sondages, après examen du sondage sur les élections municipales à Nîmes réalisé par la société Quorum et publié par Le Réveil du Midi le 20 novembre 2025, a relevé des insuffisances méthodologiques majeures. Après avoir entendu le représentant de la société Quorum, la commission des sondages a décidé d’ordonner, sur le fondement de l’article 9 de la loi du 19 juillet 1977, la mise au point suivante qui sera publiée par le Réveil du Midi de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle de sa publication initiale.

La Banque des Territoires et le programme Actee se sont associés pour proposer aux collectivités dès ce jeudi 11 décembre une offre intégrée d’ingénierie financière visant à sécuriser leurs projets de rénovation énergétique de bâtiments publics, notamment scolaires.