Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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April 23, 2021 3:35 AM

Concours - ETAPS

Arrêté du 9 avril 2021 portant ouverture des concours (externe, interne et de troisième voie) d'éducateur territorial des activités physiques et sportives organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et pour les centres de gestion des Hauts-de-France (Aisne, Oise, Somme) (session 2022)

Arrêté du 16 avril 2021 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2022)

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April 23, 2021 3:21 AM

Conseil d'Etat n° 445436 - Désignation suffisante de la liste pour laquelle les électeurs ont entendu se prononcer - Validité des bulletins différant de la liste déposée en préfecture quant à l'ord...

Il résulte de la combinaison des articles L. 260, L. 265, R. 117-4, L. 268 et L. 66 du code électoral que pour les élections des conseillers municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus, doivent être regardés comme nuls les bulletins qui comportent une désignation insuffisante de la liste pour laquelle les électeurs ont entendu se prononcer.

Si tel est le cas des bulletins déposés dans les bureaux de vote ou envoyés aux électeurs lorsqu'ils comportent des différences par rapport à la liste des candidats qui a été déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture, qui ne peut plus être modifiée, notamment quant à l'ordre de présentation des candidats, après la date limite de son dépôt prévue pour chaque tour de scrutin, il n'en va toutefois pas de même si ces différences ne résultent pas d'une manoeuvre et que les électeurs ont pu émettre, au moyen de ces bulletins irrégulièrement présentés, un vote contenant une désignation suffisante de cette liste.

Dans ce cas, les sièges revenant à cette liste doivent être attribués en fonction de l'ordre de présentation de la liste déposée et non en fonction de l'ordre mentionné sur les bulletins de vote.

En l'espèce, les bulletins de vote mis à disposition des électeurs de la commune ont omis de faire figurer les noms des deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir qui figuraient sur la liste déclarée auprès de la préfecture, comme le permet désormais l'article L. 260 du code électoral tel que modifié par la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018.

Il n'est pas contesté que cette omission de la mention des candidats supplémentaires, dont la désignation constitue une simple faculté et non une obligation, résultait d'une erreur matérielle et non d'une manoeuvre. Il résulte par ailleurs de l'instruction que les électeurs de la commune ont pu émettre, au moyen de ces bulletins, un vote contenant une désignation suffisante de la liste, le nombre de candidats figurant sur les bulletins de vote étant identique à celui des sièges à pourvoir. Par suite, ces bulletins ne devaient pas être regardés comme nuls pour ce motif, en dépit de l'omission de la mention du nom des candidats supplémentaires.

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April 22, 2021 3:21 AM

Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés

Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a sensiblement étendu le périmètre des emplois pouvant être pourvus par voie contractuelle directe. Le législateur a mis en place un régime juridique conciliant liberté de recrutement des autorités territoriales et égalité d'accès aux emplois publics. Décryptage de l’extension des emplois concernés.

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April 22, 2021 3:20 AM

Sécurité locale : décryptage des principaux textes officiels

Sécurité locale : décryptage des principaux textes officiels | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l'occasion des Etats-généraux de la sécurité locale organisés le 16 mars par La Gazette des communes, Géraldine Bovi-Hosy, juriste et formatrice, s'est livrée à une synthèse des principaux textes officiels parus en 2020 dans le champ de la sécurité et intéressant les collectivités territoriales. Une intervention aujourd'hui accessible en replay.

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April 22, 2021 3:16 AM

Communication en période électorale : gare aux logos et au drapeau

Communication en période électorale : gare aux logos et au drapeau | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Coup sur coup, le Conseil d'État vient de confirmer l'annulation de deux élections municipales, respectivement à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime, 7.100 habitants) et à Boissy-le-Repos (Marne, 226 habitants).

