Le règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 organise le contrôle des contributions financières étrangères dans certaines procédures de passation de marchés publics ou de concessions. Pour les contrats dont la valeur estimée atteint 250 millions d’euros, les opérateurs doivent transmettre une notification lorsque les seuils de contributions financières étrangères sont atteints ou, dans les autres cas, une déclaration.

L’article L. 2324-3 du code de la santé publique permet à l’autorité départementale compétente ou au représentant de l’État dans le département d’enjoindre au gestionnaire de remédier aux difficultés constatées et de désigner un administrateur provisoire chargé des actes d’administration urgents ou nécessaires.
En cas de non-respect de l’injonction, une astreinte peut atteindre 1 000 euros par jour et une interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service peut être prononcée pour trois ans au maximum. Une sanction financière peut également être infligée pour méconnaissance des dispositions applicables, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires concerné ou, à défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, de 100 000 euros.

En application des articles L. 2333-33 et L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les opérateurs numériques agissant en qualité d'intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels sont effectivement tenus de collecter la taxe de séjour, d'en assurer le reversement dans les délais réglementaires et de transmettre aux collectivités bénéficiaires une déclaration comportant l'ensemble des informations requises.

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale figurent parmi les entités publiques locales qui ont intégré le périmètre de droit commun en matière de régime budgétaire et comptable. En effet, l'article 106 III de la loi NOTRé du 7 août 2015 leur permettait, dès 2022, d'adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles (M57). Ce même article précisait que « Pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la liste des dépenses obligatoires est fixée par décret. ».

Les droits des agents publics en matière d’accident de service et de maladie professionnelle se constituent à la date de l’accident ou du diagnostic de la maladie.
Les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont entrées en vigueur dans la fonction publique territoriale que le 13 avril 2019, avec l’entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019. Une maladie diagnostiquée avant cette date relève donc de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, qui ne fixe pas de taux minimal d’incapacité permanente pour les maladies professionnelles hors tableau.
Il appartient au juge d’apprécier si les conditions de travail sont directement à l’origine de la maladie. Un état antérieur ne permet d’écarter l’imputabilité au service que lorsqu’il détermine, à lui seul, l’incapacité professionnelle de l’agent.

Ces 2 décrets harmonisent les règles du cumul emploi-retraite entre les différents régimes, notamment ceux de la fonction publique. 

Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite
Ce décret vise à harmoniser, entre les régimes de retraite, le dispositif de cumul emploi-retraite, en déterminant notamment les professions pour lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la cessation d'activité et à l'écrêtement des pensions de vieillesse.
JORF n°0257 du 3 novembre 2026 - NOR : TRSS2617556D

Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite
Ce décret vise principalement à harmoniser entre régimes le dispositif de cumul emploi-retraite, en déterminant notamment les modalités de réduction des pensions de vieillesse et les obligations déclaratives des travailleurs non-salariés.
JORF n°0257 du 3 novembre 2026 - NOR : TRSS2628484D

L’assureur d’un département a décidé la résiliation unilatérale du contrat d’assurance avec un préavis de neuf mois. Le département a alors demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu’il soit enjoint à la société d’assurance de poursuivre l’exécution du contrat postérieurement à la date de résiliation prévue.

Les articles LP. 122-3 et LP. 235-3 du code polynésien des marchés publics imposent à l’acheteur de mettre en œuvre tous moyens permettant de détecter les offres anormalement basses. Lorsqu’une offre paraît anormalement basse, il doit demander au candidat des précisions et justifications sur son montant. Il la rejette si, après vérification, son caractère anormalement bas est établi.

Il résulte des termes mêmes de l’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que l’attribution d’un logement social peut être refusée, en application de ces dispositions, au seul motif que l'un des membres du ménage candidat est propriétaire d'un logement susceptible de générer des revenus suffisants pour lui permettre d’accéder à un logement du parc privé, sans qu’il y ait lieu, dans cette hypothèse, pour la CALEOL d’apprécier si les ressources de ce ménage excèdent le plafond fixé, en application de l’article R. 441-1 du même code, par l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 nécessite 18 mesures d'application réglementaire. A ce jour, 10 de ces mesures ont été prises, les autres sont en cours de finalisation. Le décret n° 2026-380 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 a été publié au Journal officiel du 19 mai 2026. Ce décret porte sur les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles (article 3 de la loi) ; les critères de désignation des référents déontologues de l'élu local (article 9 de la loi) et les modalités de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat (article 40, I, 2°, 4°, 6°et 8°).

L'objectif de la direction générale des finances publiques (DGFIP) n'est pas d'interdire le paiement par chèque des créances publiques mais d'accompagner les usagers vers des solutions alternatives de paiement, moins coûteuses, moins fraudées et plus efficaces que le chèque en termes de gestion et de sécurité.  

Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics : La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a notamment pour objectif de mieux reconnaître les responsabilités exercées par les secrétaires de mairie et de favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.

Il résulte des dispositions des articles L. 5422-3 et L. 5424-1 du code du travail, du 3° de l’article 5 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, du 1° de l’article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, ainsi que du paragraphe 1er de l’article 11 et des paragraphes 1er et 3 de l’article 12 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage que, pour les agents publics radiés des cadres entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 2021, d’une part, la période de référence à prendre en compte pour établir le salaire de référence servant au calcul de l’aide au retour à l’emploi (ARE) est constituée par les douze mois civils précédant le dernier jour de travail au titre duquel l’agent, quelle que soit la position dans laquelle il se trouvait, avait perçu une rémunération habituelle et normale.

A la suite de la réouverture de PEP’s le 19 octobre, prenez connaissance des nouvelles conditions d’accès à PEP's et notamment les impacts sur la transmission d’une demande d’immatriculation.

Il appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu’il intervient au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, et n’est pas lui-même partie à ces marchés.