Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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May 10, 2021 5:05 AM

Comment la formation des agents peu qualifiés pourrait être facilitée

Comment la formation des agents peu qualifiés pourrait être facilitée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si les syndicats estiment qu'une ordonnance pour faciliter la formation des agents peu qualifiés était nécessaire, la plupart attendent de découvrir les projets de décrets d'application pour juger de l'ambition du gouvernement. Au Conseil commun de la fonction publique, ils ont défendu leurs idées.

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May 10, 2021 5:03 AM

Contrats de relance et de transition écologique : du temps en plus pour les finaliser

Contrats de relance et de transition écologique : du temps en plus pour les finaliser | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La ministre de la Cohésion des territoires a assuré aux sénateurs que la date du 30 juin initialement définie pour boucler les contrats de relance et de transition écologique ne serait pas "une date couperet". Elle est longuement revenu sur l'accompagnement mis en place par l'Etat pour aider les collectivités dans cette tâche, concernant notamment la place des maires et les apports en ingénierie

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May 10, 2021 5:02 AM

Plan de relance : à qui profite les milliards prévus pour les collectivités ?

Plan de relance : à qui profite les milliards prévus pour les collectivités ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sur les 100 milliards d’euros de crédits, 10,5 milliards d'euros sont à destination des collectivités locales. Et déjà la moitié ont été engagés. Tour d'horizon des territoires qui ont déjà pu profiter des montants de France relance.

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May 10, 2021 4:55 AM

Apprentis en télétravail : notre checklist des bonnes pratiques | Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact)

Apprentis en télétravail : notre checklist des bonnes pratiques | Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour répondre aux impératifs de la situation sanitaire, les apprentis eux-aussi doivent télétravailler quand cela est possible. Comment, pour le maître d'apprentissage mais également la direction, mettre en place le télétravail pour leurs apprentis dans les meilleures conditions possibles ? Comment accueillir, manager, évaluer un apprenti en télétravail ?

Comment mettre en place le télétravail pour un apprenti ?
Etape 1 : identifier les activités télétravaillables et les moyens pour sa mise en œuvre

Pour l'apprenti comme pour son maître d'apprentissage, il faut déterminer les tâches qui peuvent être réalisées à distance sur l'ensemble ou une partie des jours de travail dans l'entreprise. Pour ce faire, il faut sortir du raisonnement par poste ou par métier et analyser les activités. Par exemple, les tâches administratives, les entretiens téléphoniques ou en visio, la réalisation de comptes-rendus ou de devis... peuvent être réalisés en télétravail. Du côté du maître d'apprentissage, il est nécessaire d'identifier les compétences qui doivent être transférées ainsi que les moyens techniques, mais également humains qui permettront à l'apprenti de réaliser ses tâches à distance.

Etape 2 : planifier et organiser
Le télétravail est un mode d'organisation particulier qui nécessite davantage de planification et de formalisation pour les activités à réaliser comme pour les temps d'apprentissage. Souvent vécu comme une charge supplémentaire de travail pour le maître d'apprentissage, ce temps d'organisation à prévoir autant que possible au démarrage du télétravail doit absolument être investi, afin de gagner du temps par la suite : il s'agit d'échanger avec l'apprenti sur les objectifs à réaliser, l'organisation souhaitée, la qualité du travail attendu, les délais, les horaires...

Etape 3 : expérimenter, évaluer et ajuster
Le télétravail doit être vécu comme une expérience qui s'évalue et s'ajuste au fil du temps (les horaires, l'équipement, le type d'activité, le nombre de jours télétravaillés peuvent évaluer) en fonction de ce qui fonctionne ou doit être amélioré. Cette vision permet de soulager  la potentielle pression qui peut peser sur les épaules de l'apprenti et du maître d'apprentissage.

Structurer le télétravail : une checklist des bonnes pratiques
- S'assurer des bonnes conditions de télétravail de l'apprenti à son domicile
- Superviser à distance le temps et la charge de travail
- Encadrer, accompagner et former l'apprenti à distance
- Intégrer l'apprenti dans un collectif de travail à distance
- Mettre en place les équipements et compétences numériques

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May 10, 2021 4:52 AM

Salariés -Journée de solidarité : comment ça marche ? | service-public.fr

Journée de solidarité : comment ça marche ?
La journée de solidarité dans la fonction publique se traduit par une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Elle peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :
- travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai) ;
- suppression d'une journée de RTT ;
- toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion de la suppression d'un jour de congé annuel (par exemple, travail un jour supplémentaire, hors temps scolaire pour les enseignants).

