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L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu le transfert en 2021 de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes par le transfert du taux départemental d'imposition au niveau communal. 
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Pour venir à bout de l’ouverture sauvage des points d’eau d’incendie, appelé street-pooling ou piscine de rue, le gouvernement a créé en février 2022 une nouvelle infraction qui peut être retenue. Présentation du dispositif par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
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Réunis au sein de la commission Santé* de l’AMF ce jour, les maires s’alarment des fermetures totales ou partielles des services hospitaliers, en particulier ceux des urgences, qui se multiplient sur l’ensemble du territoire national (120 au niveau national). Soucieux qu’une offre de santé de qualité soit proposée en proximité à l’ensemble des citoyens, Ils s’inquiètent des difficultés d’accès aux soins pour la population et demandent la mise en œuvre à la fois de solutions immédiates face aux risques de rupture pendant la période de l’été mais aussi de solutions de long terme en repensant notre système de santé.
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Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes des articles L. 422-6 et L. 422-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médicosociaux publics ou à caractère public sont des agents non titulaires de ces collectivités ou établissements. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.
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L'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, telles qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt C-350/07 et C-520-06 du 20 janvier 2009, fait obstacle, d'une part, à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s'éteigne à l'expiration de celle-ci et, d'autre part, à ce que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé.
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La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entre en vigueur le 1er juillet 2022. Dans cette optique, Mourad Mergui, docteur en droit et avocat à la Cour, examine, dans cette analyse, quelle est la place de la commune dans le nouveau processus de changement de nom et s’interroger sur le nouveau régime relatif au port du nom d’usage.
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Dans cette commune, le maire a délivré un permis de construire un immeuble de 33 logements. Un syndicat de copropriétaires demande l’annulation de cet arrêté ainsi que de l’arrêté modificatif délivré aussi.
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Malgré une perte nette d’environ 3,5 milliards d’euros à cause de la crise sanitaire, les principaux ratios financiers des collectivités se recalent dans la roue de ceux de 2019, selon le dernier rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales publié le 21 juin. Mais ce retour à l’équilibre reste fragile, surtout avec les niveaux actuels d’inflation.
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En 2020, l'augmentation du nombre de contractuels s'est élevée à 3 % dans la territoriale. Difficultés de recrutement, rémunérations, lisibilité des règles RH et perspectives d'avenir de ces agents ont fait l'objet d'un webinaire de la Gazette, en partenariat avec l'Association nationale des DRH des territoires (ANDRHDT), qui a donné lieu à de très nombreuses questions des participants.
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Réuni hier, le Bureau de l'AMF a décidé de contester, devant le Conseil d'État, les deux décrets pris fin avril par le gouvernement sur le ZAN (zéro artificialisation nette), décrets qui viennent « mettre un coup de frein aux dynamiques locales engagées en faveur de la protection des sols ».
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L'Association des maires de France (AMF) décline une série de constats et propositions en lien avec la mission Braun sur les urgences hospitalières et l'accès aux soins non programmés. Pour les maires, c'est bien tout le système de santé qu'il faut réinterroger, la crise des urgences n'étant qu'un "symptôme".
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L'ensemble des syndicats de la fonction publique a demandé ce jeudi 23 juin l'ouverture "sans délai" de négociations sur le dégel du point d'indice, alors que le paysage politique issu des législatives complique l'adoption du projet de loi sur le pouvoir d'achat.
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Lorsque les parents font usage de la faculté ouverte par l'article 311-21 du code civil que leur enfant prenne leurs deux noms, le législateur a prescrit qu'il soit alors procédé à l'accolement de ceux-ci, sans mentionner la possibilité d'introduire entre les deux noms des signes particuliers.
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Arrêté du 20 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
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Pouvoir visualiser d'un seul coup d'œil la fréquence d'utilisation des pesticides dans chaque commune métropolitaine : c'est ce que propose une carte interactive baptisée "Adonis", conçue par l'association Solagro.
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Quelques jours avant les précisions sur le dégel du point d'indice à venir, les DG de collectivités ont obtenu gain de cause concernant le cumul de leur prime de responsabilité et du Rifseep auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Les dessous d'un lobbying.
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La partie arrêt de travail de l'avis d'arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP fusionnent.
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La crise de l’animation doit beaucoup au manque d’ambition éducative de l’Etat et des collectivités concernant les temps libres de l’enfant. Temps morcelés ou partiels et contrats précaires ne garantissent pas une sécurité de l’emploi aux animateurs. La valorisation du métier est un prérequis pour sortir de la crise du recrutement.
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Alaric Berlureau, directeur général des services, et Nathalie Garcia, responsable « qualité de vie et conditions de travail », de Saint-Sulpice-la-Pointe (200 agents, 9 227 hab., Tarn), organisent pour la première fois des ateliers de prévention en direction des agents dans le cadre de la semaine de la qualité de vie au travail.
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme (CU), « les droits de préemption (…) sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 », tels qu’un projet d’aménagement urbain, une politique locale de l’habitat, la réalisation d’équipements collectifs, l’adoption de mesures en faveur d’activités économiques, touristiques, de loisirs, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces objectifs.
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Une commune a recruté une adjointe technique territoriale non titulaire pour assurer l’accueil et l’accompagnement des enfants sur les temps périscolaires. Elle a engagé l’intéressée par des contrats à durée déterminée à temps non complet régulièrement renouvelés pendant dix ans.
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Réuni hier, le Bureau de l'AMF a décidé de contester, devant le Conseil d'État, les deux décrets pris fin avril par le gouvernement sur le ZAN (zéro artificialisation nette), décrets qui viennent « mettre un coup de frein aux dynamiques locales engagées en faveur de la protection des sols ».
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Emmanuel Macron s'est exprimé hier soir, dans une brève allocution télévisée, pour la première fois depuis les élections législatives. Il a appelé à combattre tout « immobilisme » et appeler les élus à agir dans une volonté « d'union ».
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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été saisi ce 22 juin d'un projet de décret dont le but est d'énoncer explicitement la possibilité pour les agents occupant des emplois administratifs de direction de cumuler la prime de responsabilité et le régime indemnitaire de droit commun (Rifseep).
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Selon le baromètre Digital Gouv 2019 (Soprasteria, IPSOS) 79 % des Français interrogés estiment que la dématérialisation des services publics simplifie la vie des citoyens. La dématérialisation, en offrant la possibilité aux usagers de réaliser leurs démarches en ligne, plutôt qu'au guichet ou par courrier, représente un gain de temps et une simplification de l'accès au droit pour une majorité d'entre eux.
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