Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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March 11, 2022 4:18 AM

Les effets du recours aux cabinets de conseil sur l’évaluation des politiques publiques locales

Les effets du recours aux cabinets de conseil sur l’évaluation des politiques publiques locales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’actualité du livre Les infiltrés montre que le recours aux cabinets de conseil est devenu quasi généralisé dans les administrations pour réaliser des expertises sur des domaines relevant du secteur public.

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March 11, 2022 4:17 AM

Violences dans le sport : une politique de prévention qui prend corps

Violences dans le sport : une politique de prévention qui prend corps | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Deux ans après sa première édition, la 3e Convention nationale de prévention des violences dans le sport s’est déroulée ce mercredi 9 mars, à Paris. L’occasion de dresser un bilan d’étape chiffré et d’insister sur l’importance d’outils désormais robustes, tels que le contrôle automatisé de l’honorabilité des encadrants.

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March 11, 2022 4:16 AM

La non notification d'un titre exécutoire décale le point de départ du délai de recours en contestation de créance

Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires indivis d’un immeuble. Par un arrêté, le maire, constatant un état de péril grave et imminent, a notamment interdit l’immeuble à toute occupation et précisé, en application des dispositions du code de la construction et de l’habitation, que les propriétaires en indivision devaient immédiatement prendre à leur charge l’hébergement des locataires dans un autre lieu, à défaut de quoi la collectivité assumerait ce relogement à leurs frais.

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March 11, 2022 4:15 AM

L’assurance statutaire est-elle devenue un marché à perte ?

L’assurance statutaire est-elle devenue un marché à perte ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une pyramide des âges défavorable, des métiers plus usants, un absentéisme qui progresserait… Ces facteurs propres à la territoriale rendent-ils difficile la couverture du risque statutaire ? 

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March 11, 2022 4:10 AM

Conflit Russie-Ukraine : état de la menace et mesures de vigilance cybersécurité

Conflit Russie-Ukraine : état de la menace et mesures de vigilance cybersécurité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’invasion militaire de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a généré une situation de tensions internationales susceptibles d’avoir des répercussions dans la sphère cyber.

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March 11, 2022 4:09 AM

Règles relatives au bulletin de vote pour les élections municipales

Les dispositions de l'article L. 260 du code électoral précisent que : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires (…) ».

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March 11, 2022 4:07 AM

La préparation et la mise en œuvre du plan de relance - « Dès lors que l’objectif de relance serait atteint, les mesures qui n’atteignent pas leur cible devraient être supprimées » selon un rapport...

La crise sanitaire de 2020 a entrainé une contraction du PIB français de 8 % - la plus forte depuis 1946 selon l’Insee. En complément des mesures de soutien, le gouvernement a mis en place à l’automne 2020 un plan de relance d’un montant de 100 Md€ (dont 39,4 Md€ pris en charge par l’Union européenne), dans le but de retrouver rapidement le niveau d’activité économique d’avant-crise et de contribuer à la transformation de l’économie. Réalisé à la demande de la commission des finances du Sénat, le rapport publié ce jour examine la préparation, le contenu et la mise en œuvre, assurée par une pluralité d’acteurs (État, organismes publics et collectivités territoriales).

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March 11, 2022 4:05 AM

En 2021, en moyenne chaque semaine, un salarié sur cinq a télétravaillé

En 2021, en moyenne chaque semaine, un salarié sur cinq a télétravaillé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En 2021, en moyenne chaque semaine, 22 % des salariés ont télétravaillé. Après avoir été élevé en début d’année, le recours au télétravail a progressivement reculé à partir de juin 2021, avant de rebondir en fin d’année.

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March 11, 2022 4:03 AM

Remboursement d’une indemnité inflation versée par erreur

L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l’État, afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. Elle a été versée automatiquement fin février en une seule fois, aux personnes remplissant les critères d’éligibilité.

Pour toute autre question en lien avec le versement de cette indemnité, vous pouvez également consulter le site du gouvernement.

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March 10, 2022 3:59 AM

Un outil pour mesurer les dépenses liées aux actions climat des collectivités

Un outil pour mesurer les dépenses liées aux actions climat des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Élaborer un outil permettant aux collectivités territoriales de budgétiser leurs dépenses en faveur de la transition écologique, c’est la tâche à laquelle s’attelle depuis quelques mois l’Institut de l'économie pour le climat (I4CE). 

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March 10, 2022 3:56 AM

ZAN : très attendus, les projets de décret disponibles en consultation publique

ZAN : très attendus, les projets de décret disponibles en consultation publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 constitue une réforme profonde de la façon d’aménager à la française. Trois projets de décret d’application se rapportant à la lutte contre l'artificialisation des sols sont désormais en consultation publique.

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March 10, 2022 3:54 AM

Assurances : les collectivités sur la corde raide

Assurances : les collectivités sur la corde raide | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Propriétaire de nombreux biens – bâtiments et édifices, flotte de véhicules, mobilier urbain, ouvrages de traitement des eaux –, les collectivités sont confrontées à une hausse des dégradations et à un dialogue plus tendu avec leurs assureurs. Pascal Chapelon, président de la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance répond à nos questions.

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March 10, 2022 3:52 AM

Droit syndical : comment assurer ses conditions matérielles

Droit syndical : comment assurer ses conditions matérielles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Garantie à plusieurs titres, la liberté syndicale doit être assurée par l’employeur public. Cette liberté syndicale peut toutefois parfois être restreinte en raison des nécessités de service. Rappel des conditions matérielles à mettre en place pour assurer le droit syndical des agents.

