Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Frais de recensement et de réhabilitation des chemins ruraux

Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime (CRPM). L'entretien de ces derniers n'est pas une dépense obligatoire pour la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, lorsque la commune effectue des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural, elle est réputée accepter d'en assumer l'entretien (Conseil d'État, 26 septembre 2012, n° 347068).

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Domaine public : Publicité, enseignes, pré enseignes et paysages - Modification de diverses dispositions du code de l'environnement

Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement.

Ce texte a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'autorité compétente en matière de police de la publicité pour prendre en compte la décentralisation de cette police prévue par l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

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Digues domaniales transférées - Soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité

Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées

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Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques d'une agglomération - Pouvoirs du maire

Il résulte de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière qu'il appartient au maire, par la mise en oeuvre d'une planification dans les conditions qu'il détermine, d'assurer la coordination des travaux envisagés par les personnes disposant déjà, notamment à raison de l'existence de réseaux enfouis, d'un titre les autorisant à effectuer des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques, c'est-à-dire des travaux qui sont de nature à conduire à l'ouverture de tranchées ou à nécessiter la réfection des chaussées, trottoirs, accotements et autres ouvrages dépendant de la voie.

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Complexité de la mise en œuvre de l'accessibilité programmée au sein des collectivités territoriales

Complexité de la mise en œuvre de l'accessibilité programmée au sein des collectivités territoriales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Gouvernement et l'administration, à travers la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) et les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) ont régulièrement communiqué sur le dispositif de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) et ce, à chaque étape.

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Opération de restauration immobilière : le contrôle de la procédure d'expropriation

Dans cette commune, la requérante a demandé au juge d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté par lequel le préfet a déclaré cessibles, immédiatement et en totalité, les immeubles nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.

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Modification des limites communales

La procédure de modification des limites territoriales d'une commune est décrite aux articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le second alinéa de l'article L. 2112-2 précise que « Le représentant de l'État dans le département prescrit cette enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office ».

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Octroi de dérogations aux communes rurales exclues du classement en ZRR

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Avant la première réforme du dispositif, votée en 2005, les critères de classement en ZRR se référaient à différents échelons territoriaux (arrondissements, cantons et communes) et rendaient peu lisible le dispositif, notamment pour les particuliers et les entreprises.

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Les dispositions du CGCT n’imposent pas aux communes la réalisation de réseaux d’évacuation pour absorber l’ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (...) / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que (...), les inondations (...) et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure (...) ".

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Friche - Modalités d'application de la définition dans le code de l'urbanisme

Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme
L'article 222 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une définition de la friche dans le code de l'urbanisme (article L. 111-26).

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Travaux exécutés d’office - Vérification de la facture par le juge

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté de péril : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. /(...) ".

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Le Conseil d'Etat rappelle que toutes les médiations n'interrompent pas les délais de recours

Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle un maire a délivré un permis d’aménager à la commune.

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Interprétation de la loi ALUR dans le calcul des places de stationnement

L'article L. 111-19 du code de l'urbanisme impose une règle limitant l'emprise au sol des parkings annexes d'un commerce à 75 % de la surface de plancher des bâtiments. Cet article vise à limiter l'extension des nappes de parkings à proximité des grandes surfaces dans un objectif d'utilisation économe de l'espace.

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Marnières situées sous une voirie intercommunale

Le sous-sol du domaine public ne relève de ce domaine que s'il fait l'objet d'aménagements indispensables à l'exécution d'un service public (article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques - CG3P) ou s'il en constitue un accessoire indissociable (article L. 2111-2 du même code).

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Un boulodrome peut relever du domaine privé de la commune

Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. ». Avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, le 1er juillet 2006, un simple aménagement spécial est requis.
Il résulte de l’instruction que par un acte du 23 juin 1966 portant cession d’un terrain à la commune, la commune a acquis un terrain. L’accès à ce terrain se fait par un passage privé. Cet accès est régi par une association syndicale libre regroupant les propriétaires des immeubles desservis, et cette voie privée est grevée d’une servitude de passage.

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Transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune

L'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public. Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire ».

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