Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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July 6, 2022 5:30 AM

Dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l’État

Dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l’État | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’administration et un agent public peuvent convenir d’un commun accord de la fin de leur relation de travail (article 72 de la loi n°2019-828). Ouvert dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), ce dispositif constitue un procédé expérimental de cessation de fonctions pour les fonctionnaires (jusqu’au 31 décembre 2025) et un mode pérenne de rupture du contrat pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée.

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July 5, 2022 5:07 AM

Le droit à la vie privée familiale à l’épreuve de l’espionnage numérique

Le droit à la vie privée familiale à l’épreuve de l’espionnage numérique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le droit au respect de la vie privée a été affirmé en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies. En France, l’article 9 du code civil consacre cette protection en droit français : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit est aujourd’hui pris en étau entre les revendications de mise en sécurité et l’expansion accélérée des logiciels de surveillance et d’espionnage familial ou professionnel.

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July 5, 2022 5:04 AM

L'encadrement du lobbying désormais étendu aux collectivités de plus de 100 000 habitants 

L'encadrement du lobbying désormais étendu aux collectivités de plus de 100 000 habitants  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après deux reports successifs, le contrôle des lobbies est désormais étendu aux actions réalisées auprès des maires, présidents d'interco et directeurs de services. Un registre qui comporte de nombreuses imperfections et failles, selon la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

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July 5, 2022 5:02 AM

Remaniement : le nouveau gouvernement fait la part belle aux territoires

Remaniement : le nouveau gouvernement fait la part belle aux territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dévoilé lundi 4 juillet, le nouveau gouvernement d'Elisabeth Borne consacre la montée en puissance du maire d'Angers, Christophe Béchu, qui remplace Amélie de Montchalin à la tête d'un large ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Passage en revue des nouveaux ministres appelés à parler aux collectivités territoriales.

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July 5, 2022 5:00 AM

Gouvernement Borne 2 : les nouveaux interlocuteurs des collectivités

Gouvernement Borne 2 : les nouveaux interlocuteurs des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La nouvelle équipe gouvernementale au grand complet de l'après-législatives a enfin été dévoilée ce 4 juillet, après la reconduction d'Elisabeth Borne comme Première ministre chargée de la Planification écologique et énergétique la semaine dernière.

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July 5, 2022 4:58 AM

La budgétisation sensible au genre

La budgétisation sensible au genre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La budgétisation sensible au genre est une méthode de budgétisation analytique permettant d'étudier les conséquences directes et indirectes des dépenses et recettes publiques sur les situations respectives des femmes et des hommes. Dans ce cadre, les budgets des politiques publiques et leur répartition sont évalués pour déterminer s'ils sont facteurs d'accroissement ou de réduction des inégalités de genre. Mise en œuvre de manière pionnière en Australie depuis 1984, cette budgétisation se déploie progressivement dans les administrations locales.

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July 5, 2022 4:57 AM

Le budget de l'État en 2021 (résultats et gestion)

Le budget de l'État en 2021 (résultats et gestion) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2021, accompagné de 64 analyses de l’exécution budgétaire.

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July 5, 2022 4:54 AM

Quid des conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail ?

Quid des conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle de travail ».

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July 5, 2022 4:38 AM

Point d'indice et Gipa : le gouvernement donne des précisions sur le coût de ces mesures

Point d'indice et Gipa : le gouvernement donne des précisions sur le coût de ces mesures | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les décrets concernant la hausse du point d'indice et la prolongation de la Garantie individuelle du pouvoir d'achat ne sont toujours pas publiés, mais les textes sont prêts, et le gouvernement a transmis aux associations d'élus ses estimations sur leur impact financier. 

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July 5, 2022 4:36 AM

Conditions de rémunération des DGS détachés sur un emploi fonctionnel au regard des conditions d'application du RIFSEEP

Conditions de rémunération des DGS détachés sur un emploi fonctionnel au regard des conditions d'application du RIFSEEP | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Conformément à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Dans ce cadre, en application de l'article L. 714-4 du même code, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État.

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July 4, 2022 6:06 AM

Plusieurs mesures très importantes pour les maires entrent en vigueur aujourd'hui

Plusieurs mesures très importantes pour les maires entrent en vigueur aujourd'hui | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plusieurs mesures législatives ou réglementaires de grande importance entrent en vigueur aujourd'hui et concernent directement les communes et intercommunalités, à commencer par la dématérialisation de la publicité des actes des collectivités territoriales. 

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July 4, 2022 6:04 AM

France compétences face à une crise de croissance

France compétences face à une crise de croissance | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sous l’effet de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le nombre d’apprentis a augmenté de 128 % entre 2018 et 2021 et le nombre d’utilisateurs du compte personnel de formation (CPF) a doublé chaque année.

