Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Une proposition de loi pour renforcer la capacité d'agir des communes en faveur d'une gestion durable des forêts

Une proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d'adaptation des forêts au changement climatique vient d'être déposée à l'Assemblée nationale. Deux articles concernent directement les communes.

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Verdir sa flotte de véhicules, une course d’obstacles

Verdir sa flotte de véhicules, une course d’obstacles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des règles d’incorporation de véhicules à faibles émissions, voire à très faibles émissions, s’imposent lors du renouvellement annuel des flottes des collectivités. La tâche des gestionnaires de parc de véhicules des collectivités est ardue. Le sujet est en effet épineux et complexe, et la facture totale salée. Des arbitrages difficiles sont à effectuer pour satisfaire au mieux les besoins en naviguant dans un maquis d’offres, de prix et de délais.

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Un guide pour la transition écologique du secteur culturel

Un guide pour la transition écologique du secteur culturel | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de la Culture publie un guide "d'orientation et d'inspiration" pour la transition écologique des acteurs culturels. Il fait le point sur les objectifs et les moyens alloués à cette cause sur la période 2024-2027.

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Digues domaniales transférées - Soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité

Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées

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Obligations légales de débroussaillement : c’est le moment de passer à l’action !

L’automne et l’hiver constituant "un moment propice pour conduire les opérations de débroussaillement, notamment les plus lourdes, puisque nous sommes hors période de reproduction de la faune et de la flore", les ministères de la Transition écologique et de l’Agriculture vont lancer ces prochains jours la seconde vague de leur campagne de communication sur les obligations légales de débroussaillement (OLD).

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Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité

Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comment engager et réussir une transition environnementale ?" C’est le thème du rapport de la mission d’information relative à la transition environnementale dans les collectivités territoriales adopté à l'unanimité par la Délégation aux collectivités territoriales ce matin.

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Fusion des filières REP Emballages ménagers et Papiers : le nouveau cahier des charges en consultation

Fusion des filières REP Emballages ménagers et Papiers : le nouveau cahier des charges en consultation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Actée par le législateur, la fusion des deux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) Emballages ménagers et Papiers doit à présent se mettre en ordre de marche à travers un nouveau cahier des charges. Mis en consultation publique jusqu’au 24 novembre, ce dernier, malgré des avancées pour rattraper l’inflation et des soutiens complémentaires, ne coche pas toutes les cases. 

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Rentrée : comment les cantines éradiquent le plastique

Rentrée : comment les cantines éradiquent le plastique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi « Egalim » bannit barquettes et poches plastiques des cantines. En alternative, la loi « Agec » enjoint l’utilisation de « matériaux inertes et durables ». Pour se préparer à ces obligations, les collectivités locales de plus de 2000 habitants ont jusqu’au 1er janvier 2025 et les autres, jusqu’au 1er janvier 2028.

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Loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a fixé un double objectif : diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (de 250 000 à 125 000 hectares) et atteindre d'ici à 2050 zéro artificialisation nette, c'est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées.

Concrètement, ces objectifs se traduisent par des obligations applicables aux collectivités locales. Toutefois, pour les sénateurs à l'origine du texte l'État ne permet toujours pas aux élus locaux d'anticiper leurs obligations sur la période 2021-2031 et met la lutte contre l'artificialisation à la seule charge des territoires.

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Les maires invités à une visioconférence du ministère pour comprendre les enjeux de la loi d'accélération des énergies renouvelables

Les maires invités à une visioconférence du ministère pour comprendre les enjeux de la loi d'accélération des énergies renouvelables | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de la Transition énergétique invite les maires à participer à une visioconférence pour décrypter la loi d'accélération des énergies renouvelables. L'occasion de mieux comprendre, notamment, le complexe chapitre concerne les « zones d'accélération » de production d'énergies renouvelables.

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Sobriété énergétique : une circulaire détaille la déclinaison du plan national dans les services de l'Etat

Sobriété énergétique : une circulaire détaille la déclinaison du plan national dans les services de l'Etat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Une circulaire du 10 novembre 2022 mise en ligne le 21 décembre demande aux préfets de déployer les mesures contenues dans le plan national de sobriété énergétique.
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Météo France dessine le futur climatique de chaque commune

Météo France dessine le futur climatique de chaque commune | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A quoi votre commune devra-t-elle s’adapter en 2050 ? C’est la question à laquelle Météo France a souhaité répondre avec sa plateforme «climadiag commune», dévoilée lors du Salon des maires et des collectivités locales 2022. Un service innovant qui rend compréhensibles les données climatiques à l'échelle d'un territoire.

