Veille juridique du CDG13

Par une délibération du 11 septembre 2017, le conseil municipal a institué une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur le territoire de la commune. A la demande du préfet, le tribunal administratif a annulé cette délibération
La cour juge que dès lors que la communauté d’agglomération, exerçant de plein droit la compétence d'aménagement de zones d'activité commerciale n’avait pas instauré cette taxe, la commune demeurait compétente pour l’instituer.

Fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.

Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur un texte qui prévoit également la possibilité de deux procurations par électeur et de fournir aux communes des équipements de protection pour ...

Les dernières années avaient réservé aux collectivités locales leur lot d’écueils pour préparer et surtout équilibrer leur projet de budget primitif, mais 2021 se révèle un millésime ...

Un décret assouplissant la réglementation sur les pauses repas dans les entreprises est paru dimanche au Journal officiel pour permettre aux salariés de manger dans des locaux dédiés au travail, afin de limiter les risques de contamination par le coronavirus.

Nouveau changement surprise du protocole sanitaire dans les écoles, stupéfaction des élus locaux vis-à-vis des décisions prises en Moselle et à Dunkerque, musées, annonce de l'arrivée du vaccin AstraZeneca en pharmacie... Le week-end a été mouvementé sur le front de la lutte contre l'épidémie. Tour d'horizon.

Le premier ministre a annoncé la présentation du projet de loi 4D en Conseil des ministres au printemps, alors que tout le monde semblait enterrer le texte. Reste à voir s’il sera bien inscrit dans un calendrier parlementaire déjà bien chargé.

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
>> A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : «1er avril 2021» est remplacée par la date : «31 décembre 2021».
L'article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article.»
A l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : «16 février 2021» est remplacée par la date : «1er juin 2021».
Fin des systèmes de données liées à l’épidémie
Au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : «1er avril 2021» est remplacée par la date : «31 décembre 2021».
Pactes de gouvernance
Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.
PLUI
Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021

Aux termes de l'article 4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, auquel le CCAP applicable se réfère : " Pièces contractuelles. 4.1. Ordre de priorité : En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre ci-après : l'acte d'engagement (...) ; le cahier des clauses administratives particulières (...) ".
En l'espèce, la collectivité demande l'application à la SARL de pénalités de retard dans la transmission des documents d'études DIAG, APS et APD, qu'elle évalue à 17 822,47 euros pour 52 jours de retard. Il résulte de l'instruction que si l'article 7 du CCAP applicable au marché de maîtrise d'oeuvre en litige prévoit des pénalités de retard lorsque le délai d'établissement des documents d'études fixé dans l'acte d'engagement est dépassé, toutefois, l'acte d'engagement précise que les délais d'exécution des documents d'étude sont laissés à l'initiative des candidats et qu'une indication sur les délais doit être apportée, de telle sorte que les délais portés par le groupement de maîtrise d'oeuvre sur l'acte d'engagement doivent être regardés comme donnés qu'à titre indicatif.
En application de l'article 4 du CCAG-PI précité, en cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles d'un marché, c'est l'acte d'engagement qui doit s'appliquer. Il s'ensuit que le dépassement des délais de remise des documents d'études donnés à titre indicatif par le titulaire du marché en cause ne peut donner lieu à des pénalités de retard. Par suite, la collectivité territoriale de Martinique n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Vous vous sentez isolé ? En perte de repère ? Le télétravail vous pèse ? Contactez un psychologue, grâce au numéro gratuit 0 800 130 000, mis en place par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Un numéro vert dédié à l’accompagnement des salariés des TPE et PME qui se sentent particulièrement isolés ou vivent difficilement l’exercice de leur activité en télétravail est disponible au 0 800 130 000. C’est gratuit et anonyme.
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Des psychologues à l’écoute des télétravailleurs
La plateforme téléphonique mobilise des psychologues, spécialistes du travail, qui vous répondront gratuitement et de façon anonyme. Elle est accessible 7j/7 et 24h/24 afin de vous écouter, de vous conseiller et de vous aider, et, le cas échéant, de vous orienter vers un médecin du travail, votre médecin traitant ou encore un professionnel de santé spécialisé …
Risques liés au télétravail
Bien que le télétravail soit globalement bien accepté, il peut engendrer des troubles psychosociaux liés à l’isolement, à la complexité du management à distance, aux difficultés pour maintenir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle et/ou à l’inadaptation de l’environnement de travail.
Ces difficultés peuvent amener à des situations de «burn-out» professionnel.

Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Ce décret instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d'Etat, des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière ainsi qu'aux militaires exerçant dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, l'Institution nationale des invalides et les établissements d'hébergement pour personnages âgées dépendantes créés ou gérés par des établissements publics de santé ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020
Publics concernés : agents publics non médicaux titulaires et contractuels des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière, agents publics militaires, ouvriers d'Etat.

Secret médical des agents malmené, confusion avec le secret professionnel, différence avec le privé. Ces questions étaient au menu du Live organisé jeudi 12 février par l’UNSA Fonction ...

Dans un rapport publié en décembre 2020, la Cour des comptes se penche à son tour sur l’impact de la crise sanitaire sur les finances locales. À l’instar du rapport Cazeneuve, la Cour ...

Localtis : Reporté plusieurs fois, le projet de loi "4D", qui acte de nouveaux transferts de compétences aux collectivités territoriales, sera présenté au conseil des ministres "au début du printemps".

Il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail, et notamment celles de l’article L.224-1, que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu’il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, motivé par la suppression, dans le cadre du renoncement à l’exploitation d’une régie par un conseil municipal, de l’emploi permanent qu’il occupait, de chercher à reclasser l’intéressé.
S’il appartient à l’autorité territoriale compétente de la régie, d’inviter l’agent contractuel qu’elle entend licencier, à raison de la suppression de son emploi, à présenter une demande écrite de reclassement, en application des dispositions de l'article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, le maire de la commune, qui est chargé de procéder à la liquidation de la régie, est tenu, quant à lui, de chercher à reclasser, dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, l’agent qui n’a pas pu faire l’objet d’un reclassement de la part de la régie.
Illégalité du licenciement de l’agent contractuel, qui n’a pu être reclassé par la régie qui l’a recruté, en l’absence de mise en œuvre par la commune d’une procédure de reclassement visant à proposer à l’agent un emploi ou un poste équivalent dans les services de la collectivité, laquelle ne peut se retrancher derrière le motif que la régie municipale, dotée de la personnalité morale, disposait de personnels et de biens propres.

Aux termes de l'article 55 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (...) c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi ".
Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public. Il résulte de ces dispositions que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre.
En l’espèce, les éléments ne permettent pas de regarder les DQE présentés par les autres candidats, et en particulier les attributaires, comme manifestement sous-évalués et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le pouvoir adjudicateur de l'article 55 du code des marchés publics doit être écarté.

Les dernières estimations montrent que les finances locales ont moins résisté à la crise sanitaire que les premières remontées de mi-janvier présentées par le gouvernement, sans plonger dans ...

Le CCAS doit se conformer aux prescriptions du code général des collectivités territoriales en matière de procédures et de contrôle budgétaires.
Le CCAS étant une personne morale de droit public, distinct et autonome à l’égard de la commune, il vote son budget indépendamment du vote du budget Ville. Ne pas connaître le montant de la subvention communale si la ville n’a pas encore voté son budget ou si le conseil municipal n’a pas procédé à son débat d’orientation budgétaire (DOB) importe peu.
Le budget étant un acte prévisionnel, il suffit de voter le budget du CCAS sur la base de la subvention de l’année antérieure ou du montant demandé par le CCAS, quitte ensuite à prendre une décision modificative pour adapter le budget à la subvention effectivement votée dans le budget communal.
Les modalités d’élaboration, de vote et de contrôle du budget sont codifiées par le Code général des collectivités territoriales, notamment aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20, qui s’appliquent aux CCAS/CIAS. Il est donc obligatoire de voter le budget avant le 15 avril ou 30 avril, année du renouvellement des organes délibérants (article L1612-2 du CGCT).
Il est soumis aux règles de comptabilité publique ainsi qu’aux dispositions du code des marchés publics. La nomenclature budgétaire et comptable de référence est la M 14, cadre comptable des communes.
Dans les CCAS des communes de plus de 3 500 habitants, le débat d’orientation budgétaire (DOB) acté par délibération doit s’appuyer sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB) porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget.
Ajoutons que le vote du budget et le vote du DOB/ROB ne peut se faire lors de la même séance, comme précisé par le juge administratif. Les deux votes ne peuvent pas non plus avoir lieu le même jour ni deux jours consécutifs. En effet, le DOB doit éclairer les administrateurs sur les grands équilibres budgétaires et il faut leur laisser un temps suffisant pour intégrer ces éléments avant le vote du budget (voir la décision du Tribunal administratif de Montpellier, 5/11/97, Préfet de l’Hérault : «Un débat organisé la veille ou le jour même du vote du budget entache d’illégalité le budget adopté»). Le juge a précisé que le débat d’orientation budgétaire devait intervenir «lors de la phase de préparation du budget».
EN RÉSUMÉ
- Le vote du budget du CCAS/CIAS doit avoir lieu avant le 15 avril 2021 ;
- Ne pas connaître le montant de la subvention communale si la ville n’a pas encore voté son budget ou si le conseil municipal n’a pas procédé à son DOB importe peu ;
- Dans les CCAS des communes de plus de 3 500 habitants, le débat d’orientation budgétaire (DOB) acté par délibération doit s’appuyer sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB) porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget ;
- Le vote du budget et le vote du DOB/ROB ne peut se faire lors de la même séance.

Les acheteurs publics doivent chaque année transmettre les données de recensement de leurs plus gros contrats à l'Etat. L'observatoire économique de la commande publique a publié une nouvelle ...