Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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April 26, 2021 3:48 AM

Automatisation de la gestion du FCTVA

L’article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du FCTVA. Cette dernière s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2021. Compte tenu du décalage temporel dans le versement du FCTVA inhérent aux régimes de versement du fonds, l’automatisation :
- s’applique en 2021 pour les seuls bénéficiaires du versement du FCTVA l’année de réalisation de la dépense ;
- puis elle s’étend en 2022 aux bénéficiaires relevant du régime de versement N-1 ;
- enfin elle concerne 2023 les bénéficiaires relevant du régime de versement N-2.

La réforme consiste à automatiser la gestion du FCTVA par un recours à une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement et par la dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d’instruction, de contrôle et de versement. L’automatisation substitue ainsi une logique comptable, basée sur une assiette de comptes éligibles préalablement arrêtés, à une logique d’éligibilité sous condition de respect de critères juridiques.

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April 26, 2021 3:40 AM

Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 - Le périscolaire maintenu

Périscolaire - Accueil des écoles maternelles et élémentaires
Article 2 Le décret du 29 octobre 2020 est modifié :
1° Les II et II bis de l'article 32 sont remplacés par un II ainsi rédigé :
II. - L'accueil des usagers des structures mentionnées à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles est suspendu jusqu'au 2 mai 2021 inclus.
«Un accueil est toutefois assuré pour les usagers des écoles maternelles et élémentaires dans les structures mentionnées au troisième alinéa du du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de l'activité d'hébergement mentionnée au dernier alinéa du II du même article, et au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et de l'article 36 du présent décret.
Un accueil est également assuré dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent II, à l'exclusion des accueils mentionnés au I, au deuxième alinéa du 1° du II, au 2° du II et au III de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions fixées à l'article 36 du présent décret, au profit des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.
2° Au 6° de l'article 35, les mots : seuls élèves inscrits en troisième cycle, y compris dans les classes à horaires aménagés du théâtre, de la musique et de la danse, et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur,» sont remplacés par les mots : «élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés quel que soit le cycle, des élèves inscrits en troisième cycle et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur

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April 23, 2021 3:47 AM

Services publics d'eau et d'assainissement : prix en légère hausse et nette progression de l'intercommunalité

Services publics d'eau et d'assainissement : prix en légère hausse et nette progression de l'intercommunalité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, mis en œuvre par l'Office français de la biodiversité avec l'appui des services de l'État, vient de publier son dixième rapport, qui s'appuie sur des données de 2018.

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April 23, 2021 3:46 AM

Comité de pilotage du programme Démat.ADS : ouverture d'un financement "France Relance" pour soutenir les collectivités territoriales dans la dématérialisation

Ce chantier de dématérialisation répond aux enjeux de simplification des demandes et de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, etc.) dans un contexte de transformation numérique des administrations et de relance de la construction.

Ce comité de pilotage a permis de confirmer que les conditions seront réunies pour que les collectivités volontaires puissent, dès juin 2021, mener de façon dématérialisée l’instruction des permis de construire, en se raccordant à la plateforme mise en place par l’Etat.

Elles pourront ainsi anticiper l’échéance légale du 1er janvier 2022 pour dématérialiser la réception et l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Afin d’accompagner les collectivités dans cette évolution, les ministres ont annoncé la mise  en place d’une aide financière dédiée, dans le cadre du fonds «transformation numérique des collectivités territoriales» piloté par le ministère de la transformation et de la fonction publiques dans le programme «France Relance».

Cette prise en charge d’un montant de 4 000 € par centre instructeur, augmenté de 400 € par commune rattachée (avec un maximum de 30 communes, soit un maximum de 16 000 €), sera accessible courant mai et pourra être versée sur présentation de facture, y compris pour les collectivités qui auraient d’ores-et-déjà anticipé cette dématérialisation.

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme.

