En application de la loi du 21 mai 2025, à partir des élections municipales de 2026, le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants est un mode de scrutin de liste paritaire comme c'était déjà le cas dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Cette fiche pratique expose les contraventions relatives aux déchets et ordures sauvages qui relèvent des compétences des agents des communes mentionnés à l'article L. 130-4 du Code de la route soit les ASVP (L. 130-4, 3°), les agents assermentés au Code de la voirie routière (L. 130-4, 9°), les gardes particuliers assermentés au Code de la route (L. 130-4, 15°).

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports au sujet des règles de stationnement des camping-cars.

Le Conseil constitutionnel a validé un nouveau mode de scrutin pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille. Des élections qui doivent avoir lieu en mars 2026.

Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 19/06/2025 M. Grégory Blanc interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les effectifs réels des sapeurs-pompiers volontaires (SPV).

Les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles.

Le Conseil était saisi de trois recours, critiquant trois articles de la loi déférée, et principalement son article 1er. Cet article instaure, pour l’élection au suffrage universel direct des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, deux scrutins distincts, mais concomitants : l’un permet l’élection de ces conseillers ; l’autre permet l’élection des conseils d’arrondissement de ces villes.Le Conseil déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Depuis la loi de finances pour 2024, l’article L. 2334-7 du CGCT étend la perception de la part "CPS" de la dotation de compensation à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre, quelle que soit leur catégorie fiscale (FPU, FA ou FPZ), alors qu’auparavant seuls les EPCI à FPU en bénéficiaient. Cette réforme implique que les communes membres d’EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) voient désormais leur part CPS transiter par leur intercommunalité. Toutefois, afin de garantir la neutralité financière de cette mesure, un reversement obligatoire est imposé par les articles L. 5211-32 et R. 5211-12-2 du CGCT au profit des communes, dès lors que leur part CPS dépasse 100 € ou 1 €/habitant.

La loi vise à réformer la loi dite "PLM" de 1982 pour permettre dès mars 2026 l'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille au suffrage universel direct. Elle prévoit que les représentants dans ces trois villes soient élus par leurs habitants par deux votes distincts.

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une incohérence entre le contenu de la circulaire du 28 février 2025 et celui du « Cahier d'accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs » du Fonds vert publié par le ministère de l'Aménagement du territoire et de la transition écologique en mai 2025.

Le Conseil constitutionnel a validé, le 7 août 2025, la réforme du mode de scrutin de PLM. Il y aura, l’an prochain, deux votes aux municipales à Paris, Lyon et Marseille, l’un pour le conseil d’arrondissement, l’autre pour la mairie centrale. La gauche, dans la capitale, dénonce un « tripatouillage » au profit de Rachida Dati.

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet de l'obligation imposée aux communes de déployer un outil de communication destiné à l'appel des secours dans les locaux communaux pouvant être mis à la disposition du public.

La Cour administrative d’appel rappelle qu’au sein d’un groupement conjoint d’entreprises, le mandataire est responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage pour l’exécution des prestations confiées aux membres du groupement, sauf répartition expresse des responsabilités ou des pénalités entre les co-traitants.

Décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du code électoral
Ce texte adapte plusieurs règles électorales en vue des prochaines élections municipales de mars 2026, conformément à la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 sur l’harmonisation du mode de scrutin.