Veille juridique du CDG13

La loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) après avoir été avalisées par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales. La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a ainsi été remplacée par les voies recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année de répartition. Pour la majorité des communes en France, cette nouvelle méthodologie emporte une hausse de la donnée recensée.

Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes

Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le législateur a entendu apporter son concours au monde agricole, dont les difficultés structurelles appellent, plus que jamais, une réponse d'ensemble et cohérente.

Les dotations d'investissement, plus particulièrement la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local, visent à soutenir les projets d'investissement des collectivités territoriales et représentent près de 1,3 Mdeuros en 2026.

La DGFiP a produit une analyse des écarts constatés entre les budgets votés (y compris les budgets supplémentaires et décisions modificatives) et exécutés par les collectivités locales pour les exercices 2015 à 2025

Dans le cadre du plan « France ruralités », afin de soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ruraux, l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et l’article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont harmonisé et simplifié les dispositifs fiscaux zonés dont bénéficient les territoires ruraux en difficultés en remplaçant les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) par un zonage unique simplifié, dénommé France ruralités revitalisation, et décliné en deux niveaux : un niveau socle, France ruralités revitalisation (FRR) et un niveau renforcé, France ruralités revitalisation « plus » (FRR+).

La taxe d'habitation, puis depuis 2023 la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, est établie selon la situation existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
Pour déterminer si un logement constitue la résidence principale d'un contribuable, le juge doit apprécier l'ensemble des éléments de fait produits au dossier. L'adresse déclarée au titre de l'impôt sur le revenu peut être prise en considération, mais elle ne saurait être regardée comme établissant, à elle seule, la résidence principale du contribuable. Cette appréciation demeure indépendante du fait que les époux ou partenaires soient soumis à une imposition commune à l'impôt sur le revenu.

Décret n° 2026-684 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures d'application relatives à la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services
Ce décret prévoit les modalités d'application de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, dite « écotaxe ».

JORF n°0175 du 29 juillet 2026 - NOR : ECOE2532609D

Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Ce décret porte sur diverses mesures permettant de préciser les modalités d'application de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services. Conformément à l'article L. 3333-24 du code général des collectivités territoriales, le texte fixe tout d'abord les modalités de notification du montant de la taxation d'office, mises en œuvre par les collectivités concernées, qui s'appliquent au redevable de la taxe.

JORF n°0175 du 29 juillet 2026 - NOR : TRAT2427502D

En cette année de renouvellement municipal, seule une poignée de communes de plus de 40 000 habitants a décidé de revoir à la hausse ses taux de fiscalité locale, selon un cabinet spécialisé dans l'information financière locale. Malgré un contexte budgétaire contraint et les efforts répétés imposés par le gouvernement.

Dans le prolongement de la décision du Conseil d'État du 16 juillet 2026, l'administration fiscale soumet à consultation publique une actualisation de sa doctrine relative au taux de TVA applicable aux livres. Le document précise les critères permettant de qualifier un ouvrage de « livre » au sens fiscal, en tenant compte de son contenu, de son apport intellectuel ou éditorial, de son format et de ses caractéristiques. Il apporte également de nombreuses illustrations des ouvrages éligibles ou exclus du taux réduit, qu'ils soient imprimés, numériques ou audio, et rappelle les taux applicables aux différentes opérations portant sur les livres (livraison, location, cession de droits, impression ou reliure), afin de sécuriser le régime fiscal applicable aux professionnels du secteur.

Le site de la DGCL fait état de la mise en ligne de dotations :
Dotation aménités rurales
L'Etat reconnait les services environnementaux rendus par les communes pour le maintien et le développement des aménités rurales sur leur territoire, au bénéfice de la Nation, lorsque leur territoire est couvert par une proportion significative d'aires protégées.

LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
La loi réforme le cadre applicable à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Elle s’inscrit dans une logique de clarification des responsabilités entre les fédérations, les ligues, les clubs et les autres acteurs participant à l’organisation des compétitions, tout en consolidant les règles juridiques et économiques qui structurent ce secteur.

Les dispositions l’article L. 2333-34-1 du CGCT instituent des amendes, prononcées par le président du tribunal judiciaire, destinées à réprimer, notamment, les manquements à l’obligation de collecte de la taxe de séjour, à laquelle sont soumis les logeurs, hôteliers, propriétaires ainsi que certains intermédiaires et professionnels du tourisme.

Décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories.

Rapport de novembre 2025  publié le 30/07/2026.

Les communes peuvent décider, dans le cadre de la loi, de modifier par délibération les modalités d'établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun.
La présente étude retrace, sous un angle statistique, les principales délibérations des communes affectant la base imposable des taxes « ménages » ou plus directement la cotisation payée par le contribuable.

Les communes soumises aux obligations de production de logements sociaux doivent, lorsqu'elles ne respectent pas les taux fixés par le code de la construction et de l'habitation, acquitter un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales. Toutefois, le législateur a prévu qu'à compter du 1er janvier 2015, toute commune entrant pour la première fois dans le champ d'application de ces obligations bénéficie d'une exonération de ce prélèvement pendant les trois premières années.
Le Conseil d'État précise que cette disposition, éclairée par les travaux préparatoires de la loi du 27 janvier 2017, s'applique à toutes les communes qui ne remplissaient plus, au 1er janvier 2015, les conditions d'assujettissement au dispositif SRU, même si elles y avaient été soumises avant cette date. Une commune qui redevient assujettie après le 1er janvier 2015 retrouve ainsi le bénéfice de cette période d'exonération.

A supposer même que l’exonération fiscale dont bénéficie une catégorie de contribuables fût constitutive d’une aide nouvelle au sens des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de l’article 1er du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, aujourd’hui remplacé par le règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE et du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (CE) n° 784/2004 du Conseil du 22 mars 1999, dès lors que la Commission européenne, exclusivement compétente pour se prononcer sur la compatibilité d’un régime d’aides avec le marché intérieur, ne s’est à ce jour pas prononcée sur la compatibilité de ce régime, il ne résulte pas de l’instruction qu’en l’absence du vice procédural tenant au défaut de notification préalable de l’aide en cause et si une procédure régulière avait ainsi été suivie, une telle exonération n’aurait pas été susceptible d’être légalement octroyée à cette catégorie de contribuables.

Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique
>> Ce décret prévoit une série de modifications des articles 242 nonies B et suivants de l'annexe II au code général des impôts (CGI) rendues nécessaire par l'évolution des dispositions des articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A et 290 B du CGI dans leur rédaction issue de l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.