Veille juridique du CDG13

Par un arrêté du 3 août 2018, le maire de Bagneux (Hauts-de-Seine) a accordé un permis de construire en vue de la construction d’un centre culturel et cultuel musulman sur un terrain situé dans cette commune, rue Louis Pasteur. Saisi d’une demande en ce sens par l’Association de bienfaisance de la mosquée Omar du sud des Hauts-de-Seine, le maire a pris un nouvel arrêté le 11 octobre 2021 accordant un permis de construire modificatif.

Afin de nourrir les propositions des candidats à l’élection présidentielle, MG France a publié 20 recommandations pour l’accès aux soins et la santé de toute la population en janvier 2022.

En l'absence de la complète législation du droit de grève annoncée par le Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue des limitations qui doivent être apportées au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels du pays, pour les services dont l'organisation lui incombe.

Titulaires ou contractuels, tous les agents publics doivent exercer leurs fonctions en sécurité. C'est ce que garantit le droit d'alerte et de retrait, face à danger grave et imminent.

Les différents intervenants à une opération de travaux, qui sont liés au maître d'ouvrage par différents contrats, ne sauraient être solidaires de leurs obligations contractuelles respectives, ni vis-à-vis du maître d'ouvrage ni vis-à-vis des autres intervenants, sauf dans le cas où leurs fautes contractuelles respectives ayant toutes également concouru au même dommage, ils peuvent être tous reconnus responsables de la totalité du dommage et que la victime demande leur condamnation solidaire. (…)

Le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus» (ci-après « décret de 2014 »), pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et après examen du Conseil d'Etat, distingue l'étiquette politique, librement choisie par le candidat, de la nuance politique, attribuée par l'administration.

Selon le ministère de l’Intérieur, 1.518 agressions contre les sapeurs-pompiers ont été dénombrées en 2021. Ce chiffre, en baisse de 14 % par rapport à l’année passée, traduit toutefois une réalité à laquelle sont confrontés chaque jour ces professionnels. Pour mesurer au mieux ce phénomène, un observatoire national des violences visant les sapeurs-pompiers a été installé à la fin de l’année 2020.

Comment lutter contre les agressions qui visent les sapeurs-pompiers ?  >> Article complet

Par un récent jugement du 7 avril 2022 (TA Melun 7 avril 2022, n°1804872) faisant suite à un jugement avant-dire droit (TA Melun 30 août 2022, n°1804872), le tribunal administratif de Melun illustre deux problématiques fondamentales en matière de harcèlement moral subi par les agents publics. (…).

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.

Sénat - R.M. N° 25781 - 2022-04-18

Sénat - R.M. N° 23172 - 2022-04-18

Les dispositions présentées s’appliquent aux employeurs de droit privé et aux employeurs de droit public. Le terme "entreprise" s'entend, dans la présente rubrique, comme incluant l'ensemble de ces employeurs. L’assujettissement des employeurs à certaines obligations, l’application ou les modalités d’application de plusieurs champs de la législation sociale dépendent du nombre de salariés de l'entreprise.

Les inscriptions au concours d'ingénieur ou ingénieure en chef territorial session 2022 sont ouvertes.
Période d’inscription : du 2 mai au 3 juin 2022
Date limite de dépôt des dossiers d’inscription : le 3 juin 2022
Epreuves écrites : du 7 au 9 septembre 2022
Epreuves orales : du 21 novembre au 2 décembre 2022
Les candidats peuvent s'inscrire en ligne via ce lien.