Veille juridique du CDG13

Après avoir démissionné, l’ancienne agente d’une commune a cherché à engager la responsabilité pour faute de celle-ci du fait de son retard et de sa négligence à avoir traité sa situation et, en l’occurrence, de lui avoir transmis l’attestation employeur nécessaire pour percevoir les allocations pour perte d’emploi avec un retard de dix-huit mois après sa démission.

10 milliards d'euros d'économies, c'est l'épée de Damoclès brandie par Emmanuel Macron au dessus de la tête des collectivités pendant la campagne présidentielle. Deux mois après sa réélection, le président de la République et son gouvernement ont du mal à s'accorder sur la forme et le montant de cette participation des collectivités au redressement des comptes publics.

Lancé en 2018, le « PrAB », expérimenté jusqu’à début 2023, est destiné à recruter puis préparer aux concours A et B des jeunes sans emploi et chômeurs de longue durée. 

L'étude des données récemment publiées par Enedis permet d'identifier les territoires les mieux équipés en bornes de recharges de véhicules électriques, mais aussi ceux qui y ont fait le plus d'efforts en fonction de leurs moyens, notamment ceux situés dans les zones de montagne.

Dans le cadre de l'une de ses thématiques prioritaires de 2021, « la cybersécurité du web français », la CNIL a réalisé une série de contrôles en ligne et sur pièces (c’est-à-dire sur la base de documents transmis) auprès de vingt-et-un sites web d’organismes français du secteur public (communes, centres hospitaliers universitaires, ministères…) et du secteur privé (plateformes de e-commerce, prestataires de solutions informatiques...).

Un accord de méthode "inédit" vient d'être signé en vue de travailler à un cadre de référence pour les futurs accords locaux sur la protection sociale complémentaire.

Délicate situation pour la nouvelle ministre déléguée aux Collectivités territoriales, Caroline Cayeux, venue conclure à Fontainebleau, ce 12 juillet, le congrès de Villes de France, association qu'elle préside toujours officiellement.

L'institution présidée par Pierre Moscovici a publié, ce 12 juillet, la première partie de son rapport annuel sur les finances publiques locales. Elle y dresse un bilan très positif de l'état des finances des collectivités, qui s'est "fortement" amélioré l'an dernier, au bénéfice de l'investissement qui a rebondi. Comme dans son rapport sur "la situation et les perspectives des finances publiques", elle estime que la bonne santé financière des collectivités rend "légitime" la mise en place d’"une contribution" de leur part au "redressement des finances publiques".

La canicule est de retour cette semaine et elle pourrait être durable. À cette occasion, la Première ministre Élisabeth Borne a demandé à l'ensemble des membres du gouvernement d'être pleinement mobilisés et surtout à tous les acteurs sur les territoires d'être prêts à faire face à ce nouvel épisode caniculaire.

Compte tenu de l'inflation, les salaires nets des agents de la fonction publique territoriale ont progressé de 0,8% en 2020, notamment grâce à la prime covid, relève l'Insee.

La gestion des aires d’accueil des gens du voyage impose à la collectivité d’établir un règlement d’intérieur. Or celui-ci comporte parfois des dispositions incomplètes, abusives, voire illégales. Retour sur un document non encore identifié par certaines collectivités.

Les sénateurs Pierre Ouzoulias et Anne Ventalon ont présenté le 7 juillet, les conclusions du rapport de la mission d'information sur l'état du patrimoine religieux. Si les communes, propriétaires d’une grande partie des édifices du fait de la loi de 1905, ont contribué à la préservation de ce patrimoine, il apparaît nécessaire pour les sénateurs d’accompagner les maires dans leurs missions de protection et d’entretien.

Publiée ce 11 juillet à l'occasion de l'ouverture du Congrès de Villes de France, une étude met en avant des données destinées à mesurer la dynamique d'attractivité des villes moyennes.