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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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May 4, 2021 3:16 AM

Dépenses d'investissement - Rappel lorsque le budget d'une commune n'a pas été adopté au 1er janvier de l'exercice budgétaire

Dépenses d'investissement - Rappel lorsque le budget d'une commune n'a pas été adopté au 1er janvier de l'exercice budgétaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lorsque le budget d'une commune n'a pas été adopté au 1er janvier de l'exercice budgétaire, s'appliquent les dispositions de l'article L.1612-1 du CGCT.
Cet article permet de garantir la continuité du fonctionnement de la collectivité et de ses missions dans l'attente du vote de son budget.
À ce titre, en matière d'investissement, l'article dispose que jusqu'à l'adoption du budget ou en son absence, jusqu'au 15 avril, l'exécutif d'une collectivité «peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette».
La limite du quart de crédits ouverts au budget de l'exercice précédent doit être comprise comme prenant en compte l'ensemble des crédits au niveau de la section hors crédits relatifs au remboursement de la dette.
De cette manière, comme le prévoit l'article L.1612-1 du CGCT, l'assemblée délibérante est alors chargée de déterminer la répartition de ces crédits dans sa délibération d'autorisation en précisant le montant et l'affectation des crédits.

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May 3, 2021 4:07 AM

Insécurité et délinquance en 2020 : bilan statistique / Actualités / Interstats - Ministère de l'Intérieur

Insécurité et délinquance en 2020 : bilan statistique / Actualités / Interstats - Ministère de l'Intérieur | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cette 5e édition présente des évolutions très atypiques, dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, avec des mesures exceptionnelles de confinement de la population et de couvre-feu.
Les conditions de dépôt de plainte ont été modifiées, aussi bien pour les victimes que pour les services de police et de gendarmerie.
De plus, certaines formes de délinquance n’ont pu s’exercer autant qu’en situation habituelle, tandis que d’autres ont pu se renforcer.

Les résultats doivent être interprétés avec beaucoup de précaution.
Ce bilan statistique annuel complète et affine la première photographie de la délinquance en 2020 publiée dès le 28 janvier 2021 dans l’ Interstats Analyse n°32 .

Tout en replaçant les évolutions récentes des indicateurs de la délinquance dans leurs tendances de long terme, il fournit des analyses complémentaires et territoriales (y compris en Outre-mer), avec des enrichissements sur les violences intrafamiliales et les autres coups et blessures volontaires (hors cadre familial) ainsi que sur la caractérisation (âge, sexe, nationalité) aussi bien des victimes déclarées que des auteurs présumés.

Ce bilan fournit en outre deux éclairages essentiels sur la délinquance enregistrée en 2020 : l’évolution des délais d’enregistrement des crimes et délits ; l’analyse de la délinquance pendant les périodes de confinement sanitaire, en s’appuyant notamment sur les travaux inédits menés par le SSMSI dans le cadre des tableaux de bord hebdomadaires de la délinquance enregistrée.

Enfin, les données relatives à la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales sont systématiquement complétées ici par des résultats de l’enquête de  victimation Cadre de vie et sécurité (CVS) réalisée chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), en partenariat avec l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) et le SSMSI, auprès d’un échantillon de la population, car les victimes d’infractions ne déposent pas toujours plainte. Néanmoins, en 2020, l’enquête n’a pu être conduite par l’Insee compte tenu des restrictions sanitaires et des travaux sont en cours pour disposer d’informations pertinentes de manière alternative.

Comme chaque année, l’objet du présent bilan reste de présenter, de manière consolidée, les résultats de l’année 2020 en matière de délinquance enregistrée par les services de police et de gendarmerie.
Combien d’infractions ont été commises ?

Comment interpréter au mieux les évolutions observées compte tenu du contexte exceptionnel de l’année ?

Comment les délais d’enregistrement des faits auprès des services jouent-ils sur les résultats de l’année ?

Dans quels espaces géographiques la délinquance enregistrée est-elle la plus présente ?

Quel est l’impact territorial de certains évènements sur la délinquance enregistrée ?

Combien de victimes déclarées au cours de l’année ?

Quelles sont leurs caractéristiques ?

Que sait-on des auteurs présumés ?

Ce travail s’enrichit progressivement chaque année. Il vise à poser des cadres, à proposer des éléments d’interprétation et à suggérer des approfondissements qui requièrent des délais supplémentaires pour une interprétation la plus objectivée possible.

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May 3, 2021 3:46 AM

Prolongation prévue des règles dérogatoires sur la tenue des assemblées délibérantes et modifications du Code électoral

Prolongation prévue des règles dérogatoires sur la tenue des assemblées délibérantes et modifications du Code électoral | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

 Le projet de loi organisant la sortie de crise, présenté en Conseil des ministres hier matin, comporte des mesures concernant directement les collectivités locales, notamment pour prolonger les règles dérogatoires en matière de réunions des organes délibérants et sur les élections de juin.

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May 3, 2021 3:41 AM

Reconversion des friches pour construire la ville de demain, un nouveau pari ?