Le programme  «Démat. ADS» vise à améliorer la qualité des services publics et la résilience de nos organisations, avec la mise en place d’une plateforme, ouverte et gratuite, commune à tous les services de l’Etat et des collectivités concernés par ces autorisations.

Le comité de pilotage «Démat. ADS» regroupe les représentants des acteurs de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme dont l’Association des Maires de France (AMF), l’Assemblée des communautés de France (AdCF), la Fédération nationale des Communes concédantes et des régies (FNCCR), le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT), l’Union des Groupements d'Achats publics (UGAP) et les ministères concernés.

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April 23, 2021 3:43 AM

Guide pratique de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Guide pratique de la dotation globale de fonctionnement (DGF) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié un guide pratique sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui constitue, avec ses différentes composantes, la principale dotation de l’État aux collectivités locales, et notamment aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

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April 23, 2021 3:41 AM

Saisine du Conseil constitutionnel sur l’article 24 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés

Saisine du Conseil constitutionnel sur l’article 24 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Conformément à l’engagement qu’il avait pris devant la représentation nationale le 24 novembre 2020 et en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel de l’article 24 de la loi, définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril dernier, pour une sécurité globale préservant les libertés.

Pour mémoire, l’article dont la rédaction a été aménagée dans le cadre de la discussion parlementaire, vise notamment à protéger les forces de l'ordre contre la volonté malveillante de les identifier dans le cadre d’opérations de police, sans mettre en cause la libre expression des pensées et des opinions ainsi que la liberté de la presse.

Soucieux que tout doute qui subsisterait pour certains soit levé sur la conformité de ces dispositions aux principes garantis par notre Constitution au moment de leur mise en œuvre, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel de ces dispositions.

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April 23, 2021 3:36 AM

Plateforme de saisie des demandes d’aides du FIPHFP – Le téléchargement des pièces justificatives devient possible - FIPHFP

Jusqu’à présent le service de demandes d’aides du FIPHFP (accessible via Pep’s) ne permettait pas le téléchargement des pièces justificatives nécessaires à l’instruction. A compter du 22 avril 2021, cette possibilité est désormais ouverte.

Pour toute nouvelle demande, vous devrez télécharger les pièces justificatives nécessaires à l’instruction pour valider votre demande d’aide.

Les pièces justificatives des dossiers saisis avant le 22 avril continueront d’être transmises selon les modalités actuellement en vigueur (messagerie, courrier).

Suivez le guide :
Mode opératoire - Dépôt des pièces justificatives- pdf
Pas-à-pas Déposer une demande d'aide

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April 23, 2021 3:27 AM

Avis relatif aux élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Le bureau de vote des employeurs a établi le procès-verbal des opérations de vote des collèges des employeurs et proclamé les résultats suivants :

Premier collège : la liste AMF obtient les deux sièges.
Sont élus :
- titulaires : M. Bernard Blanc et Mme Céline Martin ;
- suppléants : Mme Martine Pinville et M. Henri de Lagoutine.

Deuxième collège : la liste AMF obtient les deux sièges.
Sont élus :
- titulaires : M. Richard Tourisseau et M. Patrick Gomez ;
- suppléants : M. Philippe Daumas et Mme Aurélie Genolher.

Troisième collège : la liste Employeurs territoriaux obtient le siège.
Sont élus :
- titulaire : M. Jean-Luc Gibelin ;
- suppléant : Mme Jeanne Bécart.

Quatrième collège : les listes FHF obtiennent les trois sièges.
Sont élus :
- titulaires : M. Eric Martinez, M. Jean-Pierre Cazenave et M. Didier Poillerat ;
- suppléants : M. Hubert Asperge, Mme Christine Duplan et Mme Hélène Bulle.

