Veille juridique du CDG13

Pour lutter contre les discriminations à l'embauche dans l'administration publique le ministère de la transformation et de la fonction publiques agit sur plusieurs leviers :
 - Tout d'abord, la DGAFP (direction générale de l'administration et de la fonction publique) incite l'ensemble des employeurs publics, de l'État, territoriaux et hospitaliers à candidater au "Label Diversité et Egalité". Le plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2023-2026 porté par la DILCRAH (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme) comporte à cet égard une mesure visant à garantir l'exemplarité de l'État à travers le respect des engagements pris par les ministères dans le cadre du "label Diversité" délivré par l'Afnor (association Française de normalisation).
Le cahier des charges des "labels Diversité et Egalité" engage en effet les administrations à évaluer et à améliorer leurs procédures et pratiques de ressources humaines à l'aune du principe de non-discrimination. C'est un levier puissant pour faire prévaloir l'égalité de traitement dans les organisations et dans leur processus de recrutement notamment. Au 1er mars 2023, 45 administrations sont labellisées "Diversité" : la totalité des ministères, 5 établissements publics, le Conseil d'État, 8 collectivités territoriales et 5 établissements publics de santé.
 - En outre, la DGAFP renforce la professionnalisation de la fonction RH (ressources humaines), qui implique notamment de sensibiliser et former l'ensemble des recruteurs publics aux biais de recrutement pour prévenir les discriminations. À cette fin, la DGAFP a diffusé en 2021 un guide « Structurer la fonction recrutement », qui comporte des éléments de sensibilisation des employeurs publics à la non-discrimination dans les recrutements. En outre, les membres des jurys de concours sont formés à la prévention des discriminations, aux enjeux de l'égalité professionnelle et aux biais d'évaluation.

Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, les travaux susceptibles de modifier l'aspect des immeubles bâtis ou non bâtis situés en abords de monuments historiques font l'objet d'une autorisation préalable soumise à l'accord (« avis conforme ») de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), qui s'assure que le projet présenté s'insère harmonieusement dans l'environnement du monument.

Concernant les délais d'instruction, ils sont en effet prolongés d'un mois par rapport au droit commun des autorisations d'urbanisme lorsque les projets de travaux sont situés au sein d'un espace protégé au titre du code du patrimoine.

Le délai d'instruction d'une déclaration préalable de travaux est ainsi porté à 2 mois, celui d'un permis de construire à 3 ou 4 mois, selon le type de construction concernée. Ces durées sont maximales : en effet, les statistiques montrent que les ABF émettent leurs avis dans un délai de 20 à 25 jours environ, c'est-à-dire bien avant le terme d'instruction règlementaire.

L'arrêté du 9 juin modifie l'article A. 325-12 du code de la route, qui liste les mentions minimales du modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière.

La jurisprudence administrative a eu l'occasion de rappeler qu'un monument funéraire constitue un immeuble par nature (Conseil d'État, 2 juillet 2021). Les travaux menés sur les monuments funéraires protégés au titre des monuments historiques sont donc soumis aux mêmes autorisations administratives que sur n'importe quel immeuble protégé à ce titre (permis de construire après accord du préfet de région pour les monuments inscrits, autorisation du préfet de région pour les monuments classés).

Le service de simulation de votre future retraite « Mon estimation retraite » propose aux assurés une estimation du montant de leur future retraite selon leur âge de départ. Il intègre désormais les principales évolutions liées à la réforme des retraites qui sera appliquée le 1er septembre 2023.

Le simulateur en ligne « Mon estimation retraite » évolue pour prendre en compte la réforme des retraites.
Il est accessible depuis votre <hlk137198070">espace personnel Ma retraite publique qui a été mis à jour pour prendre en compte les principales mesures liées à la réforme des retraites.

Le service permet de simuler sa retraite et de vérifier les informations prises en compte selon sa situation actuelle. Les estimations sont calculées à partir des informations connues des régimes de retraite de l’assuré.

CNRACL >> service Mon estimation retraite.

Mise à jour des données paramétriques de l’outil de liquidation des droits CNRACL

Le fonctionnaire placé en congé de longue durée ne peut bénéficier d'aucun autre congé avant d'avoir été réintégré dans ses fonctions ».

Aux termes de l’article 57 2° de la du 26 janvier 1984, applicable au litige, « Le fonctionnaire en activité a droit (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants ». Il résulte des dispositions précitées qu’un fonctionnaire ayant bénéficié d’un congé de longue durée ne peut prétendre à un autre congé avant d’avoir repris effectivement ses fonctions.

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en question stipule, en son article 4.3.1 : " Pénalités de retard dans l'exécution des travaux. Les dispositions suivantes sont appliquées, lot par lot, en cas de retard dans l'exécution des travaux comparativement au calendrier détaillé d'exécution élaboré et éventuellement modifié comme il a été indiqué au 4.1.2 ci-dessus. A. Retard sur le délai d'exécution propre au lot considéré. Il est fait application de la pénalité journalière indiquée au paragraphe c. ci-après (...) c. Montant de la pénalité et de la retenue prévue aux paragraphes a et b : Le montant de la pénalité et de la retenue prévues aux paragraphes a et b est fixée, par jour de retard, à 1/300ème du montant HT de l'ensemble du lot correspondant (...) ".
Aux termes des articles 4.1.2 du même document : " Le calendrier détaillé d'exécution distingue les différents ouvrages dont la construction fait l'objet des travaux. Il indique, en outre, pour chacun des lots, la durée et la date probable de départ du délai d'exécution qui lui est propre ; la durée et la date probable de départ des délais particuliers correspondant aux interventions successives du titulaire sur le chantier (...) Au cours du chantier et avec l'accord des différents titulaires concernés, le responsable de la mission Ordonnancement et Pilotage de Chantier peut modifier le calendrier détaillé d'exécution dans la limite du délai d'exécution dans la limite du délai d'exécution de l'ensemble des lots fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement (...) ".

Le projet de loi Plein emploi comprend un certain nombre de mesures sur « la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant », avec en particulier l'affirmation d'un rôle d'autorité organisatrice pour les communes. L'étude d'impact permet d'avoir de premiers éléments sur les conséquences financières de la réforme. 

Compte tenu de la liberté dont bénéficie l’autorité territoriale pour mettre fin aux fonctions de ses collaborateurs de cabinet, le juge n’a pas à apprécier l’opportunité d’une telle décision, mais doit seulement vérifier qu’un tel licenciement ne repose pas sur un motif matériellement inexact, erroné en droit ou entaché de détournement de pouvoir. La seule rupture du lien de confiance avec le maire suffit à justifier le licenciement.