Reconversion des friches pour construire la ville de demain, un nouveau pari ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À l’heure de la Zéro artificialisation nette et d’une approche plus sobre de la consommation financière, les communes sont invitées par le gouvernement à reconvertir les friches urbaines et industrielles pour y construire des logements ou des équipements. Un défi urbain à relever impliquant une ingénierie complexe. Rendez-vous le 29 juin pour en parler.

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May 3, 2021 3:39 AM

Contrats de relance : les pays plaident pour un "1% ingénierie publique territoriale"

837 périmètres pour des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont aujourd'hui identifiés. Leur signature doit intervenir d'ici le 30 juin 2021. Considérant comme indispensable l'ingénierie publique territoriale pour mettre en œuvre ces projets, l'ANPP demande à l'Etat de réserver à cette ingénierie 1% des dotations d'investissement aux collectivités, à l'image du 1% d'éco-contribution sur les produits électroménagers.

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May 3, 2021 3:34 AM

Courrier de l’AMF à l’Etat sur la réforme de l’automatisation du FCTVA

Courrier de l’AMF à l’Etat sur la réforme de l’automatisation du FCTVA | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La réforme de l’automatisation du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et soutenue dès son engagement par l’AMF, a pour objet de simplifier et d’améliorer de manière importante la gestion du FCTVA pour les services des collectivités locales et de l’État.

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May 3, 2021 3:28 AM

CAA de LYON n° 18LY03413 - Liquidation d’une régie - Quelles sont les obligations envers les agents ?

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail, et notamment celles de l'article L. 1224-1, que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, motivé par la suppression, dans le cadre du renoncement à l'exploitation d'une régie par un conseil municipal, de l'emploi permanent qu'il occupait, de chercher à reclasser l'intéressé.

S'il appartient à l'autorité territoriale compétente de la régie d'inviter l'agent contractuel qu'elle entend licencier, à raison de la suppression de son emploi, à présenter une demande écrite de reclassement, en application des dispositions de l'article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, le maire de la commune, qui est chargé de procéder à la liquidation de la régie, est tenu, quant à lui, de chercher à reclasser, dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, l'agent qui n'a pas pu faire l'objet d'un reclassement de la part de la régie.

En l'espèce, la commune, qui se borne à soutenir qu'elle n'était pas l'autorité territoriale ayant recruté M. C..., puisque la régie, dotée de la personnalité morale, disposait de personnels et de biens propres, n'établit, ni ne soutient d'ailleurs, qu'elle a proposé un emploi à l'intéressé, ni qu'un poste équivalent ait été disponible ou non au sein de ses services. Dès lors, en jugeant qu'aucune procédure de reclassement n'a été initiée au bénéfice de M. C... et que la décision de licenciement du 21 juillet 2016 devait être annulée, les premiers juges ont pu estimer, sans commettre d'erreur de droit, que l'administration n'avait pas procédé légalement au licenciement de l'agent.

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May 3, 2021 3:26 AM

Question n°34621 - JOAN - Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour donner des précisions juridiques sur la mise en place des plans corps de rue simplifié (PCRS) ?

Le ministère de la transition écologique est particulièrement vigilant quant au respect de la réglementation «anti-endommagement», en vigueur depuis juillet 2012, qui a permis une réduction très significative des dommages aux réseaux qui surviennent lors des travaux effectués dans leur voisinage.

La production des plans de corps de rue simplifiés (PCRS), dont l'utilisation par les exploitants de réseaux est rendue obligatoire au plus tard au 1er janvier 2026 par l'arrêté du 15 février 2012 est un volet important de ce dispositif.
Ils permettront de mettre à disposition de l'ensemble des acteurs concernés, un fond topographique unique et mutualisé pour le repérage des réseaux souterrains et contribueront ainsi à la réduction des dommages.
Un protocole national d'accord de déploiement a d'ailleurs été signé le 24 juin 2015 par les représentants des principaux acteurs nationaux pour favoriser leur déploiement à l'échelle des territoires.

Dans le cadre des démarches menées à l'échelle locale en application de ce protocole, les besoins des acteurs sont propres à chaque territoire.
Il est donc nécessaire d'établir des accords locaux adaptés à ces spécificités pour fixer les conditions de constitution initiale du PCRS sur le territoire couvert, les modalités de sa mise à jour, la gouvernance entre les parties ainsi que les conditions financières, et les modalités de mise à disposition de la base de données aux acteurs autres que ceux de la réglementation anti-endommagement.
Aussi, les exploitants doivent êtres encouragés à fournir les informations sur les affleurants de leurs réseaux avec la précision requise. L'utilisation des plans de récolement des travaux modificatifs de la voirie doit également être encouragée pour la mise à jour des PCRS.

