Veille juridique du CDG13
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Fonction publique -Concours de la fonction publique territoriale : certaines épreuves sont suspendues | service-public.fr

Fonction publique -Concours de la fonction publique territoriale : certaines épreuves sont suspendues | service-public.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour tenir compte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, plusieurs mesures adaptent l'organisation des concours de la fonction publique. Un décret paru au Journal officiel le 12 mai 2021 suspend certaines épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à plusieurs concours d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021. Les épreuves supprimées sont principalement des épreuves facultatives de langues ou d'informatique.

Les concours d'accès concernés sont :
- directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégories ;
- bibliothécaires territoriaux ;
- attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
- conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
- agents de police municipale ;
- adjoints administratifs territoriaux ;
- adjoints territoriaux du patrimoine ;
- assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, pour le recrutement dans le grade d'assistant de conservation et dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe ;
- conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
- ingénieurs territoriaux.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Face aux éditeurs de logiciels, l’union des collectivités fait leur force

Face aux éditeurs de logiciels, l’union des collectivités fait leur force | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour qu’un logiciel réponde aux attentes des services, il n’est pas nécessaire de s’en emparer. Des associations d’utilisateurs existent pour orienter les choix des éditeurs.

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Dynamisme des métropoles françaises : les Entreprises publiques locales (Epl), des partenaires essentiels

Dynamisme des métropoles françaises : les Entreprises publiques locales (Epl), des partenaires essentiels | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) en partenariat avec France urbaine sortune publication mettant en avant les solutions apportées par l’économie mixte locale ainsi que les dynamiques en cours dans les territoires urbains.

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Ministre de la transformation et de la fonction publiques - Attributions

Décret n° 2024-131 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques.

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Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Attributions

Décret n° 2024-130 du 21 février 2024 modifiant le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

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DSP - Conséquences financières dans le cas d’une mauvaise qualification du contrat

Lorsque l'irrégularité du contrat consiste en des manquements aux règles de passation commis par le pouvoir adjudicateur, le lien de causalité entre cette irrégularité et le préjudice invoqué par l'attributaire résultant de la résiliation du contrat ne peut être regardé comme direct lorsque ces manquements ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat.

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Sous-traitance : un oubli dans le formulaire DC4 ?

Un récent échange avec une consœur a mis en évidence, semble-t-il, un oubli dans la rubrique L du nouveau formulaire DC4 (mais également dans les précédentes versions). Cette rubrique porte sur la cession ou le nantissement des créances résultant du marché et ne prévoit pas l’hypothèse où aucun exemplaire unique ni certificat de cessibilité n’a été délivré au titulaire du marché.

 

 

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Responsabilité de l'entretien des immeubles des bailleurs sociaux lorsqu'ils sont insalubres

Conformément à l'article 6 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur social a l'obligation de délivrer un logement décent : « (…) « Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (…) ; d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil , de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. »

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Barquettes plastiques, boites à pizza : encore trop de récipients et emballages alimentaires non conformes

Dans le cadre du plan annuel de contrôle des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaire (MCDA), 1332 établissements ont été contrôlés et 375 échantillons de produits en contact avec des denrées ont été analysés en 2021. Ces contrôles ont été effectués sur toute la chaîne de production, depuis le fabricant ou l’importateur jusqu’au distributeur comme les commerces de bouche et l’industrie agro-alimentaire.

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Réforme des retraites : nouveautés propres aux élus locaux sur l'assujettissement volontaire aux cotisations sociales et rachat de trimestres - mise à jour du 20 février 2024

Nombre d’élus locaux ont exercé leurs fonctions électives au détriment de leur activité professionnelle, ceci emportant des conséquences, parfois dramatiques, sur leurs droits à retraite. En effet, bien souvent, ces élus n’ont pas pu valider des trimestres de retraite soit à titre personnel, soit eu égard à leur(s) mandat(s) électif(s).

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Comment préserver les finances des communes affectées par le prélèvement pour hausse du taux de la taxe d'habitation ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le K du VI de l’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu l’institution d’un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locales par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant procédé à une hausse du taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019.

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Fonds vert et autres coupes budgétaires : les associations d'élus veulent rencontrer Bruno Le Maire

Fonds vert et autres coupes budgétaires : les associations d'élus veulent rencontrer Bruno Le Maire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plusieurs associations d'élus locaux (Intercommunalités de France, APVF, France urbaine) ont réagi aux annonces de Bercy concernant les dix milliards d'euros d'annulations de crédits. La diminution de 400 millions des crédits du fonds vert est perçue comme "un très mauvais signal".

