Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Pensions et allocation supplémentaire d’invalidité, majoration tierce personne, AT/MP et indemnités en capital : revalorisation au 1er avril 2024

Le montant des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, du capital décès et des prestations équivalentes prévues par des régimes spéciaux de sécurité sociale pour 2024 est revalorisé d’un coefficient égal à 1,046, soit d’un taux de 4,6 % à appliquer à partir des montants en vigueur au 1er avril 2023.

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Deux jours mensuels pour douleurs menstruelles : Saint-Ouen et Bagnolet ouvrent la voie

Deux jours mensuels pour douleurs menstruelles : Saint-Ouen et Bagnolet ouvrent la voie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Emboitant le pas à l'Espagne ainsi qu'à certaines entreprises françaises, les communes de Saint-Ouen et de Bagnolet vont prochainement accorder à leurs agentes souffrant de règles douloureuses ou d'endométriose, deux jours d'autorisations spéciales d'absence par mois.

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L’analyse des risques infuse dans les services RH

L’analyse des risques infuse dans les services RH | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Processus d’identification, de hiérarchisation et de gestion des risques inhérents aux activités d’une organisation, la cartographie des risques s’impose peu à peu dans les collectivités territoriales, y compris en matière de ressources humaines.

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La prise en compte des risques professionnels dans les retraites : effets sur la santé, C2P et catégories actives

La pénibilité est définie comme l’exposition « à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles » sur la santé des salariés.
Le risque associé à l’exposition individuelle à des conditions de travail pénibles n’est compensé par des possibilités de départ plus précoce que depuis 2014 pour les salariés du secteur privé, en complément du statut particulier accordé aux métiers de catégorie « active » dans la fonction publique.
Un dispositif de retraite pour inaptitude s’adresse par ailleurs aux travailleurs « usés » dont l’incapacité à travailler a été constatée médicalement, pour leur permettre également un départ plus précoce.
Ce dossier revient sur l’ensemble de ces dispositifs, rappelle les liens établis entre conditions de travail et santé, et présente un état des lieux de l’exposition aux risques professionnels en France.

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Modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l'employeur

Le décret n°2022-1713 porte approbation, en application de l'article 6 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail qui détermine les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l'employeur, notamment le rôle des différentes parties, les catégories d'informations contenues dans le passeport de prévention, le calendrier de sa mise en œuvre et les modalités d'association du comité national de prévention et de santé au travail.

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FAQ COVID-19 actualisée - Fonction Publique de l'Etat

Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/FAQ-actualisee-6-juillet-2022.pdf

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Fonds national de prévention : « Un employeur qui prend soin de ses agents attire plus de candidats »

Fonds national de prévention : « Un employeur qui prend soin de ses agents attire plus de candidats » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Appel à projets sur les violences sexistes et sexuelles, prise en charge de matériels de prévention, partages d'expériences entre employeurs... Le Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) gérée par la Caisse des Dépôts, veut mieux coller aux besoins des collectivités en matière de santé au travail. Explications de David Filippi, responsable du FNP.

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Comment apaiser les tensions aux guichets

Comment apaiser les tensions aux guichets | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des situations de tension peuvent survenir aux guichets, par lesquels les collectivités offrent un accueil physique à tous les usagers. Certains ont le sentiment de ne plus réussir à faire aboutir leurs démarches administratives. Afin de recréer de la confiance, la façon de concevoir l’accueil et la posture des agents peuvent être repensées.

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Endométriose et règles douloureuses : la mairie de Saint-Ouen va mettre en place un congé menstruel pour ses agentes

Endométriose et règles douloureuses : la mairie de Saint-Ouen va mettre en place un congé menstruel pour ses agentes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que l'Espagne vient de voter un loi créant un congé menstruel, le tabou autour des règles au travail persiste en France. Si quelques entreprises privées en proposent un à leurs salariées, la mairie de Saint-Ouen (93) vient d'annoncer la mise en place de deux jours de congés spéciaux pour les agentes souffrant d'endométriose ou de règles douloureuses. Une première pour une collectivité territoriale.

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L’évènement permettant de caractériser un accident de service doit présenter un caractère soudain

L’évènement permettant de caractériser un accident de service doit présenter un caractère soudain | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la pathologie anxio-dépressive de la requérante est apparue consécutivement aux difficultés et tensions observées dans son cadre de travail, notamment à la suite du rejet de ses candidatures à des postes vacants et conformes à son grade, et de son affectation d'office sur des postes auxquels elle n'était pas candidate, dans des conditions qui ont été jugées constitutives de harcèlement moral par un jugement du tribunal administratif de Bastia du 25 juin 2020, devenu définitif. En outre, les avis médicaux des 13 avril 2017 et 9 février 2018 relèvent l'absence de tout antécédent et concluent à l'existence d'une souffrance psychique liée au travail et la reconnaissance de l'imputabilité au service de cette pathologie a fait l'objet d'avis favorables tant de la commission de réforme du 21 décembre 2017 que du comité médical départemental du 27 septembre 2018. Dans ces conditions, Mme B... est fondée à soutenir qu'en jugeant que sa pathologie anxio-dépressive n'était pas imputable au service, la cour a donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée.

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Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail

Ce texte précise les modalités de formation spécifique en santé au travail des infirmiers exerçant en services de prévention et de santé au travail ou en service de santé au travail en agriculture, ainsi que des infirmiers d'entreprise.

Comme le prévoit l'article 34 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, les infirmiers qui, à la date d'entrée en vigueur du texte, justifient de l'inscription à une formation remplissant les conditions qu'il fixe sont réputés avoir satisfait aux obligations de formation. Ils devront avoir réalisé cette formation dans les trois ans suivant cette date.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 mars 2023

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Protection sociale et négociation collective devant le Conseil des ministres

Protection sociale et négociation collective devant le Conseil des ministres | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la protection sociale complémentaire et à la négociation collective a été présenté mercredi 28 avril par Amélie de Montchalin en Conseil des ministres.

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