Concernant les informations nécessaires au maintien à jour du PCRS, le guichet unique met à disposition des communes, Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicat mixte lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz ou d'électricité leur a été transférée, un accès aux déclarations effectuées sur leur territoire (déclarants, emprise, date et nature des travaux) ainsi que la liste des exploitants présents et les zones d'implantation de leurs ouvrages.
Enfin au sujet du statut des installations de communications électroniques, il convient de rappeler que la réglementation prévoit déjà qu'à l'initiative de l'exploitant, celles-ci puissent être classées «ouvrages sensibles pour la sécurité» et ainsi se voir imposer les obligations inhérentes à cette catégorie d'ouvrage.
Néanmoins, la production des PCRS reste encore trop limitée du fait notamment des difficultés évoquées.

Pour palier certaines d'entre elles, le ministère a mandaté à l'échelle nationale le 11 juillet 2019 l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) pour assurer une position de référent et remplir les trois fonctions suivantes :
- assurer l'animation du processus d'élaboration des PCRS par le partage de l'expertise de l'IGN, partage des bonnes pratiques observées, mise à disposition des guides techniques… ;
- favoriser activement l'existence du socle commun de base des PCRS sur l'ensemble du territoire, en adoptant un appui différencié selon les zones géographiques et les besoins des acteurs locaux. À ce titre l'IGN est d'ores et déjà impliqué ou en discussion dans une vingtaine de département ;
- diffuser l'ensemble des données PCRS à travers une plateforme nationale en accord avec les principaux acteurs.

Ainsi les autorités locales compétentes qui le souhaitent peuvent se rapprocher de l'IGN pour étudier la façon dont celui-ci pourrait les accompagner dans leur démarche.

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May 3, 2021 2:40 AM

Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret du 29 octobre 2020 est modifié :

Couvre-feu - Mesures restrictives
L'article 4 est remplacé
III. - Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent. Toutefois, dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire.» ;

 

Transport public
L'article 17 est remplacé:
Art. 17. - Pour l'accès aux espaces et véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu'aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d'arrêts desservis par les véhicules de transport routier collectifs de voyageurs, il peut être demandé aux personnes se déplaçant pour l'un des motifs énumérés au I de l'article 4 de présenter les justificatifs mentionnés au II de ce même article.
A défaut de présentation de ces justificatifs, l'accès est refusé et les personnes sont reconduites à l'extérieur des espaces concernés.» ;


Etablissements et services d'accueil du jeune - MAM
L'article 32 est remplacé :
Art. 32. - I. - Dans les établissements et services d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique, dans les maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les relais d'assistants maternels mentionnés à l'article L. 214-2-1 du même code, l'accueil est assuré dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et de l'article 36 du présent décret.
II. - L'accueil des usagers des structures mentionnées à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles est suspendu jusqu'au 18 mai 2021 inclus.
Exceptions >> Un accueil est toutefois assuré pour les usagers des établissements mentionnés à l'article 33 dans les structures mentionnées au troisième alinéa du 1° du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de l'activité d'hébergement mentionnée au dernier alinéa du II du même article, et au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et de l'article 36 du présent décret.
III. - Les séjours mentionnés au I de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles sont autorisés à accueillir des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en application des 1°, 2° et 3° de l'article L. 222-5 du même code et des personnes en situation de handicap dans le respect des dispositions qui leurs sont applicables et des articles 1er et 36 du présent décret.
IV. - Les personnes physiques ou morales de droit privé ayant fait une déclaration auprès du président du conseil départemental en application de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles sont autorisées à accueillir des personnes en situation de handicap et des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en application des 1°, 2° et 3° de l'article L. 222-5 du même code dans le respect des dispositions qui leurs sont applicables et des articles 1er et 36 du présent décret.» ;


Formation professionnelle
L'article 35 est remplacé:
Art. 35. - Dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er :
1° Les établissements mentionnés au titre V du livre III de la sixième partie du code du travail peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ;
2° Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins de l'apprentissage de la conduite et des épreuves du permis de conduire ;
3° Les établissements mentionnés au chapitre II du titre VII du livre II de la cinquième partie du code des transports sont autorisés à ouvrir au public, lorsque les formations concernées ne peuvent être assurées à distance ;
4° Les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics peuvent accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ;
5° Les établissements mentionnés à l'article L. 5547-3 du code des transports peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle maritime, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ;
6° Les établissements d'enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation et les établissements d'enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation sont autorisés à ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels et les formations délivrant un diplôme professionnalisant, et les établissements mentionnés à l'article L. 216-2 du code de l'éducation sont autorisés à ouvrir au public pour l'accueil des élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés quel que soit le cycle, des élèves inscrits en troisième cycle et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur lorsque les formations relevant du présent 6° ne peuvent être assurées à distance ;
7° Les établissements mentionnés à l'article D. 755-1 du code de l'éducation et les organismes de formation militaire peuvent accueillir les stagiaires et élèves pour les besoins de leur préparation aux opérations militaires, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ;
8° Les activités de formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur, prévus au 1° de l'article R. 227-12 et au 1° du I de l'article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne peuvent être effectuées à distance. ;