Le bureau de vote des affiliés a établi le procès-verbal des opérations de vote des collèges des affiliés et proclamé les résultats suivants :
Cinquième collège : la liste FO obtient un siège, la liste CFDT obtient deux sièges et la liste CGT obtient trois sièges.
Sont élus :
- titulaires : M. Francis Voillot (FO), Mme Nadine Brucher (CFDT), M. Cyrille Bellanger (CFDT), M. Aldo Pitarresi (CGT), Mme Cécile Marchand (CGT) et M. Ludovic Degraeve (CGT) ;
- suppléants : M. Dominique Régnier (FO), Mme Marie Coubret (CFDT), Mme Fabienne Billoux (CFDT), Mme Malika Belarbi (CGT), Mme Sophie Galienne (CGT) et M. Philippe Peretti (CGT).

Sixième collège : la liste CFDT obtient un siège, la liste CGT obtient un siège.
Sont élus :
- titulaires : Mme Martine Fournier (CFDT) et Mme Michèle Ben Azouz (CGT) ;
- suppléants : M. Alain Anastasi (CFDT) et M. Claude Barré (CGT).

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April 22, 2021 3:22 AM

Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents

Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

S'inspirant du droit du travail, l'indemnité de fin de contrat créée par la loi de transformation de la fonction publique vise à lutter contre la précarité. L'indemnité s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, et non à ceux en cours à cette date. De même, les agents inclus potentiellement dans le champ d'application de la prime de précarité ne pourront y prétendre qu'à une double condition.

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April 22, 2021 3:21 AM

Conflits d’intérêts : les collectivités sur la bonne voie

Conflits d’intérêts : les collectivités sur la bonne voie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De nouveaux mécanismes de contrôle déontologique, issus de la loi de transformation de la fonction publique, visent à réduire les risques de conflits d’intérêts. Ils sont globalement considérés comme une avancée.

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April 22, 2021 3:18 AM

La réforme de la fonction publique ne passe toujours pas

La réforme de la fonction publique ne passe toujours pas | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Près de dix-huit mois après son entrée en vigueur, la loi de transformation de la fonction publique suscite un regain d’opposition. Une intersyndicale de territoriaux conteste plusieurs de ses dispositions dans un communiqué du 21 avril.

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April 22, 2021 3:15 AM

Levée des restrictions : les échéances du 2 mai et de la mi-mai semblent se confirmer

Levée des restrictions : les échéances du 2 mai et de la mi-mai semblent se confirmer | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 2 mai sonnerait la fin de la limitation des déplacements. La mi-mai verrait la réouverture de certains ERP. Une conférence de presse du gouvernement est prévue ce jeudi en fin de journée.

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April 22, 2021 3:11 AM

Notion de "services dans les réseaux souterrains des égouts" : conditions d'appréciation

Notion de "services dans les réseaux souterrains des égouts" : conditions d'appréciation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sous réserve de l’homologation du réseau souterrain des égouts par le Conseil d’administration de la CNRACL, des avantages spécifiques (départ anticipé à la retraite et bonification de services) sont susceptibles d’être accordés aux agents qui ont accompli au moins 10 à 12 ans dans les réseaux souterrains des égouts (condition de durée de services dans les réseaux souterrains des égouts).

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April 26, 2021 3:42 AM

Prorogation du classement pour les hébergements touristiques et les offices du tourisme

Les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme imposent d'adapter de manière transitoire la durée du classement des hébergements touristiques et des offices du tourisme en dispensant durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches et formalités liées au renouvellement de leur classement tout en empêchant la caducité des classements arrivés à échéance. Repoussée une première fois au 31 avril 2021, le texte prolonge une nouvelle fois la durée de validité des classements jusqu'au 31 décembre 2021.

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April 23, 2021 3:48 AM

Jean Castex : rouvrir "autour de la mi-mai"... mais pas tout et pas partout

Jean Castex : rouvrir "autour de la mi-mai"... mais pas tout et pas partout | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le point effectué ce jeudi 22 avril par Jean Castex et trois de ses ministres - Jean-Michel Blanquer, Olivier Véran et Gérald Darmanin - n'avait pas pour objet de fournir d'informations précises sur ce qu'il sera possible ou pas de faire et d'ouvrir en mai.

