Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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May 12, 2021 3:58 AM

Calendrier des réouvertures : ce que l'on sait, ce qu'on ignore encore | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Calendrier des réouvertures : ce que l'on sait, ce qu'on ignore encore | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Premier ministre a révélé, dans une interview au Parisien, les détails du « calendrier des réouvertures ». Le Premier ministre a confirmé que « tous les commerces » rouvriront dès le 19 mai et que le couvre-feu prendra fin le 30 juin. On apprend également que les réunions électorales vont à nouveau pouvoir se tenir, sous conditions. Tour d'horizon.

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May 12, 2021 3:54 AM

Les obligations réelles environnementales, un outil encore très virtuel, notamment pour les collectivités

Les obligations réelles environnementales, un outil encore très virtuel, notamment pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Introduit en 2018, le mécanisme d'obligations réelles environnementales tarde à percer, justifiant pour le gouvernement la remise tardive du rapport qu'il devait au Parlement sur la mise en œuvre de ce dispositif. Ce rapport était également tenu de présenter des moyens pour renforcer l'attractivité, notamment fiscale, de cet outil mais il se révèle in fine peu disert en la matière, en dépit des besoins.

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May 12, 2021 3:47 AM

Municipales de juin 2020 : la Haute Autorité débute la publication des déclarations d’intérêts

Municipales de juin 2020 : la Haute Autorité débute la publication des déclarations d’intérêts | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit que les responsables publics suivants déposent des déclarations de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute Autorité, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions : les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les présidents d’EPCI à fiscalité propre excédant 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros, les président d’autres EPCI sans fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros ; les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.

La Haute Autorité assure alors le contrôle de ces déclarations, qui sont rendues publiques une fois examinées par le collège de l’institution.

Ces déclarations sont l’objet d’une première publication ce jour et donneront lieu à des publications régulières dans les prochaines semaines et au cours des prochains mois.

Quelles déclarations sont consultables ?
Conformément à la loi du 11 octobre 2013, seules les déclarations d’intérêts sont mises en ligne sur le site internet de la Haute Autorité. Les déclarations de patrimoines ne sont pas rendues publiques.

Les mentions de dépôts
Dans l’attente de la publication d’une déclaration, des mentions figurant sur les fiches nominatives des responsables publics permettent désormais à chaque citoyen de connaître la situation d’un déclarant dont la déclaration est publique, et de savoir notamment si ce dernier s’est bien acquitté de son obligation auprès de la Haute Autorité.

La mention «Déclaration déposée - publication à venir» apparaît sur la fiche du déclarant lorsque ce dernier s’est effectivement acquitté  de son obligation déclarative, tandis qu’un déclarant en défaut est identifié par la mention «Déclaration non déposée».

Une mention «en cours de traitement» apparaît lorsque le délai légal de dépôt n’est pas encore écoulé ou lorsque le traitement du dossier du déclarant par les services de la Haute Autorité est toujours en cours

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May 12, 2021 3:43 AM

Gestion de la sortie de crise sanitaire (Dossier législatif en version repliée)

Gestion de la sortie de crise sanitaire (Dossier législatif en version repliée) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Assemblée nationale a adopté le texte par 208 voix contre 85

Les députés ont validé la sortie progressive de l'état d'urgence et le "pass sanitaire"

Le gouvernement a accepté d'écourter la période de transition pendant laquelle des restrictions de libertés restent à sa disposition face à la pandémie, du 2 juin à fin septembre, plutôt que fin octobre.

A noter la prorogation, jusqu’au 31 octobre 2021, de la dérogation à l’application du délai de carence pour les agents publics et les salariés des régimes spéciaux en congés de maladie directement liés au covid.

«Le pass sanitaire est souhaité par les organisateurs d’événements sportifs», insiste Roxana Maracineanu
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«Nous ne souhaitons pas utiliser un passe sanitaire pour des événements inférieurs à 1 000 personnes», affirme Olivier Véran
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May 12, 2021 3:40 AM

Décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24...

Ce décret a pour objet de supprimer ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021 pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Les épreuves supprimées concernent principalement des épreuves facultatives de langues ou d'informatique.

Publics concernés :
- directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique,
- bibliothécaires territoriaux,
- attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
- adjoints territoriaux du patrimoine,
- assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
- conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,
- agents de police municipale,
- adjoints administratifs territoriaux,
- conseillers territoriaux socio-éducatifs, ingénieurs territoriaux.

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May 12, 2021 3:36 AM

Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Légifrance

Ce décret est pris en application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social territorial.

L'article 32-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue l'article 4 de la loi du 6 août 2019 précitée, prévoit en outre la création, au sein du comité social territorial, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui est obligatoire à partir d'un seuil d'effectifs fixé à 200 agents et dans les services départementaux d'incendie et de secours, sans conditions d'effectifs.

En-deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l'existence de risques professionnels particuliers. En complément, des formations spécialisées de site ou de service peuvent également être instituées lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie.

Le décret a vocation à se substituer aux dispositions du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à modifier le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Les principales dispositions du décret concernent la composition des instances, les compétences du comité social territorial et l'articulation de ses attributions avec celles de la formation spécialisée.

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Entrée en vigueur : les dispositions des titres I (création et composition) et II (élections) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Celles des titres III (attributions) et IV (fonctionnement) à l'exception des articles 82 et 83, ainsi que celles des articles 101, 102, 104 et 105 entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Les dispositions des articles 82, 83 et 103 entrent en vigueur le lendemain de la publication.

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May 12, 2021 3:30 AM

CAA de VERSAILLES n° 18VE04041 - Absence de réalisation du minimum d'un accord-cadre - Droit à indemnisation du titulaire pour des achats de fournitures non réutilisables

L'inclusion dans un contrat d'une quantité minimale de commandes oblige l'administration à indemniser le titulaire du contrat du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimum ainsi spécifié n'est pas commandé.

L'inclusion d'une telle clause ne donne, en revanche, pas nécessairement à son cocontractant un droit à la rémunération correspondante, mais à la réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'administration de ses engagements, correspondant à sa perte de marge bénéficiaire, et, le cas échéant aux dépenses qu'il aurait engagées pour pouvoir satisfaire à ses obligations contractuelles minimales.

En l'espèce, le titulaire du marché soutient que, dans le cadre de la fabrication des couvertures conformément au cahier des charges du marché, elle a acquis un fil laine-chlorofibre dont la spécificité et la teinte particulière font obstacle à sa réutilisation dans le cadre d'autres marchés et même à sa revente et qu'elle conserve ainsi en stock 4 454 kilos de ce fil d'une valeur totale de 28 105 euros correspondant à la moitié de la matière première nécessaire à la fabrication du solde de la commande minimale.

La société établit que ces 4 454 kilos de fil laine-chlorofibre teinte whisky acquis en vue de l'accomplissement de ses obligations contractuelles minimales ne sont pas réutilisables et qu'elle est donc fondée à en obtenir l'indemnisation à hauteur de la somme non contestée de 28 105 euros. En revanche, la société requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que les palettes, cartons et feuilles kraft acquis pour l'emballage des couvertures présenteraient des spécificités telles qu'ils ne pourraient être réutilisés et constitueraient par suite des pertes non récupérables.