Etablissements scolaires
L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 36. - I. - L'accueil des usagers dans les établissements mentionnés au présent chapitre est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1er. L'accueil est organisé dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des enfants et élèves appartenant à des groupes différents.
Toutefois, dans les établissements et services mentionnés au I de l'article 32, dans les écoles maternelles ainsi que pour les assistants maternels, dès lors que le maintien de la distanciation physique entre le professionnel et l'enfant et entre enfants n'est par nature pas possible, l'établissement ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus. Pour chaque groupe d'enfants qu'accueille un établissement ou service mentionné au I de l'article 32, celui-ci est soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 2324-43-1 du code de la santé publique dès lors qu'il accueille quatre enfants ou plus.
Dans les établissements mentionnés au II de l'article 32, l'observation d'une distanciation physique d'au moins un mètre s'applique dans la mesure du possible. Les activités sportives proposées dans les accueils mentionnés au III de l'article 32 ne peuvent être organisées qu'en plein air.
Dans les établissements d'enseignement relevant des livres IV et VII du code de l'éducation, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa, l'observation d'une distanciation physique d'au moins un mètre ou d'un siège s'applique, entre deux personnes lorsqu'elles sont côte à côte ou qu'elles se font face, uniquement dans les salles de cours et les espaces clos et dans la mesure où elle n'affecte pas la capacité d'accueil de l'établissement.
II. - Portent un masque de protection :
1° Les personnels des établissements et structures mentionnés aux articles 32 à 35 ;
2° Les assistants maternels, y compris à domicile ;
3° Les élèves des écoles élémentaires ;
4° Les collégiens, les lycéens et les usagers des établissements mentionnés aux articles 34 et 35 ;
5° Les enfants de six ans ou plus accueillis en application du II de l'article 32 ;
6° Les représentants légaux des élèves et des enfants accueillis par des assistants maternels ou dans les établissements mentionnés à l'article 32.
Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas lorsque l'assistant maternel n'est en présence d'aucun autre adulte. ;


Etablissements sportifs
L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 42. - I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :
1° Etablissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;
2° Etablissements de type PA : Etablissements de plein air, à l'exception de ceux au sein desquels est pratiquée la pêche en eau douce.
II. - Par dérogation, les établissements mentionnés au 1° du I peuvent continuer à accueillir du public pour :
- l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
- les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle et les groupes scolaires et périscolaires ;
- les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
- les formations continues ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles ;
- les activités encadrées à destination exclusive des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ainsi que de ceux mentionnés aux III et IV de l'article 32 du présent décret, à l'exception des activités physiques et sportives.
Les établissements sportifs de plein air peuvent accueillir du public pour ces mêmes activités, ainsi que pour :
- les activités physiques et sportives des personnes mineures autres que celles mentionnées au troisième alinéa du présent II ainsi que des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat.
III. - Les hippodromes ne peuvent recevoir que les seules personnes nécessaires à l'organisation de courses de chevaux et en l'absence de tout public. ;


Etablissements ne pouvant accueillir du public et exceptions

L'article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 45. - I.- Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :
1° Etablissements de type L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour :
- les salles d'audience des juridictions ;
- les salles de vente ;
- les crématoriums et les chambres funéraires ;
- l'activité des artistes professionnels ;
- les groupes scolaires et périscolaires, uniquement dans les salles à usage multiple ;
- les activités encadrées à destination exclusive des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ainsi que de ceux mentionnés aux III et IV de l'article 32 du présent décret, uniquement dans les salles à usage multiple et à l'exception des activités physiques et sportives ;
- la formation continue ou professionnelle, ou des entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles, uniquement dans les salles à usage multiple ;
2° Etablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures, sauf pour l'activité des artistes professionnels ;
3° Etablissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;
4° Etablissements de type Y : Musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caractère temporaire ;
II. - Lorsque l'accueil du public n'y est pas interdit, les gérants des établissements mentionnés au I, l'organisent, à l'exclusion de tout évènement festif ou pendant lesquels le port du masque ne peut être assuré de manière continue, dans les conditions suivantes :
1° Les personnes accueillies ont une place assise ;
2° Une distance minimale d'un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe dans la limite de six personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
3° L'accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s'ils sont aménagés de manière à garantir le respect de l'article 1er.
III. - Sauf pour la pratique d'activités artistiques, les personnes de plus de onze ans accueillies dans les établissements mentionnés par le présent article portent un masque de protection. La distanciation physique n'a pas à être observée pour la pratique des activités artistiques dont la nature même ne le permet pas.
III bis. - Les établissements de type S : Bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives, sont autorisés à accueillir du public entre 6 heures et 19 heures dans le respect des dispositions des 2° et 3° du II et du III du présent article.
IV. - L'article 44 est applicable aux activités physiques et sportives pratiquées dans les établissements mentionnés au II du présent article.
V. - Les fêtes foraines sont interdites..

Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé qu'elles modifient.

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April 30, 2021 7:00 AM

Partenariat BEI/Caisse des Dépôts : 1 milliard d’euros pour les collectivités locales et leur transition écologique.

