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L’ outil Urbansimul National du Cerema est ouvert à tous les aux acteurs publics depuis décembre 2022. En ce début d’année, le téléchargement des données est venu complété les fonctionnalités de l’outil. 
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Règlement 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/86 Ce règlement établit des règles visant à contribuer à :
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Cette décision concerne un litige entre une commune et un club de pétanque, au sujet d'une parcelle de terrain occupée sans droit ni titre par l'association.
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Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime (CRPM). L'entretien de ces derniers n'est pas une dépense obligatoire pour la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, lorsque la commune effectue des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural, elle est réputée accepter d'en assumer l'entretien (Conseil d'État, 26 septembre 2012, n° 347068).
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Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement.
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Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées
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Il résulte de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière qu'il appartient au maire, par la mise en oeuvre d'une planification dans les conditions qu'il détermine, d'assurer la coordination des travaux envisagés par les personnes disposant déjà, notamment à raison de l'existence de réseaux enfouis, d'un titre les autorisant à effectuer des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques, c'est-à-dire des travaux qui sont de nature à conduire à l'ouverture de tranchées ou à nécessiter la réfection des chaussées, trottoirs, accotements et autres ouvrages dépendant de la voie.
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Complexité de la mise en œuvre de l'accessibilité programmée au sein des collectivités territoriales
Le Gouvernement et l'administration, à travers la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) et les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) ont régulièrement communiqué sur le dispositif de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) et ce, à chaque étape.
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Dans cette commune, la requérante a demandé au juge d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté par lequel le préfet a déclaré cessibles, immédiatement et en totalité, les immeubles nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière.
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La procédure de modification des limites territoriales d'une commune est décrite aux articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le second alinéa de l'article L. 2112-2 précise que « Le représentant de l'État dans le département prescrit cette enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office ».
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Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Avant la première réforme du dispositif, votée en 2005, les critères de classement en ZRR se référaient à différents échelons territoriaux (arrondissements, cantons et communes) et rendaient peu lisible le dispositif, notamment pour les particuliers et les entreprises.
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Il ressort des pièces du dossier que, par un communiqué publié le 28 juillet 2019 sur la page de la commune se trouvant sur le réseau social " Facebook ", cette dernière s'est bornée à évoquer son intention de préempter un immeuble de treize logements, situé à proximité du centre-ville, avant de rappeler les actions menées en faveur de sa politique de l'habitat, notamment pour les résidents permanents.
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Antennes-relais et déclaration préalable : les règles d'implantation précisées par le Conseil d'État
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Permis de construire, déclaration préalable, dispense de formalités ? L’implantation des antennes de téléphonie mobile répond à un régime juridique spécifique, que le Conseil d’État vient de préciser, par un avis du 21 mars mentionné au recueil Lebon.
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Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme
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Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (...) / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que (...), les inondations (...) et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure (...) ".
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Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme
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Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté de péril : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2. /(...) ".
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Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle un maire a délivré un permis d’aménager à la commune.
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L'article L. 111-19 du code de l'urbanisme impose une règle limitant l'emprise au sol des parkings annexes d'un commerce à 75 % de la surface de plancher des bâtiments. Cet article vise à limiter l'extension des nappes de parkings à proximité des grandes surfaces dans un objectif d'utilisation économe de l'espace.
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Le sous-sol du domaine public ne relève de ce domaine que s'il fait l'objet d'aménagements indispensables à l'exécution d'un service public (article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques - CG3P) ou s'il en constitue un accessoire indissociable (article L. 2111-2 du même code).
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Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. ». Avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, le 1er juillet 2006, un simple aménagement spécial est requis.
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L'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou droits distincts de ceux de la commune. La section de commune est une personne morale de droit public. Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire ».
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