Veille juridique du CDG13

Les chemins ruraux mesurent en France près de 750 000 kilomètres et représentent un grand intérêt en termes d'aménagement foncier et d'activité économique. Ces chemins ont pour finalité les dessertes intra et intercommunale. Leur intérêt économique est réel, aussi bien pour les professions agricoles et forestières, pour la desserte des exploitations, que pour les communes.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) vise à garantir une plus grande protection des enfants et des jeunes,
 - d'une part, en posant le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans)
 - et, d'autre part, en substituant au régime de déclaration d'instruction dans la famille un régime d'autorisation.

Arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local.

En application de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (LFI 2005), une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) est affectée depuis 2005 aux départements en contrepartie d'une diminution opérée sur leur dotation globale de fonctionnement (DGF).

Décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

La TEOM susceptible d'être instituée sur le fondement du I de l'article 1520 du code général des impôts (CGI)
- n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires,
- mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du CGCT ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.
Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, déduction faite, le cas échéant, du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du CGCT, relatives à ces opérations.
Figurent au nombre des dépenses réelles de fonctionnement au sens du 1° du I de l'article 1520 du CGI les charges exceptionnelles de fonctionnement, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de dépenses d'ordre.

Il convient de distinguer la réglementation des défrichements, d'une part, et celle des coupes et abattages d'arbres, d'autre part. Les défrichements sont régis par le chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.
Conformément à l'article L. 341-1 de ce code, constitue un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. L'article L. 341-3 dispose que nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
Aux termes de l'article L. 341-4, l'autorité administrative compétente de l'État notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé. L'article L. 113-1 du code de l'urbanisme laisse la possibilité au plan local d'urbanisme (PLU) de classer comme espaces boisés des bois, forêts ou parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations mais aussi des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.
Selon les termes de l'article L.113-2 du même code, ce classement interdit tout changement d'affectation ou mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement susmentionnée. Ce même article dispose que la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie de ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et plantation d'alignement.
L'article L. 421-4 du code de l'urbanisme dispose quant à lui qu'un décret en Conseil d'État arrête la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable -et non d'autorisation- à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé. En effet, la règle générale, énoncée à l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, est celle suivant laquelle les coupes et abattages d'arbres situés au sein d'un espace boisé classé au titre de l'article L.113-1 du code précité doivent être précédés d'une déclaration préalable.
La déclaration préalable pour les coupes et abattages n'est cependant pas requise dans tous les cas mentionnés à l'article R. 421-23-2 du même code, pris en application de l'article L. 421-4 susmentionné. Les exceptions sont nombreuses, et correspondent notamment aux forêts qui disposent d'un document de gestion durable prévu par le code forestier, approuvé par l'État pour ce qui concerne les forêts publiques ou par le centre national de la propriété forestière pour ce qui concerne les forêts privées.
Le code forestier, qui traduit la politique forestière de l'État, vise à garantir la gestion durable des bois et forêts de l'État, des collectivités et des particuliers. Il encadre les coupes et abattages dans les parcelles forestières. Alors que le défrichement met fin à la destination forestière d'un terrain, les coupes et abattages d'arbres ne constituent, en eux-mêmes, que quelques-unes des nombreuses opérations techniques de gestion forestière se succédant sur une parcelle forestière.
S'il est vrai qu'une coupe peut être un préalable à un défrichement, dans la plupart des cas, une coupe gérée conformément aux dispositions du code forestier dans le cadre d'un document de gestion durable a toujours vocation à être suivie d'une opération de régénération du peuplement forestier, que ce soit par régénération naturelle ou par plantation.

Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail.

Dans le cadre des travaux menés en amont de la conférence nationale du Handicap, la FEHAP a placé le thème de la scolarisation des enfants en situation de handicap au cœur de ses préoccupations. Chaque enfant doit avoir accès à une scolarisation qui correspond à ses besoins fondamentaux. Pour les enfants en situation de handicap, ce parcours n'est pas des plus aisés. Il est plus souvent synonyme de parcours du combattant tant les rouages administratifs et le nombre d'interlocuteurs sont importants.

Les dépenses publiques françaises n'ont jamais été aussi élevées. Malgré un niveau voisin de 60% du PIB, elles paraissent pourtant insuffisantes face aux besoins. Comment expliquer ce paradoxe ? Comment d'autres pays ont-ils fait face à ce genre de situation ?

Dans l'hypothèse où le maître de l'ouvrage a subi un préjudice du fait des fautes conjuguées de plusieurs participants à une opération de travaux publics, chacun des coauteurs de ce dommage est tenu à la réparation de la totalité du dommage ainsi subi par le maître de l'ouvrage.
En l'espèce, le rapport d'expertise chiffre le préjudice total subi par la commune au montant de 96 392,18 euros hors taxes, correspondant aux frais supplémentaires supportés par la commune du fait de l'erreur d'altimétrie.
L'évaluation du préjudice effectuée par l'expert et reprise par le tribunal administratif est limitée aux seuls frais afférents à la modification du réseau et à la mise en place d'une pompe de relevage commune, et ne s'étend pas aux frais d'installation du dispositif individuel de relevage de la villa n° 29. La société ne peut donc se prévaloir, pour contester l'évaluation du coût des travaux prévus par le marché complémentaire attribué pour la modification des réseaux, de la circonstance que la villa n° 29 aurait dû être de toute façon équipée d'un dispositif de relevage individuel.
En ce qui concerne le préjudice moral
Si la commune sollicite l'indemnisation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi et qu'elle évalue à 20 000 euros, il ne résulte pas de l'instruction que la commune ait subi un quelconque préjudice moral lié à la nécessité de procéder à la passation de marchés complémentaires ou à la gestion des différentes plaintes reçues par les riverains du fait des retards et désordres engendrés. Par suite, il n'y a pas lieu de retenir une indemnisation à ce titre.