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En principe, le droit à l'usage du nom du conjoint survit à la dissolution du mariage par décès, tandis qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd le droit d'usage du nom de son conjoint. Néanmoins, l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci soit avec l'autorisation du juge (article 264 du code civil). Le remariage fait naître un nouveau droit d'usage au nom.
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La proposition de loi des sénateurs Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc, visant à corriger la loi Climat et résilience sur son volet ZAN, entame sa navette parlementaire. Avec, au coeur des discussions, la garantie rurale - ligne rouge du gouvernement.
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Ce produit propose un ensemble de données sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015.
Les populations de ces quartiers ainsi que les populations communales vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont téléchargeables sous forme de bases de données (Population).
Les autres données sont également téléchargeables sous forme de bases de données :
- issues de différentes sources de données (Données par source) ;
- contenant une sélection des principaux indicateurs regroupés par thématique (Données par thématique).
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Réponse du ministère de l’Intérieur et des outre-mer : Les mentions devant obligatoirement figurer sur les sites internet des communes sont celles applicables à toute personne morale éditrice de site internet.
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Lors des États généraux de la simplification, organisés le 16 mars par la Haute assemblée, Gérard Larcher, président du Sénat, Françoise Gatel, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, et Christophe Béchu ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ont signé une « charte » qui doit changer « le processus de fabrication de la norme.
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Exercice du dialogue social, protection sociale complémentaire, parcours, accès, carrières et rémunérations, ou encore amélioration du programme "fonction publique +"... En marge des annonces détaillées le 9 mars en faveur de l'égalité professionnelle, Stanislas Guerini a remis aux organisations syndicales de la fonction publique, une feuille de route des thèmes qui animeront le dialogue social en 2023. Dans le contexte de la mobilisation contre la réforme des retraites et du gel des rémunérations, les syndicats restent sceptiques.
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Lors des États généraux de la simplification, organisés le 16 mars par la Haute assemblée, Gérard Larcher, président du Sénat, Françoise Gatel, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, et Christophe Béchu ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ont signé une « charte » qui doit changer « le processus de fabrication de la norme.
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Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du bénéficiaire, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de treize ans au moment du dépôt de la demande de changement de nom. Le changement de nom s'impose à eux. Cet effet collectif du changement de nom du parent sur le nom de l'enfant mineur ne prive pas ce dernier, à sa majorité, du bénéfice de la procédure simplifiée du changement de nom.
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Alors que Pap Ndiaye doit annoncer le 20 mars 2023 des mesures en faveur d'une plus grande mixité sociale à l'école, Émilie Kuchel, présidente du Réseau français des villes éducatrices (RFVE) et adjointe au maire de Brest chargée de l'éducation, a pu s'entretenir, vendredi 10 mars 2023, avec le ministre de l'Éducation nationale sur cette question. Elle revient pour Localtis sur cet entretien et sur sa vision de la mixité sociale.
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Dans son Panorama de la cybermenace 2022 publié au mois de février 2023, l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) fait apparaître que, malgré une année marquée par le conflit russo-ukrainien et ses effets dans le cyberespace, les tendances identifiées en 2021 se sont confirmées en 2022. Le niveau général de la cybermenace se maintient avec 831 intrusions avérées contre 1082 en 2021. Celle légère diminution ne saurait être interprétée comme une baisse du niveau de la menace. En effet, la diminution de l'activité de cyber-rançonnage des opérateurs régulés publics et privés observée par l'ANSSI traduit avant tout une bascule d'effort des attaquants.
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Les actes de l'état civil sont des écrits dans lesquels l'autorité publique constate, de manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou plusieurs personnes (Cass. 1re civ., 14 juin 1983, n° 82-13.247). Les conditions de forme et de fond des informations reportées sur l'acte de l'état civil sont prévues et encadrées par la loi et, plus particulièrement, par les articles 34 à 101-2 du code civil.
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L’État engage l’acte 2 de son plan de sobriété présenté l’été dernier. Une occasion pour les collectivités de dresser un bilan des mesures prises dans l’urgence. Et d’évaluer l’ampleur de celles qui restent à imaginer. Deux domaines méritent une attention particulière : l’éclairage public et le chauffage des bâtiments.
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La circulation, le partage ou le croisement de données sont des conditions sine qua non à la production de politiques publiques numériques. Ce n’est concevable que si les données utilisées, publiques ou privées, ouvertes ou pas, peuvent dialoguer entre elles, grâce au respect de standards de données. Mais comment s’y prendre ?
