Veille juridique du CDG13

Il s’agit de partager les retours d’expérience réussis de collectivités ayant mis en place la dématérialisation de bout en bout.
L’objectif du webinaire est multiple :
 - Partager largement les éléments de réussite de la dématérialisation, les conditions de sa mise en œuvre
 - Partager de manière pragmatique les « histoires vécues », les points de difficultés et les solutions trouvées pour les dépasser
 - Plus largement, contribuer à l’évolution du programme, moins orienté sur les obligations réglementaires que sur la pérennisation de la démarche et ses bénéfices
Il abordera notamment les modalités d’organisation interne, la mobilisation des acteurs et les relations entre usagers et pétitionnaires.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 applicable à l'espèce : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (...) ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 applicable à l'espèce : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...) Quatrième groupe : (...) la révocation (...) ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 17 août 2018, des différentes captures d'écran et de l'attestation du 20 août 2018 du gérant de l'entreprise intervenue pour faire face aux difficultés informatiques rencontrées par la commune, que les deux sites les plus consultés sur le poste informatique utilisé par M. A... sont à caractère pornographique, viennent ensuite des sites marchands et que très peu de sites consultés sur ce poste de travail sont susceptibles d'avoir un caractère professionnel. La seule circonstance qu'un collègue de M. A... ait eu connaissance des codes permettant de déverrouiller l'accès à son ordinateur, n'est pas par elle-même de nature à établir que l'usage de ce poste de travail ne serait pas du seul fait de M. A... qui n'apporte aucun élément circonstancié de nature à justifier qu'aux dates et heures de consultation relevées, il n'était pas à son poste de travail.

En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. La responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l'administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment.
Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 7 août 2014, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande présentée par la société tendant au renouvellement de son autorisation d'exercer une activité de sécurité privée en se fondant sur le refus, qu'elle a opposé le même jour, à la demande de renouvellement d'agrément présentée par son dirigeant, M. E..., pour considérer que la poursuite d'une telle activité par cette société serait de nature à causer un trouble à l'ordre public au sens de l'article L. 612-12 du code de la sécurité intérieure.
S'agissant de la résiliation des marchés conclus pour assurer la sécurité des sites de la commune et de la communauté urbaine:
Contrairement à ce que soutient la société appelante, la résiliation des marchés se fonde sur la double circonstance que cette dernière n'a été en mesure de produire ni son autorisation d'exercice, ni l'agrément de son dirigeant, la légalité de ce refus d'agrément n'ayant pas été remise en cause par le tribunal. Il en résulte que, ainsi que l'ont à bon droit retenu les premiers juges, la perte de chiffre d'affaires dont se prévaut la société consécutive du fait de la résiliation des marchés en litige n'est pas directement imputable à l'illégalité fautive entachant la délibération du 7 août 2014 par laquelle l'intimée a refusé le renouvellement de son autorisation d'exercer une activité privée de sécurité.

Le contrat à impact est un dispositif novateur de financement des causes sociales et environnementales.
Aujourd’hui, seulement 1% des crèches ont une démarche écologique globale, alors qu’elles ont un fort impact sur l’environnement (forte consommation d’eau et d’énergie, grande production de déchets, utilisation de produits d’entretiens toxiques) et que les impacts de l’environnement sur la santé des très jeunes enfants peuvent être très fragilisant.
En outre, ces lieux d’accueil collectif peuvent jouer un rôle clé dans le relais de bonnes pratiques à la maison. C’est pourquoi il est primordial de rendre systémique l’intégration des valeurs du développement durable dans les lieux de vie de la petite enfance, tels que les crèches qui sont plus de 12 000 en France.
Les objectifs chiffrés pour ce contrat à impact pour lequel l’Etat s’engage à hauteur de 3 Millions d’euros vise à engager 2500 crèches dans la démarche Ecolo Crèche (1 crèche sur 5), réduire la consommation d’électricité de 18% et réduire la consommation d’eau de 16% dans ces crèches.