Veille juridique du CDG13

Réponse du ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la question du contenu du procès-verbal de séance n’était abordée qu’implicitement par le Code général des collectivités territoriales notamment à travers les articles L. 2121-15 pour le Conseil municipal, L. 3121-13 pour le Conseil départemental et L. 4132-12 pour le Conseil régional.

Lorsqu'une personne morale de droit public agissant dans le cadre de sa mission de service public décide, sans y être tenue, de participer au débat public dans les conditions résultant du fonctionnement d'un réseau social, non seulement en y publiant des informations mais aussi en réagissant aux commentaires des autres utilisateurs, elle ne peut, sans méconnaître la liberté d'expression et d'accès à l'information et le principe d'égalité devant le service public, interdire ou limiter l'accès de tiers à ses propres publications et leur possibilité de les commenter ou de les réutiliser que par l'adoption de mesures nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs de protection de l'ordre public ou de la réputation d'autrui, en ce compris la protection des agents publics contre les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages, ainsi qu'aux obligations découlant de sa qualité de responsable des contenus publiés telles qu'elles résultent notamment des règles de droit pénal en vigueur.

Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, susvisée : " (...) Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. (...) ". Aux termes de son article 5 : " I. - Les marchés publics de travaux ont pour objet (...) / soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception (...) ".

Le déficit public pour 2022 s’établit à 124,9 Md€, soit 4,7 % du produit intérieur brut (PIB), après 6,5 % en 2021 et 9,0 % en 2020. Les recettes restent très dynamiques en 2022 et progressent en valeur de 95,7 Md€, soit +7,3 % après +8,4 % en 2021. En proportion du PIB, elles atteignent 53,4 %, après 52,6 % en 2021 et 52,4 % en 2020. Le taux de prélèvements obligatoires augmente, à 45,3 % après 44,3 % en 2021.

Comme les années précédentes, les personnes handicapées et leur famille sont une majorité à apprécier l’accueil et l’écoute des agents des MDPH. Elles mettent en avant leurs qualités humaines et professionnelles (écoute, professionnalisme, compétence et amabilité). Cependant, le délai de traitement des dossiers reste parfois trop long pour les usagers et demeure le premier motif d’insatisfaction. Des attentes s’expriment également pour simplifier la demande à la MDPH notamment en cas de renouvellement et pour améliorer la compréhension des décisions.

Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires.

Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat.
Ce décret définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat.

Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

En 2022, un plan exceptionnel (versement de primes pour l’installation de nouveaux dispositifs de recueil, renforcement des moyens dans les préfectures, ouverture de centres d’accueil temporaires) a permis de réduire les délais de 77 jours à 50 jours, tout en délivrant 12,1 millions de titres, contre 9,5 millions en 2019. Devant une nouvelle augmentation des délais depuis le début de l’année, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer déploie une série de nouvelles actions destinées à garantir durablement à nos concitoyens la délivrance d’un rendez-vous dans des délais raisonnables, qui doivent redevenir inférieurs à 30 jours dans les meilleurs délais.

L'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics et la simplification des procédures sont des préoccupations majeures du Gouvernement. Ces derniers sont, en effet, essentiels pour le développement économique des territoires et la croissance de nos PME.

L'article L. 130-9 du Code de la route modifié par la loi du 21 janvier 2022 prévoit que « Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils mentionnés au premier alinéa du présent article servant au contrôle des règles de sécurité routière, sur avis favorable du représentant de l'Etat dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés. »

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre,
 - d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes,
 - et d'autre part, le souci des élus locaux et des riverains d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public.

Vous êtes chargé d'instruction d'opération d'urbanisme ou instructeur et instructrice de droit des sols en prise de poste ? Vous souhaitez approfondir vos connaissances ? Afin d’appréhender de manière concrète les notions d'urbanisme et l'instruction du droit des sols, le CNFPT propose un cycle de formation professionnelle "instructeur et instructrice du droit des sols".

Le 11 avril 2018, lors du dernier comité de suivi du protocole d'accord Sauvadet, un bilan des opérations de titularisation a été présenté aux organisations syndicales des trois versants de la fonction publique ayant signé le protocole. Cette présentation a permis de mettre en lumière un écart entre les postes offerts aux recrutements réservés et le nombre de recrutements effectifs, largement inférieur. Aussi, compte tenu de ce bilan mitigé, la perspective d'une nouvelle reconduction du dispositif de titularisation n'a pas été retenue.

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi ouvrant, à titre expérimental, le tiers-financement aux collectivités locales pour les travaux de rénovation énergétique. 

Un tiers à un contrat ne saurait, en raison de l'effet relatif des contrats, rechercher la responsabilité contractuelle de l'un ou l'autre des contractants d'une convention à laquelle il n'est pas partie.
Il en va ainsi même lorsque ce contrat forme un même ensemble contractuel avec une convention à laquelle il est lui-même partie.
En l'espèce, pour pouvoir fonder son action sur la responsabilité contractuelle de la société, avec laquelle il n'a conclu aucune convention, l’acheteur se borne à se prévaloir de l'existence d'un ensemble contractuel unique, ce qui ne saurait toutefois suffire à fonder une telle action, compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment.