Veille juridique du CDG13

Les équipes municipales nouvellement élues n'ont pas le temps de souffler et doivent s'atteler, dans les meilleurs délais, à la composition des délégations et commissions, obligatoires ou facultatives. Parmi celles-ci, focus sur la commission de contrôle financier.

Le Gouvernement est pleinement conscient des défis que rencontrent les collectivités locales, en particulier dans les zones rurales et les bassins exposés aux effets du changement climatique.

Le virement bancaire constitue le moyen de règlement de référence des dépenses effectuées par des collectivités locales et, plus généralement, par toute entité publique. En effet, l'exécution des dépenses publiques est soumise à un certain nombre de règles visant à garantir le bon usage des deniers publics.

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) a profondément modifié, ainsi que vous le souligniez, l'architecture des ressources communales. Cette réforme s'est traduite, pour les communes, par une perte de recettes dont la compensation a été assurée par le transfert, à compter de 2021, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.

Arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure

L'arrêté actualise, pour 2027, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure prévus par le code des impositions sur les biens et services.

Les dispositions contestées imposaient au juge pénal de prononcer, en cas de condamnation, la confiscation de l’ensemble des biens ayant servi à la commission de l’infraction ou en constituant le produit, y compris lorsque ces biens appartenaient à des tiers informés de leur usage frauduleux. Cette confiscation revêtait un caractère obligatoire, sans possibilité pour le juge d’en moduler la portée.

Les travaux d'enfouissement ont pour objet de remplacer les câbles aériens par des câbles neufs destinés à être enfouis et qui ont des caractéristiques techniques différentes. D'un point de vue comptable, dès lors que les travaux d'enfouissement du réseau électrique s'apparentent à l'un des motifs de travaux prévus par l'article L. 322-6 du code de l'énergie, les dépenses correspondantes s'analysent comme des dépenses d'investissement (Réponse ministérielle du Ministère de l'intérieur et des outre-mer aux questions écrites n° 04031 et n° 02220 de M. Jean-Louis Masson, 16ème législature, publiée le 16/02/2023).

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1519 F du code général des impôts s’applique aux centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique.
L’article 76 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 instaure une majoration tarifaire pour les installations photovoltaïques mises en service au plus tard le 1er janvier 2021.
Pour ces installations, le tarif est majoré, pendant trois ans, de 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l’État.
Ces dispositions s’appliquent aux impositions dues au titre des années 2027, 2028 et 2029.

La fiabilisation des bases locatives opérée par Bercy, par la prise en compte des "éléments de conforts" non intégrés jusque-là, et augmentant la taxe foncière pour près de 7,4 millions de foyers fiscaux, avait suscité un tollé en novembre 2025. Bercy avait choisi de suspendre la mesure, et pourrait, finalement, donner le choix aux maires d'appliquer localement cette fiabilisation au lendemain des élections municipales.

La cour administrative d’appel de Versailles était saisie d’un litige opposant une commune à son ancien cabinet d’avocats au sujet du paiement d’une note d’honoraires correspondant à la rédaction d’un mémoire récapitulatif dans une instance administrative relative à un projet d’assainissement. La commune contestait tant la régularité du jugement de première instance que le principe même de la créance, en soutenant notamment qu’aucune demande préalable n’avait lié le contentieux, que cette prestation n’avait pas été commandée et qu’aucun mémoire supplémentaire ne devait être produit.

L'eau comme « patrimoine commun de la nation » est un principe fondamental de gestion de la ressource institué par l'article L. 210-1 du code de l'environnement ; cet article reconnaît également la préservation et la protection de l'eau comme revêtant un caractère d'intérêt général. Ainsi, et comme le rappelle le II de l'article L. 211-1 de ce code, la gestion de la ressource en eau à l'échelle d'un territoire doit en priorité répondre aux besoins en alimentation en eau potable de la population, en plus des exigences en matière de santé, salubrité publique et sécurité civile.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales affectées à ces opérations.

L'attention est attirée sur la mise en œuvre de la réforme du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé). Afin de répondre aux enjeux de l'électrification rurale, la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a entériné une évolution des ressources du CAS Facé.

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).