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March 11, 2022 4:18 AM

Relocalisation : le travail de l'ombre des collectivités

Relocalisation : le travail de l'ombre des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’exécutif vante actuellement son action en faveur des relocalisations, en particulier après la crise sanitaire, qui a mis en évidence les carences d’un secteur industriel en souffrance depuis plus de vingt ans.

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March 11, 2022 4:17 AM

France Urbaine veut faire évoluer le cadre européen de la commande publique

France Urbaine veut faire évoluer le cadre européen de la commande publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’association de référence des métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et grandes villes vient de publier huit propositions sur la plate-forme numérique de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Elles vont dans le sens d’une commande publique plus souveraine, au plan européen et national, et capable d’accélérer la transition écologique et sociale. Christophe Amoretti-Hannequin, directeur finances responsables et achats à France Urbaine, explique cette démarche.

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March 11, 2022 4:15 AM

Agents à temps non complet dans plusieurs collectivités : la règle d'avancement des « 2/3 » peut-elle être modifiée ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Sous réserve des règles relatives au calcul de l’ancienneté, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet peuvent bénéficier, à l’instar des fonctionnaires à temps complet relevant du même grade, des dispositifs d’avancement de grade et de promotion interne.

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March 11, 2022 4:14 AM

Accessibilité des campagnes électorales : un peu de mieux, mais le compte n'y est pas

Accessibilité des campagnes électorales : un peu de mieux, mais le compte n'y est pas | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'observatoire de l'accessibilité des campagnes électorales 2022" lancé par le Conseil national consultatif des personnes handicapées a évalué les campagnes de 12 candidats à la date du 4 mars : affichage sur leur site internet des informations relatives à l'accessibilité, transcription et diffusion d'une version en langue des signes des meetings, version "facile à lire et à comprendre" de la profession de foi et du programme...

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March 11, 2022 4:10 AM

Marchés conclus à prix unitaire - Un titulaire peut-il obtenir une indemnisation pour sujétions techniques imprévues

Le caractère forfaitaire et définitif des prix unitaires d'un marché sur bordereau de prix ne fait pas obstacle à ce que les entrepreneurs obtiennent une indemnité pour difficultés exceptionnelles et imprévisibles rencontrées dans l'exécution des travaux.

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March 11, 2022 4:08 AM

Finances locales et démarche Natura 2000 - Comment revenir à une compensation juste des exonérations de TFNB

L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains agricoles situés dans un site « Natura 2000 » et qui font l'objet d'engagements agro-environnementaux pris par leurs propriétaires au sein d'un contrat spécifique.

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March 11, 2022 4:06 AM

Explosion continue des prix de l’énergie : Le blocage des prix du gaz doit s’appliquer aussi aux collectivités

Pour contenir la crise, le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer de nouvelles mesures et notamment le prolongement du blocage des prix du gaz pour les particuliers jusqu’à fin 2022. Les collectivités ne sont malheureusement pas concernées par ce blocage. Pour absorber cette crise, les communes n’auront pas d’autre choix que de diminuer leur offre de services ou de reporter des projets essentiels à la relance ou encore de recourir à la hausse de la fiscalité locale.

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March 11, 2022 4:04 AM

Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021

La lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 s’est à nouveau traduite par un recours élevé au télétravail à domicile en 2021, conduisant un grand nombre de salariés à engager des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation du travail.

Prochainement toutes les précisions sur le site impots.gouv.fr.

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March 10, 2022 4:00 AM

Ces collectivités qui se démènent pour la santé environnementale

Ces collectivités qui se démènent pour la santé environnementale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les préoccupations des habitants et le changement climatique incitent les collectivités locales à développer des politiques de santé environnementale. Elles peuvent toutes investir cette démarche, quelle que soit leur taille, même si la santé ne figure pas comme telle dans leurs compétences. La sensibilisation des élus, la formation des agents et le travail en partenariat facilitent le développement de politiques locales dans le domaine.

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March 10, 2022 3:57 AM

« Les décisions en situation de crise souffrent d'une centralisation excessive »

« Les décisions en situation de crise souffrent d'une centralisation excessive » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Conflits armés, cyber-attaques, catastrophes naturelles… la France est-elle en mesure de surmonter les crises de grande ampleur qui s’annoncent ? C’est la question sur laquelle s’est penchée la mission d’information sur la résilience nationale de l’Assemblée nationale, qui a publié son rapport le 23 février 2022. Pour son rapporteur, Thomas Gassilloud, député (Agir ensemble) du Rhône, les maires auront un rôle capital à jouer, comme le montre la guerre en Ukraine.

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March 10, 2022 3:55 AM

Quelles autorisations doit solliciter un maire qui veut installer une installation hydroélectrique ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les installations hydroélectriques mises en place dans les marées, les lacs et les cours d’eau sont soumises aux dispositions du code de l’énergie, qui instaure un régime de concession au-delà d’une puissance de 4 500 kilowatts et d’autorisation en deçà, en application de l’article L. 511-5 de ce code, sans préjudice des exceptions posées à l’article L. 511-4 du même code.

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March 10, 2022 3:53 AM

Droit de retrait : exclusion temporaire d’un agent qui refuse de distribuer des repas

Une adjointe technique territoriale chargée de la distribution des repas au sein d’une école maternelle a fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours.

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