Veille juridique du CDG13
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April 30, 2021 3:42 AM

Protection sociale et négociation collective devant le Conseil des ministres

Protection sociale et négociation collective devant le Conseil des ministres | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la protection sociale complémentaire et à la négociation collective a été présenté mercredi 28 avril par Amélie de Montchalin en Conseil des ministres.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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June 20, 5:09 AM

Offensive de François Bayrou pour relancer l'aménagement du territoire

Offensive de François Bayrou pour relancer l'aménagement du territoire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face au sentiment d’abandon dans certains territoires, François Bayrou veut faire de l’aménagement du territoire une priorité. Le Comité interministériel aux ruralités, dans les Vosges, sera suivi de près. Malgré cela, les inquiétudes sur l’avenir de l’ANCT et de l’ingénierie territoriale restent fortes.

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June 20, 5:08 AM

Simplification de l'action des collectivités : coup d’envoi à Bordeaux des Roquelaure décentralisés

Dans la continuité du Roquelaure de la simplification, organisé le 28 avril, François Rebsamen, ministre de l’Aménagement des territoires et de la Décentralisation, a rencontré, mardi 17 juin, les élus de Gironde pour échanger sur les enjeux de simplification pour les collectivités territoriales. Après Paris, ce premier Roquelaure décentralisé à Bordeaux marque le début d’une série de dialogue dynamique au plus près des territoires.

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June 20, 5:07 AM

Un contrat de fourniture d’électricité conclu par une commune est un marché public

Il résulte de la combinaison des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du code de la commande publique que constituent des marchés publics de fournitures, les contrats passés avec des opérateurs économiques par les pouvoirs adjudicateurs, au nombre desquels figurent les communes, pour l'achat de fournitures afin de répondre à leurs besoins, sans égard à l'option ouverte, par l'article L. 331-4 du code de l'énergie, aux acheteurs publics de conclure des marchés publics de fourniture d'énergie avec d'autres opérateurs que l'opérateur historique.

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June 20, 5:06 AM

Transformation des bureaux et autres bâtiments en logements : ce que change la loi du 16 juin 2025

Transformation des bureaux et autres bâtiments en logements : ce que change la loi du 16 juin 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Promulguée lundi 16 juin 2025, la loi n°2025-541 introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l’Urbanisme pour faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Le texte crée deux nouveaux articles et modifie plusieurs autres, offrant un cadre juridique incitatif. Voici les principales mesures.

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June 20, 5:05 AM

Voirie - Extension excessive des zones à 30 km/h et des ralentisseurs

Le maire détient le pouvoir de police de la circulation sur l'ensemble des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique, en application de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales. Il peut fixer une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue au code de la route, par exemple 30 km/h, pour des raisons de sécurité routière ou de protection de l'environnement, conformément à l'article L2213-1-1 du même code. Il lui appartient de trouver l‘équilibre local entre fluidité et sécurité routière.

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June 20, 5:03 AM

Face à la canicule, des recommandations pour les établissements scolaires

Alors que Météo France annonce une vague de chaleur sur la France à partir de ce jeudi 19 juin 2025, les établissements scolaires figurent une nouvelle fois parmi les sites à préserver en priorité face aux fortes températures. Trois ans après un épisode de canicule qui avait poussé le ministère de l'Éducation nationale à émettre des recommandations, celles-ci ont été mises à jour récemment.

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June 20, 5:02 AM

IA en éducation : ce que prévoit le cadre d'usage pour la communauté éducative

Le ministère de l'Éducation nationale a publié le 14 juin 2025 un cadre d'usage de l'intelligence artificielle en éducation, fruit d'une consultation menée de janvier à mai 2025. Ce document encadre pour la première fois les usages professionnels – pédagogiques et administratifs – des IA génératives dans l'enseignement.

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June 20, 5:01 AM

Le Conseil constitutionnel saisi de la réforme du vote des personnes détenues

Le Conseil constitutionnel saisi de la réforme du vote des personnes détenues | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante députés de gauche sur la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. Ce texte modifie les modalités selon lesquelles les détenus peuvent aller voter à différentes élections, notamment lors des prochaines municipales.

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June 20, 5:00 AM

Les Vœux du Maire, quel intérêt ?

Les Vœux du Maire, quel intérêt ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chaque nouvelle année amène avec elle des traditions solidement ancrées dans le paysage communal, parmi lesquelles les vœux du maire tiennent une place toute particulière. Ce rendez-vous annuel réunissant habitants, responsables associatifs ainsi que les membres du conseil municipal et élus soulève souvent une question légitime : à quoi sert-il vraiment ?

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June 20, 4:59 AM

Budget 2026 : rejetant toutes nouvelles ponctions, le président du CFL alerte sur la dégradation des finances locales

Alors que la situation des finances locales s'est encore dégradée l'an passé, André Laignel a appelé hier, à titre personnel, les collectivités à « ne plus payer » certaines dépenses « à la place de l'État » dans l'hypothèse où le gouvernement les ponctionnerait à nouveau en 2026. 

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June 20, 4:57 AM

Une commune peut-elle délivrer un certificat d’hygiène, de non péril et de salubrité pour un bien immobilier ?

Une commune peut-elle délivrer un certificat d’hygiène, de non péril et de salubrité pour un bien immobilier ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

ans le cadre d’une transaction immobilière ou d’une succession, il arrive que les notaires ou les propriétaires sollicitent un certificat d’hygiène, de non péril et de salubrité pour l’immeuble concerné. Ils se tournent tout naturellement vers la commune où est situé le bien. Le tour de la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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June 20, 4:54 AM

Formation des médecins : priorité aux besoins des territoires

Formation des médecins : priorité aux besoins des territoires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La proposition de loi de Yannick Neuder « visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires » est définitivement adoptée après le vote des sénateurs, le 18 juin. Elle met en œuvre plusieurs mesures comprises dans le « pacte de lutte contre les déserts médicaux » : le texte vise à accroître le nombre de médecins formés et prévoit d’adapter le nombre d’étudiants en santé dans les universités aux besoins des territoires.

