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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 July 19, 2024 4:34 AM
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La communication de crise est un exercice à part entière en cas d’attaque informatique contre les collectivités, lesquelles sont dans le viseur des cybercriminels. Professionnels de la communication et experts en cybersécurité recommandent de plancher sur ce sujet bien en amont d’une crise pour savoir y faire face.Des collectivités racontent comment elles ont communiqué après une attaque informatique, faisant ainsi part de précieux retours d’expérience.
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Réenchanter l’accueil. Le nouveau Livre blanc sur l’accueil physique donne aux collectivités des clés pour transformer leurs services et rapprocher agents et usagers.
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Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire (...) ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés (...) ".
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Pour la 3e année consécutive, le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et le ministère de l’Éducation nationale poursuivent la campagne vaccinale dans les collèges.
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L'Association nationale des villes et territoires accueillants publie un « Manuel pour un mandat accueillant ». Destiné aux candidats aux élections municipales en 2026, il présente ce que les collectivités locales, urbaines ou rurales, peuvent mettre en place pour accueillir dignement les migrants sur leurs territoires.
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La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté, le 12 novembre, en seconde lecture et à l’unanimité, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Les députés ont rejeté l’ensemble des amendements déposés et ont choisi de conserver le texte dans la version issue du Sénat, afin d’accélérer son adoption définitive à l’approche des élections municipales prévues en mars 2026.
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Cette mesure représenterait un gain de 600 millions d'euros pour les ressources des organismes HLM. En contrepartie, la création d'un véritable statut du bailleur privé doit être validée avec l'objectif de relancer l'investissement privé dans la location longue durée.
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Les députés ont validé hier la « suspension » de la réforme des retraites, mais n'ont pas pu achever dans les temps l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qui part maintenant au Sénat. L'Assemblée nationale va maintenant reprendre l'examen du projet de loi de finances. Le point.
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Des crédits du budget de l'État pour 2025, notamment dédiés aux dotations d'investissement des collectivités locales, doivent être annulés dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion, qui a été présenté en conseil des ministres, le 12 novembre. Mais selon le gouvernement, les annulations affecteraient en "grande partie" des crédits de la "réserve de précaution".
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Une fraude aux faux ordres de virement (FOVI) est le détournement d’un virement attendu sur le compte bancaire d’un créancier, par usurpation de son identité. Elle touche toutes les collectivités, quelle que soit leur taille. Des fraudeurs se font passer par des agents de la DGFiP et contactent des sociétés, prétextant un problème sur CHORUS afin d'obtenir des factures par courriel. Ils envoient ensuite aux collectivités visés, des factures et RIB falsifiés, imitant les signatures des sociétés.
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Le Cerema Centre-Est et la DREAL Auvergne Rhône-Alpes se sont associés pour organiser une conférence technique territoriale sur la qualité de l’air intérieur le mardi 30 septembre à Lyon. Celle-ci a réuni un public diversifié issu de collectivités, des services de l’Etat (Agence Régionale de santé, DREAL, …), d’entreprises et associations.
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Les résultats d'une enquête menée par Communes forestières France auprès de ses adhérents à l'été 2025 soulignent le besoin d'accompagnement des élus face à ces multiples risques (incendies, dépérissements, inondations, crises sanitaires...) et permettent d'envisager des pistes d'outils pour répondre à leurs questionnements.
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Depuis l'intervention des lois n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et n° 2020-105 du 10 février 2020, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit expressément la possibilité, pour une commune, de mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique, aux fins d'assurer « la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ».
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Climat, budget, démographie, vivre ensemble… des pans entiers de notre manière de vivre et de notre contrat social sont menacés. Les organisations publiques en sont déjà grandement fragilisées. Il y a un défi immense à prendre en compte ces crises pour construire de nouvelles politiques managériales et de ressource humaines. En positionnant l’humain comme finalité et non une ressource.
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Depuis 2003, les pouvoirs publics se sont engagés dans une politique de lutte contre les mariages simulés en renforçant les possibilités de vérifications préalables à la célébration du mariage et les conditions d'admission au séjour pour les ressortissants étrangers qui se prévalent de leur qualité de conjoint de Français.
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L'Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) présente un bilan mitigé de la première année de mise en œuvre du Pass colo. Dans le même temps, dans le Projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le gouvernement prévoit pour ce dispositif des crédits équivalents à ceux de 2025.
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En période électorale, l’affichage électoral ne peut se faire qu’à certains emplacements mis en place par la commune. Sinon, il s’agit d’un affichage sauvage, qui peut être puni pénalement. Le maire a de plus en plus de pouvoirs en la matière. Le point avec l’avocat Philippe Bluteau.
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Tour à tour élu, DGS, ouvrier municipal… Véritables couteaux suisses, les maires des petites communes ne rechignent pas à la tâche.
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L'article L. 52-1 du code électoral prévoit une période pré-électorale de six mois avant une élection générale pendant laquelle la possibilité pour une collectivité et ses élus de valoriser leur action à l'approche d'un scrutin est encadrée. La période pré-électorale pour les élections municipales de mars 2026 débute le 1er septembre 2025.
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Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de la dotation budgétaire de l'État affectée à la mission d'aménagement du territoire dans le cadre du contrat de présence postale. La nouvelle a fait vivement réagir l'AMF et l'AMRF qui craignent une remise en cause de la présence postale dans les territoires.
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La situation financière des départements et les mesures prévues par le projet de loi de finances ont naturellement été sur toutes les lèvres au démarrage des Assises de Départements de France ce 13 novembre à Albi. Mais au-delà des constats et griefs qu'ils comptent faire entendre ce vendredi au Premier ministre, les élus pointent la nécessité de totalement refonder le modèle de financement des politiques de solidarité.
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cdg13
La présentation du rapport devant la commission des finances a mis en lumière les fortes tensions qui affectent aujourd’hui la collecte de la taxe d’aménagement. Cet impôt, essentiel au financement des politiques départementales relatives aux espaces naturels sensibles et des CAUE, voit son rendement chuter de manière continue : 2,3 milliards d’euros en 2023, 1,5 milliard en 2024, et une prévision d’environ 1 milliard pour 2025.
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Alors que le projet de loi sur les polices municipales est dans l’attente de son examen par le Sénat, Christian Comin, le président de la Fédération nationale des gardes champêtres, dénonce un texte qui ne tient pas compte selon lui des spécificités de la sécurité en milieu rural.
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Le Gouvernement, conscient des difficultés exprimées par les festivals de plein air à appliquer certaines dispositions des codes de la santé publique et de l’environnement encadrant la diffusion de sons amplifiés, a mis en place en juin dernier un groupe de travail technique avec les professionnels concernés.
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À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, faisant suite à une suggestion de la plate-forme de participation citoyenne, la Cour des comptes a analysé les aides publiques dont peuvent bénéficier les médecins libéraux en raison de leur installation, ou de l’exercice de leurs fonctions, dans des zones identifiées comme prioritaires par les pouvoirs publics. La Cour a examiné le régime de ces aides et s’est efforcée d’en mesurer les effets au regard des objectifs qu’elles poursuivent. La période examinée s’étend de 2016 à 2023, certaines de ces mesures étant pluriannuelles et leurs effets attendus sur une certaine durée.
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cdg13
Des requérants ont introduit un recours en excès de pouvoir contre l’arrêté du 22 mai 2023 par lequel le maire d’Aubusson a interdit l’installation d’objets aux balcons, fenêtres et façades des immeubles visibles depuis les voies publiques à l’intérieur du secteur 1 d’une ZPPAUP.
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