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Service Juridique CDG13
October 11, 2022 5:37 AM
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Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Cette augmentation fait suite à trois années de stabilité de ce plafond (2020, 2021, 2022). Elle prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête depuis 2019 en application des dispositions de l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale.
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Lors de la convention d'Intercommunalités de France, Elisabeth Borne a annoncé un surplus de DGF en réponse aux protestations des collectivités face à l'augmentation de leur facture énergétique. Elle a aussi précisé les modalités de compensation de la suppression de la CVAE.
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Hélène Guillet, la directrice générale des services du centre de gestion de la Loire-Atlantique est devenue la première présidente du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales. Sa patte ? Fédérer les énergies.
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La commission Transports, Mobilités, voirie de l’Association des maires des France (AMF) adresse 25 propositions au gouvernement, qui sont autant, selon elle, de "prérequis indispensables à l’atteinte des objectifs fixés par ce dernier pour la décarbonation de nos transports".
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L’association Intercommunalités de France (ex « AdCF ») a commandé à l’Ifop une grande enquête sur le rapport des Français à leurs intercommunalités et leurs élus. Réalisée auprès d’un échantillon national représentatif de 1000 Français, cette étude montre qu’en dépit d’une indentification encore partielle de leur structure intercommunale, ces derniers approuvent largement le principe de leur intercommunalité, son action et ses élus au point de soutenir massivement sa transformation en collectivité de plein exercice.
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Nous, élu.e.s, sommes confrontés en ce début d’automne à l’élaboration des budgets 2023. Représentant l’ensemble des collectivités territoriales - communes et bloc communal, départements et régions - , la FNCC veut dire sa très forte inquiétude.
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Afin d’aider les agents à faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, ils bénéficieront d’une augmentation de l’indemnité forfaitaire de télétravail à hauteur de 15% afin de couvrir l’augmentation des prix de l’énergie à partir de début 2023. Au-delà, certains services de l’État expérimenteront le télétravail en fermant les bâtiments pour mesurer précisément les économies réelles de chauffage.
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Alors que le gouvernement va dévoiler aujourd'hui son « plan de sobriété », deux décrets sont parus ce matin au Journal officiel, sur l'extinction des panneaux publicitaires lumineux et la fermeture des portes et fenêtres des bâtiments à usage tertiaire chauffés ou climatisés. Le contrôle de cette dernière obligation reviendra aux maires.
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Attention PLF explosif ! Le projet de loi de finances pour 2023 présenté le 26 septembre dernier promet de vifs débats à l’Assemblée nationale, notamment à propos des mesures concernant les collectivités. Pour en connaitre tous les détails, inscrivez-vous gratuitement dès maintenant au prochain webinaire de la Gazette des communes du 11 octobre.
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Le rapport "Les Métiers en 2030", de France Stratégie et la Dares, dresse un panorama chiffré des perspectives à l’horizon 2030 intégrant à la fois les grandes tendances observées par le passé et les évolutions attendues sur les plans démographiques, économiques, technologiques et environnementaux. Instructif pour la fonction publique.
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Pour améliorer la compétitivité finale des entreprises, nous proposons au Gouvernement de supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) plutôt que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) tel que le prévoit le projet de loi de finances pour 2023.
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Auditionnée le 5 octobre par la délégation sénatoriale présidée par Françoise Gatel, la ministre en charge des collectivités est notamment revenue sur le projet de loi de finances pour 2023, ainsi que sur les programmes Action coeur de ville et Petites villes de demain, indiquant au passage que ACV2 sera officiellement annoncé par Elisabeth Borne "fin octobre ou début novembre".
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Dans le cadre de l’action sociale interministérielle, une aide financière pour la garde des enfants de moins de 6 ans est versée aux agents en activité rémunérés sur le budget de l’État ou sur le budget de certains établissements publics, sous forme de Chèques Emploi Service Universels (CESU) entièrement préfinancés.
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Selon Repères et références statistiques 2022, la part des collectivités dans le financement des dépenses pour l’éducation baisse depuis 2015.
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En matière de sobriété énergétique, les collectivités veulent aller plus loin que le plan proposé par le gouvernement, se poser les bonnes questions et développer des bonnes pratiques véritablement pérennes, tout en prévenant l'éco-anxiété des agents.
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Le gouvernement a présenté hier son plan de sobriété énergétique, avec un message clair : il ne s'agit pas seulement de passer l'hiver, mais de mettre en place de « nouvelles habitudes » qui devront s'inscrire dans la durée.
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Au cours de la 32e convention d'Intercommunalités de France, qui s'est tenue du 5 au 7 octobre à Bordeaux, plusieurs membres du gouvernement, dont la Première ministre, n'ont pas tari d'éloges sur des intercommunalités jugées "centrales", notamment dans la transition écologique.
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De 1990 à 2013, les collectivités territoriales et les établissements de santé ont été trompés par les principaux fabricants de revêtements de sol (Tarkett, Forbo, et Gerflor). Ces entreprises ont formé une entente notamment, pour surfacturer les prix de revêtements et retarder l’arrivée de produits plus innovants.
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Plusieurs nouveautés en cette rentrée sur la plateforme qui permet aux employeurs des trois versants de la fonction publique et aux organismes de formation de gérer de façon intégralement dématérialisée leurs contrats d’apprentissage : le nom de la plateforme, qui s’appelle désormais Celia, la possibilité de modifier ou compléter le contrat pendant sa phase de validation par les services administratifs, et la signature électronique avant la télétransmission aux services.
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La Cour européenne déclare la requête d’un sapeur-pompier qui contestait l’obligation de vaccination contre la covid 19 posée à l’égard de certaines professions par la loi du 5 août 2021 irrecevable pour non-épuisement des voies de recours interne.
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Régis Petit succède à Yvonic Ramis à la tête de l’Association des directeurs généraux des communautés de France. Son association entend, plus que jamais, jouer les aiguillons dans les transitions à venir.
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Plusieurs collectivités étant privées de piscine testent les bassins mobiles. Ces structures éphémères se déploient. Elles permettent l'organisation des séances de natation scolaire.
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En six ans, quelque 130 agents ont construit un nouveau projet professionnel grâce au dispositif Diversity. Les agents de la catégorie C sont ceux qui ont majoritairement bénéficié de cet accompagnement.
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Lors d'une rencontre avec des élus franciliens, l'Association nationale des directeurs et des cadres de l'éducation des villes et des collectivités territoriales a dressé un constat alarmant sur le recrutement dans l'animation périscolaire.
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