La Banque européenne d’investissement met en place une nouvelle ligne de financement de 1 milliard d’euros avec la Caisse des Dépôts. Grâce à ce financement qui est le troisième du genre, la Caisse des Dépôts, via la Direction des prêts de la Banque des Territoires, peut continuer à accorder des prêts à taux fixes au secteur public en complément de son offre traditionnelle. Cette action confirme la force du partenariat mis en place en juin 2013 entre la Caisse des Dépôts et la Banque européenne d’investissement afin de relancer les projets d’investissement durables au cœur des territoires.

Ce dispositif rend les financements européens très accessibles aux projets de moins de 25 millions d’euros portés par les collectivités. Il est mis en œuvre dans la continuité de deux précédentes enveloppes signées en 2015 et 2019, qui ont permis la distribution de 1,8 milliards d’euros de financements au secteur public français. Cette nouvelle ligne s’accompagne d’un engagement renforcé en faveur de l’action climatique, puisqu’au moins la moitié de son montant sera consacrée à des projets contribuant à lutter contre les effets du réchauffement ou à en atténuer les effets.

La ressource de la Banque européenne d’investissement permettra ainsi d'améliorer l'accès au financement à long terme à des investissements de petite taille, notamment pour l’efficacité énergétique des bâtiments, les réseaux d’eau et d’assainissement, les mobilités douces et les transports publics propres.

Cette enveloppe de prêts vient renforcer la palette d’offres de la Banque des Territoires au secteur public et son offre indexée à la ressource du livret A, au bénéfice de territoires plus durables. Ce partenariat financier concrétise la complémentarité de la Banque des Territoires et de la BEI dans le soutien à l'investissement durable territorial.
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April 30, 2021 6:56 AM

Addict’Aide Pro, un site pour mener à bien sa démarche de prévention des conduites addictives en milieu professionnel | Mildeca

Soutenu par la MILDECA et par de nombreux partenaires du champ travail et de l’addictologie, et par une association d’employeurs notamment, la plate-forme Addict’Aide Pro offre de nombreuses ressources pour accompagner les entreprises et les administrations qui s’engagent dans une démarche de prévention des conduites addictives pour leurs salariés ou leurs agents : fiches pratiques, tests d’auto-évaluation, forum d'échange, FAQ, témoignages et actualité.

Ce site s’adresse aux dirigeants, services RH et à tous les acteurs impliqués dans la prévention en milieu de travail car la prévention des conduites addictives nécessite une approche transversale prenant en compte les liens endogènes entre conduites addictives et travail, liés à l’accessibilité des substances psychoactives dans certains secteurs d’activité, aux conditions de travail physiques et psychologiques difficiles, etc.

Les salariés ou agents peuvent aussi accéder individuellement au différentes ressources du site pour s’auto évaluer, s’informer sur les différentes substances psychoactives et leurs effets…etc, de façon anonyme et gratuite.

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April 30, 2021 6:51 AM

Conditions de notification par les collectivités locales de titres de recettes - Sénat

Conditions de notification par les collectivités locales de titres de recettes - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'«une ampliation du titre de recettes […] est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple […] au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation».

Ainsi, le législateur autorise expressément les collectivités à notifier aux redevables leurs titres de recettes sous pli simple.

À titre facultatif, ces dernières peuvent notifier leurs titres de recettes en lettre recommandée lorsqu'elles estiment nécessaire d'établir de manière probante la bonne réception dudit document par le destinataire.

Elles peuvent, par exemple, recourir à ce mode d'envoi en vue de dissuader certains débiteurs d'engager des recours dilatoires à leur encontre.

En conclusion, la notification des titres de recette en envoi simple s'inscrit dans un cadre juridique sécurisé.

Toutefois, ce dispositif n'exclut pas la possibilité pour les collectivités de notifier leur titres exécutoires en lettre recommandée, dans un souci de maîtrise d'un potentiel risque contentieux.

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April 30, 2021 6:49 AM

Conseil d'État n° 445515 - Tract pouvant laisser croire que le candidat bénéficie du soutien d'associations locales dont il reproduit le logo - Altération de la sincérité du scrutin

Une tête de liste aux élections municipales a diffusé un document exposant son programme, qui comportait une page intitulée «Pour nos partenaires associatifs» sur laquelle étaient reproduits, à la suite des propositions de la candidate en faveur de la vie associative, sur la moitié de la page, les logos en couleur de 36 associations locales.

Si l'intéressé fait valoir que la reproduction de ces logos n'avait qu'un caractère illustratif de la vie associative de la commune et qu'aucun soutien de ces associations à la liste qu'elle conduisait n'était revendiqué, l'apposition des logos de ces associations, présentées comme des partenaires associatifs sans que leur autorisation n'ait été recueillie, sur une page du programme de la liste du maire sortant, à la suite de la présentation des propositions consacrées au développement de la vie associative de la commune, était de nature à faire accroire que la liste bénéficiait du soutien de ces associations.

Dans ces conditions, la diffusion de ce document a été constitutive d'une manoeuvre qui, eu égard au très faible écart de voix entre les deux listes en présence, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

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May 4, 2021 3:14 AM

Circulaires et professions de foi - Interdiction de l'utilisation de l'emblème national

Circulaires et professions de foi - Interdiction de l'utilisation de l'emblème national | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La circulaire d'une liste candidate aux élections municipales comportait une photographie de l'ensemble des candidats de cette liste posant devant l'entrée de la mairie, surplombés des deux drapeaux français fixés par un porte-drapeaux sous forme d'écusson tricolore apposé sur la façade.
L'insertion de cette photographie dans une circulaire à caractère électoral caractérise une utilisation de l'emblème national prohibée par l'article R. 27 du code électoral, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019.
Eu égard au faible écart constaté au premier tour du scrutin entre le nombre de voix recueillies par les candidats proclamés élus, qui ont obtenu entre 91 voix et, pour le dernier, 83 voix, chiffre correspondant à celui de la majorité absolue des suffrages exprimés, et les deux premiers candidats non élus, dont l'un appartenait à l'autre liste candidate, cette irrégularité a été de nature, en l'espèce, à altérer la sincérité du scrutin. Annulation des opérations électorales des deux tours.

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May 3, 2021 3:48 AM

Recyclage de friches : UrbanVitaliz, un outil au service des collectivités volontaires notamment dépourvues d'ingénierie.

Recyclage de friches : UrbanVitaliz, un outil au service des collectivités volontaires notamment dépourvues d'ingénierie. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’artificialisation des sols, via l’expansion des zones urbaines, pose de nombreux problèmes écologiques : perte de surfaces agricoles, de biodiversité, imperméabilisation des sols ; ainsi que des difficultés d’aménagement : augmentation des besoins en déplacements, en infrastructures… L’artificialisation des sols augmente de 25 000 ha par an et le gouvernement a annoncé en 2018 un plan “Zéro artificialisation nette” (ZAN) contraignant pour les collectivités.

Le gisement foncier en friche représente un excellent potentiel de surfaces déjà artificialisés pour l’accueil de nouveaux projets de territoire ou de mesures compensatoires (au sens du plan Zéro Artificialisation Nette), d’autant que les volumes sont conséquents : plus de 7000 friches industrielles repérées selon l’inventaire national BASOL (recensement connu pour être non exhaustif), sans compter les friches résidentielles, et les 25% de zones d’activités économiques considérées comme en déclin.

La revitalisation de ces friches (commerciales, industrielles, ferroviaires…) apparaît donc comme un levier d’aménagement prioritaire : c’est l’opportunité de recycler des terrains déjà artificialisés, plutôt que d’en artificialiser des naturels.

Le problème que l’on adresse : les collectivités et porteurs de projet en zones détendues sont souvent démunis face à la complexité des démarches à mener, la diversité des outils et acteurs à contacter pour enclencher la revitalisation d’une friche.

Impact notable : certaines collectivités renoncent à débloquer les gisements foncier en friche, ou perdent beaucoup de temps et d’argent à défaut de maîtriser les processus.

La solution : UrbanVitaliz
Un outil numérique facilitateur, qui accompagne/guide dans leurs démarches les porteurs de projets et collectivités en zones détendues. L’objectif sera dans un premier temps d’appuyer trois étapes-clé pour initier des projets de revitalisation des friches urbaines :
- le pré-renseignement d’un site identifié
- les acteurs et outils ressource pour lancer de premières études et diagnostics de site
- la recherche de financements

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May 3, 2021 3:42 AM

Vers une innovation territoriale collaborative

Vers une innovation territoriale collaborative | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De quelle manière les agents, les élus et les citoyens perçoivent-ils l’innovation territoriale et ses pratiques ? C’est l’objet de cette étude de « La Gazette », en partenariat avec la société de conseil Abylon. Analyse.

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May 3, 2021 3:40 AM

Un fil d'Ariane pour mettre en œuvre l'objectif de zéro artificialisation nette dans les territoires

Un fil d'Ariane pour mettre en œuvre l'objectif de zéro artificialisation nette dans les territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

CDC Biodiversité et Humanité et Biodiversité viennent de publier une étude visant la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette dans les territoires. Elle propose des pistes pour à la fois limiter la consommation d'espace et mieux insérer la biodiversité au sein des espaces artificialisés.

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May 3, 2021 3:36 AM

Bâtiments - Rénovation énergétique des bâtiments communaux : les intercommunalités en appui

Bâtiments - Rénovation énergétique des bâtiments communaux : les intercommunalités en appui | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La rénovation énergétique des bâtiments publics bénéficie d’un abondement de crédits de 950 millions d’euros, dont 650 millions pour le bloc local, dans le Plan de relance. Face au manque d’ingénierie au niveau local pour la réalisation d’études et de travaux, la mutualisation à l’échelle intercommunale peut apporter des solutions, en s’appuyant sur les outils juridiques tels que les fonds de concours ou sur de dispositifs spécifiques en faveur de la rénovation énergétique. Trois intercommunalités partagent leur expérience.

