Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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June 24, 2022 4:31 AM

Décrets ZAN : l'AMF saisit le Conseil d'État pour tenter de sécuriser le dispositif

Réuni hier, le Bureau de l'AMF a décidé de contester, devant le Conseil d'État, les deux décrets pris fin avril par le gouvernement sur le ZAN (zéro artificialisation nette), décrets qui viennent « mettre un coup de frein aux dynamiques locales engagées en faveur de la protection des sols ». 
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June 24, 2022 4:12 AM

Emmanuel Macron appelle à « l'union » pour éviter le blocage des institutions

Emmanuel Macron s'est exprimé hier soir, dans une brève allocution télévisée, pour la première fois depuis les élections législatives. Il a appelé à combattre tout « immobilisme » et appeler les élus à agir dans une volonté « d'union ».
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June 24, 2022 4:08 AM

Emplois de direction : un décret va sécuriser l'attribution de la prime de responsabilité

Emplois de direction : un décret va sécuriser l'attribution de la prime de responsabilité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été saisi ce 22 juin d'un projet de décret dont le but est d'énoncer explicitement la possibilité pour les agents occupant des emplois administratifs de direction de cumuler la prime de responsabilité et le régime indemnitaire de droit commun (Rifseep).

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June 24, 2022 4:07 AM

Démarches administratives : mise en place du dispositif « Aidants Connect » ?

Selon le baromètre Digital Gouv 2019 (Soprasteria, IPSOS) 79 % des Français interrogés estiment que la dématérialisation des services publics simplifie la vie des citoyens. La dématérialisation, en offrant la possibilité aux usagers de réaliser leurs démarches en ligne, plutôt qu'au guichet ou par courrier, représente un gain de temps et une simplification de l'accès au droit pour une majorité d'entre eux.

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June 24, 2022 4:05 AM

Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l'année 2022

La présente instruction expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale 2022 et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.

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June 24, 2022 3:55 AM

Président, vice-présidents, questeurs… tout comprendre de la répartition (complexe) des postes clefs à l’Assemblée nationale

Président, vice-présidents, questeurs… tout comprendre de la répartition (complexe) des postes clefs à l’Assemblée nationale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La XVIe législature s’ouvre mardi 28 juin. Elle sera marquée par l’élection du président de l’Assemblée nationale, puis suivra la nomination des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires, membres éminents de la direction du Palais Bourbon, selon des règles qui peuvent parfois paraître obscures. Public Sénat fait le point.

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June 24, 2022 3:45 AM

Prise illégale d'intérêt : cinq associations d'élus alertent le gouvernement sur l'insécurité juridique entourant les élus locaux

Prise illégale d'intérêt : cinq associations d'élus alertent le gouvernement sur l'insécurité juridique entourant les élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au lieu de les sécuriser, la révision récente du cadre régissant la prise illégale d’intérêt a engendré « une très forte inquiétude » chez les élus locaux. Dans un courrier adressé à la Première ministre, Élisabeth Borne, et daté du 9 juin, les présidents de cinq associations d’élus (Régions de France, Départements de France, AMF, France urbaine et Intercommunalités de France) ont décidé d’alerter le gouvernement en lui demandant d’« envisager » d’ores et déjà une « évolution » du cadre juridique actuel.

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June 24, 2022 3:33 AM

Parité dans la haute fonction publique : le compte n’y est toujours pas !

Aujourd’hui, en 2022, les femmes n’occupent encore qu’un tiers des postes à responsabilité au sein de la fonction publique, alors même qu’elles représentent près des deux tiers des effectifs. Dans la fonction publique hospitalière, elles représentent 78 % des effectifs mais seulement 42 % des emplois d’encadrement supérieur et dirigeant et 27 % des emplois fonctionnels de directeur d’hôpital.

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June 24, 2022 3:31 AM

CSFPT du 22 juin 2022 – Avis favorables pour 4 projets de décrets

Outre quatre projets de décrets, l’ordre du jour comprenait la présentation de deux notes, l’une sur les agents à temps non complet, l’autre sur les congés bonifiés, ainsi que l’audition de M. Sylvain HUMBERT, Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d’Etat, suite au rapport sur le bilan de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire.

