Veille juridique du CDG13

Les travaux d'enfouissement ont pour objet de remplacer les câbles aériens par des câbles neufs destinés à être enfouis et qui ont des caractéristiques techniques différentes. D'un point de vue comptable, dès lors que les travaux d'enfouissement du réseau électrique s'apparentent à l'un des motifs de travaux prévus par l'article L. 322-6 du code de l'énergie, les dépenses correspondantes s'analysent comme des dépenses d'investissement (Réponse ministérielle du Ministère de l'intérieur et des outre-mer aux questions écrites n° 04031 et n° 02220 de M. Jean-Louis Masson, 16ème législature, publiée le 16/02/2023).

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1519 F du code général des impôts s’applique aux centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique.
L’article 76 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 instaure une majoration tarifaire pour les installations photovoltaïques mises en service au plus tard le 1er janvier 2021.
Pour ces installations, le tarif est majoré, pendant trois ans, de 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l’État.
Ces dispositions s’appliquent aux impositions dues au titre des années 2027, 2028 et 2029.

La fiabilisation des bases locatives opérée par Bercy, par la prise en compte des "éléments de conforts" non intégrés jusque-là, et augmentant la taxe foncière pour près de 7,4 millions de foyers fiscaux, avait suscité un tollé en novembre 2025. Bercy avait choisi de suspendre la mesure, et pourrait, finalement, donner le choix aux maires d'appliquer localement cette fiabilisation au lendemain des élections municipales.

L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi définit le périmètre des collectivités accompagnées financièrement dans le cadre de leurs missions liées à la notion d'autorité organisatrice de l'accueil de la petite enfance.

Décret n° 2026-159 du 4 mars 2026 modifiant le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale

Ce décret modifie les critères d'éligibilité aux aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural. La liste des territoires éligibles est actualisée par arrêtés préfectoraux à l'issue de chaque renouvellement général des conseils municipaux

Saisi par l’association pour la valorisation du Velay, Auvergne et Gévaudan, le tribunal rejette sa demande de versement du solde d’une subvention régionale d’investissement d’un montant total de 992 000 euros qui lui avait été accordée pour des projets de restauration du site de la forteresse médiévale de Saint-Vidal et le développement de spectacles s’y déroulant. Il juge que l’association ne démontre pas avoir engagé des dépenses d’investissement se rapportant à la subvention accordée pour un montant supérieur aux acomptes de 830 722 euros déjà versés.

Les collectivités territoriales ont l'obligation de voter chaque année un budget primitif qui est le document budgétaire par lequel la collectivité va prévoir et autoriser ses dépenses et ses recettes sur une année civile. Son élaboration ainsi que son vote doivent se faire dans le respect d'un certain nombre de principes budgétaires et notamment celui de l'équilibre réel.

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).

Un contribuable local a demandé l’annulation d’une délibération attribuant une subvention de 10 000 euros à une association engagée dans des opérations de secours en mer en Méditerranée. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel, il s’est pourvu en cassation. La juridiction suprême rappelle que l’octroi d’une subvention ayant une incidence directe sur le budget local confère à un contribuable un intérêt suffisant pour contester la légalité de la délibération correspondante.

Les agences de l'eau agissent dans le cadre de leurs programmes d'intervention, qui visent à soutenir des projets contribuant à l'amélioration de la qualité de l'eau et à la performance des services, dans le respect des choix du législateur. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») avait prévu le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale.

La fiscalité directe locale constitue l’un des principaux leviers de financement des politiques publiques territoriales. Elle regroupe plusieurs impositions dont le produit, les bases et les taux font l’objet d’analyses régulières afin de disposer d’indicateurs de référence à l’échelle nationale. Les données disponibles permettent d’apprécier l’évolution des bases fiscales et la dynamique globale des recettes. Elles offrent également des éléments de comparaison entre territoires et permettent d’observer les tendances qui caractérisent la fiscalité locale sur plusieurs années.

Un décret du 3 mars répartit l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2026. Ce montant est fixé pour l’année 2026 à 64 262 871,05 euros.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est essentiellement destiné à soutenir les dépenses d'investissement des collectivités. Conformément aux règles budgétaires et comptables, les dépenses qui ont pour résultat l'entrée dans le patrimoine d'une collectivité d'un nouvel élément d'une certaine consistance, destiné à y rester durablement, sont considérées comme des dépenses d'investissement.