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May 3, 2021 3:30 AM

Engager durablement un changement dans les organisations : recueil DITP | CNRACL - Fond national de prévention

La DITP (Direction Interministérielle de la Transformation Publique) publie un recueil d’initiatives visant 2 objectifs : permettre de faire face à la crise et engager durablement un changement dans les organisations.

Des organisations ayant testé des nouvelles formes d’organisation et de nouvelles pratiques ont participé à l'élaboration de ce guide
: retours d’expérience, organisation de sondages, d’ateliers, au total plus de 2 000 témoignages ont été recueillis.

Ce recueil est organisé autour de trois thématiques :
- fluidifier l’animation du collectif,
- accroître la transversalité,
- renforcer l’efficacité.

8 fiches abordent le sujet des liens collaboratif au sein d’un collectif, l’organisation des partages d’expériences, l’implication et la fluidification des processus.
Elles proposent des pistes pour repenser le fonctionnement des équipes, améliorer le partage et la circulation de l’information ou la mise en place d’un pilotage de projet. Elles offrent des conseils sur la mise en place du mode projet pour améliorer la transversalité  dans une équipe, et le développement de techniques collectives de résolution de problèmes.

Chacune d’entre elles identifie les difficultés concrètes rencontrées sur le sujet, présente des pistes de solutions, facilement activables et directement issues d’expériences d’autres agents du secteur public. Elles proposent en second lieu des outils concrets pour passer à l’action et mettre en place des solutions dans son équipe.

Ce document pratique est destiné à l’ensemble des agents et des managers publics.

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May 3, 2021 3:27 AM

Question n°26673 - JOAN - Est-il envisagé de modifier les dispositions relatives aux enseignes et pré-enseignes intérieures ?


Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité extérieure s'appliquent aux publicités, enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l'exclusion toutefois de celles situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité (article L. 581-2 code de l'environnement).

Or, le développement important d'enseignes et de publicités, notamment sous forme d'écrans numériques disposés à l'intérieur des vitrines de commerces et destinés à être visibles de la rue est une source de pollution visuelle et lumineuse qui porte gravement atteinte à la qualité du cadre de vie.

Plusieurs collectivités ont par ailleurs manifesté le souhait de pouvoir se doter d'un outil permettant d'encadrer et de limiter ce type de dispositif.
En effet, cette absence d'outil conduit à un contournement de la réglementation en matière de publicité extérieure, en laissant tout loisir aux commerces de présenter librement des surfaces d'affichage, souvent lumineuses, d'une surface parfois conséquente.

C'est la raison pour laquelle, dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, traduisant les dispositions de nature législative recommandées par la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement souhaite renforcer les pouvoirs des maires et intercommunalités en leur permettant de réglementer via un règlement local de publicité, la publicité et les enseignes situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial, lorsqu'elles sont destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.

Proche du terrain et de ses administrés, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est en effet le plus à même de produire et faire respecter des réglementations adaptées à son territoire et à ses réalités

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May 3, 2021 3:21 AM

Transport de voyageurs - Conditions d’abaissement de l’âge minimal pour conduire notamment pour les transports scolaires

Ce décret introduit la possibilité, pour un conducteur ayant suivi une formation longue, de conduire dès l'âge de 20 ans un véhicule de transport en commun nécessitant un permis de catégorie D ou DE, sur le territoire national.

Cet âge est ramené à 18 ans pour les véhicules nécessitant un permis de catégorie D1 ou D1E lorsque la conduite a lieu sur le territoire national, ou pour les véhicules nécessitant un permis de catégorie D ou DE conduits sans passager ou lorsque le conducteur exécute des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres.

Cette dernière possibilité ne pourra s'appliquer aux opérations de transport scolaire que si le conducteur bénéficie de mesures complémentaires d'accompagnement, à la charge de son employeur.

Publics concernés : conducteurs routiers assurant des prestations de transport de voyageurs par bus ou par autocar, conducteurs routiers âgés de 18 à 20 ans, entreprises exécutant des prestations de transport routier de voyageurs.

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April 30, 2021 7:13 AM

Elections régionales et départementales : Tout comprendre avec Vie-publique.fr

Elections régionales et départementales : Tout comprendre avec Vie-publique.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quel mode de scrutin ? Qui peut être candidat ? Quelles sont les compétences du conseil régional ? Quels sont les enjeux de ces élections ? Vie-publique.fr met à disposition des contenus et ressources accessibles pour accompagner les citoyens dans leur compréhension des élections régionales et départementales 2021.

Vie-publique.fr propose des contenus pédagogiques à destination du plus grand nombre…

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April 30, 2021 6:58 AM

Facilitons le télétravail des personnes en situation de handicap | Agence Nouvelle des Solidarités Actives

Facilitons le télétravail des personnes en situation de handicap | Agence Nouvelle des Solidarités Actives | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Ansa lance un nouveau challenge visant à sélectionner en 2021 des initiatives innovantes dans le champ de l'accompagnement au télétravail de travailleurs en situation de handicap.
Pour les personnes en situation de handicap, le télétravail présente à la fois des opportunités mais également des risques spécifiques plus ou moins importants en ce qui concerne de la qualité de vie au travail, le maintien dans l’emploi voire l’accès à l’emploi.