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May 11, 2021 4:23 AM

Prochains contrats de plan État-régions : comment faire mieux pour le climat

Prochains contrats de plan État-régions : comment faire mieux pour le climat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : Le think tank I4CE a publié ce 7 mai un rapport mettant en valeur l'importance des contrats de plan État-régions (CPER) pour l'adaptation des territoires au changement climatique. De l'analyse climat des CPER 2015-2020, il tire plusieurs enseignements pour les prochains contrats 2021-2027 en cours de négociation et formule plusieurs "points de vigilance", notamment dans le domaine des transports.
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May 11, 2021 4:17 AM

Concours : les dernières recommandations de l'administration

Concours : les dernières recommandations de l'administration | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La direction générale de l'administration et de la fonction publique a mis à jour ses recommandations pour le déroulement des concours et examens en période de crise sanitaire.
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May 11, 2021 4:08 AM

Un guide pour rebondir avec la commande publique

Un guide pour rebondir avec la commande publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l'Industrie, a présenté, le 10 mai 2021,  un guide pour aider entreprises et acheteurs publics à faire de la commande publique un levier de rebond économique.
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May 11, 2021 4:00 AM

Réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources

Réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 traduit l'engagement pris par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales devant le Parlement lors des débats du projet de loi de finances 2020.
Cet article 79 de la loi de finances 2021 institue un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État pérenne, visant à prendre en charge un tiers du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) acquitté par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contributeurs au FNGIR et qui ont,
- d'une part, constaté une perte de bases de cotisation foncière des entreprises sur leur territoire de plus de 70 % depuis 2012 et,
- d'autre part, pour lesquels leur prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
Un décret en Conseil d'État viendra prochainement préciser les modalités d'application de ce dispositif.
Ce mécanisme pourrait bénéficier, dès 2021, à plusieurs centaines de communes, notamment rurales, et est une réponse adéquate aux inconvénients, pour elles, de la fixité du FNGIR.
Alors qu'il n'est pas financièrement concerné par le FNGIR, qui consiste à prélever des collectivités locales au profit d'autres, l'État assumera le financement de cette mesure.

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May 11, 2021 3:52 AM

Manquement à la législation sur les ERP et compétence du maire au nom de l'Etat au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation

Les décisions d’un maire prises dans le cadre de la police des établissements recevant du public sont prises au nom de l’Etat en application des dispositions de l’article R. 111-19-13 du code de la construction et de l’habitation et sont susceptibles d’engager la responsabilité de ce dernier.
Le juge d’appel relève d’office que le tribunal administratif doit, à peine d’irrégularité, communiquer à la personne publique responsable la demande de réparation du préjudice imputé à une décision prise eu nom de cette personne publique
Il appartient au juge administratif, saisi d'une action indemnitaire après le rejet d'une telle réclamation préalable, de regarder les conclusions du requérant tendant à l'obtention de dommages et intérêts en réparation de fautes commises par le maire agissant au nom de l'État comme également dirigées contre ce dernier et de communiquer la requête tant à la commune qu'à l'autorité compétente au sein de l'État

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May 11, 2021 3:46 AM

Le CNFPT adapte son offre de formations aux nouvelles règles sanitaires : nouvelles mesures au 17 mai

Le CNFPT adapte son offre de formations aux nouvelles règles sanitaires : nouvelles mesures au 17 mai | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Suite aux nouvelles mesures gouvernementales liées à l’évolution de la crise, le CNFPT adapte son offre de formations aux nouvelles règles sanitaires en vigueur sur l’ensemble du territoire.
A partir du 17 mai, l’établissement reprend les formations au format présentiel dans le respect des protocoles de sécurité et privilégie le distanciel pour un certain nombre d’entre-elles comme les formations d’intégration et les prépa-concours. Certains dispositifs de formation pourront être proposés selon un format différent en fonction de l’appréciation de la délégation.
Principales nouveautés au 17 mai :
- Les préparations aux concours de catégorie C et les formations d’intégration pour les agents de catégorie C (FIC) repassent en présentiel ; Les préparations aux concours et formations d’intégration des catégories A et B restent dispensées en distanciel, sauf exceptions.
- Police municipale : les formations d’intégration (FI), les formations préalables à l’armement (FPA) et les formations continues obligatoires (quelques modules pouvant être à distance) seront organisées en présentiel.
- Les formations sur mesure (intra et union) peuvent avoir lieu en présentiel pour un minimum de 10 stagiaires, selon les capacités des délégations et le souhait des collectivités qu’elles accompagnent.