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June 20, 4:49 AM

Déserts médicaux : prendre en compte la spécificité de la montagne

L'Association nationale des élus de la montagne (Anem) demande que les politiques nationales de santé retiennent le critère du temps d'accès aux soins, « extrêmement long » dans ces zones géographiquement sinueuses.

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June 20, 5:09 AM

Installer un bistrot communal : guide méthodologique pour élus locaux

Installer un bistrot communal : guide méthodologique pour élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Maires et élus locaux, vous rêvez de redynamiser votre village et de renforcer le lien social ? Téléchargez gratuitement notre guide “Installer un bistrot communal”, pensé spécialement pour vous accompagner dans chaque étape, de l’étude de faisabilité à l’ouverture.

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June 20, 5:07 AM

Gestion des ports : une PPL sénatoriale vise à faciliter le recours au modèle de la société portuaire pour les collectivités

Le Sénat a adopté ce 18 juin en séance, à l’unanimité et avec le soutien du gouvernement, une proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour la gestion de leurs ports.

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June 20, 5:06 AM

Simplification du droit de l'urbanisme : le Sénat modifie le texte en profondeur

Après son adoption à l'Assemblée le 15 mai, la proposition de loi visant à relancer la construction de logements a été considérablement musclée par les sénateurs.

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June 20, 5:05 AM

Voirie - Sous-financement entretien des infrastructures routières locales et des ponts

A la demande du Parlement, l'Etat met en œuvre le programme national ponts pour aider les communes à faire face à l'érosion des ouvrages d'art, mise en avant dans un rapport sénatorial de 2019. Le programme est doté au total de 110 M€, dont la gestion a été confiée au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

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June 20, 5:04 AM

Servitude de passage consentie à un EPCI : seul le juge judiciaire est compétent pour connaitre d'un litige entre les parties

Lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité contre cette personne publique au titre de l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles que celle procédant de ce contrat, alors même que la cause du dommage résiderait dans la mauvaise réalisation ou l'absence de réalisation de travaux, prévus par ce contrat, qui revêtent par ailleurs le caractère de travaux publics. Les litiges relatifs à l'inexécution d'une obligation résultant d'un contrat de droit privé relèvent de la compétence du juge judiciaire.

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June 20, 5:03 AM

Déclin démographique : les régions veulent ouvrir les lycées sur leur territoire

Déclin démographique : les régions veulent ouvrir les lycées sur leur territoire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour faire face à la déprise démographique qui touche certains territoires et menace l'existence de leurs lycées, Régions de France souhaite transformer ces équipements et les ouvrir à de nouvelles fonctions. Au cœur des réflexions : une mutualisation déjà à l'œuvre dans plusieurs régions.

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June 20, 5:02 AM

Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Jeudi 19 juin 2025,  le Sénat a adopté la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers par 227 voix pour. Une commission mixte paritaire sera prochainement réunie sur ce texte.

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June 20, 5:01 AM

Des conseils municipaux au bord de la crise de la nerf

Des conseils municipaux au bord de la crise de la nerf | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Selon une enquête du politologue Martial Foucault pour l’AMF, les démissions de maire ne sont pas principalement dues aux agressions contre les élus ou à la bureaucratie, mais aux tensions qui règnent à l’intérieur des majorités communales.

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June 20, 5:00 AM

Gestion des impôts locaux : c'est l'incertitude à tous les étages

Gestion des impôts locaux : c'est l'incertitude à tous les étages | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sur la base d’une forte augmentation des dégrèvements, l’Assemblée nationale a examiné un rapport sur les dysfonctionnements de gestion de la fiscalité locale. Et s’est interrogée sur l’impact de la réforme du transfert des taxes d’urbanisme sur les ressources des collectivités. Peut largement mieux faire...

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June 20, 4:58 AM

Fonds social européen plus (FSE+) - Avenir après 2027

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2025 sur l’avenir du Fonds social européen plus (FSE+) après 2027. La résolution réaffirme le rôle central de ce fonds comme instrument-clé de l’Union en matière de cohésion sociale, d’inclusion, d’accès à l’emploi et de lutte contre la pauvreté. Elle appelle à un renforcement significatif du budget du FSE+ dans le cadre 2028-2034, à une gouvernance fondée sur la gestion partagée et le partenariat avec les acteurs locaux, et à une concentration accrue sur les personnes les plus vulnérables (enfants, femmes, personnes handicapées, Roms, migrants, travailleurs précaires, etc.).

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June 20, 4:56 AM

L’intelligence artificielle peut-elle servir le travail social ?

L’intelligence artificielle peut-elle servir le travail social ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’action sociale des collectivités (communes, départements, CCAS...) peut, elle aussi, trouver des applications à l’intelligence artificielle (IA)… Mais avec quels préalables ? Quels usages réellement profitables aux travailleurs sociaux, comme aux usagers ? Le webinaire du Club Santé Social de la Gazette des communes répondra à ces questions, et aux vôtres, le 26 juin. Inscrivez-vous librement !

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June 20, 4:49 AM

Les clés pour protéger les agents des fortes chaleurs

Les clés pour protéger les agents des fortes chaleurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Que l'on travaille en plein air ou dans des bureaux mal isolés, la canicule est éprouvante et les risques augmentent pour la santé. Aussi, de nombreux employeurs territoriaux adaptent les horaires de travail, ventilent les locaux, reportent à plus tard les tâches pénibles, augmentent les pauses... Indispensable.

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