Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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November 3, 2022 6:47 AM

Un deuxième projet de loi de finances rectificative pour de nouvelles aides anti-inflation

Un deuxième projet de loi de finances rectificative pour de nouvelles aides anti-inflation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

"Aider l'économie à résister" et "soutenir" les Français face à l'inflation : tels sont les objectifs revendiqués par le gouvernement en présentant ce mercredi 2 novembre en conseil des ministres un deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022.

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November 3, 2022 6:44 AM

Programmation budgétaire : les sénateurs valident la modération des dépenses locales, mais rejettent le système de sanctions

Contrairement aux députés, la commission des finances du Sénat a adopté la limitation des dépenses des collectivités jusqu'en 2027, comme souhaitée par le gouvernement. Ils ont en revanche fustigé et supprimé « l'inacceptable système de surveillance et de sanctions » qui s'y rattache.

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November 3, 2022 6:38 AM

Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l'habitat

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de droit privé, à l'exception du directeur du service, considéré comme un agent de droit public et du comptable public. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux affectés dans les OPH ont pu opter pour la conservation de leur statut, lorsque ces établissements ont été transformés en EPIC.

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November 2, 2022 5:31 AM

ZAN : et si la fiscalité locale prenait en compte les espaces naturels

ZAN : et si la fiscalité locale prenait en compte les espaces naturels | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par le truchement du zéro artificialisation nette, le Conseil des prélèvements obligatoires pose les premiers chaînons d’un glissement vers une fiscalité locale plus verte.

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November 2, 2022 5:30 AM

Commune et intercommunalité : quel territoire pertinent pour conduire le partenariat local de sécurité ?

Commune et intercommunalité : quel territoire pertinent pour conduire le partenariat local de sécurité ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l’occasion de la 6ème édition des Etats-généraux de la sécurité locale, Isabelle Martinez, cheffe de projet prévention de la délinquance à Toulouse métropole attire l’attention des élus locaux et des professionnels sur l’articulation à trouver entre conseils locaux et conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.

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November 2, 2022 5:28 AM

Programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2023 (recensement de la population…)

Arrêté du 24 octobre 2022 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2023 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales).

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November 2, 2022 5:27 AM

Les élus à la culture au cœur de la fabrique des politiques territoriales (3/3)

Suite et fin de notre série sur les élus à la culture. Est-il possible de conduire une politique culturelle sans partisanisme ? Comment consulter, coconstruire avec les acteurs et les habitants ?

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November 2, 2022 5:24 AM

La jeunesse dans les politiques locales : échelons de décision et partenariats

La jeunesse dans les politiques locales : échelons de décision et partenariats | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les élections municipales de 1996 ont constitué un tournant majeur pour les politiques locales de la jeunesse : elles ont été l’occasion de la nomination de nombreux·ses élu·e·s à la jeunesse qui ont contribué à l’instauration de politiques municipales de la jeunesse, labellisées comme telles.

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November 2, 2022 5:22 AM

Dispositif FR-Alert - Les maires pourront solliciter les préfet de département pour décider de l’envoi du message pour alerter les populations

Dispositif FR-Alert - Les maires pourront solliciter les préfet de département pour décider de l’envoi du message pour alerter les populations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

FR-Alert est un système d’alerte des populations qui permet d’envoyer des notifications sur les téléphones portables des personnes présentes dans une zone confrontée à un danger. 
L’alerte, une fois rédigée, validée et saisie dans le portail d’alerte de l’État, est ensuite diffusée aux opérateurs de téléphonie mobile. Les opérateurs de communication électronique ont pour obligation d’acheminer gratuitement les messages d’alerte aux populations.

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November 2, 2022 5:19 AM

Recrutement de fonctionnaires territoriaux dans les syndicats mixtes

Les règles régissant l'assimilation des établissements publics locaux aux communes pour la création de certains emplois de fonctionnaires territoriaux, notamment des grades les plus élevés, sont précisées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000.

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October 31, 2022 8:50 AM

Incendie d'une parcelle communale : pas de carence du maire car le débroussaillement n'y aurait rien changé

Ici, la requérante a subi des dommages à cause d’un incendie survenu sur une parcelle appartenant à la commune. Selon elle, cet incendie n’a pu se propager qu’en raison d’une faute commise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. Elle a demandé à ce que lui soit allouée la somme totale de 1 145 805,19 euros en réparation de ses préjudices.

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October 31, 2022 8:49 AM

Le contrat d’engagement républicain divise les élus locaux

Le contrat d’engagement républicain divise les élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La passe d’arme entre Léonore Moncond’huy, la maire de Poitiers, et le préfet de la Vienne, Jean-Marie Girier, a mis en exergue le flou d'interprétation autour du contrat d’engagement républicain de la loi « confortant le respect des principes de la République ». Un flou juridique que pointent bon nombre d’acteurs associatifs et d’élus.

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October 31, 2022 8:47 AM

Emplois fonctionnels : le cumul de la prime de responsabilité et du régime indemnitaire est officiel

Emplois fonctionnels : le cumul de la prime de responsabilité et du régime indemnitaire est officiel | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le décret du 26 octobre prévoit explicitement la possibilité d'attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.

