Veille juridique du CDG13

Un recours est dirigé contre les délibérations d'un CCAS ayant accordé la protection fonctionnelle à la présidente et à la vice-présidente de ce centre dans le cadre des poursuites pour harcèlement moral engagées par le requérant, ancien directeur du même établissement.
Ce requérant se prévalant, pour justifier de son intérêt pour agir, de sa qualité de contribuable communal.
Dès lors que l'équilibre du budget du CCAS est assuré par une subvention du budget communal, la décision litigieuse, mettant à la charge du CCAS des dépenses supplémentaires, a par elle-même une incidence directe sur le budget communal, qui suffit à conférer à un requérant établissant sa qualité de contribuable communal un intérêt pour agir.

Décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Sécurité et indice de durabilité des produits, prix des virements instantanés, heures creuses pour l’électricité… Voici ce qui va changer pour les consommateurs et les professionnels en 2025.

Arrêté du 27 décembre 2024 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Pour l'enquête de recensement de 2025, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,65.
Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux habitants est de 0,74. Le coefficient correctif pour la partie de la dotation correspondant aux logements est de 0,84.

Évolution du carnet de santé, interdiction de contenants alimentaires en plastique au sein de structures accueillant des enfants ou encore nouveauté sur l'Allocation journalière du proche aidant (Ajpa)... Voici ce qui change en janvier 2025.

Décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises

JORF n°0304 du 24 décembre 2024 - NOR : JUSC2430543D

Arrêté du 23 décembre 2024 portant application de l'article 1er du décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
JORF n°0304 du 24 décembre 2024 - NOR : JUSC2434412A

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer, d'une part, la réalité de leur préjudice, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité en charge de l'ouvrage public, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un cas de force majeure.

Quelle collectivité n’a pas rêvé de rendre les usagers de ses services publics heureux ? Comment créer un lien émotionnel positif entre eux ? Comment mesurer le bonheur ressenti sur un territoire par ses habitants ? Ces questions, les collectivités sont de plus en plus nombreuses à se les poser et à explorer des solutions pour y répondre.

Après les élections européennes de juin 2024, la nouvelle Commission désignée doit plancher en 2025 sur plusieurs dossiers qui concernent les collectivités : politique de cohésion, fonds social pour le climat, stratégie de lutte contre la pauvreté… Point d’étape avec l’Association française du Conseil des communes et régions d’Europe.

Avant tout octroi d'une nouvelle subvention les autorités publiques doivent s'attacher à vérifier que l'association est bien à jour de ses déclarations comptables, fiscales, administratives et sociales.
L'article 2 du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations prévoit une attestation sur l'honneur du représentant légal conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration.

Le phénomène des dépôts sauvages de déchets coûte environ 400 millions d'euros par an aux collectivités. Plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs sont en cours de déploiement à l'attention des professionnels.

Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale.
Ce décret fait évoluer les règles d'attribution et de gestion du dispositif de « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé), en vue de rechercher une plus grande performance du dispositif et notamment une dynamisation de ses aides pour faciliter l'accueil de la transition énergétique sur les réseaux publics de distribution d'électricité.

En raison d'une actualité juridique réduite, il n'y aura pas de parution de la veille du CDG13 aujourd'hui.

Merci et bonne journée.