Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Le retour de l'Agenda territorial

Le retour de l'Agenda territorial | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au lendemain de la première réunion de travail sur le nouvel Agenda territorial qui doit donner de la visibilité aux associations d'élus sur les chantiers à venir, on en sait plus sur les principaux sujets qu'il devrait contenir pour la période 2024-2025. La Gazette vous révèle le contenu de ces premières discussions qui se sont tenues à Beauvau autour de Dominique Faure, la ministre des collectivités et de la Ruralité. Les associations d'élus et l'exécutif ont jusqu'au 4 juin pour se mettre d'accord.

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La Commission offre 35 500 billets de train gratuits aux jeunes avec DiscoverEU

La Commission offre 35 500 billets de train gratuits aux jeunes avec DiscoverEU | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dès cet été, des milliers de jeunes voyageront à nouveau gratuitement en train à travers l'Europe grâce au programme DiscoverEU.

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Elections européennes 2024 : trouvez des assesseurs avec JeVeuxAider.gouv.fr

Dans la perspective des élections européennes des 8 et 9 juin 2024, trouvez des assesseurs et des secrétaires de bureau de vote parmi les 550 000 bénévoles inscrits sur JeVeuxAider.gouv.fr

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Au CNFPT, les dessous d’une élection

Au CNFPT, les dessous d’une élection | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) choisit ce mercredi 17 avril son nouveau président pour remplacer François Deluga. Retour sur les enjeux du scrutin.

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Reconnaissance du « tilde » dans l'état civil

La question porte sur l'impossibilité actuelle d'intégrer les signes diacritiques régionaux dans les actes de l'état civil, et particulièrement dans les prénoms et noms inscrits dans ces actes. En l'état, la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil précise que les seuls signes diacritiques admis dans les actes de l'état civil sont les points, accents et cédilles tels qu'ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonnes autorisés par la langue française. Le tilde n'en fait donc pas partie.
Lors de la signature du contrat d'action publique pour la Bretagne, le 8 février 2019, le Premier ministre s'était engagé à ce que l'Etat ouvre une réflexion sur les conditions d'intégration à l'état civil de tels signes régionaux.

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Proposition de loi contre le frelon asiatique : les sénateurs veulent que le rôle du maire soit reconnu

Un sous-amendement déposé par la sénatrice de la Charente et adopté par les sénateurs a précisé que ce signalement peut être établi par l’intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d’un membre du conseil municipal désigné par lui.

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Comment faciliter l’accès des associations aux financements européens ?

La politique européenne de cohésion dans les États membres est fondée sur le principe du partenariat. Il implique d’associer à la mise en œuvre des fonds européens des partenaires issus de l’État, des collectivités territoriales, des acteurs sociaux économiques et de la société civile, dans tous les domaines couverts par les fonds. Dans le cadre de la préparation de la politique de cohésion après 2027, ces partenaires, réunis dans une instance nationale de concertation appelée INCOPAP (instance nationale de concertation partenariale) prennent part, par le biais de contributions, à définir les priorités pour l’avenir.

Cette instance est animée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires et Régions de France.

Nous avons rencontré Éric Rossi, membre de l’INCOPAP au titre du Mouvement associatif et conseiller Europe, territoires et collectivité pour la fédération nationale Familles rurales, qui milite pour faire reconnaître le rôle de cohésion exercé par les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

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Sécuriser les espaces numériques de travail, un impératif pour l’Etat et les collectivités

Sécuriser les espaces numériques de travail, un impératif pour l’Etat et les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que les espaces numériques de travail (ENT) des lycées de six régions et des collèges de 48 départements ont été affectés en mars 2024 par des messages porteurs de menaces terroristes, Etat, collectivités locales et éditeurs de logiciels planchent sur les solutions à mettre en place pour prévenir les risques. « Mais le risque zéro n’existe pas », rappelle le vice-président (PS) d’Occitanie en charge de l’éducation, Kamel Chibli.

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Magazines : tourner la page du « toutes boîtes » ?

Magazines : tourner la page du « toutes boîtes » ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis plusieurs années les magazines des collectivités font face à des difficultés. Cet été pourrait bien sonner la fin d’un modèle. Un des principaux opérateurs de leur distribution non adressée jette l’éponge. Point commun dresse le constat et revient sur le contexte et les conséquences prévisibles de ce changement de pied. Qui est concerné ? Quelles sont les options ? Le principal vecteur d’information et de communication des collectivités pourra-t-il continuer à remplir sa mission ?

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IA : la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle

IA : la CNIL publie ses premières recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Concilier le développement de systèmes d’IA avec les enjeux de protection de la vie privée De nombreux acteurs ont fait part à la CNIL de questionnements concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l’émergence de systèmes d’IA génératives (« Generative AI systems »).

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Le juge saisi de la requête d'une habitante déçue des travaux "Action Cœur de ville"

Le juge saisi de la requête d'une habitante déçue des travaux "Action Cœur de ville" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans cette affaire, une commune avait engagé des travaux d’aménagement dénommés « Cœur de ville ». Depuis ces travaux, la requérante estime qu’elle ne disposait plus d’un accès sécurisé et permanent à la voie publique. Mais le maire a refusé de rétablir l’accès direct à son garage. Elle a donc demandé au juge de condamner la commune à l’indemniser des préjudices liés à ces difficultés d’accès ainsi qu’aux désordres causés à sa propriété du fait des travaux.