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July 4, 2022 6:01 AM

Bilans d'émissions de gaz à effet de serre - Modification de certaines dispositions

Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre. Ce décret modifie le code de l'environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat.

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July 5, 2022 5:07 AM

Cybersécurité : quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour apporter une aide rapide, concrète et chiffrée aux petites communes ?

Cybersécurité : quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour apporter une aide rapide, concrète et chiffrée aux petites communes ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réponse de la Première ministre : Les collectivités territoriales sont fréquemment la cible de cyberattaques, principalement à des fins d’extorsion. Ces attaques sont susceptibles d’affecter gravement la bonne marche des services publics, notamment dans les domaines des transports publics, de la gestion des prestations sociales ou de la bonne tenue de l’état-civil.

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July 5, 2022 5:05 AM

Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration

Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a rendu publique, le 3 juin 2022, une circulaire du 23 mars 2022 relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration, adressée par le directeur du cabinet du Premier ministre aux directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, aux secrétaires généraux et aux préfets.

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July 5, 2022 5:04 AM

Bilan de la présidence française du Conseil de l'Union européenne 

Bilan de la présidence française du Conseil de l'Union européenne  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Du 1er janvier au 30 juin 2022, la France a présidé le Conseil de l’Union européenne (PFUE). C’est dans un contexte de crise que la PFUE a œuvré pour atteindre des objectifs ambitieux afin d’assurer les transitions écologique et numérique, protéger et adapter notre modèle social, permettre la relance économique, répondre aux enjeux de défense ou encore réaffirmer les intérêts et l’importance des valeurs européennes.

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July 5, 2022 5:01 AM

Remaniement ministériel : trois maires au gouvernement 

Remaniement ministériel : trois maires au gouvernement  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement Borne 2 a été dévoilé en fin de matinée, à peine un mois et demi après la nomination du premier. Plusieurs maires, dont la présidente de Villes de France, Caroline Cayeux, sont nommés ou promus à des postes importants. 

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July 5, 2022 5:00 AM

Composition du Gouvernement au 4 juillet 2022

Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement

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July 5, 2022 4:58 AM

CNFPT : comment la comptabilité donne du sens à l’action publique

CNFPT : comment la comptabilité donne du sens à l’action publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 24 juin 2022 se sont tenues les rencontres territoriales de la finance locale, organisées par le CNFPT. Dédiées aux nouveaux enjeux de la comptabilité publique locale, les interventions ont balayé tous les sujets qui traversent l’actualité des collectivités locales, depuis la mise en place de la M57 et du CFU à la comptabilité écologique, en passant par la certification des comptes et ses alternatives.

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July 5, 2022 4:55 AM

Maintien provisoire d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la COVID-19

Maintien provisoire d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la COVID-19 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Première ministre a présenté un projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

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July 5, 2022 4:39 AM

"3,5% salutaires : une première étape ?"

"3,5% salutaires : une première étape ?" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Thomas Boquillon, DGS de la Ville des Lilas (Seine-Saint-Denis) analyse les conséquences de l'annonce d'une revalorisation du point d'indice dans la fonction publique à 3,5%, et en pointe les limites.

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July 5, 2022 4:37 AM

Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : les réponses à vos questions dans notre FAQ 

Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : les réponses à vos questions dans notre FAQ  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) est un dispositif d’accompagnement de l’agent dont l’état de santé ne lui permet temporairement pas d’assurer en totalité ses fonctions, mais pour lequel le maintien ou le retour vers une activité professionnelle est de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé. Il permet également d’accompagner l’agent dans le cadre d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

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July 5, 2022 4:34 AM

Responsabilité civile de l'Etat substituée à celle de l'ATSEM coupable d'infraction sur ses élèves

Lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de l'enseignant, qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

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July 4, 2022 6:05 AM

Le Cese appelle à "repenser la gouvernance de l'action publique pour la transition écologique"

Le Cese appelle à "repenser la gouvernance de l'action publique pour la transition écologique" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une résolution sur la gouvernance de la transition écologique adoptée ce 29 juin, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) livre ses recommandations en vue de l'élaboration de la prochaine Stratégie française pour l'énergie et le climat (Sfec).

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July 4, 2022 6:03 AM

Guerre en Ukraine et conséquences sur les collectivités locales

Guerre en Ukraine et conséquences sur les collectivités locales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après l'impact de la crise liée au covid-19 et la hausse des matériaux depuis la deuxième moitié de l'année 2021, les collectivités territoriales doivent faire face, comme l'ensemble des acteurs et des secteurs d'activité, à une hausse historique du prix de l'électricité et du gaz enregistrée depuis plusieurs semaines sous l'effet conjoint de l'inflation et des évènements géopolitiques internationaux.

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