Veille juridique du CDG13
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November 15, 2023 4:56 AM

Interprétation de la loi ALUR dans le calcul des places de stationnement

L'article L. 111-19 du code de l'urbanisme impose une règle limitant l'emprise au sol des parkings annexes d'un commerce à 75 % de la surface de plancher des bâtiments. Cet article vise à limiter l'extension des nappes de parkings à proximité des grandes surfaces dans un objectif d'utilisation économe de l'espace.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:17 AM

Non une commune ne peut toujours pas fermer ses services pour soutenir un mouvement national de grève 

Non une commune ne peut toujours pas fermer ses services pour soutenir un mouvement national de grève  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le principe de neutralité des services publics, joint aux limites propres fixées aux compétences des collectivités territoriales (selon des règles qui varient d’une collectivité l’autre, mais qui se rejoignent dans la notion aussi classique que flexible « d’intérêt public local ») interdit, à ces collectivités… les prises de parti trop nettes en matière de questions internationales, de grèves ou de litiges politiques.

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Today, 4:15 AM

Statut de l'élu local : le gouvernement devrait soutenir la proposition de loi sénatoriale

La ministre chargée du Partenariat avec les territoires, Catherine Vautrin, l'avait déjà annoncé à l'Assemblée nationale, mais de manière assez furtive. Sa ministre déléguée chargée de la Ruralité, Françoise Gatel, l'a confirmé sans ambages, ce 5 novembre, lors de la séance des questions au gouvernement, au Sénat : la création d'un statut de l'élu local est "une priorité" de l'exécutif. "Le gouvernement sera à l'initiative en reprenant probablement l'un des deux textes parlementaires" visant à créer un statut de l'élu local, a-t-elle dit en réponse à une question du sénateur Jean-Baptiste Lemoyne, un proche du parti Renaissance.

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Today, 4:03 AM

Face aux catastrophes, les collectivités devront-elles s’auto-assurer ?

Face aux catastrophes, les collectivités devront-elles s’auto-assurer ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’état de catastrophe naturel a été déclaré pour 380 communes inondées, au Journal officiel du 5 novembre, et les collectivités sont de plus en plus confrontées à l’auto-assurance face à des franchises qui peuvent atteindre 2 millions d’euros. Et s’il devenait urgent qu’elles démontrent leur prise en compte des risques pour convaincre les assureurs ?

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Today, 4:00 AM

"Contribution citoyenne" et refonte des dotations : ces chantiers que le gouvernement veut ouvrir début 2025

"Contribution citoyenne" et refonte des dotations : ces chantiers que le gouvernement veut ouvrir début 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La mise en place d'une contribution des citoyens aux services publics locaux "doit être corrélée" à une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF)", a estimé la ministre chargée du partenariat avec les territoires, ce 6 novembre, lors d'un débat sur les finances locales dans l'hémicycle du Sénat. 

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Today, 3:55 AM

Pourquoi le DU est une obligation peu respectée

Pourquoi le DU est une obligation peu respectée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Clé de voûte de toute démarche de prévention et d’amélioration des conditions de travail, le document unique d’évaluation des risques professionnels gagnerait à être mieux considéré par les employeurs territoriaux.

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Today, 3:47 AM

Retraite des agents territoriaux : les pouvoirs publics au pied du mur

Retraite des agents territoriaux : les pouvoirs publics au pied du mur | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La perspective d’une hausse des cotisations patronales pour renflouer la CNRACL ne passe pas du côté des employeurs territoriaux. Ils réclament une remise à plat du régime de retraite des agents et la reconnaissance d’un système de protection sociale spécifique.

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Today, 3:43 AM

Prise en charge des AESH sur le temps méridien : la circulaire pourrait être revue

La circulaire du ministère de l'Éducation nationale mettant en œuvre la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) durant la pause méridienne pourrait être revue, a laissé entendre Alexandre Portier, ministre délégué chargé de la réussite scolaire, en réponse à une question de Cédric Vial, au Sénat le 6 novembre.

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November 7, 5:37 AM

Dompter le prompt

Dompter le prompt | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’arrivée massive des outils de l’intelligence artificielle introduit une nouvelle compétence dans l’arsenal du communicant : savoir prompter ou l'art de formuler des instructions pour l’IA. Comment fonctionne le promptage, quels sont les ingrédients d’un prompt réussi ? Comment optimiser ses requêtes ? Quels points de vigilance garder en tête ? Aux dernières Rencontres de la communication numérique, les professionnels ont posé les bases du prompt pour tirer le meilleur parti de l’IA.

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November 7, 5:33 AM

La directive révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduaires définitivement validée

La directive révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduaires définitivement validée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Définitivement validée par le Conseil de l'UE, la directive révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduaires sera prochainement publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Elle renforce graduellement les exigences de traitement des eaux avant rejet, en fonction de la capacité des stations, soumet les industries pharmaceutique et cosmétique à la responsabilité élargie des producteurs à l’égard des micropolluants et fixe à l’ensemble des stations d’épuration traitant une charge supérieure à 10.000 équivalent habitants un objectif de neutralité énergétique à atteindre fin 2045 au plus tard.

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November 7, 5:29 AM

Retard pris dans l'exécution des travaux constaté avant la promulgation de l'état d'urgence sanitaire: la société ne peut se prévaloir des mesures d'adaptation en matière de contrats publics

Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 5 de l'acte d'engagement signé le 11 février 2019 entre la société requérante et la communauté de communes et des dispositions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 que le délai d'exécution du marché de travaux en litige, fixé à douze mois et demi, et prenant effet à compter du 14 février 2019, date de l'ordre de service n° 1 prescrivant le démarrage des travaux, a expiré avant la promulgation, au 24 mars 2020, de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

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November 7, 5:27 AM

L'AMF offensive à l'approche de son 106e congrès 

L'AMF offensive à l'approche de son 106e congrès  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La colère des élus locaux est aussi alimentée par d’autres politiques élaborées par « les petits hommes gris de Bercy », comme l’explique le président de l’AMF, qui contraignent les maires dans leur capacité d’action et les décourage (40 maires démissionnent en moyenne chaque mois).

