Veille juridique du CDG13
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May 26, 2021 3:28 AM

Fonction publique -Concours de la fonction publique territoriale : certaines épreuves sont suspendues | service-public.fr

Fonction publique -Concours de la fonction publique territoriale : certaines épreuves sont suspendues | service-public.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour tenir compte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, plusieurs mesures adaptent l'organisation des concours de la fonction publique. Un décret paru au Journal officiel le 12 mai 2021 suspend certaines épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à plusieurs concours d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021. Les épreuves supprimées sont principalement des épreuves facultatives de langues ou d'informatique.

Les concours d'accès concernés sont :
- directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégories ;
- bibliothécaires territoriaux ;
- attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
- conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
- agents de police municipale ;
- adjoints administratifs territoriaux ;
- adjoints territoriaux du patrimoine ;
- assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, pour le recrutement dans le grade d'assistant de conservation et dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe ;
- conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
- ingénieurs territoriaux.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 5:44 AM

Annulation du marché par le juge - Droit à indemnisation du titulaire

Lorsque le juge administratif prononce l'annulation d'un contrat en raison de vices entachant sa validité, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant.

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Today, 5:42 AM

Hébergement des jeunes étrangers isolés

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, renforcée par les dispositions de la loi du 7 février 2022, consacre une protection spécifique permettant à toute personne se déclarant Mineur non accompagné (MNA) d'être mise à l'abri dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence jusqu'à ce que sa situation soit évaluée.

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Today, 5:39 AM

Malgré des allégations de missions moins " stimulantes " et " enrichissantes ", la Cour administrative d'appel de Bordeaux valide le changement d'affectation d'une fonctionnaire

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte-tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.

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Today, 5:37 AM

 Conditions et modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique

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Today, 3:47 AM

Un nouveau formulaire pour l'agrément d'accueillant familial

Un arrêté du 8 juillet fixe le modèle de formulaire de demande, auprès des conseils départementaux, d'agrément d'accueillant familial prévu à l'article R. 441-2 du code de l'action sociale

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Today, 3:32 AM

Tourisme : un arrêté "toilette" les critères des stations classées

Un arrêté publié au Journal officiel du 11 juillet 2024 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme prend acte de changements plus ou moins récents dans ce domaine.

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Today, 3:30 AM

Accueil du jeune enfant : nouvelles autorités organisatrices, le rôle des communes détaillé dans une FAQ 

Si les communes récupèrent un certain nombre de compétences nouvelles en 2025, la répartition des compétences avec le niveau intercommunal reste inchangée. Seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficieront, toutefois, d'une compensation financière.

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Today, 3:28 AM

La dette des collectivités est désormais aussi peu risquée que celle de l'Etat

La dette des collectivités est désormais aussi peu risquée que celle de l'Etat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vient d’adopter une décision qui rend la dette des collectivités plus attractive sur les marchés, en alignant son risque au niveau de la dette souveraine. Reste à savoir si cette bonne nouvelle aura des effets sur les marges des prêts futurs.

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Today, 3:26 AM

Budget vert des collectivités : les modalités se précisent

Budget vert des collectivités : les modalités se précisent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le comité des finances locales a approuvé le 9 juillet le projet de décret indiquant la manière dont les collectivités de plus de 3.500 habitants devront mettre en place un budget vert. Le projet de texte prévoit une montée en charge progressive de cet outil.

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Today, 3:22 AM

La gestion du détachement de longue durée d'un fonctionnaire territorial sera-t-elle modifiée pour les petites communes ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le départ en détachement d’un fonctionnaire peut conduire la collectivité ou l’établissement d’origine à organiser son remplacement.

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Today, 3:18 AM

Résiliation de l'engagement d'un sapeur-pompier ivre

Un sapeur-pompier a contesté la résiliation de son engagement prononcée par la présidente du SDIS après qu’il a consommé de l’alcool sur son lieu de travail et s’est retrouvé en état d’ébriété au sein du centre d’incendie et de secours.

Il lui est également reproché d’avoir insulté et menacé le chef du centre qui lui demandait de quitter sa tenue de sapeur-pompier.

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July 11, 5:05 AM

Responsabilité : une branche d'arbre chute sur une pique-niqueuse

Dans cette commune, une habitante était en train de déjeuner sous un arbre quand une branche lui est tombée dessus. Blessée, elle a alors cherché à obtenir la condamnation de la commune à réparer ses préjudices. Pour rappel, pour obtenir réparation, par le maître de l’ouvrage, des dommages qu’ils ont subis à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, les usagers doivent démontrer, d’une part, la réalité de leur préjudice, d’autre part, l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage.