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November 3, 2022 6:46 AM

Conséquences de l'inflation énergétique : élus locaux, le Sénat vous consulte ! 

Conséquences de l'inflation énergétique : élus locaux, le Sénat vous consulte !  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis la fin de l’année 2021 et encore davantage depuis le début de la guerre en Ukraine, les collectivités territoriales subissent de plein fouet l’impact de l’inflation, en particulier sur les dépenses énergétiques.
Pour accompagner les communes et leurs groupements les plus fragilisés, un premier "filet de sécurité" a été mis en place en loi de finances rectificative pour 2022.
Le projet de loi de finances pour 2023, en cours d’examen au Parlement, est l’occasion de prendre de nouvelles mesures de soutien financier d’ampleur pour l’année à venir.
L’efficacité des dispositifs mis en œuvre doit reposer sur un diagnostic précis de la situation. Pour cette raison, la commission des finances et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat ont souhaité consulter les collectivités territoriales et leurs groupements concernant l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur leur situation financière et le fonctionnement de leurs services publics.
La consultation est ouverte du 2 novembre au 2 décembre à minuit.

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November 3, 2022 6:39 AM

Caméras individuelles - Enregistrements pouvant être transmis en temps réel et accès direct aux images par les agents de police municipale ayant procédé à l'enregistrement

Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.

Ce texte est pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par l'article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et par l'article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

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November 3, 2022 6:37 AM

Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Arrêté du 27 octobre 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

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November 2, 2022 5:31 AM

Indicateurs et évaluation

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Pour certains, l'indicateur est un Graal qui permet de mesurer la « performance » de l'action publique et ainsi de justifier (ou pas) la dépense. Pour d'autres, a contrario l'indicateur ne permet pas de mesurer des activités difficilement quantifiables et encore moins les effets induits, en termes de changements de comportements notamment, suite à la mise en place d'une politique. Quelle place donner à l'indicateur dans le processus d'évaluation ?

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November 2, 2022 5:29 AM

Directeurs généraux des services : les obstacles sont levés pour l'attribution de la prime de responsabilité

Directeurs généraux des services : les obstacles sont levés pour l'attribution de la prime de responsabilité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un décret consolidant l'octroi de la prime de responsabilité aux directeurs généraux des services (DGS) employés par les collectivités et les établissements publics locaux est paru au Journal officiel ce 28 octobre.

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November 2, 2022 5:27 AM

Dark store ou quick commerce, quand les plateformes numériques bouleversent les règles d’urbanisme

Dark store ou quick commerce, quand les plateformes numériques bouleversent les règles d’urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les élu·es des grandes villes telles que Paris, Marseille, Lyon, Strasbourg, Bordeaux, Lille, Besançon, Villeurbanne et Montreuil, de même que le président de la métropole du Grand Paris Patrick Ollier et celui de l’Association des maires d’Île-de-France Stéphane Baudet ont réclamé dans un courrier adressé à la Première ministre Elisabeth Born et révélé par l’AFP « que les communes où prospère ce type d’activités disposent des moyens juridiques de les réguler et de lutter efficacement contre toutes les externalités négatives que celles-ci produisent ».

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November 2, 2022 5:26 AM

Inéligibilité au conseil départemental des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement

Inéligibilité au conseil départemental des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes du 14° de l'article L. 195 du code électoral, ne peuvent être élus membres du conseil départemental " Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ".

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November 2, 2022 5:23 AM

LPFP 2023-2027 : la commission des finances adopte une trajectoire de baisse des dépenses « plus ambitieuse et sérieuse » pour retrouver le chemin de l’équilibre (Texte en cours d'examen)

La commission des finances a examiné le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 qui présente la trajectoire des dépenses, des recettes, du solde et de l’endettement publics.

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November 2, 2022 5:21 AM

Agir suite à un accident du travail - Des supports d’information en ligne pour comprendre et prévenir

Lorsqu’un accident du travail survient, l’entreprise doit en identifier les causes et mettre en place des actions correctives pour éviter qu’il ne se reproduise. Pour l’aider et l’accompagner dans sa démarche, l’INRS met à disposition un ensemble de supports d’information lui permettant de se questionner, d’agir pour la prévention des accidents du travail et de mettre à jour son document unique d’évaluation des risques professionnels.

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November 2, 2022 5:17 AM

Une activité accessoire exercée sous le régime de la micro-entreprise n’est pas incompatible avec un emploi à temps complet et un exercice des fonctions à temps plein

D’autre part, en application de l’article 10 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique : « Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et de celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à cumuler une activité accessoire avec ses fonctions. (…) Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires ».

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October 31, 2022 8:49 AM

Marché public : il faut préciser le contenu des attentes

Par un avis d’appel public à la concurrence, un département avait lancé une procédure de consultation en vue de la passation d’un marché à procédure adaptée pour la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande relatif à la formation en matière de sécurité destinée aux bénéficiaires du RSA. Une candidate évincée a demandé au tribunal administratif d’annuler ou de prononcer la résiliation du lot n° 2 du marché.

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October 31, 2022 8:48 AM

Quels moyens supplémentaires pour compenser la revalorisation du point d'indice de la fonction publique ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales : Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l’inflation sur le dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d’indice découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022.

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