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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 February 15, 2021 4:40 AM
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Les acheteurs publics doivent chaque année transmettre les données de recensement de leurs plus gros contrats à l'Etat. L'observatoire économique de la commande publique a publié une nouvelle ...
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Dans une interview à La Gazette des communes, la députée du Morbihan Anne Le Hénanff (Horizon), spécialiste du numérique, déplore un manque de maturité des collectivités sur le sujet de la cybersécurité, alors que la transposition de la directive NIS 2 n’est pas encore acquise.
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Retrouvez par ce lien des idées pour des reportages relatifs au Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC)
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Le jugement récemment rendu confirme l’interprétation stricte de l’article L. 5211-57 du CGCT, qui impose la consultation du conseil municipal lorsqu’un projet intercommunal n’a d’effets que sur une seule commune. Le juge rappelle que cette notion est étroite : un projet implanté dans une commune mais dont l’impact dépasse son territoire (par exemple une voirie, une ZAC, un équipement culturel ou un service public existant) ne relève pas de ce régime.
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Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. Cette décision n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute.
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Créer des halles alimentaires, ouvertes plusieurs jours par semaine, donne un attrait aux cœurs de ville de manière pérenne. Elles attirent les habitants et les touristes en centre-ville et peuvent rééquilibrer les flux vers les commerces de périphérie. Des halles où l’on peut acheter des produits bruts, mais aussi des mets cuisinés à manger sur place, avec, parfois, des événements festifs, engendrent la convivialité.
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L’urbanisme favorable à la santé (UFS) place le bien-être des habitants au cœur de la conception des quartiers. Avec l’expertise du CSTB, bénéficiez d’un accompagnement pour identifier les leviers d’action, mesurer les impacts et transformer vos ambitions en solutions concrètes.
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En l'absence de définition, dans le règlement du plan local d'urbanisme, des limites de fond d'un terrain, celles-ci doivent s'entendre comme celles qui ne constituent pas des limites latérales, c'est à dire celles qui n'ont pas de contact avec une voie publique ou privée, ni avec une emprise publique.
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Deux conférences de presse successives, l'une de la ministre de l'Éducation, Élisabeth Borne, l'autre de la commission de l'éducation de Régions de France, ont permis de pointer les sujets chauds de la rentrée scolaire 2025 pour les collectivités.
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Douze millions d'écoliers, de collégiens et de lycéens font leur rentrée lundi . Plusieurs rumeurs sèment le doute sur les nouveautés de la rentrée. Le Vrai ou Faux fait le point.
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Après sa validation par le Conseil constitutionnel, la proposition de loi des députés EPR visant à réformer le mode d'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille a été promulguée et publiée au cœur de l'été. Résultat : ces élus seront désignés par les électeurs dans le cadre d'un scrutin à part entière.
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Le législateur a entendu prévoir différentes hypothèses d'inéligibilités et d'incompatibilités pour l'exercice des fonctions de conseiller municipal. Les agents salariés communaux ne peuvent ainsi être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (article L. 231 du code électoral). Les fonctions de conseiller municipal sont, en outre, incompatibles avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale, du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou au sein des services de ce même EPCI (article L. 237-1 du code électoral).
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Des collectivités communiquent sur le prix des services publics. Un acte de transparence, qui délivre aussi un message politique.
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Si le retrait des départements de la tarification des établissements est censé aboutir, à terme, à une simplification, cette expérimentation n’a finalement été lancée qu’au tout début de l’été. Et ce report n’a pas aidé les 23 territoires engagés.
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Objet d'un vif mouvement de protestation, la loi Duplomb visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a été publiée au Journal officiel le 12 août. Si la mesure la plus contestée - la réintroduction de l’acétamipride - a été censurée par le Conseil constitutionnel, d'autres intéressant plus directement les collectivités ont été maintenues, en particulier les simplifications administratives pour les bâtiments d'élevage et pour la construction d'ouvrages de stockage d'eau.
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L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) autorise les personnes publiques à « passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié». Elles ont ainsi le choix entre deux types d'actes authentiques : l'acte notarié et l'acte en la forme administrative. Dans ce dernier cas, la réception et l'authentification ont lieu, conformément à l'article L. 1212-6 du CG3P, selon les modalités définies aux articles L. 1311-13 et, pour la Moselle et l'Alsace, à L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
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Par réquisitoire du 20 décembre 2023, le procureur général près la Cour des comptes avait saisi celle-ci de faits relatifs à la régie « Golfe du Morbihan Vannes Tourisme », laissant présumer l’existence d’une des infractions prévues par le code des juridictions financières. Il était reproché à son directeur d’avoir engagé, entre 2019 et 2021, diverses dépenses relatives aux achats de cet établissement public, sans en avoir le pouvoir ni disposé d’une délégation à cet effet.
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Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.
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Comme pour les six années précédentes, sur la période 2026-2028, les collectivités affichant un ratio de tension inférieur à 2 pourront être exemptées des obligations prévues par la loi SRU.
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Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) des obligations en matière de matériaux. La possibilité d'autoriser ou d'interdire certains matériaux n'est prévue par le code de l'urbanisme qu'en ce qui concerne les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui tiennent lieu de PLU dans les sites patrimoniaux remarquables qu'ils concernent. En dehors de ces secteurs faisant l'objet d'une protection particulière, seul l'aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement imposer un matériau.
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L’arrêté du 22 juillet 2020 portant recensement des ouvrages d'art de rétablissement en application du III du L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques, est ainsi modifié :
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L’égalité des chances scolaire est un leurre. Notre système éducatif est l’un des plus inégalitaires. Ce n’est pas une fatalité : nous pouvons construire une école plus juste. Par Christophe Kerrero, ancien recteur de l’académie de Paris.
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Dès le 1er septembre 2025, les candidats aux élections municipales de mars 2026 devront se soumettre à un strict cadre réglementaire s'agissant de leurs comptes de campagne, visant les dépenses comme les recettes. Soucieux d'accompagner les aspirants élus locaux afin qu'il puissent mener leur campagne en toute sécurité juridique, la Gazette et le Courrier des maires se sont associés à la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) afin de vous proposer ce guide dédié.
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Le premier tour des élections municipales se déroulera le dimanche 15 mars 2026 et, dans les communes où il sera nécessaire, le second tour de scrutin aura lieu le dimanche suivant (22 mars).
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Le projet d’arrêté qui suspend jusqu’au 1er janvier 2027 la mise en œuvre de plusieurs dispositions de la filière REP des déchets du bâtiment est mis en consultation publique jusqu’au 23 septembre prochain. Certains éco-organismes en profitent pour ne plus signer de contrat avec les collectivités qui épongent.
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La dépense intérieure d’éducation est restée relativement stable depuis 1980, indiquent les dernières statistiques du ministère de l’Education nationale. La répartition de cette DIE entre l’Etat et les collectivités, et l’effort consenti par les collectivités ont, eux, notablement évolué.
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