Face à ces constats, l’Ansa mène, en partenariat avec l’Agefiph, le FIPHFP et la CNSA, en cette année 2021 une étude sur le télétravail des travailleurs en situation de handicap. En parallèle, nous lançons un challenge ouvert aux porteurs intéressés (employeurs publics et privés, associations, professionnels du numérique, service public de l’emploi, services de santé au travail, etc.) des meilleures innovations sur ce sujet.

Ce challenge vise à recueillir et valoriser les initiatives innovantes mises en œuvre pour assurer des modalités de télétravail profitables et inclusives pour les personnes en situation de handicap. Il concerne des projets et actions mises en œuvre avant et/ou pendant la crise sanitaire.

 

Pourquoi candidater ?
- Pour valoriser votre projet :
L’évènement de restitution de l’étude prévu fin 2021 constituera notamment une première opportunité de valorisation. Votre projet pourra être également intégré dans le guide sur le télétravail des personnes en situation de handicap qui sera produit à la suite de l’étude
- Pour bénéficier d’un appui à la modélisation de votre projet, des conseils et de la vision d’un autre acteur qui vous permettra de prendre du recul sur votre projet, d’identifier ses atouts et ainsi de consolider votre innovation.

Quelle procédure ?
Vous avez jusqu’au 11 juin pour envoyer un court descriptif de votre initiative à partir du modèle téléchargeable ici (une à deux pages maximum) avec tout document utile (exemple : plaquette, bilan) à l’adresse suivante : margherita.maestri@solidarites-actives.com

L’équipe de l’Ansa prendra possiblement votre attache durant une phase d’échanges et de compléments, du 21 au 25 juin 2021. Vous serez informé des suites début juillet 2021.

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April 30, 2021 6:54 AM

Remboursement anticipé des prêts souscrits par les collectivités locales - Il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans les relations contractuelles en lieu et place des parties prenantes

Les prêts souscrits par les collectivités locales auprès d'établissements de crédit constituent des contrats de droit privé.

Dans ces circonstances, il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans ces relations contractuelles en lieu et place des parties prenantes.

S'agissant des emprunts souscrits entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est très fréquent que leur renégociation s'accompagne du paiement d'une indemnité de remboursement anticipée prévue contractuellement et justifiée économiquement.

En effet, la signature d'un prêt à taux fixe entre un emprunteur et un établissement de crédit donne souvent lieu, en parallèle, à la signature d'un contrat de swap de taux d'intérêt conclu à des fins de couverture entre cet établissement de crédit et une autre entité du secteur financier, notamment pour se prémunir du risque de taux. Le débouclage de ces instruments de couverture peut nécessiter le paiement d'indemnités élevées par les emprunteurs. Ce mécanisme reflète le fait que les conditions actuelles de taux, très favorables aux emprunteurs, exposent à l'inverse les établissements prêteurs à des pertes actuarielles importantes en cas de remboursement anticipé de ces prêts.

Dans l'hypothèse où le contrat de prêt initial ne prévoit pas de mécanisme de renégociation, l'établissement de crédit est ainsi fondé à refuser de revoir les conditions du contrat ou à demander, le cas échéant, l'application d'une pénalité qui peut se révéler élevée pour les motifs exposés ci-dessus.

Par ailleurs, le Gouvernement continue à s'assurer que les établissements de crédits sont en mesure d'offrir aux collectivités une offre financement abondante pour couvrir leurs besoins d'investissement. 

A ce titre, le contexte actuel, caractérisé par une offre de crédit abondante et des taux particulièrement bas, permet aujourd'hui aux collectivités de bénéficier de conditions de financement extrêmement attractives. Du reste, la crise n'a eu qu'un impact limité sur la soutenabilité des finances des collectivités locales et les banques font état de peu de demandes de renégociations, en dehors de certaines situations spécifiques (par exemple les communes à fort revenu issu du tourisme) pour lesquelles, comme le souhaite le ministre de l'économie, des finances et de la relance, elles ont proposé des solutions.

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April 30, 2021 6:51 AM

Conseil d'État n° 435595 - Les justificatifs des dépenses d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public peuvent être communicables, sous certaines conditions


S'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de service public, seuls ceux qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public constituent des documents administratifs communicables en vertu de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), sous réserve des dispositions de l'article L. 311-6 de ce code et notamment du respect des secrets protégés par la loi.

Si les comptes d'un tel organisme, qui retracent les conditions dans lesquelles celui-ci exerce la mission de service public qui est la sienne, présentent dans leur ensemble, par leur nature et leur objet, le caractère de documents administratifs, les pièces comptables qui se rapportent aux dépenses de l'organisme ne constituent des documents administratifs que si et dans la mesure où les opérations qu'elles retracent présentent elles-mêmes un lien suffisamment direct avec la mission de service public.

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