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Santé et aménagement : quelles actions au bénéfice de tous ?

Santé et aménagement : quelles actions au bénéfice de tous ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un atelier-débat sur le thème "santé et aménagement : quelles actions au bénéfice de tous" a été organisé le 8 décembre 2023 par la communauté "Quartier de demain". Objectif : partager les réflexions et les expériences autour des leviers de l'aménagement en faveur de la santé de tous les habitants.

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Les secrétaires de mairie organisent leur communauté

Les secrétaires de mairie organisent leur communauté | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans l'Indre, les secrétaires de mairie se sont regroupées en réseau, après la diffusion d’un questionnaire sur leurs conditions de travail élaboré par le centre de gestion.

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Comment le gouvernement espère déminer la tension des agriculteurs

Comment le gouvernement espère déminer la tension des agriculteurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En pleine opération déminage à trois jours de l’ouverture du Salon international de l’agriculture, le gouvernement a présenté un bilan des premières mesures et annoncé l’avancement des chantiers pour celles qui étaient réclamés par les agriculteurs. La souveraineté agricole et alimentaire doit désormais être inscrite « noir sur blanc » dans la loi.

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Comment les cybercriminels augmentent le nombre de "victimes par clic"

Le dernier rapport HP trimestriel HP Wolf Security Threat Insights Report révèle que les cybercriminels continuent d’innover pour influencer les utilisateurs et infecter leurs appareils. Voici ses principales conclusions.

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Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse - Attributions

Décret n° 2024-127 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

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Devoir de conseil : le maître d'œuvre doit appeler l'attention sur la nécessité de formuler des réserves

Devoir de conseil : le maître d'œuvre doit appeler l'attention sur la nécessité de formuler des réserves | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’il s’est abstenu d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves.

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Contentieux entre acheteur et sous-traitant : la juridiction administrative est compétente

Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

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Foncier industriel : renforcer le dialogue entre investisseurs, industriels et collectivités

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Les intérêts parfois contradictoires entre les acteurs de l'immobilier, les collectivités et les industriels ne facilitent pas la bonne compréhension des besoins de ces derniers, au moment où le foncier se fait rare, constate un rapport de La Fabrique de l'industrie. Celui-ci appelle à mettre en place un "dispositif éprouvé de gouvernance du foncier" mais aussi, au sein des collectivités, à "systématiser" les collaborations entre les services économiques et d’urbanisme.

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Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale - Rappel du Conseil d’Etat

Il résulte des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce et de celles l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être légalement délivré que sur avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial compétente ou, le cas échéant, sur avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial.

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Une “conférence” sur les cantines scolaires pour “consommer davantage français” (Discours 1er Ministre)

Une “conférence” sur les cantines scolaires pour “consommer davantage français” (Discours 1er Ministre) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Trois semaines après les premières réponses gouvernementales à la colère des agriculteurs, le Premier ministre a dressé ce 21 février un bilan à l’approche du Salon de l’agriculture. Il souligne que « huit engagement sur dix » ont « abouti » ou « sont sur le point d’aboutir ».

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Participation obligatoire des élus et des associations subventionnées aux commémorations patriotiques

Par un jugement du 26 janvier 2024, le tribunal a confirmé la légalité de la délibération d’un conseil municipal posant pour condition, afin pour les associations de bénéficier de subventions de la commune et, pour les élus, de recevoir une délégation du maire, de participer à des manifestations patriotiques.

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Quelles sont les communes où le potentiel financier est le plus important ?

Indicateur clé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement, le potentiel financier d'une commune permet d'établir un premier diagnostic financier. Plus le potentiel est élevé, plus une commune peut être considérée comme riche. Qu'en est-il en 2023 ?

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Sapeurs-pompiers : le volontariat sous la menace de la directive européenne temps de travail

Sapeurs-pompiers : le volontariat sous la menace de la directive européenne temps de travail | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA) sur l’activité des sapeurs-pompiers volontaires propose de sanctuariser l’astreinte pour éviter les fourches caudines de la direction européenne sur le temps de travail à même de les concerner.

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Engagements gouvernemental pour la prise en charge des personnes âgées

La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2023. Largement enrichie par l'ensemble des groupes politiques à la fois en commission et en séance publique, elle apporte de nombreuses solutions au défi de l'autonomie. Elle crée ainsi le service public départemental de l'autonomie, préconisé dans le rapport Libault , qui vise à améliorer la coordination des acteurs au niveau local et ainsi faciliter la continuité des parcours pour les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs aidants.

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