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April 23, 2021 3:47 AM

Élections départementales et régionales : ce qu'indique le décret convoquant les électeurs

Élections départementales et régionales : ce qu'indique le décret convoquant les électeurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le décret portant convocation des électeurs pour les scrutins départemental et régional qui se dérouleront les 20 et 27 juin, est paru. Le texte vient préciser le calendrier des opérations électorales.

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April 23, 2021 3:45 AM

De nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies | Collectivités locales

De nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies | Collectivités locales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans quelques semaines, de nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies des collectivités locales vont être mises en place.

En effet, les régisseurs des collectivités locales iront déposer leur encaisse en bureau de poste et c’est là, également, qu’ils pourront s’approvisionner en pièces et billets pour renouveler leur fonds de caisse.

Pour tout savoir de ces nouvelles modalités, nous vous proposons un hors-série de notre lettre d'information qui fait un point sur cette réforme avec Guillaume Robert, chef du service des Collectivités locales de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), ainsi qu’une présentation de la plateforme Internet qui va faciliter les opérations des régisseurs.

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April 23, 2021 3:42 AM

Gestion de la crise sanitaire : les maires envoient leurs cahiers de doléances au Sénat

Gestion de la crise sanitaire : les maires envoient leurs cahiers de doléances au Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La mission sénatoriale sur les effets du confinement et des mesures sanitaires continue ses travaux. Après avoir livré un rapport très attendu sur l’impact des restrictions sur le secteur culturel, les sénateurs vont au chevet des élus locaux et notamment des maires. La chambre représentant les collectivités territoriales cherche à savoir comment ont fonctionné les services de l’Etat au niveau local, comment ils ont interagi avec les mairies, quelles actions ont dû engager les collectivités, et quels sont les coûts engendrés par cette année de crise.

«On travaille sur la question de l’adaptation territoriale», nous expliquait Bernard Jomier (apparenté PS), le président de la mission. Une consultation en ligne vient d’être ouverte pour prendre le pouls des élus locaux. Au-delà de leurs expériences, l’idée est aussi de recueillir leurs propositions. Un questionnaire détaillé leur est soumis sur la plateforme du Sénat, jusqu’au 15 mai. Et il semblerait que les maires aient beaucoup de choses à dire. En une semaine, plus de 1 050 contributions ont déjà été déposées sur la plateforme.

Après plus d’un an de crise sanitaire, c’est d’abord le constat de frictions entre les élus locaux et l’Etat ou de ses services déconcentrés, qui s’impose. Le président de l’association des petites villes de France, Christophe Bouillon (PS), évoque des relations «parfois en dents de scie» entre l’exécutif et les élus locaux.

Le maire de Barentin (Seine-Maritime) regrette une «forme d’infantilisation» qui a pu être observée entre les services de l’Etat et les maires. «On a alterné des phases d’écoute et de coconstruction, avec des phases d’incompréhension totale, voire de tensions. Les élus ne supportent pas une forme de stop-and-go, qui rend difficile la mise en œuvre de décisions. Chacun a en mémoire le protocole des écoles. Le fait de le connaître au dernier moment a compliqué la tâche des maires.»

Au sommaire de l’article
- «Ce dont ont besoin les élus, c’est plus d’anticipation et plus de confiance»
- Des dépenses lourdes engagées par les collectivités
- Un besoin de souplesse dans l’application des directions nationales demandé

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April 23, 2021 3:37 AM

FAQ relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19

FAQ relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 25 février, les médecins du travail du secteur privé peuvent sur le fondement du protocole établi par la direction générale du travail, procéder en entreprise à la vaccination des salariés éligibles.
Les employeurs publics peuvent de la même façon contribuer à la stratégie nationale de vaccination dans les conditions prévues par le protocole et la présente

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April 23, 2021 3:35 AM

Concours - ETAPS

Arrêté du 9 avril 2021 portant ouverture des concours (externe, interne et de troisième voie) d'éducateur territorial des activités physiques et sportives organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et pour les centres de gestion des Hauts-de-France (Aisne, Oise, Somme) (session 2022)

Arrêté du 16 avril 2021 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2022)

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April 23, 2021 3:21 AM

Conseil d'Etat n° 445436 - Désignation suffisante de la liste pour laquelle les électeurs ont entendu se prononcer - Validité des bulletins différant de la liste déposée en préfecture quant à l'ord...