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June 23, 2022 5:52 AM

Près de 300 000 euros engagés à la suite d'une cyberattaque en Savoie

Près de 300 000 euros engagés à la suite d'une cyberattaque en Savoie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan (Savoie) et la ville de Saint-Jean-de-Maurienne ont été victimes d’un rançongiciel en janvier. La gestion de l’attaque a été rapide et mutualisée mais son coût s’élève tout de même à près de 300 000 euros.

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June 23, 2022 5:50 AM

Patrimoine : beaucoup d'argent et pourtant beaucoup de failles

Patrimoine : beaucoup d'argent et pourtant beaucoup de failles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

2 milliards d'euros ont été dépensés l'an dernier en faveur du patrimoine, dont environ 660 millions par les collectivités locales. Pourtant, un quart des monuments historiques seraient dans un état "préoccupant".

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June 23, 2022 5:48 AM

La saisine d’un conciliateur suspend les délais de recours jusqu’à la notification de la décision prise après conciliation, de la constatation par le conciliateur de l’échec de sa mission ou de la ...

Aux termes de l'article 50.5 du CCAG-Travaux : " Recours à la conciliation ou à l'arbitrage : Les parties peuvent, d'un commun accord, avoir recours à la conciliation selon les modalités qu'elles déterminent.
Elles peuvent également, d'un commun accord, avoir recours à l'arbitrage, dans les conditions fixées à l'article 128 du code des marchés publics.
a saisine d'un conciliateur ou d'un tribunal arbitral suspend les délais de recours prévus par le présent CCAG jusqu'à la notification de la décision prise après conciliation, de la constatation par le conciliateur de l'échec de sa mission ou de la décision du tribunal arbitral. ".

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June 23, 2022 5:45 AM

Cristallisation des règles d'urbanisme - Bénéfice, en l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot ayant fait l'objet d'une déclaration préalable de lotissement

Cristallisation des règles d'urbanisme - Bénéfice, en l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot ayant fait l'objet d'une déclaration préalable de lotissement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Et aux termes de l'article L. 442-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire ne peut être refusé ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant: / 1° la date de non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable.

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June 24, 2022 4:17 AM

Décrets ZAN : l'AMF saisit le Conseil d'État pour tenter de sécuriser le dispositif

Réuni hier, le Bureau de l'AMF a décidé de contester, devant le Conseil d'État, les deux décrets pris fin avril par le gouvernement sur le ZAN (zéro artificialisation nette), décrets qui viennent « mettre un coup de frein aux dynamiques locales engagées en faveur de la protection des sols ». 
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June 24, 2022 4:09 AM

Urgences et accès aux soins : une large réflexion à engager en s'appuyant sur les maires

Urgences et accès aux soins : une large réflexion à engager en s'appuyant sur les maires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Association des maires de France (AMF) décline une série de constats et propositions en lien avec la mission Braun sur les urgences hospitalières et l'accès aux soins non programmés. Pour les maires, c'est bien tout le système de santé qu'il faut réinterroger, la crise des urgences n'étant qu'un "symptôme".

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June 24, 2022 4:08 AM

Fonction publique : les syndicats demandent l'ouverture de négociations salariales "sans délai"

L'ensemble des syndicats de la fonction publique a demandé ce jeudi 23 juin l'ouverture "sans délai" de négociations sur le dégel du point d'indice, alors que le paysage politique issu des législatives complique l'adoption du projet de loi sur le pouvoir d'achat.

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June 24, 2022 4:06 AM

Adjonction des noms patronymiques des deux parents - Légalité de la circulaire imposant la séparation des noms par un espace et non par un tiret

Lorsque les parents font usage de la faculté ouverte par l'article 311-21 du code civil que leur enfant prenne leurs deux noms, le législateur a prescrit qu'il soit alors procédé à l'accolement de ceux-ci, sans mentionner la possibilité d'introduire entre les deux noms des signes particuliers.