A savoir :
- Si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne concernera pas les travailleurs mineurs puisque, sauf rares exceptions, le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit pendant les jours fériés. Si un accord collectif fixe un jour non férié comme journée de solidarité, il appartient aux partenaires sociaux de se prononcer sur les conditions dans lesquelles ces jeunes salariés effectueront cette journée.
- Quant aux salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail (par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à 3,5 heures). Les heures effectuées au-delà seront normalement rémunérées.

A noter : Des dispositions sont prévues pour que les salariés changeant d'employeur en cours d'année n'aient pas à effectuer cette journée plusieurs fois dans l'année.

Textes de loi et références
Article L3133-7 du Code du travail

Et aussi
Temps de travail dans la fonction publique
Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?

Pour en savoir plus
La journée de solidarité

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May 10, 2021 4:17 AM

Elections régionales & départementales : les élus doivent adresser une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité avant le mois de juin

Elections régionales & départementales : les élus doivent adresser une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité avant le mois de juin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l’occasion des prochaines élections régionales et départementales, les présidentes, présidents, vice-présidentes, vice-présidents, conseillères et conseillers des régions et des départements, mais aussi certains de leurs personnels, doivent s’acquitter de leurs obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique via le service de télédéclaration ADEL.

Elus des conseils régionaux
Ces obligations auprès de la Haute Autorité concernent :
- Les présidentes et présidents de conseil régional ;
- Les vice-présidentes et vice-présidents de conseil régional titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
- Les conseillères et conseillers régionaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.
Ces élus doivent adresser à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat avant le 2 juin 2021 (ouverture des déclarations : le 2 mai 2021).
Attention : le code électoral conditionne le remboursement des frais de campagne au dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale dans les délais légaux.

Elus des conseils départementaux
Ces obligations auprès de la Haute Autorité concernent :
- Les présidentes et présidents de conseil départemental ;
- Les vice-présidentes et vice-présidents de conseil départemental titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
- Les conseillères et conseillers départementaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.
Ces élus doivent adresser à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat avant le 1er juin 2021 (ouverture des déclarations : le 1er mai 2021).
Attention : le code électoral conditionne le remboursement des frais de campagne au dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale dans les délais légaux.

Personnels des conseils régionaux et départementaux
Les directeurs, directrices, directeurs adjoints, directrices adjointes, cheffes et chefs de cabinet de présidence de conseil régional ou départemental, ainsi que les directeurs généraux et directrices générales des services de conseil régional ou départemental, devront également déposer une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois après la cessation de leurs fonctions.

LIENS UTILES
Plaquette à destination des présidents, vice-présidents et conseillers de régions et de départements
Le guide du déclarant à destination des Régions et des Départements

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May 10, 2021 3:44 AM

Décret n° 2021-561 du 7 mai 2021 - Adaptation du calendrier des opérations préélectorales / Opérations préparatoires au scrutin

Ce décret ci-joint prévoit diverses adaptations électorales dans la perspective des élections départementales, régionales et aux assemblées de Corse, Guyane et Martinique de 2021 pour tenir compte de la loi du 22 février 2021 ayant acté leur report de mars à juin et ainsi que des dispositions destinées à faciliter les opérations préparatoires.

L'article 1er allonge à 24 mois la durée des prêts définis à l'article R. 39-2-1 du code électoral que les candidats peuvent contracter auprès des personnes physiques, afin de tenir compte du fait que le report des élections puis du dépôt des comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décaleront d'autant les remboursements forfaitaires des dépenses de campagne, et donc le remboursement par les candidats des prêts contractés.

Ce même article précise que les procurations établies pour les élections initialement convoquées les 13 et 20 juin restent valables pour les scrutins des 20 et 27 juin, afin d'éviter que les personnes ne souhaitant pas changer de mandataire aient à refaire une procuration. Il prévoit enfin que les commissions de propagande prévues à l'article R. 32 du code électoral peuvent se réunir par voie dématérialisée dès lors que les conditions permettent l'identification et la participation effective de chacun de ses membres.

