Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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April 30, 2021 6:47 AM

Modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Ce texte adapte les dispositions règlementaires relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi qu'à la prise en charge des frais de transport afin d'en simplifier les modalités. Il prévoit que l'Agence de services et paiement assure le versement de la rémunération pour les bénéficiaires de stages d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet professionnel, de stages d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre d'un programme national organisé et financé par l'Etat destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat.

Décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
Ce texte simplifie et met en cohérence les modalités de calcul de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Il procède également à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Il précise les modalités de rémunération applicables aux jeunes de moins de 30 ans qui effectuent un stage d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet professionnel, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre d'un programme national organisé et financé par l'Etat destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, en application de l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Enfin, il tire les conséquences des modifications apportées par l'article 7 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée», en précisant que les conseils départementaux peuvent conclure avec un organisme employant ou accompagnant des bénéficiaires de mise en situation en milieu professionnel des conventions l'autorisant à prescrire pour ces bénéficiaires des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
JORF n°0102 du 30 avril 2021 - NOR : MTRD2107403D

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April 30, 2021 3:47 AM

Exclusif : la circulaire aux maires sur l'organisation des élections de juin | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Exclusif : la circulaire aux maires sur l'organisation des élections de juin | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La circulaire aux maires du ministère de l'Intérieur sur l'organisation des élections départementales et régionales a été envoyée hier soir aux préfets. Campagne, vaccination des participants au bureau de vote, mesures barrières, dépouillement... Les principaux points à retenir. 

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April 30, 2021 3:42 AM

Protection sociale et négociation collective devant le Conseil des ministres

Protection sociale et négociation collective devant le Conseil des ministres | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la protection sociale complémentaire et à la négociation collective a été présenté mercredi 28 avril par Amélie de Montchalin en Conseil des ministres.

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April 30, 2021 3:39 AM

L'Insee analyse un an de crise dans les territoires

L'Insee analyse un an de crise dans les territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La publication de "La France et ses territoires" est l'occasion pour l'Insee cette année d'analyser l'impact de la crise et des confinements dans les territoires. Si la spécialisation des économies dans le tourisme et certaines industries a été un facteur aggravant dans les départements du sud, de montagne et de l'est, l'Insee a aussi pu mesurer l'impact des déplacements de population en particulier en Savoie qui a perdu 30% de sa population lors du premier confinement, avec des incidences très nettes sur les achats par carte bancaire.

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April 29, 2021 4:19 AM

La DGCL sort son guide pratique sur la DGF 2021

La DGCL sort son guide pratique sur la DGF 2021 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aveu de complexité des mécanismes de calcul et répartition de DGF ou souci de rendre plus compréhensible un mécanisme extrêmement technique de répartition de flux financiers entre État et collectivités locales … Il n’en reste pas moins que la DGCL livre aujourd’hui un document aux vertus pédagogiques bienvenues sur la Dotation Globale de Fonctionnement et ses dernières évolutions … parfois mal connues.

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April 29, 2021 4:15 AM

Transférer les archives municipales au département ? L’option de Troyes inquiète la profession

Transférer les archives municipales au département ? L’option de Troyes inquiète la profession | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La ville de Troyes a décidé le transfert de ses archives municipales aux archives départementales de l’Aube. « Un déménagement qui interroge », estime l’Association des archivistes français, qui s’inquiète d’un désintérêt pour les archives, là où la municipalité, au contraire, fait valoir une décision bénéfique pour le patrimoine.

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April 29, 2021 4:11 AM

Ces collectivités qui encadrent le droit de grève

Ces collectivités qui encadrent le droit de grève | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comme le permet la loi « TFP », des collectivités ont encadré le droit de grève de leurs agents. Elles n’en attendent pas de résultats spectaculaires. Négociée, la démarche permet d’aborder d’autres problèmes d’organisation.