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June 24, 2022 4:04 AM

Accueils collectifs de mineurs et établissements d'activités physiques et sportives - Campagne estivale 2022 de contrôle et d'évaluation (circulaires + 6 annexes)

Les accueils collectifs de mineurs (ACM) mentionnés à l'article L. 227-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et les établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) connaissent une forte activité pendant la période estivale.

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June 24, 2022 3:49 AM

Davantage de femmes parmi les élus, mais la parité aux postes à responsabilités est encore lointaine

Davantage de femmes parmi les élus, mais la parité aux postes à responsabilités est encore lointaine | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La place des deux sexes s’est notablement rééquilibrée alors qu’il y a quelques décennies la vie politique était presque totalement dominée par les hommes. Les nouvelles femmes élues constituent des exemples pour les plus jeunes et créent un effet d’entraînement.

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June 24, 2022 3:34 AM

Baromètre 2022 de la santé financière des collectivités locales : Un rebond réel, mais les incertitudes demeurent

Baromètre 2022 de la santé financière des collectivités locales : Un rebond réel, mais les incertitudes demeurent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’analyse de l’évolution des notes financières des collectivités locales entre 2016 et 2021 montre des variations limitées au sein de chaque segment. Cette stabilité intervient en dépit d’un contexte pour le moins mouvementé, les collectivités ayant dû absorber au cours de ces années les premiers exercices d’application de la loi MAPTAM, la fusion des Régions, mais aussi la baisse des dotations de l’Etat et la contractualisation financière entre l’Etat et les grandes collectivités. La crise sanitaire a entraîné de graves conséquences économiques et sociales en 2020, induisant pour les budgets locaux de lourdes pertes de recettes et nécessitant d’importantes dépenses contracycliques pour en limiter les dommages.

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June 24, 2022 3:32 AM

Terra Nova propose de «Raisonner en termes de masse salariale plutôt que sur la base du nombre d’agents publics»

Dans le contexte du nouveau mandat présidentiel d’Emmanuel Macron et de la formation du gouvernement, l’enjeu de la présente note est de proposer les termes d’une approche profondément renouvelée de la réforme de l’Etat et pourquoi pas de la pensée publique. Nous sommes à un de ces moments historiques où il faut repenser l’Etat, comme on l’a fait après-guerre pour la reconstruction du pays, comme on l’a fait dans les années 1990 dans le double contexte de mondialisation et de décentralisation.

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June 24, 2022 3:30 AM

ETAPS 1ère classe - examen professionnel

Arrêté du 23 mai 2022 portant ouverture par le centre de gestion de Vaucluse, pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (session 2023).

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June 23, 2022 5:51 AM

Burkini : le Conseil d'État confirme l'annulation de la « dérogation » décidée à Grenoble

Burkini : le Conseil d'État confirme l'annulation de la « dérogation » décidée à Grenoble | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil d'État a rendu hier son jugement dans l'affaire du port du burkini dans les piscines municipales de Grenoble, et il a confirmé l'annulation de l'arrêté municipal contesté. Le premier déféré-laïcité jugé par le Conseil d'État donne donc raison à l'État contre le maire de la ville. 

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June 23, 2022 5:49 AM

Le Parlement se met d'accord sur le paquet climat de l'UE

Le Parlement se met d'accord sur le paquet climat de l'UE | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après un échec il y a deux semaines, les eurodéputés sont finalement parvenus, mercredi 22 juin, à voter un compromis sur trois textes clés du paquet climat de l'UE : la réforme du marché carbone, la taxe carbone aux frontières et la mise en place d'un Fonds social pour le climat.

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June 23, 2022 5:46 AM

Le juge n'a pas à apprécier le bien-fondé de l'avis personnel émis par le commissaire-enquêteur

Le juge n'a pas à apprécier le bien-fondé de l'avis personnel émis par le commissaire-enquêteur | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme doit être précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune ou l’intercommunalité en projetant d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme, et, d’autre part, sur les modalités de la concertation.

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