L'article 2 tire les conséquences du fait que la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 a avancé d'une semaine, soit au cinquième lundi précédant le scrutin, la date de clôture du dépôt des candidatures au premier tour de l'élection des conseillers régionaux, de l'Assemblée de Corse, et des assemblées de Guyane et de Martinique de juin 2021. Sont ainsi adaptés pour le premier tour la date à partir de laquelle les candidatures peuvent être déposées, la date limite à laquelle l'état des listes du premier tour est publié par le préfet ainsi que le délai laissé au préfet pour donner récépissé définitif de l'enregistrement des candidatures.

Publics concernés : électeurs ; candidats aux élections régionales, départementales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique ; préfectures ; membres des commissions de propagande.

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May 7, 2021 4:24 AM

Roselyne Bachelot détaille les modalités de reprise de la culture

Roselyne Bachelot détaille les modalités de reprise de la culture | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors d’une visioconférence organisée « en urgence » le 6 mai avec la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, la ministre de la Culture Roselyne Bachelot a détaillé étape par étape, secteur par secteur les modalités de reprise. Après le 1er juillet, certaines mesures sanitaires ne seront levées que « par palier ».

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May 7, 2021 4:07 AM

Écoles et Covid-19 : l’État se défausse-t-il sur les collectivités territoriales ?

Écoles et Covid-19 : l’État se défausse-t-il sur les collectivités territoriales ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un article initialement paru sur le site de The Conversation, l'enseignant chercheur en histoire de l'éducation Claude Lelièvre revient sur le débat autour de l'installation des capteurs de CO2 et purificateurs d'air dans les écoles, qui met en lumière la complexité de la répartition des compétences entre Etat et collectivités en la matière.

 
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May 7, 2021 4:03 AM

Philippe Laurent, réélu à la tête du CSFPT, souhaite renforcer le poids de l'instance de dialogue social

Philippe Laurent, réélu à la tête du CSFPT, souhaite renforcer le poids de l'instance de dialogue social | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À la tête de l'instance de dialogue social de la territoriale depuis 2011, le maire de Sceaux a été réélu, hier, à l'unanimité des suffrages. Il entend, avec le renouvellement important des membres au sein du collège employeurs, renforcer la représentativité du Conseil sup' et développer le travail d'auto-saisine. 

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May 7, 2021 3:59 AM

Fonction publique territoriale : le conseil supérieur veut "peser sur les réformes"

Fonction publique territoriale : le conseil supérieur veut "peser sur les réformes" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réélu à la présidence du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Philippe Laurent entend renforcer le rôle de cette instance paritaire, qui est consultée sur les projets de textes concernant l'emploi dans les collectivités. Il plaide pour un dialogue social plus actif, passant par exemple par la conclusion d'accords collectifs entre les employeurs locaux et les représentants des syndicats représentatifs.

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May 7, 2021 3:54 AM

Covid-19 : stratégie pour la définition de mesures permettant la réouverture des établissements recevant du public

Covid-19 : stratégie pour la définition de mesures permettant la réouverture des établissements recevant du public | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le HCSP propose une doctrine générale et une matrice décisionnelle d’aide à la politique de réouverture progressive des établissements recevant du public (ERP) selon les principes suivants :

  • la prise en compte des nouveaux outils de protection et de dépistage (vaccination et autotests) en complément de 7 mesures barrières ;
  • des lignes directrices simples, compréhensibles, applicables et adaptables ;
  • des phases de déconfinement déterminées par l’atteinte d’objectifs prédéfinis plutôt que par des échéances calendaires ;
  • la criticité des ERP définie par le risque de transmission du SARS-CoV-2 tenant compte de leur configuration et de leurs activités dont celles présentant des limites au respect des mesures barrières ;
  • le taux de couverture vaccinale en population générale comme un indicateur essentiel à la progression du déconfinement ;
  • le renforcement de la capacité d’implication des populations les plus vulnérables par des programmes visant l’amélioration des compétences psychosociales.
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May 7, 2021 3:49 AM

Consommation de substances psychoactives et milieu professionnel : une hétérogénéité des pratiques en fonction des secteurs

Santé publique France publie les résultats de son Baromètre santé consacré à la consommation de substances psychoactives en milieu professionnel. Ils montrent des disparités de consommation selon les secteurs et soulignent l’importance de la prévention des addictions dans le milieu professionnel.

