L'article L. 3 du code de la commande publique prévoit : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. "

L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 a été l’occasion de replacer le sport et l’activité physique au cœur des enjeux de notre société. L’héritage des Jeux de Paris 2024 met un accent particulier sur la promotion de l’activité physique et la place du sport dans une société plus inclusive, notamment pour les jeunes générations. Une des priorités est de lutter contre la sédentarité et d’encourager une pratique physique et sportive régulière, telle qu’initiée dans le cadre de l’école promotrice de santé en janvier 2020 et réaffirmée dans le cadre de la stratégie nationale sport santé. 

L’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit l’expérimentation d’un régime de financement adapté des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des petites unités de vie (PUV) lorsqu’elles sont soumises aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurées sociaux fixées au 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée (USLD).

Réponse du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a reconnu un niveau de compétence et de responsabilité au moins égal à la catégorie B et met fin à la possibilité de recruter des agents de catégorie C sur cette fonction à partir du 1er janvier 2028.

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Décret n° 2025-961 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration
Ce décret modifie les modalités de calcul de l'indemnité de maintien de rémunération versée à certains élèves des instituts régionaux d'administration afin d'en exclure le montant de l'indemnité de stage perçue en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et prévue à l'article 2 du décret n° 99-854 du 4 octobre 1999 modifié relatif au régime indemnitaire des élèves des instituts régionaux d'administration et donc de rendre effectif le bénéfice de l'indemnité de stage pour les élèves bénéficiaires de l'indemnité de maintien de rémunération.

Le secteur de la cybersécurité fait face à une prolifération d’outils qui, loin d’accroître la protection, complexifie le quotidien des professionnels. Ces derniers doivent composer avec des solutions souvent redondantes, aux interfaces multiples, qui ralentissent leur réactivité et dispersent leurs efforts.

L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires s'ils ont été prescrits par un ordre de service ou s'ils sont indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art.
Pour apprécier s'il y a lieu d'indemniser les travaux supplémentaires dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, il appartient au juge de rechercher si, compte tenu des pièces constitutives du marché, les travaux supplémentaires pouvaient être regardés comme compris dans le prix global et forfaitaire.
Le principe même du forfait implique que le titulaire assume le risque des aléas de l'exécution du marché. Ne sont donc indemnisables que les travaux non prévus dans le marché et indispensables à son exécution.
Voir point 12

En prononçant l'annulation d'un permis de construire puis en écartant l'ensemble des autres moyens de la requête comme inopérants, un tribunal administratif, qui, ce faisant, s'est prononcé explicitement sur tous les moyens qu'il a estimé fondés, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme.
Dès lors que le moyen reconnu comme fondé par le tribunal justifie légalement le dispositif d'annulation de son jugement, il n'y a pas lieu pour le juge de cassation de censurer les motifs par lesquels le tribunal a écarté comme inopérants les autres moyens soulevés devant lui, motifs auxquels ne s'attache pas d'autorité de chose jugée.

Madame Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la santé, des solidarités et des familles, Madame Annie Genevard, ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, Monsieur Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, et Madame Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des PME et de l’ESS annoncent le lancement du nouveau référentiel des accords collectifs pour améliorer la qualité nutritionnelle et la durabilité de l’offre alimentaire.

Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Si elles le souhaitent, les collectivités pour lesquelles il ne s’agit pas d’une obligation légale peuvent choisir le régime budgétaire et comptable des métropoles, comme le leur permettent les dispositions du III de l’article 106 modifié de la loi NOTRe du 7 août 2015.

M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des commerces dans les territoires ruraux, et en particulier des commerces communaux. Dans de nombreuses communes rurales, afin de maintenir une activité commerciale et un service aux habitants, les municipalités se sont mobilisées pour sauver le dernier commerce en devenant propriétaires des murs et du fonds, puis en confiant la gérance à des professionnels. Dans des communes rurales, de petite taille, il est parfois difficile de recruter des gérants et de les installer de façon durable.

Aucune disposition législative ne permet au juge administratif de se prononcer directement sur des demandes d'une agente ou d'un agent public tendant à lui permettre d'exercer de manière cumulée une activité en qualité de fonctionnaire et une activité dans le cadre du régime dit de l'auto-entreprise. Par suite, la requête de M. M. formule une demande excédant les pouvoirs dont dispose le juge administratif et se trouve, par suite, entachée d'irrecevabilité.