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"Aider l'économie à résister" et "soutenir" les Français face à l'inflation : tels sont les objectifs revendiqués par le gouvernement en présentant ce mercredi 2 novembre en conseil des ministres un deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. 
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Contrairement aux députés, la commission des finances du Sénat a adopté la limitation des dépenses des collectivités jusqu'en 2027, comme souhaitée par le gouvernement. Ils ont en revanche fustigé et supprimé « l'inacceptable système de surveillance et de sanctions » qui s'y rattache.
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Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
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Par le truchement du zéro artificialisation nette, le Conseil des prélèvements obligatoires pose les premiers chaînons d’un glissement vers une fiscalité locale plus verte.
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A l’occasion de la 6ème édition des Etats-généraux de la sécurité locale, Isabelle Martinez, cheffe de projet prévention de la délinquance à Toulouse métropole attire l’attention des élus locaux et des professionnels sur l’articulation à trouver entre conseils locaux et conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
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Arrêté du 24 octobre 2022 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2023 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales).
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Suite et fin de notre série sur les élus à la culture. Est-il possible de conduire une politique culturelle sans partisanisme ? Comment consulter, coconstruire avec les acteurs et les habitants ?
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injep
Les élections municipales de 1996 ont constitué un tournant majeur pour les politiques locales de la jeunesse : elles ont été l’occasion de la nomination de nombreux·ses élu·e·s à la jeunesse qui ont contribué à l’instauration de politiques municipales de la jeunesse, labellisées comme telles.
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FR-Alert est un système d’alerte des populations qui permet d’envoyer des notifications sur les téléphones portables des personnes présentes dans une zone confrontée à un danger.
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Les règles régissant l'assimilation des établissements publics locaux aux communes pour la création de certains emplois de fonctionnaires territoriaux, notamment des grades les plus élevés, sont précisées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000.
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Ici, la requérante a subi des dommages à cause d’un incendie survenu sur une parcelle appartenant à la commune. Selon elle, cet incendie n’a pu se propager qu’en raison d’une faute commise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. Elle a demandé à ce que lui soit allouée la somme totale de 1 145 805,19 euros en réparation de ses préjudices.
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La passe d’arme entre Léonore Moncond’huy, la maire de Poitiers, et le préfet de la Vienne, Jean-Marie Girier, a mis en exergue le flou d'interprétation autour du contrat d’engagement républicain de la loi « confortant le respect des principes de la République ». Un flou juridique que pointent bon nombre d’acteurs associatifs et d’élus.
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Emplois fonctionnels : le cumul de la prime de responsabilité et du régime indemnitaire est officiel
Le décret du 26 octobre prévoit explicitement la possibilité d'attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.
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Depuis la fin de l’année 2021 et encore davantage depuis le début de la guerre en Ukraine, les collectivités territoriales subissent de plein fouet l’impact de l’inflation, en particulier sur les dépenses énergétiques.
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Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale. Ce texte est pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par l'article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et par l'article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
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Arrêté du 27 octobre 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
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Pour certains, l'indicateur est un Graal qui permet de mesurer la « performance » de l'action publique et ainsi de justifier (ou pas) la dépense. Pour d'autres, a contrario l'indicateur ne permet pas de mesurer des activités difficilement quantifiables et encore moins les effets induits, en termes de changements de comportements notamment, suite à la mise en place d'une politique. Quelle place donner à l'indicateur dans le processus d'évaluation ?
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Un décret consolidant l'octroi de la prime de responsabilité aux directeurs généraux des services (DGS) employés par les collectivités et les établissements publics locaux est paru au Journal officiel ce 28 octobre.
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Les élu·es des grandes villes telles que Paris, Marseille, Lyon, Strasbourg, Bordeaux, Lille, Besançon, Villeurbanne et Montreuil, de même que le président de la métropole du Grand Paris Patrick Ollier et celui de l’Association des maires d’Île-de-France Stéphane Baudet ont réclamé dans un courrier adressé à la Première ministre Elisabeth Born et révélé par l’AFP « que les communes où prospère ce type d’activités disposent des moyens juridiques de les réguler et de lutter efficacement contre toutes les externalités négatives que celles-ci produisent ».
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Aux termes du 14° de l'article L. 195 du code électoral, ne peuvent être élus membres du conseil départemental " Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ".
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La commission des finances a examiné le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 qui présente la trajectoire des dépenses, des recettes, du solde et de l’endettement publics.
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Lorsqu’un accident du travail survient, l’entreprise doit en identifier les causes et mettre en place des actions correctives pour éviter qu’il ne se reproduise. Pour l’aider et l’accompagner dans sa démarche, l’INRS met à disposition un ensemble de supports d’information lui permettant de se questionner, d’agir pour la prévention des accidents du travail et de mettre à jour son document unique d’évaluation des risques professionnels.
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D’autre part, en application de l’article 10 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique : « Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et de celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à cumuler une activité accessoire avec ses fonctions. (…) Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires ».
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Par un avis d’appel public à la concurrence, un département avait lancé une procédure de consultation en vue de la passation d’un marché à procédure adaptée pour la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande relatif à la formation en matière de sécurité destinée aux bénéficiaires du RSA. Une candidate évincée a demandé au tribunal administratif d’annuler ou de prononcer la résiliation du lot n° 2 du marché.
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Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales : Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l’inflation sur le dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d’indice découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022.
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