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April 29, 2021 4:01 AM

Janvier 2022 : dernière échéance pour passer à la Déclaration sociale nominative | Portail de la Fonction publique

Janvier 2022 : dernière échéance pour passer à la Déclaration sociale nominative | Portail de la Fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 1er janvier 2021, 15 000 employeurs des trois versants de la fonction publique déclarent 2,5 millions d’agents via la DSN.
La dernière échéance, selon la loi n°2018-727 du 10 août 2018, de janvier 2022 rassemblera un nombre très élevé de petits employeurs territoriaux et hospitaliers aux côtés des grandes payes de l’Etat.
Chaque employeur public non encore en DSN doit dès aujourd’hui se mobiliser, avec son éditeur de paie pour réussir cette échéance importante fiscalement et socialement :
- Pour les ministères et les établissements publics bénéficiant de la paye DGFIP, un protocole de sécurisation prévoit des tests fonctionnels et techniques de façon à vérifier toute la chaîne de traitement des DSN. De leur côté, les déclarants poursuivent les actions de fiabilisation des dossiers agents ; en effet, les droits des agents dépendent directement de la qualité des données déclarées.
- Pour les établissements disposant d’une paye propre, l’entrée en DSN est un projet qui mobilise les équipes informatiques et RH pour mettre en place les nouveaux outils et les nouvelles modalités de travail au sein d’un processus déclaratif mensuel, sans oublier la qualité des données.
Une enquête leur a été envoyée pour les sensibiliser à l’obligation d’entrée en DSN, connaître leur situation et leur besoin d’information (l’enquête est envoyée à 89 établissements - hors enseignement). Les ministères de tutelle doivent garder leur rôle de relais pour suivre la bonne préparation de leurs établissements et les inciter à faire remonter leurs difficultés.

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April 29, 2021 3:49 AM

Les policiers municipaux ne peuvent prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième

Les policiers municipaux ne peuvent prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux.
Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier, sous conditions, pour le calcul de leurs droits à pension, d'une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs sans que la bonification puisse être supérieure à cinq ans. Cette bonification dite du cinquième est soumise à des cotisations supplémentaires.
Si le législateur entend élargir le domaine d'intervention des policiers municipaux, il n'en demeure pas moins que leurs missions sont toutefois distinctes de celles assurées par les policiers et gendarmes nationaux.
Ainsi, les sujétions des policiers municipaux ne peuvent être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d'État pour prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième.
Par ailleurs, la question de l'attribution d'une bonification spécifique en proportion du temps de service accompli s'ajoutant aux services effectifs ne peut être dissociée des orientations générales prises en matière de retraite et de pénibilité. En effet, le projet de loi relatif au système universel de retraite, adopté le 3 mars 2020 par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active applicable aux métiers soumis à un risque particulier et à des fatigues exceptionnelles, notamment ceux exercés dans la filière police municipale.
Cependant, il entend créer un nouveau dispositif afin que les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites dangereuses aient toujours la possibilité de partir en retraite de manière anticipée. Les policiers municipaux, compte tenu des missions spécifiques qu'ils exercent, bénéficieraient de ce nouveau dispositif, soumis à des cotisations supplémentaires. Par conséquent, le Gouvernement n'entend pas étendre le bénéfice de la bonification du cinquième aux policiers municipaux.
S'agissant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), en vertu du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de sa mise en œuvre dans la fonction publique territoriale, seuls les emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière y sont éligibles. Les décrets n° 2006-779 et n° 2006-780 du 3 juillet 2006 relatifs à l'attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale définissent de manière limitative les fonctions ouvrant droit à la NBI.
Au sein de la police municipale, cette dernière est versée aux responsables d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent responsable par commune, ainsi qu'aux policiers municipaux exerçant leurs fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions.

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April 29, 2021 3:42 AM

Elections régionales et départementales : quelles campagnes de promotion sont interdites ?

Elections régionales et départementales : quelles campagnes de promotion sont interdites ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’article L. 52-1 du code électoral prévoit, dans son deuxième alinéa, qu’« aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé …

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April 28, 2021 4:07 AM

La loi réformant le système de santé est publiée au Journal officiel

La loi réformant le système de santé est publiée au Journal officiel | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification est parue au Journal officiel du 27 avril. Dans sa version finale, ce texte n'acte finalement pas la présence du président du conseil régional ou d’un représentant au sein du conseil de surveillance des établissements publics de santé mais crée une plateforme numérique d’information et de services pour les personnes handicapées.

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April 28, 2021 3:56 AM

Départementales et régionales : les maires doivent transmettre une liste des membres des bureaux de vote à vacciner en priorité.