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Manque de transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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L'indemnisation des dégâts provoqués par le phénomène sécheresse et réhydratation des sols est assurée par la garantie catastrophe naturelle. Cependant, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est prononcée que lorsque les épisodes de sécheresse géotechnique présentent une intensité anormale avérée au regard de critères météorologiques et géotechniques révisés pour la dernière fois par la circulaire du 10 mai 2019.

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[WEBINAIRE À VENIR] Développement économique et requalification commerciale : quelles solutions pour les collectivités ?

[WEBINAIRE À VENIR] Développement économique et requalification commerciale : quelles solutions pour les collectivités ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Agence nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et les Startups d’Etat UrbanVitaliz, Deveco et Aides-territoires vous invitent à un webinaire pour vous présenter les dispositifs et les services à votre disposition pour favoriser la reconquête commerciale de votre territoire et favoriser son développement économique !

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Yohann Nédélec, nouveau président du CNFPT

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Yohann Nédélec a été élu, ce mercredi 17 avril, pour succéder à François Deluga à la tête du Centre national de la fonction publique territoriale. La Gazette des communes a pu échanger avec lui quelques jours avant cette élection.

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Une loi pour simplifier la vie des associations vient d'être publiée

Définitivement adoptée la semaine dernière par le Parlement, la loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été publiée hier au Journal officiel. Plusieurs dispositions concernent les maires qui sont des acteurs de premier rang dans le tissu associatif de leur commune.

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Troubles de voisinage : la loi visant à limiter les contentieux est publiée

Troubles de voisinage : la loi visant à limiter les contentieux est publiée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi "visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels" est parue au Journal officiel du 16 avril 2024. Le texte, qui entend limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néoruraux contre les agriculteurs, consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en prévoyant des limites.

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Forum des Interconnectés : Une IA utile, responsable et d’intérêt territorial

À l’invitation de la Métropole Aix-Marseille-Provence, plus de 1100 élus, agents et acteurs économiques étaient réunis les 3 et 4 avril pour l’édition 2024 du forum des Interconnectés. Au cœur des débats : la lutte contre l’illectronisme, la cybersécurité et l’arrivée de l’IA générative dans les collectivités et les services publics.

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e-APD 2024 - Déclaration de l’Aide Publique au Développement des collectivités territoriales : déclarez vos données 2023

La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le développement s’appuie sur l’article L.1115-6 du code général des collectivités locales (CGCL). Elle est, de plus, une condition d’octroi des cofinancements du MEAE dans le cadre des appels à projets en soutien à la coopération décentralisée de la DCTCIV.

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Revalorisation de trois allocations à partir du 1er avril 2024

Un décret du 12 avril revalorise le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente et de l’allocation équivalent retraite.

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Soutien de l'engagement bénévole et simplification de la vie associative - Les communes auront la possibilité d'accorder une AOT de l'espace public à titre gratuit à destination d'associations (pub...

LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.

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RAPPEL - Neutralité des services publics : une commune ne peut pas fermer ses services pour soutenir un mouvement national de grève

Dans le cadre du mouvement national de grève contre la réforme des retraites, le maire et la majorité municipale d’une commune ont décidé, le 21 mars 2023, de fermer, deux jours plus tard, plusieurs services de la mairie : l’accueil général de l’hôtel de ville et le standard téléphonique, le service d’intervention rapide, le guichet unique ainsi que l’accès sans rendez-vous aux services en charge des titres sécurisés, des concessions de cimetière et des autorisations d’urbanisme. Ce soutien a donné lieu à un communiqué diffusé sur le site internet communal : « Grève : impact sur les services municipaux ».

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Rapport 2022-2023 de la CADA : 29% de saisines en plus qu’en 2019-2022, pour 7890 avis et conseils dont 57% en faveur de la communication des documents sollicités

Le rapport d’activité vient de paraître. Vous y découvrirez notamment les temps fort qui ont rythmé l’activité de l’institution ces deux dernières années, des analyses thématiques, ainsi que les contours de notre action sur les demandes en série et auprès de PRADA.

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Loi régulant le numérique (Sren) adoptée : les dispositions qui intéressent les collectivités territoriales

Loi régulant le numérique (Sren) adoptée : les dispositions qui intéressent les collectivités territoriales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après quelques péripéties liées à sa compatibilité avec le droit communautaire, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren) a été définitivement adopté le 10 avril 2024 par le Parlement. Il devra encore franchir l'étape du Conseil constitutionnel mais les dispositions qui intéressent les collectivités, ici récapitulées, sont peu susceptibles d'être concernées. 

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Responsabilité : attention aux défectuosités de la voirie, même anciennes !

Responsabilité : attention aux défectuosités de la voirie, même anciennes ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans cette affaire, un homme de 72 ans circulait en scooter à faible allure lorsqu’il a eu un accident. Selon lui, sa chute était due à la présence d’un trou résultant d’un affaissement de la chaussée. Il a donc attaqué la collectivité.

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Biens vacants et sans maître - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction déterminée par un critère jurisprudentiel-

Biens vacants et sans maître - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction déterminée par un critère jurisprudentiel- | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si relève en principe du juge administratif la demande d'indemnisation formée par la personne qui prétend être propriétaire d'un immeuble présumé sans maître à raison des fautes commises par une personne publique à l'occasion de l'incorporation de cet immeuble dans le domaine communal en application des articles L. 1123-1, L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les dispositions de l'article L. 2222-20 de ce code impliquent que la demande tendant à l'indemnisation du préjudice né de la perte du bien lui-même, indemnisable à hauteur de la valeur de cet immeuble, relève, faute d'accord amiable, de la compétence du seul juge judiciaire.

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