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April 22, 2021 3:14 AM

Vadémécum à destination des élus municipaux pour accélérer la vaccination des personnes âgées vivant à domicile

Les personnes âgées qui ne sont pas encore vaccinées peuvent se retrouver en situation d’isolement. Voici plusieurs idées mises en œuvre par des élus locaux, dans les territoires, qu’il est possible d’adapter en fonction de la taille de la commune et des contraintes sanitaires

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April 22, 2021 3:10 AM

Règles relatives au cumul limité Pension personnelle et rémunération

Règles relatives au cumul limité Pension personnelle et rémunération | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mesure d'assouplissement des règles de cumul d'une pension avec un revenu d'activité pendant la période d'épidémie COVID-19 :
 A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social,  durant la période comprise entre le 1er mars et le 31 juillet 2020 (article 14 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020). Cette période prend  fin le 31 octobre 2020 pour les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte (article 2 de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020).

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April 22, 2021 3:03 AM

Concours - ETAPS

Arrêté du 8 avril 2021 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (session 2022)
Arrêté du 8 avril 2021 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (session 2022)
Arrêté du 9 avril 2021 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national (session 2022)
Arrêté du 9 avril 2021 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national (session 2022)
Arrêté du 16 avril 2021 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2022)

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April 21, 2021 4:25 AM

Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents

Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

S'inspirant du droit du travail, l'indemnité de fin de contrat créée par la loi de transformation de la fonction publique vise à lutter contre la précarité. L'indemnité s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, et non à ceux en cours à cette date. De même, les agents inclus potentiellement dans le champ d'application de la prime de précarité ne pourront y prétendre qu'à une double condition.

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April 21, 2021 4:18 AM

L'épidémie amorce une « décroissance », le Conseil scientifique appelle à « anticiper » face aux variants.

L'épidémie amorce une « décroissance », le Conseil scientifique appelle à « anticiper » face aux variants. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Le Conseil scientifique vient de rendre un avis où il appelle à « se préparer » à résister au variant brésilien, tandis que le ministre de la Santé, hier, a laissé entendre que les mesures de sortie du confinement seraient probablement territorialisées. Le point sur l'actualité covid-19 du jour.
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April 21, 2021 4:14 AM

Comment les villes peuvent-elles devenir des actrices clefs de lutte contre le racisme

Comment les villes peuvent-elles devenir des actrices clefs de lutte contre le racisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Comment certaines villes se sont-elles emparées de la lutte contre les discriminations ? Quels types de dispositifs ont été mis en place ? Et à quels défis sont-elles confrontées en 2021 ?
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April 21, 2021 4:09 AM

« TousAntiCovid Carnet » pour sécuriser les déplacements à l’intérieur de l’Union européenne |

« TousAntiCovid Carnet » pour sécuriser les déplacements à l’intérieur de l’Union européenne | | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Dans le contexte de la pandémie de Covid 19, la Commission européenne a fait la proposition, le 17 mars dernier, d’un « certificat vert numérique » dont l’objectif est de permettre, de manière sécurisée la circulation des personnes entre les pays de l’Union européenne. S’inscrivant dans cette démarche, la France lance « TousAntiCovid Carnet » avec des certificats de tests et des attestations de vaccination.
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April 21, 2021 4:07 AM

