Veille juridique du CDG13

Le 4 mai 2023, l'Assemblée nationale a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi par 157 voix pour, 137 contre et 2 absentions. La proposition de loi abroge définitivement l'obligation vaccinale contre le Covid-19 applicable aux soignants. Fin avril 2023, le gouvernement a annoncé vouloir suspendre cette obligation par décret à partir de la mi-mai 2023 et réintégrer les personnels suspendus.

Afin de sensibiliser les acteurs publics à l’emploi de personnes en situation de handicap invisible et d’améliorer la prise en compte de ces pathologies complexes, le FIPHFP organise, sur 2023 et 2024, un Tour de France des Handicaps Invisibles.

Des parlementaires opposés au passage de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans souhaitaient conduire à l'organisation d'un référendum d'initiative partagée (RIP) sur une proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ supérieur à 62 ans.

Il résulte des articles L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que seule la mise à la retraite d'office constitue un cas de perte involontaire d'emploi pouvant ouvrir droit, pour un agent des collectivités territoriales, lorsque les autres conditions en sont remplies, à une allocation d'assurance telle que prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail.
Par suite, un agent ayant sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité, qui ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi, ne peut prétendre à l'allocation de retour à l'emploi.

Le FNP de la CNRACL a le plaisir de vous présenter sa Recommandation " Prévenir les risques et améliorer les conditions de travail des ATSEM ", fruit des travaux menés durant plus de deux ans par 15 collectivités participantes à un appel à projets portant sur la prévention des risques liés au métier d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles.

Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade, au vu de l'ancienneté acquise dans le grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur. Les compétences acquises par ces fonctionnaires durant l'exercice de leur activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.

Le Conseil d’Etat précise qu’indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Ce texte reconduit, pour les années 2023-2025, le ratio maximal de quatre demandes de logement social pour une attribution annuelle qui conditionne le taux réduit. La dérogation visant les agglomérations concernées par la taxe sur les logements vacants est, elle, abrogée.

Le préfet de la Corrèze a saisi le juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de la délibération du 23 mars 2023, par laquelle le conseil municipal d’une commune du département a institué un droit de préemption urbain sur plusieurs parcelles situées en zones U et 1AU de son plan local d’urbanisme.
Le préfet soutenait que la délibération litigieuse était entachée d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elle avait pour seul objet de faire obstacle à la création d’un centre d’accueil des demandeurs d’asiles (Cada) et que son véritable objectif reposait ainsi sur des considérations étrangères à un but d’intérêt général.
Si la commune faisait valoir que la décision en litige reposait sur des considérations urbanistiques et de politique foncière, le juge des référés a estimé qu’il ressortait des pièces du dossier que le conseil municipal avait, le même jour, exercé son droit de préemption sur les immeubles acquis par une société en vue de créer des places au sein d’un Cada et que si cette décision avait depuis lors été retirée, ce retrait n’était motivé que par une illégalité de pure forme. Au surplus, le juge des référés a relevé que le conseil municipal s’était montré préoccupé par la création de ce centre au travers d’une motion adoptée le mois précédent. Au vu de ces éléments, le juge des référés a retenu que le moyen tiré de ce que la décision en litige était entachée d’un détournement de pouvoir était, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité.
Le juge des référés a donc ordonné la suspension de l’exécution de la délibération du 23 mars 2023 du conseil municipal de la commune en tant qu’elle a institué un droit de préemption urbain sur plusieurs parcelles situées en zones U et 1AU de son plan local d’urbanisme.

Réponse du ministère du Travail, du plein emploi et de l'insertion :

Si l’accès à des postes publics en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel est soumis à certaines conditions, notamment de nationalité, de diplôme ou d’aptitude physique, le fait d’être retraité du secteur privé n’est pas un facteur d’exclusion aux postes publics.

Par ailleurs, les conditions d’âge pour l’accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, sauf pour le recrutement aux emplois classés dans la catégorie active, c’est-à-dire ceux qui présentent un risque particulier ou qui peuvent susciter des fatigues exceptionnelles.

En outre, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 favorise le cumul emploi retraite en ce qu’elle permet aux assurés en cumul emploi-retraite ayant liquidé leur retraite au taux plein, de se créer de nouveaux droits à retraite.

La présente note précise les modalités de mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat relevant du décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022, à compter du 1er janvier 2023.
Elle se substitue aux instructions de gestion ministérielles antérieurement applicables aux emplois supérieurs, quel que soit le régime indemnitaire dont ils relevaient.
Ces nouvelles modalités de rémunération permettront ainsi :
- d'harmoniser les règles de gestion et les critères d'attribution des composantes du régime indemnitaire en tenant compte de la nature des emplois ;
- d'assurer l'équité en limitant l'écart indemnitaire entre emplois supérieurs de même niveau des différents ministères;
- d'accompagner la mise en œuvre de la politique indemnitaire interministérielle et de fournir un cadre opérationnel facilitant le travail des services de gestion.