Départementales et régionales : les maires doivent transmettre une liste des membres des bureaux de vote à vacciner en priorité. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C’est devant les députés, le 1er avril, que Jean Castex avait annoncé la constitution d’un comité de suivi pour les élections, associant le Parlement, les partis politiques et les associations d’élus. Ce comité, présidé par l’ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État (et ancien directeur général du travail) Jean-Denis Combrexelle, s’est réuni pour la première fois hier, en présence du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et de celui des Outre-mer, Sébastien Lecornu. 

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April 28, 2021 3:49 AM

Centres de loisirs : des éclaircissements apportés ce matin à l'AMF 

Centres de loisirs : des éclaircissements apportés ce matin à l'AMF  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La complexité des formulations et de la rédaction du décret publié samedi a conduit Maire info à écrire par erreur, hier, que la fermeture des centres de loisirs était prolongée jusqu’au 2 mai – l’article a été corrigé en fin de journée. Mais les règles sont tellement compliquées que les préfectures elles-mêmes avaient du mal, hier, à s’y retrouver dans les textes !
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April 30, 2021 3:47 AM

Projet de loi de sortie de crise : une période transitoire jusqu'au 31 octobre | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Projet de loi de sortie de crise : une période transitoire jusqu'au 31 octobre | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale, après l'avoir présenté en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Outre les points spécifiques qui concernent les collectivités locales (lire article ci-dessous), le texte vise à organiser une sortie très progressive de l'état d'urgence.

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April 30, 2021 3:44 AM

Une circulaire pour une meilleure circulation des données

Une circulaire pour une meilleure circulation des données | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Premier ministre a envoyé une circulaire aux ministres et préfets de région pour installer des administrateurs ministériels de la donnée, des algorithmes et des codes sources et dessiner une nouvelle politique publique de la donnée.

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April 30, 2021 3:41 AM

Projet de loi Climat et Résilience : le Sénat consulte les élus locaux

Avant de se saisir du texte en juin prochain, le Sénat a lancé ce 29 avril une consultation en ligne auprès des élus locaux sur le projet de loi Climat et Résilience, qui a été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale (lire notre dossier). Transports, énergie, économie circulaire, artificialisation des sols, biodiversité, publicité… : le texte aborde de nombreux sujets à forts enjeux territoriaux et le Sénat entend recueillir l'avis des élus sur quelques mesures phares les concernant plus particulièrement. 

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April 30, 2021 3:38 AM

Réouvertures : un agenda national mais de possibles exceptions locales

Réouvertures : un agenda national mais de possibles exceptions locales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les annonces d'Emmanuel Macron à paraître dans la presse régionale ce vendredi ont été ébruitées dès jeudi après-midi. Rapide rappel de ce que l'on peut en retenir, à commencer par les "quatre étapes" fixées jusqu'à fin juin. En notant aussi la perspective d'une "grande concertation" cet été avec, notamment, les élus locaux, pour "inventer un deuxième temps de la relance".

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April 29, 2021 4:17 AM

Tout savoir sur la base de données sociales et le rapport social unique

Tout savoir sur la base de données sociales et le rapport social unique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un décret du 30 novembre 2020 a institué un rapport social unique et une base de données sociales au sein des administrations de l'Etat et leurs établissements, des collectivités territoriales et leurs établissements, et d'établissements publics. Décryptage.

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April 29, 2021 4:13 AM

Elections de juin : top départ pour la vaccination des membres des bureaux de vote

Elections de juin : top départ pour la vaccination des membres des bureaux de vote | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La vaccination prioritaire des membres des bureaux de vote à l’occasion des régionales et départementales des 20 et 27 juin va débuter dès cette semaine et jusqu’au 5 juin. Les maires sont chargés de faire remonter les listes de ces nouveaux publics prioritaires, les préfets de leur assurer des créneaux de vaccination.

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April 29, 2021 4:05 AM

Gestion de la sortie de crise sanitaire - Le Premier ministre a présenté un projet de loi

Gestion de la sortie de crise sanitaire - Le Premier ministre a présenté un projet de loi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi instaure un régime transitoire à compter du 2 juin et jusqu’au 31 octobre 2021, qui permettra d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire.
Ce régime, repris de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet notamment
- de garder la possibilité de limiter les possibilités de déplacement et d’utilisation des moyens de transport,
- de restreindre les conditions d’ouverture de certains établissements recevant du public
- de limiter les réunions et rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.
Ces dispositions sont essentielles à la mise en oeuvre concrète de la stratégie de réouverture progressive, comprenant plusieurs paliers, dans la continuité de ce qui avait été fait au printemps dernier.

