Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Suspension de l'obligation vaccinale contre la covid-19.

Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n°2023-368 du 13 mai 2023 suspend l'obligation de vaccination des professionnels et étudiants. Ce décret est pris en application du IV de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.

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Absentéisme : l'enjeu sous-jacent du plan santé au travail

Absentéisme : l'enjeu sous-jacent du plan santé au travail | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cet automne, le projet de plan santé au travail 2021-2026 dans la fonction publique arrivera sur la table des discussions. L'enjeu : un absentéisme qui pourrait prendre de plus grandes proportions (Covid long, démotivation...). L'association des DRH des grandes collectivités enquête sur le sujet jusqu'à fin septembre.

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Les établissements d’enseignement artistique ne sont pas concernés par le passe sanitaire (communiqué UNSA Territoriaux)

Les établissements d’enseignement artistique ne sont pas concernés par le passe sanitaire (communiqué UNSA Territoriaux) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le passe sanitaire ne s’applique donc ni aux agents ni au public accueilli (élèves, personnes venant s’inscrire etc.).
Cependant, à comp­ter du 30 août 2021, c’est seulement en cas d’organisation d’événements publics ouverts à des spectateurs extérieurs (ex : expositions, spectacles, …), que ces lieux d’enseignement culturel seront soumis au passe sanitaire et ce pour la durée de l’évènement. Il s’appliquera au public et aux agents dans les conditions pré­vues.

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Les jeunes face à la crise sanitaire

Les jeunes face à la crise sanitaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comment les jeunes sont-ils affectés par la crise économique liée à la situation sanitaire ?

Un taux d'emploi en recul
Les jeunes sont plus fréquemment recrutés en contrats courts. Or, l’ajustement de l’emploi s’est concentré sur ces contrats : on estime que sur les 700 000 destructions d’emploi enregistrées au premier semestre 2020, les trois quarts s’expliquerait par des fins de CDD ou de contrats d’intérim.

Apprentissage : une baisse de la proportion de mineurs en 2020
La part des 15-17 ans dans les entrées baisse nettement entre 2019 et 2020 (-10 points) pour atteindre 22 %. Le nombre de nouveaux contrats de cette tranche d’âge recule légèrement (-3 %), alors qu’il était stable entre 2018 et 2019. La part des 21-25 ans est celle qui augmente le plus (+8 points entre 2019 et 2020).

Contrat de professionnalisation : une baisse des embauches en 2020
Les recrutements en contrat de professionnalisation se sont réduis de 48 % par rapport à 2019. Ainsi, le nombre de nouveaux contrats de professionnalisation signés par des jeunes des moins de 26 ans passe de 156 552 à 70 388 (-55 %) entre 2019 et 2020.

Apprentis et des lycéens professionnels : une meilleure insertion 12 mois après leur sortie d'études
En juillet 2020, 65 % des apprentis et 44 % des lycéens professionnels ayant terminé leur formation à l’été 2019 sont en emploi (sortants de formations de niveau CAP à BTS

Aide à l’embauche des jeunes (AEJ) : quel bilan ?
Sur les 22-25 ans :
 - l’AEJ n’aurait pas entraîné de hausse de l’emploi total, en raison d’une baisse des emplois en intérim ou non-salariés ;
 - l’AEJ aurait conduit à la création de 60 000 emplois supplémentaires, principalement portée par les CDI, permettant ainsi une sécurisation des contrats de travail

Stages en entreprise : une baisse au printemps 2020
En 2020, le nombre d’entrée en stage ayant fait l’objet d’une déclaration par les entreprise chute de 22 %. Cette baisse se concentre au printemps 2020 : dès le moins de juin, les entrées en stage retrouvent des niveaux similaires à 2019.

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Gestion de la crise sanitaire - Les points concernant directement la fonction publique

Gestion de la crise sanitaire - Les points concernant directement la fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le pass sera exigible pour les personnels à partir du 30 août 2021. À défaut de présenter ce pass, leur contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée.