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May 10, 2021 5:04 AM

Le CNFPT prêt à gérer une taxe d'apprentissage « territoriale »... sous conditions

Le CNFPT prêt à gérer une taxe d'apprentissage « territoriale »... sous conditions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les discussions autour du financement de la formation des apprentis des collectivités s'accélèrent : le président du CNFPT propose que son établissement perçoive une taxe ad hoc que les employeurs territoriaux sont prêts à payer. L'appel à une sécurisation du financement est en effet unanime. Cela passe par la pérennisation de plusieurs enveloppes.

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May 10, 2021 5:03 AM

À distance ou sur le terrain, le travail sous toutes ses formes

À distance ou sur le terrain, le travail sous toutes ses formes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avec la crise sanitaire, voilà une année déjà que le télétravail s’est installé dans le quotidien de près d’un agent territorial sur deux. Composer entre travail à distance et sur le terrain, voilà le nouveau défi du manager territorial.

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May 10, 2021 5:00 AM

Bulletin d'Information Statistique (BIS) de la DGCL | collectivites-locales.gouv.fr

Bulletin d'Information Statistique (BIS) de la DGCL | collectivites-locales.gouv.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les chiffres 2021 sur l’intercommunalité
Le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre reste stable en 2021 (deux communautés de communes en moins, et une communauté d’agglomération en plus), tout comme le nombre de communes qu’ils regroupent. Le nombre de groupements sans fiscalité propre, en particulier les syndicats intercommunaux poursuivent leur baisse.

La population française se répartit à parts égales entre :
- les communautés de communes (32 % de la population), 
- les communautés d’agglomération (34 %),
- les métropoles ou communautés urbaines (34 %).
La population moyenne des EPCI est stable depuis 2017.

Les syndicats sont toujours moins nombreux, en particulier les syndicats intercommunaux à vocation unique
Le nombre de syndicats poursuit sa baisse à un rythme de -4,2 % (contre -7 % en 2017 et 2018).

Le nombre moyen de communes adhérentes à un syndicat baisse aussi régulièrement depuis 2017.

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May 10, 2021 4:54 AM

Les actualités | Renouvellement des instances du CNFPT | Le CNFPT - National

Les actualités | Renouvellement des instances du CNFPT | Le CNFPT - National | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les élections municipales de 2020 ont été le point de départ du renouvellement des représentants des communes dans les Conseils régionaux d’orientation (CRO) du CNFPT consultés, notamment, sur les réponses relatives aux besoins de formations que les délégations régionales peuvent apporter aux collectivités territoriales et établissements de leur périmètre. Ces 18 assemblées ont à leur tour désigné leurs délégués régionaux dans le cadre d’élections qui se sont achevées le 20 avril 2021.

Désignation de la totalité des 18 délégués
Le CNFPT est présent sur tout le territoire au travers de 18 délégations régionales. Chaque délégation est dotée d’une assemblée consultative, le Conseil régional d’orientation (CRO), dont les membres sont issus à parts égales de représentants des collectivités territoriales et des organisations syndicales de la fonction publique territoriale, avec en outre deux personnalités qualifiées.
- Pour les délégations dont le périmètre géographique a changé le 1er janvier 2021, la totalité de l’assemblée régionale a été constituée (élus, agents et personnalités qualifiées)
- Pour les délégations dont le périmètre n’a pas évolué le 1er janvier 2021, seuls les représentants des communes (élus) et les personnalités qualifiées sont renouvelés en 2021.
Le délégué est obligatoirement un élu local issu des représentants des collectivités territoriales.
Du 8 mars au 20 avril 2021, le renouvellement des CRO a donné lieu à l’élection des 18 délégués régionaux du CNFPT .

Renouvellement du CA le 5 mai, élection de la/du président(e) et de la/du vice-président(e) le 26 mai
Le conseil d’administration est composé de 34 membres titulaires selon la répartition suivante :
- 17 sièges pour les représentants des collectivités territoriales dont 12 pour les communes, 3 pour les départements et 2 pour les régions. Chacun de ces sièges est renouvelé à l’issue des élections de la catégorie de collectivités concernée. Ainsi, le scrutin municipal de 2020 donnera lieu au renouvellement des 12 sièges attribués aux communes ;
- 17 sièges pour les organisations syndicales renouvelées à l’issue des élections professionnelles.
Les représentants des communes dans les CRO éliront le 5 mai leurs homologues au niveau du Conseil d’administration (CA).