Il résulte de la combinaison des articles L. 260, L. 265, R. 117-4, L. 268 et L. 66 du code électoral que pour les élections des conseillers municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus, doivent être regardés comme nuls les bulletins qui comportent une désignation insuffisante de la liste pour laquelle les électeurs ont entendu se prononcer.

Si tel est le cas des bulletins déposés dans les bureaux de vote ou envoyés aux électeurs lorsqu'ils comportent des différences par rapport à la liste des candidats qui a été déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture, qui ne peut plus être modifiée, notamment quant à l'ordre de présentation des candidats, après la date limite de son dépôt prévue pour chaque tour de scrutin, il n'en va toutefois pas de même si ces différences ne résultent pas d'une manoeuvre et que les électeurs ont pu émettre, au moyen de ces bulletins irrégulièrement présentés, un vote contenant une désignation suffisante de cette liste.

Dans ce cas, les sièges revenant à cette liste doivent être attribués en fonction de l'ordre de présentation de la liste déposée et non en fonction de l'ordre mentionné sur les bulletins de vote.

En l'espèce, les bulletins de vote mis à disposition des électeurs de la commune ont omis de faire figurer les noms des deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir qui figuraient sur la liste déclarée auprès de la préfecture, comme le permet désormais l'article L. 260 du code électoral tel que modifié par la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018.

Il n'est pas contesté que cette omission de la mention des candidats supplémentaires, dont la désignation constitue une simple faculté et non une obligation, résultait d'une erreur matérielle et non d'une manoeuvre. Il résulte par ailleurs de l'instruction que les électeurs de la commune ont pu émettre, au moyen de ces bulletins, un vote contenant une désignation suffisante de la liste, le nombre de candidats figurant sur les bulletins de vote étant identique à celui des sièges à pourvoir. Par suite, ces bulletins ne devaient pas être regardés comme nuls pour ce motif, en dépit de l'omission de la mention du nom des candidats supplémentaires.

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April 22, 2021 3:21 AM

Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés

Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a sensiblement étendu le périmètre des emplois pouvant être pourvus par voie contractuelle directe. Le législateur a mis en place un régime juridique conciliant liberté de recrutement des autorités territoriales et égalité d'accès aux emplois publics. Décryptage de l’extension des emplois concernés.

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April 22, 2021 3:20 AM

Sécurité locale : décryptage des principaux textes officiels

Sécurité locale : décryptage des principaux textes officiels | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l'occasion des Etats-généraux de la sécurité locale organisés le 16 mars par La Gazette des communes, Géraldine Bovi-Hosy, juriste et formatrice, s'est livrée à une synthèse des principaux textes officiels parus en 2020 dans le champ de la sécurité et intéressant les collectivités territoriales. Une intervention aujourd'hui accessible en replay.

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April 22, 2021 3:16 AM

Communication en période électorale : gare aux logos et au drapeau

Communication en période électorale : gare aux logos et au drapeau | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Coup sur coup, le Conseil d'État vient de confirmer l'annulation de deux élections municipales, respectivement à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime, 7.100 habitants) et à Boissy-le-Repos (Marne, 226 habitants).

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April 22, 2021 3:14 AM

Vadémécum à destination des élus municipaux pour accélérer la vaccination des personnes âgées vivant à domicile

Les personnes âgées qui ne sont pas encore vaccinées peuvent se retrouver en situation d’isolement. Voici plusieurs idées mises en œuvre par des élus locaux, dans les territoires, qu’il est possible d’adapter en fonction de la taille de la commune et des contraintes sanitaires

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