Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Ces collectivités qui aident les parents à assumer leur rôle

Ces collectivités qui aident les parents à assumer leur rôle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La lutte contre la délinquance des mineurs est une priorité gouvernementale. Les faits sont en augmentation et les auteurs de plus en plus jeunes. Les politiques publiques se sont emparées de la question de l’autorité parentale et ciblent les mineurs auteurs d’infractions, mais aussi leurs parents.

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Dominique Faure salue une "situation financière des collectivités territoriales maîtrisée"

Dominique Faure salue une "situation financière des collectivités territoriales maîtrisée" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors d'une audition consacrée au contrôle de l'exécution budgétaire 2022 de la mission relation avec les collectivités territoriales, Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, a salué la consommation "presque intégrale" des crédits alloués aux collectivités. Elle a également évoqué le filet de sécurité pour 2023, le fond vert et annoncé que le décret concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sera présenté dans un mois.

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62% des Atsem estiment que leur travail a un impact négatif sur leur santé, alerte une enquête de la CNRACL

62% des Atsem estiment que leur travail a un impact négatif sur leur santé, alerte une enquête de la CNRACL | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

62% des Atsem estiment que leur travail a un impact négatif sur leur santé physique et/ou psychologique, révèle une enquête du fonds national de prévention de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales publiée début mai 2023.

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Gestion des données publiques, les collectivités en action

Gestion des données publiques, les collectivités en action | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réalisé avec le soutien du commissariat général à l’égalité des territoires, l’Atlaas est un outil de diagnostic en ligne, indépendant ou conjoint au Label National Territoires, Villes et Villages Internet. Il permet aux collectivités de classer dans une matrice interactive leurs actions numériques dans 16 enjeux de développement territorial et 139 services publics.

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Circulation des personnes en fauteuil roulant sur les pistes cyclables

En France, le Code de la route dispose dans son article R. 412-35 que, dans tous les cas, les personnes handicapées en fauteuil roulant peuvent circuler sur la chaussée. L'article R. 412-34 prévoit quant à lui que les personnes en fauteuil sont assimilées aux piétons. Par conséquent, elles bénéficient à ce titre de la disposition précisant que « lorsqu'il ne leur est pas possible d'utiliser les emplacements qui leur sont réservés ou en l'absence de ceux-ci, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route en prenant les précautions nécessaires ».

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La délégation de compétence des aides à la pierre - Produire des logements sociaux dans les métropoles

La politique du logement est aujourd’hui une compétence partagée entre les collectivités territoriales et l’Etat. Pour améliorer la synergie entre politiques nationale et locales, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a institué un dispositif de délégation de compétence des aides à la pierre. Dans ce cadre, des EPCI, et des conseils départementaux, peuvent notamment agréer au nom de l’Etat les opérations de logements sociaux à réaliser et attribuer à cet effet des subventions sur une enveloppe de crédits déléguée par l’Etat.

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Formation des futurs policiers municipaux issus des forces de police

L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inscrit dans le code de la sécurité intérieure le principe selon lequel les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation peuvent être dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.

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Fête religieuse de l’Aïd el-Kébir - Mesures sanitaires et de protection animale

La célébration de la fête musulmane de l’Aïd el-Kébir aura lieu entre le 28 juin et le 1er juillet 2023. La date précise en sera connue une dizaine de jours avant la date effective. Comme chaque année, cette fête sera l’occasion d’une forte demande d’abattage d’ovins et de caprins, ce qui nécessite un accompagnement fort des pouvoirs publics. Il s’agit de garantir le libre exercice du culte tout en veillant à l’application des règles en matière de santé publique, de protection animale et de respect de l’environnement.

Une page spécifique à la fête de l’Aïd el-Kébir, regroupant l’ensemble de la documentation nécessaire, est accessible sur le site internet du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire pour plus d’informations.

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Archéologues : développez vos connaissances avec l’offre du CNFPT

Vous évoluez dans les métiers de l’archéologie territoriale et avez besoin de renforcer vos connaissances dans les domaines de la fouille, de la conservation, de la prévention, de la médiation, de la gestion des mobiliers ou encore de la gestion de marchés publics ? Le CNFPT vous propose une offre nationale et diversifiée avec l’intervention d’experts au travers d’apports théoriques et pratiques.

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La nature d'un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces ...

Un recours en annulation contre une lettre par laquelle l'administration informe un agent public que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur ses traitements en raison de l'exercice injustifié de son droit de retrait d'une situation de travail pour un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que contre le rejet de son recours gracieux introduit contre cette lettre, et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui rembourser la somme prélevée, relève-t-il par nature, en totalité, du plein contentieux ou constitue-t-il, en totalité, un recours pour excès de pouvoir ou relève-t-il à la fois de l'excès de pouvoir et du plein contentieux.

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L’éclairage public solaire promis à un brillant avenir

L’éclairage public solaire promis à un brillant avenir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’éclairage public solaire est indépendant de tout réseau électrique. Il est pertinent pour éclairer les circulations douces, les arrêts de bus, les parkings, les voies avec détection de présence et tous les secteurs exposés au soleil. Un panneau solaire photovoltaïque, en partie haute du mât du lampadaire, permet de charger, le jour, une batterie de stockage et de différer son utilisation la nuit.

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Le transport scolaire… en calèche !

Le transport scolaire… en calèche ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Terminé les bus sur la route, certaines communes assurent le ramassage scolaire en calèche. Ce service alternatif émet peu de gaz à effet de serre et séduit les familles.

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Service public de la petite enfance : des points de blocage qu'il reste à lever

L'article 10 du projet de loi « pour le plein emploi » réorganise la « gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant », en confiant aux communes le rôle d'autorité organisatrice. En somme, les bases du futur service public de la petite enfance. Les maires y sont certes favorables, mais pas forcément dans ces conditions. 
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Rapport Pisani-Ferry : quels efforts financiers pour les collectivités ?