Accompagnants des élèves en situation de handicap

Accompagnants des élèves en situation de handicap | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d'AESH d'ici la fin 2022 et l'augmentation du temps de travail des AESH pour éviter des contrats à temps incomplet subis.
Ainsi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a annoncé, lors du comité national de suivi de l'école inclusive du 30 juin, la création de 8 000 emplois d'AESH pour la rentrée 2020. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création de 4 000 ETP d'AESH pour la rentrée scolaire 2021.
Conformément aux articles 1er et 6 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes «Réseau d'éducation prioritaire renforcé» et «Réseau d'éducation prioritaire», une indemnité de sujétion est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation ainsi qu'aux psychologues de l'éducation nationale exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes REP et REP+.
Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont recrutés sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Ils ne relèvent pas des catégories de personnels visés par le décret du 28 août 2015 précité. En conséquence, les AESH ne peuvent prétendre au versement des primes REP et REP+.
Toutefois, soucieux de la situation des AESH, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a conduit des travaux d'amélioration des conditions d'emploi des AESH. Elle se traduit notamment par la clarification des modalités de décompte de leur temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées.
Ainsi, la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l'accompagnement, ainsi que l'augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) ont vocation à améliorer la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée et ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400.
Ce nouveau cadre concrétise la pleine reconnaissance des AESH comme membres de la communauté éducative. Les travaux d'amélioration de leurs conditions d'emploi se poursuivront dans le cadre de l'agenda social du ministère.

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April 23, 2021 3:27 AM

Avis relatif aux élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Le bureau de vote des employeurs a établi le procès-verbal des opérations de vote des collèges des employeurs et proclamé les résultats suivants :

Premier collège : la liste AMF obtient les deux sièges.
Sont élus :
- titulaires : M. Bernard Blanc et Mme Céline Martin ;
- suppléants : Mme Martine Pinville et M. Henri de Lagoutine.

Deuxième collège : la liste AMF obtient les deux sièges.
Sont élus :
- titulaires : M. Richard Tourisseau et M. Patrick Gomez ;
- suppléants : M. Philippe Daumas et Mme Aurélie Genolher.

Troisième collège : la liste Employeurs territoriaux obtient le siège.
Sont élus :
- titulaire : M. Jean-Luc Gibelin ;
- suppléant : Mme Jeanne Bécart.

Quatrième collège : les listes FHF obtiennent les trois sièges.
Sont élus :
- titulaires : M. Eric Martinez, M. Jean-Pierre Cazenave et M. Didier Poillerat ;
- suppléants : M. Hubert Asperge, Mme Christine Duplan et Mme Hélène Bulle.

Le bureau de vote des affiliés a établi le procès-verbal des opérations de vote des collèges des affiliés et proclamé les résultats suivants :
Cinquième collège : la liste FO obtient un siège, la liste CFDT obtient deux sièges et la liste CGT obtient trois sièges.
Sont élus :
- titulaires : M. Francis Voillot (FO), Mme Nadine Brucher (CFDT), M. Cyrille Bellanger (CFDT), M. Aldo Pitarresi (CGT), Mme Cécile Marchand (CGT) et M. Ludovic Degraeve (CGT) ;
- suppléants : M. Dominique Régnier (FO), Mme Marie Coubret (CFDT), Mme Fabienne Billoux (CFDT), Mme Malika Belarbi (CGT), Mme Sophie Galienne (CGT) et M. Philippe Peretti (CGT).

Sixième collège : la liste CFDT obtient un siège, la liste CGT obtient un siège.
Sont élus :
- titulaires : Mme Martine Fournier (CFDT) et Mme Michèle Ben Azouz (CGT) ;
- suppléants : M. Alain Anastasi (CFDT) et M. Claude Barré (CGT).

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April 22, 2021 3:22 AM

Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents

Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

S'inspirant du droit du travail, l'indemnité de fin de contrat créée par la loi de transformation de la fonction publique vise à lutter contre la précarité. L'indemnité s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, et non à ceux en cours à cette date. De même, les agents inclus potentiellement dans le champ d'application de la prime de précarité ne pourront y prétendre qu'à une double condition.

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April 22, 2021 3:21 AM

Conflits d’intérêts : les collectivités sur la bonne voie

Conflits d’intérêts : les collectivités sur la bonne voie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De nouveaux mécanismes de contrôle déontologique, issus de la loi de transformation de la fonction publique, visent à réduire les risques de conflits d’intérêts. Ils sont globalement considérés comme une avancée.