La possibilité d'un licenciement pour défaut de pass sanitaire, initialement prévue par le gouvernement, a été supprimée par les sénateurs. Toutefois, les contrats de travail à durée déterminée (CDD) pourront être rompus par les employeurs.

Un décret doit préciser le document remplaçant le pass sanitaire pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.

L'isolement des cas positifs pour dix jours
Jusqu'au 15 novembre 2021, toutes les personnes dépistées positives au Covid-19 devront s'isoler pendant dix jours à leur domicile, sauf opposition du préfet, ou dans un autre lieu adapté. L'isolement pourra prendre fin plus tôt en cas de nouveau test négatif au virus.
Les malades isolés ne pourront sortir qu'entre 10 et 12h ainsi qu'en cas d'urgence ou pour effectuer des déplacement indispensables hors de ce créneau. Ils pourront toutefois demander au préfet un aménagement pour raisons familiales ou personnelles.
En cas de violation de l'isolement, l'assurance maladie pourra saisir le préfet et les forces de l'ordre pourront procéder à des contrôles (sauf entre 23h et 8 h). Des sanctions sont applicables.
Les malades placés à l'isolement pourront à tout moment saisir le juge des libertés et de la détention (JLD), qui devra statuer dans les 72 heures.

La vaccination obligatoire
La vaccination contre le Covid-19 est rendue obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social. Sont en particulier concernés :
- les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces locaux ;
- les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers,  les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Les personnels non vaccinés auront jusqu’au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Un certificat de statut vaccinal leur sera délivré.
À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés et les agents publics pourront être suspendus, sans salaire. La possibilité d'un licenciement en cas de défaut de vaccination, initialement prévue par le gouvernement, a été également supprimée par les parlementaires pour les soignants.

Les autres mesures
Toujours afin de faciliter la vaccination, les salariés et les agents publics bénéficieront d'une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Leur employeur pourra aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination.
La dérogation à l'application du jour de carence pour les agents publics en congés de maladie directement liés au Covid-19 est prolongée jusqu'à la fin de l'année 2021.

Passe sanitaire : qu’en est-il du licenciement ?
Public Senat >> Article complet

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Activité professionnelle des personnes à risque de forme grave de Covid-19 ayant bénéficié d’un schéma vaccinal complet

Activité professionnelle des personnes à risque de forme grave de Covid-19 ayant bénéficié d’un schéma vaccinal complet | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un contexte de progression de la couverture vaccinale contre le Covid-19 chez les personnes en activité professionnelle, et compte tenu des données épidémiologiques, de l’efficacité des vaccins, de la moindre réponse immunitaire chez les personnes immunodéprimées, le HCSP recommande notamment s’agissant du retour au travail des personnes à risque de formes graves de Covid-19 : ...

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1607 heures : ce chantier épineux contrarié par la crise

1607 heures : ce chantier épineux contrarié par la crise | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le SNDGCT a publié les résultats d'un sondage réalisé au printemps dernier sur la délicate question du passage aux 1607 heures. Si bon nombre de collectivités ont déjà sauté le pas, la mise (...)

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FAQ COVID-19 actualisée - Fonction Publique de l'Etat

Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/FAQ-actualisee-6-juillet-2022.pdf

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Agents de police municipale ou gardes champêtres sont-ils soumis à l'obligation de passe sanitaire ?

Agents de police municipale ou gardes champêtres sont-ils soumis à l'obligation de passe sanitaire ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A partir du 30 août, certains agents territoriaux sont soumis à l'obligation de passe sanitaire. Mais qu'en est-il pour les policiers municipaux et gardes champêtres ? Eclaraige de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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« Pass sanitaire » au travail -Quels professionnels doivent présenter leur passe sanitaire à partir du 30 août ? 

