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Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2022. 
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Arrêté du 9 mai 2022 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de la fonction publique.
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Un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) peut être accordé suite à la perte de récoltes sur pieds engendrée par un évènement extraordinaire conformément à l’article 1398 du Code général des impôts (CGI).
Dégrèvement de taxe foncière aux agriculteurs victimes d'une calamité agricole ?
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L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure (CSI) est relatif aux seuls services d'ordre qui, étant assurés dans l'intérêt de l'organisateur d'une manifestation, excèdent les besoins normaux de sécurité auxquels la collectivité est tenue de pourvoir dans l'intérêt général.
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L’obligation de réserve faite aux agents publics n’est inscrite nulle part dans les lois ou les statuts de la fonction publique. En effet, à la création des statuts, le ministre de la fonction publique avait exclu l’inscription d’un devoir de réserve, estimant que l’appréciation du droit d’expression des fonctionnaires relevait du juge.
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La mise en œuvre de la loi "Engagement et proximité" a nécessité l'adoption de plusieurs textes d'application. Décryptage de ceux intéressant directement les collectivités territoriales.
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L'arrivée de la fin d'un chantier de construction marque toujours un moment émouvant à plus d'un titre. Mais cette étape essentielle de l'exécution du marché public soulève plusieurs problématiques qu'il convient de gérer sérieusement contractuellement. À ce titre, le CCAG-travaux apporte de nombreuses précisions.
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Le baromètre des temps et activités péri et extrascolaires 2021 informe sur le degré de satisfaction des parents. S’ils se disent globalement contents des activités proposées, leur coût reste un motif important d’insatisfaction.
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Les maires de grande ville et présidents de région PS ou LR se replient prudemment sur leur fief et passent leur tour pour le scrutin des 12 et 19 juin prochains. Certaines figures des associations d'élus, comme la vice-présidente de l’AMF Cécile Gallien (LREM), sont cependant en lice lors de cette élection.
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Deux jours après avoir été reçue par ses supérieurs qui lui ont annoncé transmettre un avis défavorable à sa titularisation, une employée communale a été placée en arrêt de travail pour un syndrome anxieux. Elle a alors demandé que ces arrêts soient reconnus imputables au service.
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Pour donner aux agents l’envie de se former et s’adapter aux besoins de chacun, de plus en plus de collectivités créent des écoles internes, aux méthodes pédagogiques plus innovantes les unes que les autres.
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Employeurs et syndicats de la territoriale se sont retrouvés autour de la table, mercredi 11 mai, pour élaborer l'accord de méthode relatif à la conduite de négociations sur la protection sociale complémentaire propre à la fonction publique territoriale.
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La mise en œuvre de la loi "déontologie" du 20 avril 2016 a nécessité l'adoption de plusieurs décrets d'application. Décryptage de ceux intéressant directement les agents territoriaux.
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Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d'avis conforme à l'autorité environnementale sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour un document d'urbanisme ou une unité touristique nouvelle dans le cadre de l'examen au cas par cas défini aux articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l'urbanisme.
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L'instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans constitue, pour les communes, une extension de compétences qui, en application de l'article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l'État. C'est ainsi que l'article 17 de ladite loi prévoit à cette fin une attribution de ressources aux communes qui auraient enregistré, durant l'année scolaire 2019-2020, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles avaient engagées au titre de l'année scolaire 2018-2019 du fait de l'extension de l'instruction obligatoire à trois ans.
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Les centres d'action sociale (CCAS) sont régis par le code de l'action sociale et des familles (CASF). Ils ont le statut d'établissements publics administratifs communaux ou intercommunaux (article L. 123-6 du CASF). En application de l'article L. 6131-1-II du code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif ne sont pas assujettis à la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) et à la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée (CPF-CDD).
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Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prorogé jusqu'au 10 juillet 2020, le Président de la République a souhaité que l'ensemble des agents publics particulièrement mobilisés dans la lutte contre la Covid-19 puissent bénéficier d'une prime exceptionnelle destinée à reconnaître leur engagement.
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La Cnil et l'Anssi ont toutes deux publié leur rapport d'activité, rappelant l'importance de la menace que font peser les rançongiciels sur les systèmes d'information, notamment dans les collectivités.
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Une nouvelle étude de l'INSEE permet de mieux comprendre les contraintes qui peuvent s'exercer sur les usagers face à la dématérialisation. Elle dessine les contours d'un profil d'usagers pour lesquels la dématérialisation est subie plutôt que choisie.
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Six mois après la parution du référentiel national des Relais petite enfance, des questions demeurent sur l’ampleur des missions dévolues aux animatrices.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 273-10 du code électoral précise les règles applicables en cas de vacance de siège au sein du conseil communautaire pour les communes de 1 000 habitants et plus.
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Plusieurs lois, ordonnances, décrets, arrêtés et circulaires ont été pris dans le but de gérer et lutter contre la crise sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19. Décryptage de ceux intéressant directement les collectivités territoriales.
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Parier sur l'innovation managériale comme clé de l'attractivité et laisser la place aux jeunes générations tout en fidélisant durablement les agents dans les collectivités. C'est sur ces questions que se sont penchés les intervenants de la seconde partie de la rencontre du Club RH "La Gazette" qui a eu lieu le 5 mai à Marseille.
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Pour toutes les organisations syndicales, l’heure est à la constitution de listes de candidature aux scrutins professionnels de décembre. Au niveau des cadres de catégorie A, le Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales entend se positionner bien plus largement qu’en 2018. Explications de sa vice-présidente et DGS de la Ville de Palaiseau, Florence Baco-Ambrass.
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La mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, dite "TFP" du 6 août 2019 a nécessité l'adoption de plusieurs décrets d'application. Décryptage de ceux intéressant directement les collectivités territoriales.
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