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May 12, 2021 3:55 AM

Préservation de l’environnement : le projet de loi constitutionnelle dans l’impasse

Préservation de l’environnement : le projet de loi constitutionnelle dans l’impasse | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le vote au Sénat d’une version réécrite du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement obère la perspective d'un référendum, dont l'organisation nécessite l'accord des deux chambres sur un même texte.

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May 12, 2021 3:50 AM

Lutte contre la vacance des logements : des territoires pilotes pour accélérer la remise sur le marché des logements vacants

Lutte contre la vacance des logements : des territoires pilotes pour accélérer la remise sur le marché des logements vacants | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En lien avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et le Réseau National des collectivités mobilisées contre le logement vacant (RNCLV), le ministère met en place une offre renforcée d’accompagnement pour ces collectivités.

Les collectivités lauréates pourront ainsi :
- Déployer la solution numérique «Zéro Logement Vacant» pour les aider à repérer, à contacter et à convaincre les propriétaires de logements vacants ainsi que suivre la remise sur le marché de ces logements ;
- Débloquer des crédits complémentaires auprès de l’ANAH pour l’ingénierie ;

Pour accompagner l’ensemble des 229 collectivités éligibles, Emmanuelle Wargon a également annoncé qu’elles pourraient tout de même bénéficier de la mise à disposition et de l’analyse du nouveau jeu de données LOVAC sur les logements vacants et leurs propriétaires (croisement des données des fichiers fiscaux 1767BISCOM et des fichiers fonciers) permettant ainsi de les repérer et les caractériser.

Pour capitaliser les retours d’expérience de ces collectivités déjà fortement mobilisées sur cette politique, un club est créé avec les collectivités candidates et sera piloté par la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) en partenariat avec le RNCLV, l’ANAH, l’ANIL et le CEREMA. Lieu d’échanges sur les démarches mises en place et les bonnes pratiques, ce club a vocation à se réunir régulièrement pour favoriser le partage d’information, l’émulation collective et développer les connaissances autour de cette politique.

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May 12, 2021 3:46 AM

Communes nouvelles : une nouvelle dynamique

Communes nouvelles : une nouvelle dynamique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

778 communes nouvelles ont été créées sur le territoire national, regroupant plus de 2 500 communes et 2,5 millions d’habitants. Cette forme rénovée de regroupement de communes limitrophes, issue d’un consentement libre et volontaire des élus, permet de conserver des liens de proximité, l’histoire et l’identité des communes fondatrices, gage de réussite.

La commune nouvelle permet d’apporter une réponse adaptée aux besoins des habitants et des entreprises en maintenant et en développant des services publics, en mutualisant des équipements et des personnels mais aussi en augmentant leurs capacités d’investissement.

L’AMF, à l’origine de plusieurs dispositifs visant à accompagner le mouvement des communes nouvelles, a toujours œuvré pour que cette création demeure une démarche libre et volontaire des élus municipaux en lien avec leur population afin de donner une nouvelle ambition à leur territoire.

Tout au long de l’année 2021, l’AMF va mener plusieurs actions pour faire connaître, en ce début de mandat, les communes nouvelles et accompagner les territoires intéressés par cette démarche.
Lors d’une visioconférence avec la presse le 15 avril dernier, les coprésidents du groupe de travail «Commune nouvelles», Philippe Chalopin, maire de Baugé-en-Anjou (49) et Paul Carrère, maire de Morcenx-la-Nouvelle (40) ainsi que Jean-Marc Vasse, maire de Terres-de-Caux (76), maire référent pour l’accompagnement des communes nouvelles, ont annoncé la publication prochaine d’un guide de bonnes pratiques à l’attention des élus porteurs d’un projet, en partenariat avec Territoires conseils de la Banque des territoires, une rencontre nationale à l’automne et un débat lors du prochain Congrès...

