Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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June 14, 4:48 AM

Biodiversité : des nouveautés pour optimiser les efforts de conservation des espaces naturels 

Hier, l'Office français de la biodiversité et la fédération des Parcs naturels régionaux de France ont signé une convention-cadre de partenariat. Ce matin au Journal officiel, un décret a également été publié concernant les conservatoires régionaux d'espaces naturels. Tour d'horizon.

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May 7, 4:09 AM

La stratégie Écophyto 2030 enfin publiée

La stratégie Écophyto 2030 enfin publiée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Maintes fois reporté, le nouveau plan Écophyto – une "stratégie", désormais – vient enfin d’être publié. Il entérine le changement d’indicateur, réclamé par le monde agricole, pour juger des progrès réalisés en matière de réduction de la consommation des produits phytopharmaceutiques. Un "changement de thermomètre" vertement décrié par les associations environnementales. Entre autres dispositions, le plan précise également les changements à venir pour protéger les captages d’eau "prioritaires et sensibles".

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April 18, 4:36 AM

Débordements d’eaux usées : la justice impose aux gestionnaires des mesures d’urgence

Dans une ordonnance du 2 avril, la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux impose au syndicat gestionnaire des réseaux d’assainissement d’Arcachon de faire cesser les déversements d’eaux usées dans le milieu naturel. Prise dans le cadre d’un référé pénal environnemental, cette décision exemplaire pourrait bien inspirer d’autres acteurs littoraux.

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March 28, 5:05 AM

Fonds vert : des crédits spécifiques dédiés à la biodiversité

Fonds vert : des crédits spécifiques dédiés à la biodiversité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une nouvelle circulaire a été publiée le 14 mars 2024 dans le cadre du Fonds vert, qui spécifie les priorités de soutien à la biodiversité pour 2024.

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February 16, 4:05 AM

Une proposition de loi pour renforcer la capacité d'agir des communes en faveur d'une gestion durable des forêts

Une proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d'adaptation des forêts au changement climatique vient d'être déposée à l'Assemblée nationale. Deux articles concernent directement les communes.

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January 26, 3:22 AM

Verdir sa flotte de véhicules, une course d’obstacles

Verdir sa flotte de véhicules, une course d’obstacles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des règles d’incorporation de véhicules à faibles émissions, voire à très faibles émissions, s’imposent lors du renouvellement annuel des flottes des collectivités. La tâche des gestionnaires de parc de véhicules des collectivités est ardue. Le sujet est en effet épineux et complexe, et la facture totale salée. Des arbitrages difficiles sont à effectuer pour satisfaire au mieux les besoins en naviguant dans un maquis d’offres, de prix et de délais.

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January 16, 5:31 AM

Un guide pour la transition écologique du secteur culturel

Un guide pour la transition écologique du secteur culturel | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de la Culture publie un guide "d'orientation et d'inspiration" pour la transition écologique des acteurs culturels. Il fait le point sur les objectifs et les moyens alloués à cette cause sur la période 2024-2027.

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November 23, 2023 3:56 AM

Digues domaniales transférées - Soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité

Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées

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November 16, 2023 4:57 AM

Obligations légales de débroussaillement : c’est le moment de passer à l’action !

L’automne et l’hiver constituant "un moment propice pour conduire les opérations de débroussaillement, notamment les plus lourdes, puisque nous sommes hors période de reproduction de la faune et de la flore", les ministères de la Transition écologique et de l’Agriculture vont lancer ces prochains jours la seconde vague de leur campagne de communication sur les obligations légales de débroussaillement (OLD).

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November 14, 2023 4:18 AM

Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité

Engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comment engager et réussir une transition environnementale ?" C’est le thème du rapport de la mission d’information relative à la transition environnementale dans les collectivités territoriales adopté à l'unanimité par la Délégation aux collectivités territoriales ce matin.

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November 8, 2023 3:43 AM

Fusion des filières REP Emballages ménagers et Papiers : le nouveau cahier des charges en consultation

Fusion des filières REP Emballages ménagers et Papiers : le nouveau cahier des charges en consultation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Actée par le législateur, la fusion des deux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) Emballages ménagers et Papiers doit à présent se mettre en ordre de marche à travers un nouveau cahier des charges. Mis en consultation publique jusqu’au 24 novembre, ce dernier, malgré des avancées pour rattraper l’inflation et des soutiens complémentaires, ne coche pas toutes les cases. 

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September 6, 2023 5:14 AM

Rentrée : comment les cantines éradiquent le plastique

Rentrée : comment les cantines éradiquent le plastique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi « Egalim » bannit barquettes et poches plastiques des cantines. En alternative, la loi « Agec » enjoint l’utilisation de « matériaux inertes et durables ». Pour se préparer à ces obligations, les collectivités locales de plus de 2000 habitants ont jusqu’au 1er janvier 2025 et les autres, jusqu’au 1er janvier 2028.

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July 25, 2023 3:43 AM

Loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a fixé un double objectif : diviser par deux le rythme de bétonisation entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente (de 250 000 à 125 000 hectares) et atteindre d'ici à 2050 zéro artificialisation nette, c'est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées.

