Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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March 18, 2022 5:35 AM

Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions organisant le mécanisme de compensation pour certaines communes de la perte d...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par le Conseil d'État d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
En application de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, un syndicat de communes est financé par une contribution obligatoire versée sous la forme soit d'une dotation budgétaire de la commune associée, soit d'une contribution fiscalisée résultant de l'affectation d'une part du produit d'impôts locaux, dont celui de la taxe d'habitation. Dans ce dernier cas, le code général des impôts prévoit que le produit à recouvrer dans la commune est réparti entre ces impositions proportionnellement aux recettes que chacune procurerait à la commune en appliquant les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition.

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March 18, 2022 5:29 AM

Comment gérer les documents administratifs se rapportant aux agents publics

Comment gérer les documents administratifs se rapportant aux agents publics | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, plein phare sur la gestion des documents administratifs se rapportant aux agents publics.

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March 18, 2022 5:28 AM

L'harmonisation des droits des agents contractuels laisse les syndicats sur la réserve

L'harmonisation des droits des agents contractuels laisse les syndicats sur la réserve | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un projet de décret ayant pour objectif d'harmoniser les droits des contractuels avec ceux des fonctionnaires concernant notamment les jours de congés a été examiné par le CSFPT du 16 mars. Au-delà de son caractère plus protecteur pour les agents, les syndicats dénoncent un texte qui institue un "sous statut".

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March 18, 2022 5:25 AM

Fonction publique -Frais kilométriques des agents de la fonction publique : taux de remboursement revalorisé

Fonction publique -Frais kilométriques des agents de la fonction publique : taux de remboursement revalorisé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les indemnités kilométriques des agents de la fonction publique qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnels est revalorisée d'environ 10 %.

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March 17, 2022 5:04 AM

Les collectivités, pièce maîtresse pour la scolarisation des enfants en grande précarité

Les collectivités, pièce maîtresse pour la scolarisation des enfants en grande précarité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La députée Sandrine Mörch a présenté le 26 janvier devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation un rapport intitulé « Scolarisation et grande précarité : l'accès à l'éducation pour tous ». Elle met en avant le rôle essentiel des collectivités pour faciliter l'accès à l'école et maintenir l'assiduité des élèves.

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March 17, 2022 5:03 AM

Carrière et congé de maternité, un arbitrage encore délicat

Carrière et congé de maternité, un arbitrage encore délicat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Informer sur sa situation de grossesse, rassurer sur sa disponibilité, maintenir des horaires à rallonge… L’avant et l’après-congé de maternité ne sont toujours pas aisés à concilier avec un poste à responsabilité.

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March 17, 2022 5:01 AM

Audition des candidats par Territoires unis : un vrai moment de démocratie

Quoi qu’il en soit, l’AMF, au sortir de cette journée, a salué « la qualité des échanges directs entre candidats et élus locaux » et le fait que « les candidats ont quasi unanimement souligné la nécessité de garantir davantage de libertés locales, ce qui révèle toute l’importance des élus locaux dans notre paysage politique ».

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March 17, 2022 4:59 AM

« L'épidémie n'est pas terminée ! », alerte le Conseil scientifique

Les scientifiques proposent également, pour les patients à risque, de « faciliter l’accès précoce au traitement oral par le Paxlovid », y compris s’ils sont déjà vaccinés. Ils appellent enfin à « poursuivre l’effort de vaccination » et proposent de mettre en place une campagne de « 4e dose vaccinale » pour les résidents des Ehpad et les plus de 80 ans, voire les personnes de 65 à 79 ans. 

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March 17, 2022 4:57 AM

En relation avec les collectivités territoriales, les préfectures veilleront à ce qu'une prise en charge adaptée, puisse être proposée à l'ensemble des personnes en provenance d'Ukraine

Détermination du champ d'application de la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001 et des droits attachés au bénéfice de la protection temporaire.

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March 17, 2022 4:55 AM

Marché de substitution relatif à un lot dans le cadre d’une opération globale de construction - L’acheteur peut avoir pour objectif spécifique de garantir le respect de certains délais d’exécution

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.

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March 17, 2022 4:51 AM

Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels

Laurent Pietraszewski, Secrétaire d’État auprès de la Ministre du Travail, de l’Insertion et de l’Emploi chargé des Retraites et de la Santé au Travail, a présenté lundi 14 mars 2022 au Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) le premier Plan pour la prévention des accidents graves et mortels qui fixe la feuille de route en matière de réduction de ces accidents pour les quatre prochaines années.

 

Sinistralité au travail en France : une évolution différenciée entre les femmes et les hommes entre 2001 et 2019 >> ANACT

Les chutes au travail : données statistiques et actions de prévention>> AMELI

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March 17, 2022 4:49 AM

Mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - FAQ à l’attention des employeurs et des agents publics mise à jour le 16 mars 2022

La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour. Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles (outils, questions-réponses, ressources, guides...) liées à la gestion de la crise Covid-19 dans la fonction publique.
D'autres informations sur l'espace dédié du Gouvernement

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March 17, 2022 4:47 AM

Cumul d'activités - Contenu de la demande préalable écrite et motivée

Cumul d'activités - Contenu de la demande préalable écrite et motivée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il résulte de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007
- qu'un fonctionnaire ne peut cumuler son activité professionnelle qu'avec une activité accessoire et
- que, s'il souhaite cumuler une activité accessoire telle que mentionnée à l'article 2 de ce même décret avec son activité principale, il doit, préalablement à l'exercice de cette activité accessoire, solliciter une autorisation de l'autorité dont il relève.