Lors de sa première réunion, le 26 mai, le CA élira à son tour la/le président(e) et la/le vice-président(e) parmi les représentants des collectivités territoriales. La/le président(e) du CNFPT prendra la direction de l’établissement pour un mandat de 6 ans.

Dernière étape : le renouvellement du CNO
Une fois partiellement renouvelé, le CA désignera, à son tour, une partie des membres du Conseil national d’orientation (CNO).

Instance consultative se prononçant sur les questions de formation et de pédagogie, le CNO est composé de 25 membres titulaires avec 10 membres issus des collectivités territoriales, 10 issus des organisations syndicales et 5 personnalités qualifiées choisies par le CA.

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May 10, 2021 4:49 AM

Educateur sportif condamné pour conduite après usage de stupéfiants - Le Conseil constitutionnel confirme l’incapacité d'exercer

Educateur sportif condamné pour conduite après usage de stupéfiants - Le Conseil constitutionnel confirme l’incapacité d'exercer | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er mars 2017 mentionnée ci-dessus, prévoit que nul ne peut exercer les fonctions d'éducateur sportif s'il a fait l'objet d'une condamnation pour certains crimes ou délits listés par ce même article. Son 7 ° applique cette incapacité professionnelle en cas de condamnation pour les délits prévus : «Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route».

Le requérant reproche à ces dispositions, d'une part, de soumettre la profession d'éducateur sportif à une obligation d'honorabilité et, d'autre part, d'instituer, en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants, une incapacité professionnelle définitive qui ne prend en compte ni la gravité des faits incriminés, ni les conditions d'exercice des fonctions de la personne condamnée. Il en résulterait, selon lui, une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d'entreprendre.

Les dispositions contestées interdisent à une personne d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants, lorsqu'elle a été condamnée pour conduite à la suite d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou pour refus de se soumettre, lors d'un contrôle routier, à une épreuve de dépistage permettant d'établir cet usage.

Cette incapacité s'applique aux personnes qui exercent cette profession, à titre rémunéré ou bénévole, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle. Elle est automatiquement prononcée par l'autorité administrative compétente sur le constat de l'inscription d'une condamnation pour ces infractions au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu garantir l'éthique des personnes qui entraînent les pratiquants d'une activité physique ou sportive ou enseignent, animent ou encadrent cette activité, en raison de l'influence qu'elles peuvent exercer sur eux et la sécurité de ces derniers.

D'une part, en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, le juge peut exclure la mention de cette condamnation au bulletin n° 2 soit à l'occasion du jugement de condamnation, soit en application de l'article 702-1 du même code par un jugement rendu postérieurement, sur une requête du condamné formée à l'issue d'un délai de six mois après cette condamnation. Cette exclusion emporte relèvement de toutes les incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation.

D'autre part, après un délai, selon les cas et hors récidive, de trois ou cinq ans, les personnes condamnées peuvent bénéficier d'une réhabilitation de plein droit prévue aux articles 133-12 et suivants du code pénal ou d'une réhabilitation judiciaire prévue aux articles 785 et suivants. Cette réhabilitation efface les incapacités qui résultent de la condamnation.

Dès lors, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre doit être écarté.

Le 7 ° de l'article L. 212-9 du code du sport, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.

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May 10, 2021 3:46 AM

Organisation matérielle et déroulement des élections départementales, régionales et des élections aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique des 20 et 27 juin 2021

Les élections départementales et les élections régionales se tiendront simultanément les 20 et 27 juin 2021. Les conditions générales d'organisation de ces élections sont décrites dans la circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel. Vous pourrez vous y reporter pour mettre en œuvre les directives qu'elle contient.

Dans son avis du 29 mars 2021, le Conseil scientifique a estimé que «les risques auxquels s'exposent les électeurs en allant voter peuvent être réduits par la mise en œuvre d'un protocole adapté.

II en va de même des risques auxquels s'exposent les personnes participant aux opérations de vote et au dépouillement et des risques liés à l'utilisation des locaux, notamment scolaires».

