Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Le gouvernement donnera-t-il les moyens aux collectivités de mieux trier les biodéchets ?

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : La collecte des biodéchets est essentielle pour réduire la mise en décharge des déchets ménagers, l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoyant de réduire de 50 % la mise en décharge des déchets en 2025 par rapport à 2010.

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Violations de données personnelles : bilan de 5 années de RGPD

Violations de données personnelles : bilan de 5 années de RGPD | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La sécurité des données personnelles est un enjeu majeur pour tous les organismes publics et privés, ainsi que pour tous les individus. Le RGPD impose que les violations de données personnelles soient notifiées à la CNIL dès qu’un risque est engendré pour les droits et libertés des personnes concernées.

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Réglementation relative à l'exhumation et la réduction de corps

L'encadrement juridique de la réduction de corps, qui consiste en l'opération de recueil des restes mortels d'un défunt dans une boîte à ossements, est essentiellement jurisprudentiel. Ainsi, la Cour de Cassation (pourvoi n° 10-13.580, 16 juin 2011) a pu assimiler la réduction des corps à l'exhumation.

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Guide de la sécurité des données personnelles : nouvelle édition 2024

Guide de la sécurité des données personnelles : nouvelle édition 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le guide de la sécurité des données personnelles a pour but de rappeler les précautions de sécurité à mettre en œuvre. Cette nouvelle version restructure le guide et introduit de nouvelles fiches, notamment sur l’intelligence artificielle, les applications mobiles, l’informatique en nuage (cloud) et les interfaces de programmation applicative (API).

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Mise à disposition d'un local communal à une association pour l'exercice d'un culte - Le Conseil d’Etat précise la notion de libéralité

L'article L. 2144-3 du CGCT permet à une commune, en tenant compte des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public, d'autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation, par une association pour l'exercice d'un culte, d'un local communal à l'exclusion de toute mise à disposition exclusive et pérenne, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. Une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer un culte.

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La gouvernance des données en quête d’un cadre

La gouvernance des données en quête d’un cadre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités et de nombreux acteurs territoriaux disposent de multiples jeux de données importantes pour l’amélioration des politiques publiques. La gestion des données touche à tous les échelons de l’action publique et, au-delà des métropoles et des régions pionnières, l’ensemble des collectivités peuvent s’en saisir. Grâce à une clarification des relations Etat-collectivités et à l’élaboration de stratégies de la donnée à l’échelon territorial, un cadre commun peut émerger.

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Concurrence dans le transport urbain : un quasi-statu quo des modes de gestion en 2022 et 2023

Concurrence dans le transport urbain : un quasi-statu quo des modes de gestion en 2022 et 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Union des transports publics et ferroviaires (UTP) a publié ce 20 mars son étude sur la concurrence dans le transport public urbain en 2022-2023, portant sur 209 réseaux. La gestion déléguée reste largement majoritaire (77%) et si 4 changements de mode de gestion sont intervenus en 2022, aucun n'a été enregistré l'an dernier. En revanche, sur un total de 29 procédures d'appels d'offres au cours des deux années de référence de l'étude, 7 ont donné lieu à un changement d'opérateur, soit un taux de 24%.

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Avec France Identité, générez des justificatifs d’identité à usage unique

Avec France Identité, générez des justificatifs d’identité à usage unique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 14 février 2024, l'application France Identité vous permet de créer une version dématérialisée de votre carte d’identité et de votre permis de conduire. Il s'agit d'un dispositif facultatif.

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Le Gouvernement propose le reclassement de plus de 800 communes en zone tendue pour répondre à la crise du logement

De nombreux territoires connaissent une tension croissante sur le marché du logement, grâce à un dynamisme démographique et économique, notamment industriel, que le Gouvernement soutient. Pour accompagner au mieux ces dynamiques positives, les outils de production du logement et de soutien à la demande doivent être adaptés.

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La banalisation des atteintes aux droits et libertés inquiète la Défenseure des droits (Rapport annuel d’activité 2023)

Le Défenseur des droits constate une hausse régulière des réclamations qui lui sont adressées. Autant d’atteintes aux droits qui entravent le quotidien de milliers de personnes pour lesquelles le Défenseur des droits est souvent le seul et dernier recours. Un fossé s’est d’ailleurs considérablement creusé entre les usagers et les services publics. Le Défenseur des droits a reçu en 2023 137 894 réclamations, informations et orientations, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022.

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Jeux olympiques et paralympiques : quel héritage pour les collectivités après les festivités ? 

Le gouvernement a présenté la semaine dernière « les grandes lignes de l'héritage durable qu'entendent laisser les Jeux de Paris ». Transports, logements, infrastructures, équipements : le passage des JOP en France devrait marquer les territoires.

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Crise du logement : le gouvernement compte reclasser 800 communes en zone tendue

Profitable à 3,5 millions de Français, cette mesure doit contribuer à « booster l'offre de logements », selon le ministre du Logement qui a rappelé sa volonté de créer un « choc de l'offre », de produire plus de logements intermédiaires et de simplifier les procédures.

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Les dispositions du CGCT n’imposent pas aux communes la réalisation de réseaux d’évacuation pour absorber l’ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (...) / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que (...), les inondations (...) et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure (...) ".

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Décentralisation : les premières pistes d'Eric Woerth

Décentralisation : les premières pistes d'Eric Woerth | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Clarification des compétences, pouvoir règlementaire, finances locales, conseiller territorial, statut de l'élu... Eric Woerth a dévoilé, ce mercredi 27 mars, à l'Assemblée nationale devant la délégation aux collectivités, les premières pistes du rapport sur la décentralisation que lui a confié Emmanuel Macron.