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April 29, 2021 3:59 AM

Négociation collective et protection sociale complémentaire dans la fonction publique - La ministre de la Fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant 2 ordonnances

Négociation collective et protection sociale complémentaire dans la fonction publique - La ministre de la Fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant 2 ordonnances | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs élargit les domaines ouverts à la négociation pour y inclure notamment l’apprentissage et la qualité de vie au travail. Elle permet de conférer une portée normative aux accords collectifs afin de contribuer à leur développement et impose une obligation de négociation des plans d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’ordonnance s’applique depuis le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à la modification, à la révision et à la suspension des accords collectifs qui entreront en vigueur après la publication d’un décret en Conseil d’État qui interviendra prochainement.
L’ensemble des acteurs locaux peuvent donc se saisir dès maintenant des nouveaux outils et domaines ouverts à la négociation, sans attendre la conclusion d’accords au niveau national.


L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire: les employeurs publics seront tenus, comme dans le secteur privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé.
Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique.
Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut. La transition vers le régime cible s’engagera dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge forfaitaire (de l’ordre de 15 €) du coût de leur complémentaire santé.
Cette ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Elle fixe, pour les employeurs publics territoriaux et à leur demande, une participation obligatoire à ces contrats à hauteur de 20 % dès 2025. Les employeurs publics territoriaux définiront leur participation aux contrats de prévoyance dans les conditions prévues par l’ordonnance.

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April 29, 2021 3:44 AM

Covid-19 : retour en chiffres sur un an de recours devant le Conseil d’Etat, juge de l’urgence et des libertés

Covid-19 : retour en chiffres sur un an de recours devant le Conseil d’Etat, juge de l’urgence et des libertés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Durant ces douze mois, le Conseil d’État a jugé 647 recours déposés par des citoyens, associations ou organisations professionnelles qui contestaient la gestion de la pandémie par le gouvernement. Il est intervenu en urgence, parfois en 48h, pour vérifier si les restrictions aux libertés imposées en raison du risque sanitaire étaient justifiées :
- Dans 51 affaires, il a suspendu des mesures du Gouvernement ou de collectivités territoriales et/ou leur a ordonné de modifier leurs pratiques.
- Dans plus de 200 affaires, des avancées ont été obtenues lors des audiences, l’État a été rappelé à ses devoirs ou les mesures contestées ont été modifiées par l’administration avant la décision du juge.
Au sommaire
- Des mesures ordonnées à l’administration pour préserver des libertés auxquelles il était porté une atteinte excessive
- Des solutions construites durant la procédure, des rappels de l’État à ses devoirs, même en cas de rejet de la requête
- Et aussi des demandes ne pouvant être satisfaites
- Juge de l’urgence et des solutions immédiates, dans un contexte changeant
À chaque période, le juge a dû placer correctement le curseur entre les libertés et le droit à la protection de la santé.

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April 29, 2021 3:40 AM

Décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives et délivrance des copies sollicitées par les tiers de ces décisions - Calendrier fixant les dates de mise à la dispo...

Cet arrêté établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.
Publics concernés : juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice et justiciables.

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April 28, 2021 4:04 AM

S'absenter pour faire du shopping ne fait pas avancer sa carrière

S'absenter pour faire du shopping ne fait pas avancer sa carrière | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un agent public peut-il s’éclipser de son travail pour faire du shopping et demander au maire employeur de l’inscrire au tableau d’avancement ? 

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April 28, 2021 3:50 AM

#1jeune1solution | Le Gouvernement facilite l’accès des moins de 30 ans aux aides financières avec un nouveau service sur 1jeune1solution.gouv.fr

#1jeune1solution | Le Gouvernement facilite l’accès des moins de 30 ans aux aides financières avec un nouveau service sur 1jeune1solution.gouv.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Conformément aux annonces du Premier ministre, le plan « 1 jeune, 1 solution » continue son déploiement, avec un simulateur d'aides mis à disposition des jeunes de moins de 30 ans sur la plateforme…
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