La présente circulaire a pour objet d'appeler votre attention sur des points particulièrement importants et de vous préciser, par ailleurs, les dispositions spéciales qu'il convient d'appliquer lors du déroulement des élections départementales et régionales en situation d'épidémie de coronavirus COVID-19

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May 7, 2021 4:25 AM

Déconfinement : les équipements sportifs passent à l’action

Déconfinement : les équipements sportifs passent à l’action | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le calendrier prévisionnel de déconfinement fait état d’une réouverture des équipements sportifs le 19 mai pour les mineurs, et le 9 juin pour les adultes. Son caractère progressif permet aux services des sports des collectivités une remise en route des équipements et un réamorçage de la vie associative.

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May 7, 2021 4:10 AM

L'impact de la crise sanitaire sur les agents "de la deuxième ligne"

L'impact de la crise sanitaire sur les agents "de la deuxième ligne" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Force ouvrière vient de rendre publique une enquête sur l’impact de l’épidémie sur les conditions de travail des agents. Elle contient, selon le syndicat, une somme d'arguments pour ouvrir des négociations en faveur de la revalorisation des agents dits « de la deuxième ligne ».

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May 7, 2021 4:04 AM

Bilan des grandes réformes de l'action publique : des disparités territoriales préoccupantes

Bilan des grandes réformes de l'action publique : des disparités territoriales préoccupantes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
En Conseil des ministres, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a fait un point d'étape sur le « baromètre des résultats de l'action publique », lancé par le gouvernement le 13 janvier dernier. 

Le 13 janvier, le gouvernement lançait son baromètre de l’action publique : une initiative destinée à montrer aux Français que malgré la pandémie, le gouvernement avançait ses réformes et tenait ses engagements. Le principe : montrer sur une page internet dédiée un état d’avancement chiffré, et dans certains cas, cartographié, de 25 réformes « prioritaires », allant de la santé à la sécurité en passant par l’emploi, le développement durable, la culture, l’éducation, etc. 

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May 7, 2021 4:02 AM

Jour de carence, panneaux électoraux, recensement... : les amendements au projet de loi de sortie de crise que les maires doivent connaître

Jour de carence, panneaux électoraux, recensement... : les amendements au projet de loi de sortie de crise que les maires doivent connaître | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La commission des lois de l'Assemblée nationale a achevé l'examen du projet de loi de sortie de crise. Plusieurs amendements importants ont été adoptés, notamment sur le jour de carence, l'organisation des élections de juin et sur le recensement. Les changements à retenir.

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May 7, 2021 3:57 AM

Plan de relance : 10 milliards aux collectivités, dont la moitié déjà programmés

Plan de relance : 10 milliards aux collectivités, dont la moitié déjà programmés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Trois ministres, ce 6 avril, pour un point d'étape sur les mesures de soutien aux collectivités portées par le plan de relance. Et, notamment, pour faire valoir l'impact des 2,5 milliards de crédits de soutien à l'investissement local. Sans oublier les mesures de soutien aux pertes de recettes, Olivier Dussopt fournissant pour l'occasion les dernières données en date sur la situation budgétaire des collectivités. Le plan de relance sera évalué cet été, pour de possibles corrections en septembre. Certains redéploiements de crédits sont envisagés.

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May 7, 2021 3:51 AM

L’égalité professionnelle comme levier de transformation de la Fonction publique : de la loi aux plans d’actions | Portail de la Fonction publique

L’égalité professionnelle comme levier de transformation de la Fonction publique : de la loi aux plans d’actions | Portail de la Fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Rendus obligatoires par la loi de transformation publique de 2019, les plans d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entrent dans leur phase de mise en œuvre en 2021 pour les administrations publiques. Mesures de réduction des écarts (notamment de rémunération), des actes de violences, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que des agissements sexistes, autant de volets essentiels à investir pour les trois versants de la fonction publique. Les bonnes pratiques en la matière sont nombreuses, tant dans la sphère publique que privée, mais encore insuffisamment partagées et opérationnelles. En temps de crise sanitaire, la relance de la dynamique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes nécessite d’autant plus l’implication de tous, à commencer par  les managers et les professionnels RH. C’est sur cet enjeu qu’a porté la dernière conférence de l’EMRH du jeudi 8 avril 2021 : "L’égalité professionnelle comme levier de transformation de la Fonction publique : de la loi aux plans d’actions".

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