Veille juridique du CDG13

Décret n° 2021-1670 du 16 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19.

Le mercredi 15 décembre, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié une fiche d’information pour préciser les modalités de versement de l'indemnité "inflation" pour les personnels territoriaux.

Contrairement à ce que la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques affirme, le passage aux 1607 heures n’entraîne pas systématiquement d’augmentation de salaire ou de pouvoir d’achat dans les collectivités. Même si des négociations locales ont pu, effectivement, permettre d’aller dans ce sens.

Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.

Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel

Des particuliers et des associations ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre les nouvelles règles pour obtenir ou conserver son passe sanitaire : réduction à 24 h de la durée de validité des tests covid-19 et obligation d’un rappel vaccinal entre 5 et 7 mois pour les personnes de 65 ans ou plus. Le juge des référés constate que les tests antigéniques permettent d’avoir un résultat en ½ heure et que le calendrier de l’obligation du rappel vaccinal permet à tous ceux qui le souhaitent de le faire dans les délais impartis. Dans un contexte d’accélération de la circulation du virus et d’émergence d’un nouveau variant, le juge des référés juge que ces nouvelles règles sont justifiées pour limiter les contaminations.

Face à l'opposition des syndicats, le gouvernement et les employeurs territoriaux ont décidé de reporter d'au moins un mois l'examen du décret fixant les minima de la protection sociale.

Un volumineux décret précise la composition, les missions et le fonctionnement du comité départemental des services aux familles, qui remplace la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.

Décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels

Le fonds en faveur de l'égalité professionnelle (FEP) vise à accompagner les services de l’Etat dans la mise en place de projets visant à la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat, hospitalière et territoriale.

Arrêté du 18 novembre 2021 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Pour chaque commune concernée, les chiffres de la population municipale et de la population totale au 1er janvier 2018 des quartiers prioritaires de la politique de la ville listés dans le décret du 14 septembre 2015 susvisé sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).

Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation.

Une licence professionnelle des métiers des administrations et des collectivités a ouvert à Saint-Etienne. Elle est le fruit d’un partenariat entre l’université et le centre de gestion.