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Réemploi des véhicules : Les collectivités pourront louer certains véhicules voués à la casse aux plus modestes (PPL adoptée)

Réemploi des véhicules : Les collectivités pourront louer certains véhicules voués à la casse aux plus modestes (PPL adoptée) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 27 mars 2024, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, en première lecture, et à l'unanimité la proposition de loi. Dans de nombreux territoires ruraux, l'offre d'alternatives à la voiture est un réel problème, qui pénalise les publics précaires. Des services de location à tarif social ont été mis en place par certaines collectivités locales ou par des acteurs associatifs (garages ou loueurs solidaires, associations de soutien à la mobilité). Ces acteurs locaux louent pour des sommes modiques aux personnes défavorisées des voitures le plus souvent issues de dons, notamment pour leur permettre des démarches d'insertion professionnelle ou pour accéder à un emploi. Toutefois, ces acteurs solidaires font face à plusieurs difficultés : leur parc de véhicules est trop restreint face à la demande et est parfois ancien.

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Services à la personne : la Cour des comptes préconise un grand ménage

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Dans un rapport publié ce 27 mars sur "le soutien de l'Etat aux services à la personne", la Cour des comptes s'interroge sur la pertinence des diverses aides, notamment fiscales et sociales, dont bénéficient tous ces services "dont le seul point commun est de s’exercer au domicile des particuliers". Elle préconise une remise à plat, avec un meilleur ciblage.

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Nuisances liées à l'installation de conteneurs à ordures ménagères

Si le code général des collectivités locales impose à son article R. 2224-24 la fréquence de ramassage des ordures ménagères résiduelles (hors déchets d'emballage) pour les communes de plus de 2 000 habitants, l'article R. 2224-26 renvoie au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de déchets la responsabilité d'établir par arrêté les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.
Il appartient donc aux communes de décider des points d'implantation des points d'apport volontaires, tenant compte des dispositions du code de la route pour permettre l'accès des camions-bennes, et les règles concernant le ramassage des déchets.

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Transports publics : vers l’accessibilité à petite vitesse

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La mise en accessibilité des points d’arrêts prioritaires exigée pour 2018 dans les transports interurbains et 2021 dans l’urbain est encore loin d’être effective, selon l’enquête annuelle présentée le 25 mars par la délégation ministérielle à l’Accessibilité et le Cerema. Ils ont aussi fait le point sur les cinq autres obligations des AOM en matière d’accessibilité.

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Mer et littoral : des chiffres clés en complément de la Stratégie nationale

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En complément de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral et des documents stratégiques de façade, le service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique vient d'éditer un recueil de chiffres clés visant à éclairer de façon synthétique, cartes et graphiques à l'appui, les enjeux socio-économiques et environnementaux concernant les territoires littoraux et marins de l’hexagone et des Outre-mer.

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Petites villes de demain - Le point d'avancement au 1er janvier 2024 est en ligne !

Le programme Petites villes de demain a pour objectif d'améliorer la qualité de vie dans les petites communes exerçant des fonctions de centralité dans leur territoire et présentant des signes de fragilité socio-économique, en accompagnant les collectivités à se doter d'une stratégie territoriale de revitalisation intégrant des objectifs de transition écologique, à concevoir des projets à fort impact et à conduire des actions concertées avec les habitants.

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Délivrance des titres d'identité et de circulation : des difficultés surmontées ?

Dans un rapport publié le 14 mars 2024, la Cour des comptes rappelle qu’avec le plan "préfecture nouvelle  génération", en 2017, une "réforme de dématérialisation du système de délivrance des titres "a été engagée. Les modalités de délivrance des titres ont changé.

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Les services publics, au service de qui ?

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Les Français en sont fiers, et pourtant, ils ont le sentiment qu’ils se sont dégradés. Les services publics, “c’était mieux avant”, vraiment ? Quel est l’état de l’offre de services aujourd’hui ? Comment faire pour remettre du lien social où il a disparu ? Et de quelles manières adapter nos services publics à leur époque - via le numérique notamment - tout en les gardant accessibles à tous ?

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Infrastructures de télécommunications - Comment la collectivité publique peut-elle en revendiquer la propriété en cas de litige ?

Des dispositions initialement créées par le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 et reprises, dans leur dernier état, par l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE) dans sa rédaction applicable entre l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et le 30 juin 1996, ainsi que l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, ont conféré à l'Etat, puis à l'exploitant public France Télécom à compter du 1er janvier 1991, pour la période antérieure au 1er juillet 1996, un monopole pour établir les réseaux de télécommunications, ce qui implique la réalisation des infrastructures nécessaires à ces réseaux, lesquelles incluent, au-delà des câbles, toutes les installations nécessaires à la transmission ou à l'acheminement des signaux de télécommunications, notamment les infrastructures de génie civil nécessaires à leur fonctionnement, comme les gaines et les chambres de tirage.

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Un appel à projets cet été pour la réutilisation des eaux usées dans les collectivités 

Un an après le lancement du Plan eau, un quart des mesures engagées sont mises en œuvre, avec notamment un nouveau cadre réglementaire pour le réemploi des eaux usées et des moyens renforcés pour les agences de l'eau.

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Collectivités : 34 935 communes au 1er janvier 2024

Depuis 2020, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) souligne des changements "mineurs" dans le nombre de collectivités, signe d'une stabilisation après la loi NOTRe.
1 254 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 34 935 communes ont été recensées au 1er janvier 2024.
En mars 2024, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié son bilan annuel au 1er janvier 2024 des structures territoriales dans la continuité de ceux des années précédentes.

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