Pour accompagner les élus intéressés par la démarche, l’AMF mettra prochainement en ligne un dossier d’information avec tous les conseils et données utiles.

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May 12, 2021 3:41 AM

Arrêté du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire de l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents de police municipale en ...

Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2014 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par les articles 1er et 6 du décret du 10 mai 2021 susvisé et le présent arrêté.

Durant la période d'adaptation temporaire fixée à l'article 1er du décret du 10 mai 2021 susvisé, l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1994 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
ANNEXE - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PHYSIQUE
1° Modalités de l'épreuve : course à pied de 60 m ;
2° Barèmes de notation :
Les conditions de déroulement de l'épreuve sont définies par les règlements en vigueur dans la fédération française d'athlétisme.
La notation de l'épreuve est assurée par un groupe de correcteurs nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury.
Si, par la suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, l'épreuve peut être reportée à une date ultérieure par décision du président.

Le barème de notation de l'épreuve, distincts pour les hommes et les femmes, figure au lien ci-dessous

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May 12, 2021 3:39 AM

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant - Légifrance

Ce décret fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l'enfant. Il fixe également les durées minimales et maximales de ce congé pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles, soit respectivement sept et vingt-cinq ou trente-deux jours.

Publics concernés : assurés sociaux salariés, travailleurs indépendants et exploitants agricoles, organismes d'assurance-maladie, employeurs.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

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May 12, 2021 3:33 AM

Perte de recettes des communes en 2020 - Sénat

Perte de recettes des communes en 2020 - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs permettant d'apporter un soutien financier immédiat aux collectivités les plus affectées par la crise sanitaire et économique.

La troisième loi de finances rectificative pour 2020, a notamment prévu des dispositifs inédits de soutien financier aux collectivités.
Ainsi a-t-elle institué en son article 21, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes confrontées en 2020 à des pertes de recettes fiscales et domaniales liées aux conséquences économiques de cette crise.

Ce mécanisme de soutien n'a toutefois pas vocation à compenser, ressource par ressource, les pertes de recettes, mais à couvrir la perte globale de recettes de fonctionnement des collectivités locales constatée en 2020, incluant des évolutions à la hausse et à la baisse des différentes ressources. Le calcul final s'appuyant sur les données définitives de 2020 est en cours et le versement des soldes de dotation interviendra d'ici la fin du mois de mai, conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020.

En outre, l'article 74 de la loi de finances pour 2021 a étendu à l'année 2021 les dispositions de garantie des recettes fiscales du bloc communal. L'objet de cette mesure est précisément d'apporter une aide aux collectivités les plus touchées par la crise en leur garantissant un minimum de ressources.

Ainsi, toutes les communes et tous les EPCI disposeront, en 2020 comme en 2021, d'une ressource fiscale globale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales de 2017 à 2019, c'est-à-dire d'avant la crise. La reconduction de ce dispositif de soutien permettra de donner la visibilité budgétaire nécessaire en 2021 aux collectivités locales les plus fragilisées.

Par ailleurs, l'article 20 de la loi de finances pour 2021 instaure un dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises particulièrement impactées par les mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19.

Les collectivités territoriales et leurs groupements qui accordent les mêmes abandons ou renonciations bénéficient d'un mécanisme particulier de compensation, prévu au VI de l'article 20 de la loi précitée. Les modalités de ce mécanisme de compensation seront précisées au second semestre 2021.

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May 12, 2021 3:29 AM

Décret n° 2021-569 du 11 mai 2021 portant dérogation aux règles de grammage des circulaires et des bulletins de vote pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des c...

Ce décret modifie le grammage des circulaires et des bulletins de vote prévu aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral pour le scrutin des 20 et 27 juin 2021.

Pour l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique qui aura lieu les 20 et 27 juin 2021, et par dérogation aux articles R. 29, R. 30, R. 38 et R. 39 du code électoral, sont acceptés les circulaires et bulletins de vote d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré.

