Les auditions parlementaires récentes ont abordé un large éventail de politiques publiques touchant à l’environnement, à l’aménagement du territoire, au numérique, à la gestion de l’eau et aux politiques sociales. Ces travaux permettent aux parlementaires de recueillir des analyses et des retours d’expérience sur les dispositifs existants.

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail (...) ".

Il résulte des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme qu'à défaut de l'accomplissement des formalités de notification qu'elles prévoient, un recours administratif dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ne proroge pas le délai du recours contentieux. Il ne peut être remédié à l'omission des formalités de notification du recours administratif que dans le délai de quinze jours qu'elles prévoient.

Après avoir fait l’objet d’une procédure disciplinaire, une fonctionnaire a demandé l’annulation du blâme pris à son encontre pour différents manquements à ses obligations.

Aux termes de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. / (...) ". Aux termes de l'article L. 556-2 du même code : " La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à la charge de l'agent public, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans. / Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit à l'attribution des prestations familiales et ceux ouvrant droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés ". Aux termes de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension ".

Une commune a demandé au juge des référés de se voir remettre, sous astreinte, le bâtiment abritant le casino de la ville.

Une entreprise titulaire d’un lot de structure bois dans le cadre de la construction d’une halle de sport demandait l’indemnisation de frais d’études, de travaux et de montage qu’elle estimait supplémentaires au cours de l’exécution de son marché. Le tribunal administratif avait partiellement fait droit à cette demande en retenant une faute du maître d’ouvrage dans la conception du marché, liée à l’absence d’études d’exécution préalables et à un dossier de consultation jugé insuffisamment précis. La commune a relevé appel de ce jugement.

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a institué un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public à coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20% ou de 25 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire.

Une délibération d’un conseil municipal avait accordé la protection fonctionnelle au maire à la suite d’une convocation par les services de police judiciaire dans le cadre d’une enquête portant sur des faits susceptibles de constituer des infractions pénales. Une conseillère municipale a demandé l’annulation de cette délibération. Par un jugement du tribunal administratif, la décision a été annulée, ce dont la commune a relevé appel devant la cour administrative d’appel.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : En vertu des dispositions figurant dans le code général des collectivités territoriales, les dernières populations authentifiées par l’Insee, soit celles de 2023 pour les échéances électorales de 2026, détermineront certains éléments de la vie communale tels que le nombre de conseillers municipaux ou les indemnités des élus.

Une assistante familiale employée par un département avait informé son employeur de son déménagement dans un autre département, puis avait été placée en congé de maladie avant qu’une procédure de rupture du contrat ne soit envisagée. Après l’annulation d’un entretien préalable, l’administration lui a demandé de démissionner, puis l’a mise en demeure de reprendre ses fonctions sur le territoire du département employeur ou dans un département limitrophe. À la suite de son refus de démissionner et de sa réponse indiquant qu’elle souhaitait continuer à exercer ses fonctions, elle a néanmoins été radiée des effectifs pour abandon de poste.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat rappelle que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même s’ils n’ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière.

L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi définit le périmètre des collectivités accompagnées financièrement dans le cadre de leurs missions liées à la notion d'autorité organisatrice de l'accueil de la petite enfance.

Les candidatures pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 sont désormais connues. Les données publiées par le ministère de l’Intérieur mettent en évidence un volume de candidats globalement stable, une parité qui progresse mais reste freinée par le faible nombre de femmes têtes de liste, ainsi qu’une augmentation des communes où une seule liste est en compétition.

Les agences de l'eau agissent dans le cadre de leurs programmes d'intervention, qui visent à soutenir des projets contribuant à l'amélioration de la qualité de l'eau et à la performance des services, dans le respect des choix du législateur. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») avait prévu le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale.

Une agent recrutée en qualité d’adjointe territoriale d’animation stagiaire a vu son stage prorogé à deux reprises avant qu’un arrêté mette fin à celui-ci de manière anticipée et prononce sa radiation des effectifs. Elle a contesté cette décision devant le juge administratif, en soutenant notamment que l’insuffisance professionnelle invoquée n’était pas établie et que l’évaluation de ses aptitudes avait été réalisée dans des conditions irrégulières. Après le rejet de sa demande en première instance, elle a relevé appel du jugement.

La très grande stabilité de la carte intercommunale depuis les fusions de 2017 se confirme encore cette année, avec 1252 intercommunalités à fiscalité propre en 2026, hors métropole de Lyon et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Deux couples d’intercommunalités ont fusionné le 1er janvier.

La loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » fixe l'objectif d'absence d'artificialisation nette des sols en 2050 et une trajectoire nationale progressive de sobriété foncière à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme.

Une commune ayant attribué une nouvelle délégation de service public pour l’exploitation de son casino à compter du 1er janvier 2026 a saisi le juge des référés afin d’obtenir la restitution de l’immeuble abritant l’établissement, détenu et exploité par les sociétés liées au précédent délégataire. Par une ordonnance rendue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés a enjoint à ces sociétés de remettre l’immeuble et l’ensemble des éléments permettant son exploitation, sous astreinte. Les sociétés concernées se sont pourvues en cassation contre cette ordonnance.