Veille juridique du CDG13

L'étude à laquelle la ministre a fait référence a été menée par la fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU) et est parue en décembre 2022. Elle s'intitule « Zan, les outils de mesure : enjeux, limites et perspective». Elle porte sur la mesure de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, sur la mesure de l'artificialisation et sur les conditions d'interopérabilité entre outils.

Par cet amendement, les Députés du groupe Horizons et apparentés souhaitent proposer une refonte de la fiscalité relative à la location des logements, fondée sur la distinction entre location courte et longue durée, alors que la distinction en vigueur dans la loi fiscale fait une différence entre meublé et non meublé.

L'assassinat de Dominique Bernard, professeur de français au Lycée Gambetta d'Arras, par un terroriste islamiste, appelle une condamnation absolue. Aucune cause ne peut justifier une telle atrocité ni une telle atteinte au respect de la vie. Trois ans après la mort de Samuel Paty, l'École et ses professeurs sont de nouveau agressés, parce qu'ils incarnent la transmission et la permanence des principes qui fondent notre Nation.

Fruit d’une réflexion collective, ce plan d’investissement d’une ampleur inédite vise à favoriser l’innovation, l’industrialisation, la recherche et la formation pour renforcer la souveraineté industrielle et technologique de la France dans les domaines stratégiques pour le futur.

L'engagement de sapeur-pompier volontaire est un des engagements citoyens particulièrement exigeant, en termes de condition de santé, dès lors que les activités exercées peuvent comporter des risques. Aussi, tout nouvel engagement ou renouvellement d'engagement en qualité de SPV est soumis à la vérification de conditions particulières de santé.

Il est une mesure d'ordre intérieure insusceptible de recours la décision refusant l'application d'un régime horaires de travail à un agent. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable, alors même que la mesure en cause aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent concerné.

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; (...) ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Aux termes de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 : " I. Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : (...) 3° Lorsque les (...) fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : (...) c) La protection de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle. Les raisons mentionnées aux (...) c ne s'appliquent que lorsqu'il n'existe aucune solution alternative ou de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché public (...) ". L'appréciation d'une concurrence entre prestataires, dont l'absence peut seule justifier le recours à ces dispositions dérogatoires, doit s'apprécier au regard de la nature des besoins à satisfaire.

Convaincue de l’importance pour les enfants de l’accès à des activités de loisirs et du rôle majeur joué par le bloc communal sur le terrain, l’AMF a décidé de mener une nouvelle enquête pour dresser un état des lieux de l’offre d’activités pendant les temps périscolaires et extrascolaires, cinq ans après la dernière enquête dédiée à ce sujet et le choix massif des communes de privilégier un temps scolaire sur quatre jours.

L'article L. 11 du Code électoral prévoit que « sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin [...] les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi ». L'inscription d'office pour les jeunes majeurs, par opposition à l'inscription volontaire, a en effet été instaurée par la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997, en réponse au constat d'une désaffectation des jeunes à l'égard de la vie démocratique.

Arrêté du 25 septembre 2023 déterminant pour l'année 2023 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.

En cas de cyberharcèlement entre élèves, il sera désormais permis au juge de prononcer, dès le début de la procédure et avant toute sanction au fond, à l’encontre de ou des élèves harceleurs une interdiction de réseaux sociaux pour une durée de 6 mois maximum.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une « garantie socle » de compensation de la CVAE aux collectivités concernées. En remplacement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il a été attribué aux collectivités concernées une part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

D’après les témoignages des collectivités, le principal apport de la budgétisation verte est d’institutionnaliser et de systématiser des moments d’échanges sur les enjeux environnementaux lors des discussions budgétaires.

Lorsqu’un agent n'a pas reçu une affectation correspondant à son grade, il ne peut être regardé comme ayant, faute d'avoir rejoint son poste ou repris son service, rompu de son fait le lien avec le service et ne peut dès lors faire l'objet d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste.

Créés par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les comités sociaux d’administration (CSA) ont été installés en janvier 2023, à l’issue des élections professionnelles qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022.

Décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Ce texte fixe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur et aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023, pour la durée restante de ces contrats.

Dans cette affaire, une entreprise a demandé au juge d’annuler la décision par laquelle une communauté de communes a résilié à ses frais et risques le marché concernant l’opération de restructuration de la piscine intercommunale, d’ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner la communauté de communes à lui verser les sommes de 37 969,99 euros au titre de l’acompte mensuel n° 3 non payé et de 41 386,20 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette résiliation, outre intérêts et capitalisation.

L'AMF a présenté à la presse les résultats de son enquête 2023 sur le périscolaire dans les écoles primaires. L'enquête met en lumière l'engagement fort des maires en la matière, mais aussi les disparités entre les modes d'organisation et le poids financier que représente cet engagement pour les communes. 

Le principe d'égalité, au sens de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit