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Today, 6:29 AM
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Les maisons individuelles sont particulièrement frappées par la crise de l'immobilier, selon les dernières données provisoires que vient de publier le gouvernement. Presque toutes les régions sont touchées.
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Today, 4:08 AM
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Le phénomène de recul du trait de côte, qui touche 20% des côtes françaises, exige de déployer des outils particuliers pour permettre la relocalisation des personnes et des activités déplacées. À cet effet, la loi Climat et Résilience a entre autres créé un droit de préemption spécifique au bénéfice des communes littorales concernées, et dont les conditions d’application viennent d’être précisées par décret.
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Today, 3:15 AM
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Au 1er juillet 2024, le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) remplacera les zones de revitalisation rurale (ZRR).
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Today, 3:13 AM
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Le nouveau cadre d'organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics fixé par la circulaire du 13 juin 2023 et ses ressources associées rappellent notamment les règles budgétaires applicables au financement de la part des accompagnateurs de sorties et voyages scolaires, lesquelles demeurent inchangées.
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Today, 3:11 AM
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Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En vue d’assurer la liberté d’opinion et de répondre aux besoins des associations, l’article L. 581-13 du code de l’environnement prévoit que les communes ont l’obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d’affichage, dites d’« affichage libre ».
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Today, 3:09 AM
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En réponse aux objectifs de sobriété, un gestionnaire de patrimoine immobilier a plusieurs leviers à sa disposition, notamment l’optimisation de l’exploitation-maintenance et la rénovation énergétique. Mais où trouver les ressources financières pour mener ces projets ? Le Cerema a donc élaboré une synthèse, mise à jour tous les trimestres, à destination des maîtres d’ouvrage de bâtiments tertiaires publics, permettant de décrypter les dispositifs de financement nationaux et régionaux selon trois entrées : étape du projet, nature de financement recherché, porteur de financement.
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Today, 3:05 AM
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Les calculs du potentiel fiscal et du potentiel financier visent à appréhender, pour une commune donnée, l'ensemble de la richesse réelle ou potentielle qu'elle perçoit ou peut lever sur son territoire, y compris celle tirée de son appartenance à un EPCI. Le potentiel financier constitue le principal critère de ressources utilisé pour la répartition des dotations, notamment des dotations de péréquation communales, ainsi que celle de différents fonds de péréquation.
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Today, 3:02 AM
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Qualifiée « d'avancée majeure » par le syndicat FO, majoritaire dans la police municipale, la nouvelle prime ISFE entrera en vigueur demain, après la parution du décret au Journal officiel ce matin. Les employeurs territoriaux « incitent fortement » les collectivités à délibérer pour mettre en place ce nouveau régime indemnitaire.
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Today, 2:59 AM
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La gestion de la charge de travail est au coeur de la relation entre le management et les membres des équipes. La question est souvent complexe et peut faire l'objet d'appréciations contradictoires. Quelques repères pour y voir plus clair.
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Today, 2:55 AM
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Tout comme l'action de groupe en matière de discrimination, visée au I de l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 et au 1° de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur, visée au II de l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 et au 2° de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, ne peut avoir pour objet que de faire constater une discrimination directe ou indirecte, au sens de la loi du 27 mai 2008 ou des dispositions législatives en vigueur.
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July 1, 5:47 AM
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Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 24 au 28 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
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July 1, 5:45 AM
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Dans cette affaire, un département a demandé au tribunal administratif de condamner une société à lui verser la somme minimum de 170 000 euros en réparation du préjudice économique subi du fait de la conclusion des marchés publics de signalisation routière, en raison de pratiques anticoncurrentielles.
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July 1, 5:44 AM
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Décret n° 2024-639 du 27 juin 2024 relatif à l'application de la sanction administrative prévue à l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement aux travaux de forage réalisés sans qualification ou certification. Ce décret précise, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées par des entreprises sans disposer d'une qualification ou d'une certification, les cas et conditions dans lesquelles l'autorité administrative compétente peut, sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 euros par ouvrage.
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Today, 4:09 AM
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Un rapport sénatorial fait un point d'étape sur la réalisation du volet "écoles" du plan "Marseille en grand". Si les rénovations ont jusqu'ici avancé à un bon rythme, la mission pointe le manque de garantie sur le financement et les incertitudes sur le calendrier des travaux et, plus encore, sur la reprise à long terme des sites rénovés par la ville.
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Today, 3:16 AM
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Lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme est subordonnée à l'avis conforme d'une autre autorité, le refus d'un tel accord s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation. Par suite, lorsque la demande qui a fait l'objet d'un refus d'accord a donné lieu à une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou à un permis de construire, d'aménager ou de démolir tacites, l'autorité compétente pour statuer sur cette demande est tenue, dans le délai de 3 mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, de retirer la décision de non opposition ou d'autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus.
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Today, 3:14 AM
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Les communes et/ou les intercommunalités seront bientôt "autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant", en vertu de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
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Today, 3:12 AM
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Conformément à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
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Today, 3:10 AM
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A l’instar de la ministre déléguée chargée des Collectivités et de la ruralité, Dominique Faure et de l’auteur du rapport sur la décentralisation commandé par Emmanuel Macron, Eric Woerth, les familiers des acteurs locaux ne sont pas assurés de conserver leur siège le 7 juillet.
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Today, 3:07 AM
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Oui mais uniquement si les dégradations sur la voie publique résultent de crimes ou de délits et ont été le fait d’un attroupement ou d’un rassemblement au sens des dispositions de l’article L.211-10 du code de la sécurité intérieure.
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Today, 3:03 AM
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Une mission d'information flash de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales formule dans un rapport publié récemment cinq recommandations pour clarifier et sécuriser leur rôle et leurs missions.
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Today, 3:01 AM
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L’absentéisme pour maladie ordinaire et accident de travail dans le secteur public se stabilise en 2023.
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Today, 2:57 AM
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A l'occasion de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris cet été, le conseil statutaire du CIG de la Grande Couronne vous propose une FAQ.
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Today, 2:52 AM
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Coup de projecteur sur les nouvelles règles que les collectivités doivent mettre en œuvre à partir du 1er juillet 2024.
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July 1, 5:46 AM
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Il n’y aura pas besoin d’être labélisé Club 2024 par le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) pour retransmettre les épreuves. Ce label permet effectivement de retransmettre l’événement en intégralité mais oblige à suivre un certain nombre de règles strictes propres aux fan zones, c’est-à-dire à des zones aux périmètre défini et à la sécurité particulière. L'AMF a alerté très tôt Paris 2024 de la nécessité de prévoir des modalités de diffusion à titre gracieux des épreuves des JOP pour l'ensemble des communes. Il a finalement été obtenu que même les communes qui ne sont pas labélisées Club 2024, mais qui souhaitent rediffuser la compétition et les cérémonies, puissent bénéficier d'une procédure simplifiée mise en place par France Télévisions.
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July 1, 5:45 AM
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La demande de décision préjudicielle porte sur la compatibilité du refus de reconnaître le droit à la réparation du préjudice au titre d’une perte d’opportunité avec la directive 89/665/CEE. La directive prévoit l'octroi de dommages et intérêts aux personnes lésées par une violation des procédures de passation des marchés publics. Cette disposition est interprétée largement pour inclure tous types de préjudices, y compris la perte d'opportunité de participer à la procédure de passation de marché. Le sixième considérant de la directive 89/665/CEE met en avant la nécessité d'assurer des procédures adéquates permettant l'annulation des décisions illégales et l'indemnisation des personnes lésées. La directive vise à garantir des recours efficaces et rapides pour les décisions des pouvoirs adjudicateurs ayant violé le droit communautaire ou les règles nationales transposant ce droit.
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