Aux termes de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique : " L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. ". Aux termes de l'article L. 2171-1 de ce code : " Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement :1° Les marchés de conception-réalisation () ". L'article R. 2171-23 de ce code précise que : " Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, en application de l'article L. 2171-8, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas () ".

Le litige a pour objet la détermination de la catégorie de la parcelle sur laquelle sont installés les panneaux photovoltaïques et non le principe même de l'assujettissement de cette parcelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises, qui au demeurant n'est pas contesté.

Aux termes des stipulations de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 et qui est au nombre des pièces contractuelles du marché en litige, en application de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion ".

Patrice Vergriete, maire de Dunkerque et nouveau président de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), faisait son premier déplacement, le 4 février 2025, à Saint-Denis. Dans un contexte financier très contraint, il a rappelé le rôle essentiel de l’agence et sa volonté de remettre le renouvellement urbain à l'agenda politique.

Les Rencontres interrégionales de la restauration collective scolaire ont rassemblé cuisiniers, élus régionaux et responsables de lycée, à Blois, dans le Loir-et-Cher, le 29 janvier. L’occasion de mesurer les possibilités de reconquête de souveraineté alimentaire des collectivités.

Le président de la métropole de Nice a signé le 24 janvier un arrêté interdisant le débarquement des passagers des navires de croisière de plus de 900 passagers. Un tel arrêté est-il légal ? Eléments de réponse.

La charge de travail de la fonction et le manque de temps figurent parmi les premiers facteurs de stress des maires. Avec des semaines chargées de responsabilités variées - gestion de projets, subventions, contraintes administratives - et des journées débordant sur leurs soirées et week-ends, ces élus jonglent constamment avec des limites de temps qui les épuisent.

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères et sous-critères d'attribution d'un marché public et les conditions de leur mise en œuvre sont nécessaires dès l'engagement de la procédure de passation d'un marché. Le pouvoir adjudicateur doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. Il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.

Le Cerema met régulièrement à jour les données de Cartofriches, dont la base de données intègre des observatoires locaux et les sites candidats aux appels à projets régionaux du Fonds friches. 

Par quatre jugements du 7 janvier 2024, le tribunal administratif a annulé les décisions de suspension à titre conservatoire de quatre agents municipaux de la commune en raison de l’absence de faute d’une vraisemblance et d’une gravité suffisantes.
La suspension d’un agent public est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l’intérêt du service public
Elle peut être prononcée lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé dans ses fonctions présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours.
Quatre agents de la commune avaient fait l’objet, le 22 novembre 2021, de décisions les suspendant de leurs fonctions à titre conservatoire au motif d’une part de l’ouverture d’une enquête interne et du dépôt de plainte effectué auprès du procureur de la République le 15 novembre 2021 pour des fautes graves qu’ils auraient commises et d’autre part pour des manquements à leurs obligations professionnelles le soir de l’élection du nouveau maire le 8 novembre 2021.
Toutefois, le juge a retenu que le maire, en n’exposant pas la teneur exacte des faits reprochés à ces agents et en ne versant pas au dossier d’éléments relatifs à l’engagement d’une procédure interne ou à la plainte pénale déposée, n’établissait pas que les faits imputés à ceux-ci présentaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité justifiant que soit prononcée leur suspension de fonctions à titre conservatoire.
TA Nice n°s 2200046, 2200048, 2200049, 220380 du 13 janvier 2025

La commune doit toujours conserver une certaine distance face aux conflits politiques internationaux ou face aux débats politiques qui ne peuvent se rattacher directement aux compétences communales. De fait, le juge s’avère très strict en ce domaine d’application du principe de neutralité sur les façades des bâtiments publics, et notamment des mairies.

Aux termes de l'article 49 du contrat litigieux : " L'autorité délégante et le délégataire conviennent que les différends qui résultent de l'interprétation ou de l'application de la présente convention ou de ses annexes font l'objet d'une tentative de conciliation entre les parties.

Les travaux exécutés sur des constructions existantes et les changements de destination de ces constructions sont soumis à déclaration préalable ou à permis de construire dans les cas prévus aux articles R.421-13 à R.421-17-1 du code de l'urbanisme. Dans les autres cas, les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toutes formalités au titre du code de l'urbanisme.

Enquête Ifop pour Fondation pour l’Enfance, avec le soutien de la Fondation AFNIC, la Fondation Bettencourt Schueller, et le fonds de dotation Inherent- Janvier 2025