Concrètement, ces objectifs se traduisent par des obligations applicables aux collectivités locales. Toutefois, pour les sénateurs à l'origine du texte l'État ne permet toujours pas aux élus locaux d'anticiper leurs obligations sur la période 2021-2031 et met la lutte contre l'artificialisation à la seule charge des territoires.

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June 10, 5:22 AM

Polluants éternels : quelles obligations pour les collectivités ?

Polluants éternels : quelles obligations pour les collectivités ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La principale voie de contamination humaine et animale étant la consommation d’eau, la présence de polluants éternels dans celles destinées à la consommation humaine impose des contraintes nouvelles aux collectivités compétentes en matière d’eau potable. Dans cette analyse, Quentin Untermaier, avocat au cabinet Adaltys, fait le point.

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April 22, 6:03 AM

Un guichet unique pour les projets liés à la transition écologique

Ademe, Cerema, ANCT, OFB, Agences de l'eau… Autant de sigles et d'opérateurs, autant d'appels à projets et de sources de financement dans la jungle desquels les élus locaux se perdent souvent. L'État veut leur simplifier les choses, non pas en les fusionnant, mais en constituant un guichet unique portant le nom de « Mission adaptation », dont les contours restent encore flous.

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April 18, 4:12 AM

Troubles de voisinage : la loi visant à limiter les contentieux est publiée

Troubles de voisinage : la loi visant à limiter les contentieux est publiée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi "visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels" est parue au Journal officiel du 16 avril 2024. Le texte, qui entend limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néoruraux contre les agriculteurs, consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en prévoyant des limites.

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March 26, 5:19 AM

Un appel à projets cet été pour la réutilisation des eaux usées dans les collectivités 

Un an après le lancement du Plan eau, un quart des mesures engagées sont mises en œuvre, avec notamment un nouveau cadre réglementaire pour le réemploi des eaux usées et des moyens renforcés pour les agences de l'eau.

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February 9, 3:46 AM

Soutenir les communes vers la neutralité climatique : un nouvel outil disponible

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📢 À l’intention des villes d’Europe! Le EUCityCalc est une initiative soutenue par le programme européen Horizon 2020 visant à aider les villes dans leur parcours vers la neutralité climatique.

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January 24, 3:20 AM

Un guide pratique pour mettre en place une commande publique responsable

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Avec son guide pratique « Commande publique responsable, s’approprier les enjeux et déployer la démarche », Intercommunalités de France souhaite aider les collectivités à identifier les grands objectifs de la commande publique responsable, appréhender les modes de gouvernance et proposer des outils concrets.

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January 16, 5:28 AM

La généralisation du tri à la source des biodéchets en 2024 : quelles transformations pour les acteurs ?

La nouvelle réglementation française sur le tri à la source des biodéchets, effective au 1er janvier 2024, pose un défi majeur pour divers acteurs de la filière de tri, collecte et valorisation. Cette législation, étendant l'obligation de tri à la source des biodéchets de plus de 5 tonnes depuis 2023 à toutes les collectivités, exige la mise en place de systèmes adéquats sans pour autant imposer de résultats spécifiques. Les déchets de cuisine et de table, considérés comme sous-produits animaux de catégorie 3, présentent des contraintes sanitaires significatives.

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November 23, 2023 3:30 AM

Modification de l'organisation et du fonctionnement de voies navigables de France

Un décret du 20 novembre a pour objectif de simplifier certains aspects de l'organisation et du fonctionnement de Voies navigables de France.

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November 15, 2023 5:00 AM

Tri à la source des biodéchets : une communication nationale à destination des collectivités et des professionnels.

A moins de 2 mois de l’échéance réglementaire pour la mise en place du tri à la source des biodéchets, le gouvernement a décidé de lancer sa campagne de communication nationale à destination uniquement des collectivités et des professionnels.

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November 13, 2023 4:12 AM

Transition écologique des collectivités : un rapport sénatorial présente une "boîte à outils"

Transition écologique des collectivités : un rapport sénatorial présente une "boîte à outils" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le rapport de la mission d’information du Sénat sur la transition environnementale dans les collectivités territoriales a été adopté à l'unanimité ce 9 novembre. Prenant appui sur les réussites et bonnes pratiques locales, ce document qui sera présenté le 15 novembre au ministre de la Transition écologique a été conçu comme une véritable "boîte à outils" en mettant en avant des méthodes, ressources et exemples qui ont fait leurs preuves et en formulant une vingtaine de recommandations.

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October 2, 2023 3:43 AM

Dispositions relatives à la fusion des filières à REP d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique (Prise en charge des coûts, prime accordée par les éco-organismes agr...

Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique.
Ce décret crée une section 29 au chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement dédiée aux dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique.

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September 6, 2023 5:13 AM

Emballages de la restauration : l’entrée en vigueur de la filière REP reportée à 2024

Emballages de la restauration : l’entrée en vigueur de la filière REP reportée à 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avec la publication du décret cadre et, plus récemment durant l'été, de deux arrêtés, dont l’un portant cahier des charges, les modalités de fonctionnement de la nouvelle filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) dite "restauration" sont désormais fixées. Sa mise en oeuvre opérationnelle n’est toutefois pas attendue avant 2024 et demeure pour partie suspendue à la collaboration avec les opérateurs de gestion des déchets.

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