Rapport Pisani-Ferry : quels efforts financiers pour les collectivités ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour atteindre la neutralité carbone, la France devra investir 66 milliards d’euros supplémentaires par an d’ici à 2030, selon le rapport de Jean Pisani-Ferry publié lundi 22 mai. Mais dans quelle mesure les collectivités seront-elles impliquées ? Les associations d'élus attendent encore des réponses du gouvernement.

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Hausse du point d'indice : syndicats et employeurs suspendus aux arbitrages d’un gouvernement sous pression

Hausse du point d'indice : syndicats et employeurs suspendus aux arbitrages d’un gouvernement sous pression | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Reçus cette semaine par Stanislas Guerini, les syndicats de fonctionnaires n'ont pas obtenu du ministre de la Fonction publique qu'il s'engage sur une hausse du point d'indice. La Coordination des employeurs territoriaux alerte sur le calendrier de mise en œuvre d'une augmentation générale des salaires. Les DG de collectivité plaident l'urgence. La pression monte, pour le gouvernement.

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Baromètre 2022 de la complexité administrative et de la confiance en l’administration

L’étude a été réalisée par BVA pour le compte de la Direction interministérielle de la transformation publique. Ce baromètre, réalisé tous les 2 ans depuis 2008 auprès des usagers des services publics, est conçu comme un moyen de pilotage pour la DITP et les services publics concernés, afin de mettre en évidence les complexités administratives ressenties par les usagers et de proposer des actions correctives pour faciliter la vie des Français et renforcer ainsi leur confiance dans l’administration.

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De la nécessité de conserver les archives publiques

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Depuis plusieurs grandes affaires judiciaires, la nécessité de conserver les archives publiques est devenue un enjeu majeur. « Il y a eu une prise de conscience à partir des années 1990 avec l’affaire du sang contaminé », expliquait récemment sur France Inter le président de l’Association des archivistes français : « On réalise qu’il est important de conserver des documents que l’on n’aurait pas gardés auparavant. »

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Conditions pour engager la responsabilité pour faute dolosive des constructeurs

L’engagement de la responsabilité pour faute dolosive des constructeurs, responsabilité trentenaire jusqu’à la réforme du code civil de 2008, suppose la réunion de conditions très strictes et dont les fondements doivent être précisément établis. (…) Le Conseil d’Etat ne retient pas la faute dolosive en cas d’absence d’intention frauduleuse du constructeur. En effet, la gravité des désordres engendrés de son fait, fût-elle importante, ne suffit pas si l’intention dolosive n’est pas établie. (CE, 28 juin 2019, société Icade Promotion, n° 416735, B ; CE, 16 mars 1998, n°139738, A). Le constructeur mis en cause ne doit pas avoir pu ignorer les conséquences prévisibles de son action ou de son inaction (CE, 3 avril 1991, société SMAC Acieroid, N° 84626, A).

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Taux de l’usure applicables à compter du 1er juin 2023

Avis du 26 mai 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier.

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Le maire n'était pas compétent pour prendre un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune tout spectacle de cirque présentant des animaux vivants d'espèces non domestiques

La police spéciale des établissements de spectacles itinérants relève du préfet. S'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, les interdictions édictées à ce titre doivent être strictement proportionnées à leur nécessité.

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Logements locatifs aidés - Dématérialisation obligatoire des échanges relatifs à l'instruction des demandes de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration

Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux.

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Logiciels libres : le nouveau site interministériel facilite la recherche d’outils pour les agents publics

Logiciels libres : le nouveau site interministériel facilite la recherche d’outils pour les agents publics | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Selon l'article 16 de la loi pour une République numérique, les administrations du secteur public sont tenues de privilégier « l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information » et « de veiller à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information ». Des critères difficiles à respecter quand on installe des solutions dites propriétaires des sociétés informatiques. Mais leurs produits sont utilisés parfois depuis longtemps et par de nombreux agents, et leur offre commerciale est souvent plus visible, voire plus lisible que celle des acteurs de l’open source, dont la promotion se fonde souvent par le retour de leurs usagers.

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Déontologue des élus locaux : le rôle central des centres de gestion

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Alors que les collectivités doivent choisir un référent déontologue pour les élus d’ici au mois de juin, Cécile Untermaier, députée de la 4e circonscription de Saône-et-Loire, estime que les centres de gestion sont les mieux placés pour mettre en œuvre cette mesure.

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Dans le privé comme dans le public, l’Etat se défausse sur les collectivités pour organiser la mixité sociale

Dans le privé comme dans le public, l’Etat se défausse sur les collectivités pour organiser la mixité sociale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En signant mercredi 17 mai 2023 un « protocole d’accord » entre l’Etat et l’Enseignement catholique, le ministre de l’Education nationale, Pap Ndiaye, a parachevé la présentation de son projet visant à développer la mixité sociale à l’école. Les objectifs indicatifs fixés aux écoles privées sous contrat placent, comme pour le public, les collectivités au cœur du sujet.

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Les lacunes en grammaire et orthographe peuvent constituer une insuffisance professionnelle !

Recruté par une commune comme adjoint technique territoriale de 2ème classe stagiaire, un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) n’a pas été titularisé à l’issue de son stage et a été radié des effectifs de la commune. La Cour a rappelé que l’insuffisance professionnelle peut résulter d’une manière de servir qui, prise dans son ensemble, révèle l’incapacité de l’agent à accomplir correctement les missions qui lui sont confiées dans le cadre normal de ses fonctions ou, s’agissant d’un stagiaire, des fonctions auxquelles il peut être appelé.

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