Veille juridique du CDG13

Réalisé avec le soutien du commissariat général à l’égalité des territoires, l’Atlaas est un outil de diagnostic en ligne, indépendant ou conjoint au Label National Territoires, Villes et Villages Internet. Il permet aux collectivités de classer dans une matrice interactive leurs actions numériques dans 16 enjeux de développement territorial et 139 services publics.

La politique du logement est aujourd’hui une compétence partagée entre les collectivités territoriales et l’Etat. Pour améliorer la synergie entre politiques nationale et locales, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a institué un dispositif de délégation de compétence des aides à la pierre. Dans ce cadre, des EPCI, et des conseils départementaux, peuvent notamment agréer au nom de l’Etat les opérations de logements sociaux à réaliser et attribuer à cet effet des subventions sur une enveloppe de crédits déléguée par l’Etat.

La célébration de la fête musulmane de l’Aïd el-Kébir aura lieu entre le 28 juin et le 1er juillet 2023. La date précise en sera connue une dizaine de jours avant la date effective. Comme chaque année, cette fête sera l’occasion d’une forte demande d’abattage d’ovins et de caprins, ce qui nécessite un accompagnement fort des pouvoirs publics. Il s’agit de garantir le libre exercice du culte tout en veillant à l’application des règles en matière de santé publique, de protection animale et de respect de l’environnement.

Une page spécifique à la fête de l’Aïd el-Kébir, regroupant l’ensemble de la documentation nécessaire, est accessible sur le site internet du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire pour plus d’informations.

Un recours en annulation contre une lettre par laquelle l'administration informe un agent public que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur ses traitements en raison de l'exercice injustifié de son droit de retrait d'une situation de travail pour un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que contre le rejet de son recours gracieux introduit contre cette lettre, et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui rembourser la somme prélevée, relève-t-il par nature, en totalité, du plein contentieux ou constitue-t-il, en totalité, un recours pour excès de pouvoir ou relève-t-il à la fois de l'excès de pouvoir et du plein contentieux.

L’étude a été réalisée par BVA pour le compte de la Direction interministérielle de la transformation publique. Ce baromètre, réalisé tous les 2 ans depuis 2008 auprès des usagers des services publics, est conçu comme un moyen de pilotage pour la DITP et les services publics concernés, afin de mettre en évidence les complexités administratives ressenties par les usagers et de proposer des actions correctives pour faciliter la vie des Français et renforcer ainsi leur confiance dans l’administration.

Depuis plusieurs grandes affaires judiciaires, la nécessité de conserver les archives publiques est devenue un enjeu majeur. « Il y a eu une prise de conscience à partir des années 1990 avec l’affaire du sang contaminé », expliquait récemment sur France Inter le président de l’Association des archivistes français : « On réalise qu’il est important de conserver des documents que l’on n’aurait pas gardés auparavant. »

L’engagement de la responsabilité pour faute dolosive des constructeurs, responsabilité trentenaire jusqu’à la réforme du code civil de 2008, suppose la réunion de conditions très strictes et dont les fondements doivent être précisément établis. (…) Le Conseil d’Etat ne retient pas la faute dolosive en cas d’absence d’intention frauduleuse du constructeur. En effet, la gravité des désordres engendrés de son fait, fût-elle importante, ne suffit pas si l’intention dolosive n’est pas établie. (CE, 28 juin 2019, société Icade Promotion, n° 416735, B ; CE, 16 mars 1998, n°139738, A). Le constructeur mis en cause ne doit pas avoir pu ignorer les conséquences prévisibles de son action ou de son inaction (CE, 3 avril 1991, société SMAC Acieroid, N° 84626, A).

Avis du 26 mai 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier.

La police spéciale des établissements de spectacles itinérants relève du préfet. S'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, les interdictions édictées à ce titre doivent être strictement proportionnées à leur nécessité.

Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux.

Selon l'article 16 de la loi pour une République numérique, les administrations du secteur public sont tenues de privilégier « l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information » et « de veiller à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information ». Des critères difficiles à respecter quand on installe des solutions dites propriétaires des sociétés informatiques. Mais leurs produits sont utilisés parfois depuis longtemps et par de nombreux agents, et leur offre commerciale est souvent plus visible, voire plus lisible que celle des acteurs de l’open source, dont la promotion se fonde souvent par le retour de leurs usagers.