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Pour mobiliser les décideurs publics à se lancer dans l'action et à comprendre les enjeux du changement climatique, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) a publié le 20 mars 2023 un résumé pour les décideur publics, dont nous vous livrons les principaux enseignements.
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La préparation de la prochaine génération de contrats de ville - la précédente couvrant pas moins de 1 514 quartiers dits QPV - tarde à être officiellement lancée. Tout le monde attendait le comité interministériel des villes en décembre, mais les maires doivent patienter jusqu'à la présentation de Quartiers 2030. Ce qui n'empêche pas le ministère de la Ville de travailler en coulisses. Les élus devraient bientôt recevoir les premières ébauches de la future géographie prioritaire.
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L’attention du public est régulièrement attirée par les accidents, quelquefois graves voire tragiques, survenant sur des passages à niveau marquant l’intersection entre voies routières et voies ferrées.
Le tribunal administratif avait déjà, dans un jugement du 23 avril 2019, tiré les conséquences d’une collision survenue le 31 décembre 2015, sur un passage à niveau de l’agglomération brestoise, entre un train et l’arrière de la remorque d’un camion qui, engagé sur le passage à niveau, avait dû s’arrêter pour laisser la priorité à un usager qui s’était engagé sur le passage piéton situé en aval.
Une Métropole at vu sa responsabilité engagée à l’égard de l’entreprise exploitant le véhicule semi-remorque, qui avait la qualité d’usagère de la voie publique, en raison d’un défaut d’entretien normal de cet ouvrage, et notamment d’une localisation particulièrement inappropriée d’un passage piéton aussi proche du passage à niveau.
Mais cette entreprise n’était pas la seule à avoir subi des conséquences dommageables de cet accident : les sociétés SNCF Voyageurs et SNCF Réseau ont entendu également obtenir l’indemnisation de ce mauvais fonctionnement de l’ouvrage public.
De fait, à la différence de la société de transports, ces deux sociétés avaient une position de tiers par rapport à l’ouvrage constitué par la voie publique ce qui les plaçait donc en situation d’obtenir réparation simplement en démontrant l’existence d’un lien de causalité entre le fonctionnement de l’ouvrage et leurs préjudices, sauf à se voir opposer un cas de force majeure ou leur faute éventuelle.
De manière particulièrement pédagogique, le tribunal a donc été amené, en suivant ces étapes une à une, à confirmer la mise en cause de la responsabilité de la Métropole et à indemniser ceux des préjudices dont les victimes avaient démontré qu’ils étaient directement imputables à l’aménagement du passage piéton.
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La Fondation du patrimoine a publié le 16 mars la liste des sites « emblématiques » du Loto du patrimoine 2023. Onze des dix-huit sites appartiennent à des collectivités de métropole et d’outre-mer.
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Depuis la fin de l’année 2021, les nouvelles demandes de passeports et de cartes nationales d’identité, ainsi que leur renouvellement ont connu une hausse inédite sous l’effet de la sortie progressive de la pandémie.
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La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales organise ce jeudi 16 mars les Etats généraux de la simplification. Françoise Gatel, présidente de cette délégation, revient pour La Gazette des communes sur la complexité des normes qui s’appliquent aux collectivités territoriales.
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Dans son rapport annuel, la Cour critique les insuffisances dans la gestion des aides aux entreprises. Elle appelle à s'inspirer des « bonnes pratiques de gouvernance » observées pendant la crise, entre collectivités territoriales, et avec l'État d'autre part.
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Conformément à l'ambition de la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020, le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière se sont particulièrement mobilisés pour mettre en œuvre la filière, afin de développer le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment, et de lutter contre les dépôts illégaux.
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Le ministère de la Justice élabore actuellement les projets d'arrêtés et œuvre à leur publication dans les meilleurs délais. La question porte sur la mise en œuvre de la possibilité pour les communes d'être dispensées de l'obligation de tenue du registre des actes de l'état civil en double exemplaire et, en conséquence, de l'envoi des avis de mention au greffe.
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La question porte sur la prescription éventuelle d'une créance constatée dans une décision de justice. Il existe effectivement des dispositions propres à la prescription des titres exécutoires, et notamment des décisions judiciaires :
- particulièrement, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
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Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), chargé d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales, a publié son rapport d’activité pour les années 2019-2022. Il y dénonce une inflation normative préoccupante.
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Découvrez comment les collectivités peuvent attirer les entreprises industrielles sur leur territoire lors d’un webinaire de la Gazette des communes, le 27 mars à 10h30. Praticiens et experts vous exposeront les enjeux, contraintes et opportunités d’une réindustrialisation locale et répondront en direct à vos questions. Inscrivez-vous !
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