Veille juridique du CDG13

Le contrat peut attribuer au délégataire ou au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, ou des droits réels sur ces biens sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s'opposer à la cession, en cours de délégation, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée.

Alors que le budget 2025 doit être présenté en conseil des ministres ce soir, Intercommunalités
de France révèle en exclusivité l’estimation des montants de la mise à contribution des
collectivités au redressement des comptes publics, tels que le projet de loi de finances (PLF)
pour 2025 les prévoit, collectivité par collectivité.
Les élus de l’association dénoncent une attaque sans précédent de l’État contre les budgets locaux et espèrent que le Parlement ramènera de la raison, du respect et du dialogue dans le débat.
Les sommes présentées par collectivité et cartographiées pour chaque catégorie correspondent aux 3 milliards d’euros directement prélevés sur les recettes des collectivités. Environ 450 collectivités, qui représentent 68 % des dépenses d’investissements, seraient concernées pour des montants allant de 0,8 à 154 millions d’euros par collectivité.
Alors que les intercommunalités sont au pic de leur cycle d’investissement, les ponctions de
l’État représenteraient jusqu’à 15 % de leur épargne brute, les obligeant soit à renoncer à leurs
projets, soit à s’endetter lourdement pour honorer les marchés qu’elles ont signés.
Pour Sébastien Martin, « cette ponction ne fera que fragiliser la capacité d’investissement des
collectivités qui avec les entreprises, sont les deux grands investisseurs de notre pays ».

La cour administrative d'appel de Toulouse a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier et validé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'un an infligée à M. C..., considérant que les faits reprochés étaient établis et que la sanction n'était pas disproportionnée.
La commune a soutenu que M. C... avait adopté un comportement nuisible au bon fonctionnement du service, manifestant une désobéissance aux consignes, un comportement agressif et des propos injurieux.
Elle a également plaidé la légalité et la proportionnalité de la sanction, tenant compte du comportement fautif réitéré de M. C... et de sa mauvaise intégration après une précédente sanction.
M. C. a contesté la matérialité des faits, leur qualification de fautes disciplinaires et la proportionnalité de la sanction.
Par ailleurs, il a invoqué une insuffisance de motivation de l’arrêté du 11 février 2021 et un accès limité à son dossier individuel.
La cour a jugé que le comportement de M. C... (altercation avec un collègue, propos injurieux, attitude passive, absence d'implication) était bien établi, soutenu par des témoignages et des rapports circonstanciés.
Proportionnalité de la sanction et révocation du sursis
Contrairement aux premiers juges, la cour a estimé que la sanction d'un an d'exclusion, dont neuf mois avec sursis, n'était pas disproportionnée au regard des fautes commises et du précédent disciplinaire de M. C
La cour a confirmé la révocation du sursis d’un an antérieurement accordé, considérant que la gravité des faits et la réitération de comportements fautifs le justifiaient.

Décret n° 2024-924 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
>> Ce décret décrit le périmètre d'action et les compétences du ministre dans les domaines de la fonction publique et de la modernisation de l'action publique.

En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur de soutènement d'une voie publique doit être regardé comme un accessoire de cette voie publique, même s'il a aussi pour fonction de clore les parcelles qui la bordent. D'autre part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.

"Nous ne reviendrons pas sur les transferts déjà réalisés, mais il n'y aura plus de transfert obligatoire en 2026. Cela vaudra pour les communes n'ayant pas encore opéré le transfert."

Décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
>> Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de partenariat avec les territoires, de cohésion des territoires et de décentralisation.

­La société ­Pigment propose un logiciel de planification poussée, ­qui permet à ses utilisateurs d’agréger des données de tous les services au même endroit et de les rendre lisibles. Des collectivités l'ont testé et adopté.

Avis n° HCFP-2024-3 du 8 octobre 2024 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2025
>> Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a été saisi par le Gouvernement afin de rendre un avis sur les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Les documents soumis révèlent une situation préoccupante des finances publiques pour 2024, avec une prévision de déficit à -6,1 % du PIB, soit une dégradation par rapport aux prévisions antérieures et aux résultats de 2023. Un ajustement budgétaire important est prévu pour 2025 afin de ramener ce déficit à -5,0 % du PIB. Le Haut Conseil souligne que cet objectif repose sur un ensemble de mesures dont le détail n'est pas entièrement documenté, ce qui rend leur mise en œuvre incertaine.
Le HCFP met en avant la fragilité de l'ensemble du scénario économique et budgétaire pour 2025. Le retour à un déficit public de -5,0 % du PIB dépend de la capacité du Gouvernement à mettre en œuvre des mesures importantes, qui restent aujourd'hui insuffisamment documentées. En conséquence, il appelle à une plus grande rigueur dans l'élaboration des prévisions budgétaires et à une mise en œuvre rigoureuse des ajustements nécessaires pour préserver la soutenabilité des finances publiques à moyen terme.

S’agissant de la première série d’irrégularités, elle a considéré que l’encaissement, par une association, de recettes issues de la vente par un musée communal d’objets confectionnés et des billets d’entrée dans cet équipement, alors même qu’une régie de recettes avait été instituée à cet effet, constituait une gestion de fait des deniers de la collectivité. Pour affirmer que l’association ne disposait pas d’un titre légal pour manier les sommes en cause, elle a notamment écarté une convention dite de délégation de service public, conclue entre la collectivité et l’association mais qui n’emportait pas transfert du risque d’exploitation au cocontractant.
Dans la seconde affaire, la Cour a regardé comme constitutifs de gestion de fait l’encaissement de recettes et le règlement de dépenses concernant des manifestations culturelles et sportives organisées par la commune, qui en a confié la gestion financière à une autre association, sans convention.

Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
>> Ce décret a pour objet d'introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues, et de lever ainsi un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation.

Le chercheur en science politique Éric Kerrouche, qui est également sénateur des Landes, revient sur la construction intercommunale en France et analyse les relations complexes qui se tissent au cœur du bloc local.