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July 11, 5:04 AM

Publicité des actes des communes de moins de 3 500 habitants : une nouvelle règle à connaître

Publicité des actes des communes de moins de 3 500 habitants : une nouvelle règle à connaître | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis une ordonnance du 7 octobre 2021, les règles de publicité des actes pris par les communes et les EPCI ont changé : depuis le 1er juillet 2022, les communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupements (ainsi que les régions et départements) doivent obligatoirement publier certains actes de façon dématérialisée, sur leur site internet. Ces actes doivent toutefois être mis à disposition sur papier, gratuitement, pour toute personne qui en fait la demande.

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Today, 5:43 AM

Décalage des travaux - Les plannings peuvent avoir un caractère indicatif non contractuel

Un syndicat mixte des transports a attribué un lot pour le développement d’un tramway à un groupement d’entreprises. L’une de ces entreprises a demandé au syndicat le versement de rémunérations complémentaires d’un montant de 503 281,52 euros hors-taxes, 592 095,90 euros hors-taxes et 412 500 euros hors-taxes.

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Today, 5:41 AM

Dotation pour les titres sécurisés - Montants et barème

Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation pour les titres sécurisés

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Today, 5:38 AM

Refus légitime par l’administration d’une demande de congés prolongés se rattachant à un compte épargne-temps, en raison des impératifs d'organisation du service

Mme A... a souhaité utiliser des jours de congé se rattachant à son compte épargne-temps pour une durée supérieure à deux mois, d'abord sur la période du 23 décembre 2019 au 3 mars 2020 puis, après que cette première demande ait été rejetée pour raison de service, du 15 janvier 2020 au 31 mars 2020. Cette seconde demande a également été rejetée pour raison de service mais uniquement pour la semaine du 14 au 21 janvier 2020.

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Today, 3:48 AM

Urbanisme : on peut réduire le nombre de places de stationnement mais pas toutes les supprimer

Dans cette commune, des habitants s’opposent à la construction d’une résidence universitaire. Ils soutiennent notamment que ce projet ne respecte pas les dispositions de l’article L. 152-6-1 du code de l’urbanisme.

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Today, 3:44 AM

Réduction d'énergie : définition des objectifs à l'horizon 2030 pour les bâtiments tertiaires

Un arrêté du 5 juillet modificatif apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

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Today, 3:31 AM

Funéraire : plusieurs ajustements et assouplissements instaurés par décret

Un décret publié ce 11 juillet au JO apporte plusieurs modifications pour le secteur funéraire et intéressera à ce titre les préfectures, les opérateurs, mais aussi les communes et leurs agents de police municipale.

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Today, 3:29 AM

Les pouvoirs des maires seront-ils élargis en ce qui concerne l'implantation des antennes-relais ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L’implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l’urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales.

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Today, 3:27 AM

Bercy demande 10 milliards d'économies supplémentaires

Bercy demande 10 milliards d'économies supplémentaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C'est ce qu'a indiqué Bruno Le Maire. Un "courrier de notification" va être envoyé aux ministères pour dégager 5 milliards… et 2 milliards d'efforts devraient être demandés aux collectivités locales.

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Today, 3:23 AM

Conditions de travail : comment s'adapter face aux fortes chaleurs

Conditions de travail : comment s'adapter face aux fortes chaleurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sous l'effet du réchauffement climatique, les périodes de canicule se multiplient. Les agents les plus exposés étant ceux qui travaillent en plein air ou dans des locaux mal isolés. A La Rochelle, Besançon ou Grenoble, des collectivités s'efforcent de les protéger en adaptant l'organisation du travail et en aménageant les locaux.

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Today, 3:21 AM

La gestion du détachement de longue durée d'un fonctionnaire territorial sera-t-elle modifiée pour les petites communes ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le départ en détachement d’un fonctionnaire peut conduire la collectivité ou l’établissement d’origine à organiser son remplacement.

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Today, 3:16 AM

« Lanceurs d'alerte » dans la fonction publique : certaines communes doivent mettre en place un système de signalement

Près de deux ans après la promulgation de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique, une circulaire vient d'être publiée hier afin de détailler le dispositif de signalement. Les communes de plus de 10 000 habitants employant au moins cinquante agents sont tenues d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.

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July 11, 5:05 AM

Une instruction détaille la feuille de route des préfets pour la mise en œuvre du plan Eau dans les territoires

Une instruction détaille la feuille de route des préfets pour la mise en œuvre du plan Eau dans les territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mise en ligne ce 9 juillet, une instruction interministérielle aux préfets sur la mise en œuvre du plan Eau de mars 2023 détaille pour certaines mesures les actions attendues et à quelle échelle.

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