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March 18, 2022 5:32 AM

Le Ministère de l’Intérieur dévoile son projet pour les cinq ans à venir

Le Ministère de l’Intérieur dévoile son projet pour les cinq ans à venir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Véritable programme électoral du candidat-président Emmanuel Macron, le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) a été présenté mercredi 16 mars en Conseil des ministres. Le texte qui prévoit d'allouer 15 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans à la sécurité ne pourra pas être voté par le Parlement avant la présidentielle. Au programme : plus de bleu et un meilleur pilotage du continuum de sécurité.

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March 18, 2022 5:28 AM

L’emploi s'est replié dans la fonction publique territoriale en 2020

L’emploi s'est replié dans la fonction publique territoriale en 2020 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Fin 2020, 5,7 millions de salariés travaillent dans la fonction publique, soit 33 900 de plus qu’un an auparavant (+ 0,6 %), accentuant la hausse de 2019 (+ 0,3 %). L’emploi augmente nettement dans la fonction publique hospitalière (+ 1,8 %) et dans une moindre mesure dans la fonction publique de l’État (+ 0,8 %), mais se replie dans la fonction publique territoriale (- 0,4 %).

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March 18, 2022 5:27 AM

Contractuels, concours, sapeurs-pompiers : vote favorable du CSFPT… non sans débats

Contractuels, concours, sapeurs-pompiers : vote favorable du CSFPT… non sans débats | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est réuni ce 16 mars pour examiner des projets de décret concernant les agents contractuels, l'organisation des concours dans le contexte de la crise sanitaire, ou encore les sapeurs-pompiers.

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March 18, 2022 5:17 AM

Le temps de travail de nuit d’un agent public (sapeur-pompier) peut-il être différent de celui d’un salarié du secteur privé ?

Le temps de travail de nuit d’un agent public (sapeur-pompier) peut-il être différent de celui d’un salarié du secteur privé ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 12, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9), ainsi que des articles 20 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un agent du service des sapeurs-pompiers de la direction générale « Sécurité incendie et protection civile », rattachée au ministère de l’Intérieur, Bulgare , à sa direction générale, au sujet de la comptabilisation et de la rémunération de ses heures de travail de nuit.

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March 17, 2022 5:04 AM

Budgets 2022 : les départements restent prudents

Budgets 2022 : les départements restent prudents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Paradoxe pour les Départements : si la situation 2021 était bonne malgré la crise sanitaire, un effet ciseau pourrait bien se produire en 2022 avec des dépenses notamment sociales qui augmenteraient et des recettes peut-être pas aussi dynamiques que prévues. D’où la prudence nécessaire.

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March 17, 2022 5:02 AM

La prime de fidélisation, une fausse bonne idée

La prime de fidélisation, une fausse bonne idée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le rapport « Laurent-Icard-Desforges » propose une prime pour attirer et fidéliser les agents territoriaux, sur le modèle de celle des agents de l’État en Seine-Saint-Denis… dont l’efficacité reste à démontrer.

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March 17, 2022 5:00 AM

Fabien Roussel veut rétablir la clause de compétence générale « pour toutes les collectivités »

Sur la question des moyens financiers et de la dotation globale de fonctionnement (DGF), citant l’exemple de sa commune du Nord, Saint-Amand-les-Eaux (16 000 habitants), qui a perdu plus de 20 millions d’euros en quinze ans (900 000 euros prévus sur la seule année 2022), Fabien Roussel a grincé : « Bientôt, c’est la commune qui va devoir donner de l’argent… » . Le candidat communiste propose donc de « rendre, en 15 ans, les 15 milliards d’euros pris sous le quinquennat Hollande » , avec une DGF « indexée sur l’inflation » et « adaptée à chaque collectivité ».

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March 17, 2022 4:58 AM

Santé des agents : les conseils médicaux sont désormais sur pied

Santé des agents : les conseils médicaux sont désormais sur pied | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les commissions de réforme et les comités médicaux - des instances chargées de donner des avis sur les questions liées à la santé des agents publics, préalablement à la décision de l'employeur – ont laissé place à une unique instance : le conseil médical.

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March 17, 2022 4:56 AM

Hausse du coût du papier - Les imprimeurs peuvent-ils utiliser le principe d'imprévision ?

Face à la crise sanitaire, des mesures spécifiques ont été prises (ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020) permettant aux titulaires de contrats de concession et de marchés publics de bénéficier d'une indemnité pour compenser le surcoût lié à l'exécution du contrat lorsque la poursuite de son exécution impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires imprévus et représente une charge manifestement excessive.

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March 17, 2022 4:54 AM

Automatisation du FCTVA : l’Administration nous communique des éléments sur la mise en paiement du FCTVA 2022

Automatisation du FCTVA : l’Administration nous communique des éléments sur la mise en paiement du FCTVA 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités qui déclaraient le FCTVA de N et N-1, bénéficient en 2022 du dispositif de traitement automatisé des attributions de fonds de compensation de la TVA. Les collectivités déclarant le FCTVA de N-2 rentreront dans le dispositif en 2023.

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March 17, 2022 4:50 AM

Salariés du régime général - Modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise et à la mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.

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March 17, 2022 4:47 AM

CSFPT du 16 mars 2022 - 3 projets de décrets (adaptation temporaire d’épreuves de certains concours ou examens professionnels, agents contractuels, sapeurs-pompiers)

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 16 mars, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. L’ordre du jour de cette séance comprenait 3 projets de décrets.

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