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November 7, 5:23 AM

Des budgets annexes pour l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Un décret du 4 novembre permet à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) de créer des budgets annexes pour ses activités.

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November 7, 5:20 AM

Lits superposés destinés à être utilisés en collectivités - Prévention des risques

Avis relatif à l'application du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités

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Today, 4:16 AM

Marchés publics sans publicité : le seuil devrait être définitivement porté à 100 000 euros dès le 1er janvier prochain pour les travaux

Commande publique toujours : le ministre chargé des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, a annoncé avant-hier sur RTL qu’il comptait se pencher sur les prix, jugés excessifs, auxquels les collectivités locales achètent leurs fournitures.

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Today, 4:14 AM

En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un-e maire ne peut décider du pavoisement (hors respect du principe de neutralité du service public)

Depuis le 17 décembre 2020, la cour d’honneur de l’hôtel de ville de Nantes est pavoisée, à côté des drapeaux français, européen et nantais, d’un drapeau breton (aussi dénommé « gwenn ha du ») hissé à l’occasion d’une cérémonie spécialement organisée afin de tenir « un engagement de la campagne électorale » de la maire.
Saisie dès le 28 décembre 2020 par un administré lui demandant le retrait de ce drapeau, la maire de Nantes a confirmé, par un courrier du 12 février 2021, sa décision de pavoisement.

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Today, 4:02 AM

Le budget de la sécurité sociale transmis au Sénat sans avoir été adopté à l’Assemblée

Le budget de la sécurité sociale transmis au Sénat sans avoir été adopté à l’Assemblée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au motif de l’expiration du délai constitutionnel des 20 jours d’examen, le projet de loi initial, modifié par des amendements retenus par le gouvernement, sera transmis ce 8 novembre 2024 au Sénat. 

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Today, 4:00 AM

De nouvelles coupes budgétaires annoncées, les collectivités encore touchées 

De nouvelles coupes budgétaires annoncées, les collectivités encore touchées  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Afin de contenir le dérapage budgétaire annoncé en 2024, l'exécutif vient de présenter 5,6 milliards d'euros de nouvelles économies. Le Fonds verts et les crédits alloués aux collectivités sont notamment ciblés, bien que d'autres devraient être débloqués, notamment pour la Nouvelle-Calédonie.

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Today, 3:53 AM

Éboueurs, égoutiers... Comment protéger les travailleurs des agents pathogènes ? 

Éboueurs, égoutiers... Comment protéger les travailleurs des agents pathogènes ?  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À toutes les étapes du processus d’assainissement des eaux usées, comme du traitement des déchets, les salariés peuvent être exposés à des agents biologiques avec des effets potentiels sur la santé.

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Today, 3:46 AM

Promotion interne : l’agent qui ne figure pas sur un tableau d’avancement ne peut pas en demander l’annulation

Assistante sociale au sein d’un département, une assistante socio-éducative a demandé l’annulation du refus de la commission administrative paritaire de l’inscrire sur le tableau d’avancement au grade supérieur.

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Today, 3:38 AM

Guillaume Kasbarian mobilise les laboratoires d’innovation publique pour simplifier l’administration

Guillaume Kasbarian mobilise les laboratoires d’innovation publique pour simplifier l’administration | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre du Mois de l’Innovation Publique, la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP) a organisé aujourd’hui la Journée des Laboratoires d’Innovation Publique.

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November 7, 5:35 AM

Les services espaces verts dans le rouge face au réchauffement climatique

Les services espaces verts dans le rouge face au réchauffement climatique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plans canopée, plans arbre, désimperméabilisation tous azimuts... Sur le front de la lutte contre le dérèglement climatique, les services « espaces verts » sont en première ligne, tout en continuant à gérer le quotidien. Mais à effectif presque constant, cela peut-il durer longtemps ?

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November 7, 5:32 AM

Un ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat en vue de la réalisation d’un ouvrage est un marché public de travaux

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, un ensemble contractuel liant un pouvoir adjudicateur à un opérateur économique, composé d’un contrat de subvention et d’une promesse d’achat pour la réalisation d’un stade de football, qui répond aux besoins formulés par le pouvoir adjudicateur, constitue un marché public de travaux car il comporte des obligations réciproques entre les parties.

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November 7, 5:28 AM

Recueil des signalements en petite enfance : Florence Dabin préconise de s’adosser au département

Recueil des signalements en petite enfance : Florence Dabin préconise de s’adosser au département | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans son rapport "Proposition d’un circuit sur le recueil des alertes dans les lieux d’accueil du jeune enfant" remis à la ministre Agnès Canayer, Florence Dabin juge opportun de conforter le rôle de protection de l’enfance du département et de créer, au sein de la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip), une équipe dédiée aux signalements concernant les modes de garde.   

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November 7, 5:26 AM

Référents déontologues : l’aide et l’accompagnement des élus locaux ne sont pas des consultations juridiques

Aux termes de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : " [Les élus locaux] exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. / (...) Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues ".

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November 7, 5:22 AM

Délinquance : ces maires qui veulent faire payer les parents

Délinquance : ces maires qui veulent faire payer les parents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour faire face à la délinquance dans leur ville, plusieurs élus locaux brandissent à nouveau la menace de faire payer les parents des mineurs concernés. Pourtant, la légalité et l’efficacité de telles mesures posent toujours question.

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