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Premières précisions sur l'utilisation du Fonds vert par les communes et intercommunalités

Les choses commencent à se préciser en matière de Fonds vert : le gouvernement vient de diffuser un premier guide à destination des élus, qui donne des informations plus précises sur l'utilisation de ce fonds. Sans indiquer néanmoins quelles seront les clés de répartition des crédits.
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Soutenir les communes vers la neutralité climatique : un nouvel outil disponible

Soutenir les communes vers la neutralité climatique : un nouvel outil disponible | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

📢 À l’intention des villes d’Europe! Le EUCityCalc est une initiative soutenue par le programme européen Horizon 2020 visant à aider les villes dans leur parcours vers la neutralité climatique.

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Un guide pratique pour mettre en place une commande publique responsable

Un guide pratique pour mettre en place une commande publique responsable | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avec son guide pratique « Commande publique responsable, s’approprier les enjeux et déployer la démarche », Intercommunalités de France souhaite aider les collectivités à identifier les grands objectifs de la commande publique responsable, appréhender les modes de gouvernance et proposer des outils concrets.

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La généralisation du tri à la source des biodéchets en 2024 : quelles transformations pour les acteurs ?

La nouvelle réglementation française sur le tri à la source des biodéchets, effective au 1er janvier 2024, pose un défi majeur pour divers acteurs de la filière de tri, collecte et valorisation. Cette législation, étendant l'obligation de tri à la source des biodéchets de plus de 5 tonnes depuis 2023 à toutes les collectivités, exige la mise en place de systèmes adéquats sans pour autant imposer de résultats spécifiques. Les déchets de cuisine et de table, considérés comme sous-produits animaux de catégorie 3, présentent des contraintes sanitaires significatives.

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Modification de l'organisation et du fonctionnement de voies navigables de France

Un décret du 20 novembre a pour objectif de simplifier certains aspects de l'organisation et du fonctionnement de Voies navigables de France.

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Tri à la source des biodéchets : une communication nationale à destination des collectivités et des professionnels.

A moins de 2 mois de l’échéance réglementaire pour la mise en place du tri à la source des biodéchets, le gouvernement a décidé de lancer sa campagne de communication nationale à destination uniquement des collectivités et des professionnels.

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Transition écologique des collectivités : un rapport sénatorial présente une "boîte à outils"

Transition écologique des collectivités : un rapport sénatorial présente une "boîte à outils" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le rapport de la mission d’information du Sénat sur la transition environnementale dans les collectivités territoriales a été adopté à l'unanimité ce 9 novembre. Prenant appui sur les réussites et bonnes pratiques locales, ce document qui sera présenté le 15 novembre au ministre de la Transition écologique a été conçu comme une véritable "boîte à outils" en mettant en avant des méthodes, ressources et exemples qui ont fait leurs preuves et en formulant une vingtaine de recommandations.

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Dispositions relatives à la fusion des filières à REP d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique (Prise en charge des coûts, prime accordée par les éco-organismes agr...

Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique.
Ce décret crée une section 29 au chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement dédiée aux dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique.

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Emballages de la restauration : l’entrée en vigueur de la filière REP reportée à 2024

Emballages de la restauration : l’entrée en vigueur de la filière REP reportée à 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avec la publication du décret cadre et, plus récemment durant l'été, de deux arrêtés, dont l’un portant cahier des charges, les modalités de fonctionnement de la nouvelle filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) dite "restauration" sont désormais fixées. Sa mise en oeuvre opérationnelle n’est toutefois pas attendue avant 2024 et demeure pour partie suspendue à la collaboration avec les opérateurs de gestion des déchets.

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Canicule : l'Ademe propose aux élus un outil d'aide à la décision pour rafraichir les villes

Canicule : l'Ademe propose aux élus un outil d'aide à la décision pour rafraichir les villes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’outil est défini comme une aide à la décision pour les collectivités de petite ou moyenne taille, « mais les métropoles, même expérimentées, peuvent aussi être intéressées ». 

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Une étude mesure l'impact du télétravail sur les consommations énergétiques

L'Ademe et l'Institut français pour la performance du bâtiment ont dévoilé hier les premiers résultats d'une étude sur « le bilan énergétique du télétravail ». Avec un enseignement : les économies d'énergies ne sont réellement importantes qu'en cas de fermeture des sites, par exemple une journée par semaine.

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Aménager des quartiers durables : 15 collectivités accompagnées durant 3 ans par le CEREMA

Aménager des quartiers durables : 15 collectivités accompagnées durant 3 ans par le CEREMA | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre du renouvellement de la démarche EcoQuartier, un programme d'appui sur mesure d'une quinzaine de projets de quartiers durables portés par des collectivités a été lancé en avril 2022 par le Cerema et le ministère en charge de l'environnement. 15 bénéficient d'un accompagnement stratégique et opérationnel sur trois ans pour réaliser un projet d'ÉcoQuartier.

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Fonds vert : un guide pour les décideurs locaux

Fonds vert : un guide pour les décideurs locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de la Transition écologique vient de publier un guide à l'intention des décideurs locaux sur le "fonds vert" qui sera opérationnel en 2023 pour aider les collectivités territoriales et leurs partenaires à "accélérer leur transition écologique".

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