Publics concernés : les citoyens et électeurs français, les autorités publiques concernées par l'organisation du renouvellement des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique.

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May 11, 2021 4:21 AM

Conférence sur l’avenir de l’Europe : les collectivités invitées à s’engager

Conférence sur l’avenir de l’Europe : les collectivités invitées à s’engager | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : Pour le Comité européen des régions (CdR) et Territoires unis, réunissant les trois principales associations d’élus françaises, la conférence sur l’avenir de l’Europe ne réussira qu’à la condition d’une implication forte des collectivités régionales et locales de tous les territoires de l’UE. La conférence a été officiellement lancée ce 9 mai 2021, jour de fête de l’Europe, à Strasbourg, capitale alsacienne qui espère renouer au plus vite avec sa vocation de capitale européenne. Alors que la lutte contre le Covid-19 mobilise encore tous les esprits à Bruxelles comme partout en Europe, les dirigeants de l’UE vont tenter de combler le fossé qui s’est creusé entre les institutions européennes – et le projet de l’UE – et les citoyens. Les représentants des élus locaux se disent prêts à prendre leur place dans la démarche.   
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May 11, 2021 4:12 AM

« La fin du corps préfectoral est un gage donné aux élus locaux »

« La fin du corps préfectoral est un gage donné aux élus locaux » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour le politologue Luc Rouban, la suppression du corps préfectoral, annoncée par Jean Castex lors d’une visioconférence le 6 mai, va ouvrir la haute fonction publique d’Etat à des profils inédits.

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May 11, 2021 4:04 AM

Élections de juin : les dernières informations et les échéances qui approchent

Élections de juin : les dernières informations et les échéances qui approchent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Alors que la circulaire du ministre de l’Intérieur relative à l’organisation matérielle des élections de juin est maintenant publiée sur Légifrance, le gouvernement a publié, samedi 8 mai, un décret visant à « adapter le calendrier des opérations pré-électorales et faciliter les opérations préparatoires au scrutin ». 
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May 11, 2021 3:55 AM

Prise en charge des frais spécifiques de déplacement des élus communautaires en situation de handicap

Prise en charge des frais spécifiques de déplacement des élus communautaires en situation de handicap | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a ouvert de nouvelles possibilités de remboursement de frais pour les élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales, CGCT).
Les élus intercommunaux ont dorénavant la possibilité de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à une situation de handicap qu'ils engagent afin de participer aux réunions liées à leur mandat.
La mise en œuvre de cette disposition nécessitait néanmoins d'en définir les modalités par décret. C'est l'objet du décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap. Il reprend le cadre général qui était déjà applicable aux élus exerçant un mandat municipal, départemental ou régional.
Toutefois, de nombreux élus et collectivités avaient fait part de l'inadéquation du plafonnement de ces remboursements de frais spécifiques liés au handicap, en particulier face à des frais dont le montant est ponctuel, mais largement supérieur au plafond ainsi fixé.
Le rapport d'information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, «Faciliter l'exercice des mandats locaux : enjeux et perspectives», remis au Gouvernement en octobre 2018, s'appuyant sur une large concertation, avait notamment préconisé de rehausser le plafond du remboursement de ces «frais spécifiques».
C'est pourquoi, outre l'extension du remboursement des frais spécifiques liés au handicap aux élus des intercommunalités, le décret du 9 mars 2021 a également introduit une revalorisation du plafond qui était applicable à ces remboursements, qui passe ainsi de 661,20 € mensuels à 991,80 € mensuels, pour l'ensemble des élus qui y sont éligibles.

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May 11, 2021 3:50 AM

Indemnisation du candidat évincé d'une procédure irrégulière de marché public

En vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé peut engager un recours de pleine juridiction tendant à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé. Il appartient au juge, lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché. Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre. Il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché.

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