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April 22, 2021 3:18 AM

La réforme de la fonction publique ne passe toujours pas

La réforme de la fonction publique ne passe toujours pas | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Près de dix-huit mois après son entrée en vigueur, la loi de transformation de la fonction publique suscite un regain d’opposition. Une intersyndicale de territoriaux conteste plusieurs de ses dispositions dans un communiqué du 21 avril.

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April 22, 2021 3:15 AM

Levée des restrictions : les échéances du 2 mai et de la mi-mai semblent se confirmer

Levée des restrictions : les échéances du 2 mai et de la mi-mai semblent se confirmer | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 2 mai sonnerait la fin de la limitation des déplacements. La mi-mai verrait la réouverture de certains ERP. Une conférence de presse du gouvernement est prévue ce jeudi en fin de journée.

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April 22, 2021 3:11 AM

Notion de "services dans les réseaux souterrains des égouts" : conditions d'appréciation

Notion de "services dans les réseaux souterrains des égouts" : conditions d'appréciation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sous réserve de l’homologation du réseau souterrain des égouts par le Conseil d’administration de la CNRACL, des avantages spécifiques (départ anticipé à la retraite et bonification de services) sont susceptibles d’être accordés aux agents qui ont accompli au moins 10 à 12 ans dans les réseaux souterrains des égouts (condition de durée de services dans les réseaux souterrains des égouts).

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April 22, 2021 3:08 AM

Mon Compte Formation : les premiers abondements des Régions

Mon Compte Formation : les premiers abondements des Régions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis janvier 2021, la Caisse des Dépôts a ouvert le service des abondements automatisés sur la plateforme Mon Compte Formation, développés et gérés pour le compte du ministère du Travail de l’Emploi et de l’Insertion. Ce service permet à un usager de solliciter directement un complément de financement au moment de l’achat de sa formation. Trois Régions ont déjà défini leur politique d’abondement et ont signé une convention déléguant à la Caisse des Dépôts les crédits et la mise en œuvre de cette politique.

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April 22, 2021 3:02 AM

Elections départementales et régionales - Date de convocation des électeurs

Décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
>> En application des articles L. 336L. 364L. 558-1 et L. 558-5 du code électoral, les élections des conseils régionaux, des conseils départementaux, des conseillers des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ont lieu en même temps au mois de mars.

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April 21, 2021 4:23 AM

Contrat de sécurité intégrée : une circulaire précise les engagements réciproques

Contrat de sécurité intégrée : une circulaire précise les engagements réciproques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une circulaire du 16 avril 2021, le Premier ministre détaille les engagements qui peuvent être pris par l'Etat et les collectivités territoriales dans le cadre des nouveaux contrats de sécurité intégrée. Les préfets sont également appelés à remonter la liste des collectivités volontaires pour cet été.

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April 21, 2021 4:15 AM

Ce que la loi sur les expérimentations va changer pour les collectivités locales |

Ce que la loi sur les expérimentations va changer pour les collectivités locales | | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil constitutionnel ayant validé l'intégralité du texte, la loi relative à la simplification des expérimentations a été promulguée et publiée, ce matin, au Journal officiel. Premier étage d'une fusée dont le second serait la loi 4D, que va changer ce texte pour les collectivités territoriales ?

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April 21, 2021 4:10 AM

Lancement des États généraux de la laïcité

Lancement des États généraux de la laïcité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Ce mardi 20 avril au Conservatoire National des Arts et Métiers, Marlène Schiappa, ministre déléguée, auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la citoyenneté, a lancé les États généraux de la laïcité.
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April 21, 2021 4:08 AM

Mission sénatoriale sur les effets du confinement - consultation des élus locaux |

Mission sénatoriale sur les effets du confinement - consultation des élus locaux | | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
En janvier dernier, le Sénat a constitué une mission d’information, commune à toutes les commissions permanentes, destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités. Dans ce cadre, elle a engagé une évaluation de la dimension territoriale de la lutte contre la pandémie de Covid-19. Afin d’analyser, au plus
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