« Pass sanitaire » au travail -Quels professionnels doivent présenter leur passe sanitaire à partir du 30 août ?  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'obligation du passe sanitaire entre en vigueur le 30 août 2021 pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où le passe sanitaire est déjà exigé pour le public. Quels sont les professionnels concernés ? Dans quels lieux et pour quels types d'événement ? Que se passe t-il si le professionnel ne présente pas son passe ? La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ainsi qu'une circulaire du ministère de la Fonction publique du 10 août 2021 précisent ces dispositions.

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Prise en charge financière des agents placés en autorisation spéciale d'absence en raison de la crise sanitaire - Sénat

Prise en charge financière des agents placés en autorisation spéciale d'absence en raison de la crise sanitaire - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a préconisé que les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) par leur employeur territorial.

En effet, cette position administrative garantit le maintien de la rémunération de l'ensemble de ces agents quelle que soit la situation de travail (fonctionnaires ou contractuels titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée).

Par ailleurs, compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les employeurs territoriaux ont été invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA, y compris dans l'hypothèse où une délibération prévoit la suppression des primes en l'absence de service effectif. S'il n'existe pas de compensation spécifique pour les agents placés en ASA, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs exceptionnels à destination
 - d'une part, des agents gardant leurs enfants et
 - d'autre part, des agents considérés comme «vulnérables» au sens du Haut Conseil de la santé publique afin de sécuriser la situation des agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet et d'alléger la charge financière pour les collectivités territoriales.

Dès lors que ces agents assuraient la garde de leurs enfants de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements scolaires et qu'ils étaient placés en ASA, leur employeur était invité à faire une télé-déclaration pour l'arrêt de travail, puis à transmettre les données de paie pour le calcul des indemnités journalières. Dans ce cadre, l'employeur bénéficiait des indemnités journalières qui venaient en déduction de la rémunération versée.

De même, les personnes vulnérables dont les missions ne pouvaient être exercées en télétravail pouvaient bénéficier d'un arrêt de travail
 - soit en se rendant sur le portail de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) afin de déposer une déclaration si elles sont en affection de longue durée, 
 - soit en s'adressant à leur médecin traitent ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.

A l'issue du déconfinement, les employeurs territoriaux ont été invités à maintenir en ASA les seuls agents vulnérables qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs missions en télétravail et pour lesquels leur employeur estime être dans l'impossibilité de mettre en œuvre les aménagements de poste nécessaires à l'exercice de leurs missions en présentiel dans le respect des mesures de protection renforcées précisées au 2° de l'article 1er du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2002 de finances rectificative pour 2020.

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Autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique de l’État pour la vaccination contre la Covid-19

Afin d’encourager les agents publics à se faire vacciner ainsi que leurs enfants, la DGAFP a diffusé une circulaire, ce lundi 5 juillet 2021, permettant aux employeurs publics d’accorder une autorisation spéciale d’absence dans trois cas :
- lorsque l’agent va se faire vacciner hors du service de médecine de prévention de rattachement ;
- en cas d’effets secondaires importants après la vaccination ;
- lorsqu’il accompagne ses enfants de plus de 12 ans se faire vacciner.

Circulaire du 5 juillet 2021

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Fonction publique -Concours de la fonction publique territoriale : certaines épreuves sont suspendues | service-public.fr

Fonction publique -Concours de la fonction publique territoriale : certaines épreuves sont suspendues | service-public.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour tenir compte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, plusieurs mesures adaptent l'organisation des concours de la fonction publique. Un décret paru au Journal officiel le 12 mai 2021 suspend certaines épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à plusieurs concours d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021. Les épreuves supprimées sont principalement des épreuves facultatives de langues ou d'informatique.

Les concours d'accès concernés sont :
- directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégories ;
- bibliothécaires territoriaux ;
- attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
- conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
- agents de police municipale ;
- adjoints administratifs territoriaux ;
- adjoints territoriaux du patrimoine ;
- assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, pour le recrutement dans le grade d'assistant de conservation et dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe ;
- conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
- ingénieurs territoriaux.

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