Veille juridique du CDG13

Pour le calcul de la valeur locative d'une propriété bâtie relevant de l'article 1498 du code général des impôts, les coefficients de pondération de superficie mentionnés à l'article 324 Z de l'annexe III ne sont pas applicables aux surfaces utilisées pour une activité correspondant à l'affectation principale de ce local, appréciée au regard de la catégorie dans laquelle il est classé. Ces coefficients peuvent en revanche s'appliquer aux surfaces dont l'utilisation ne correspond pas à cette activité, même lorsqu'elles sont nécessaires à son exercice.

Compte tenu de la réforme des dispositifs fiscaux de soutien à la géographe prioritaire de la politique de la ville et de la suppression des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) visées à l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, les G et H du I de l’article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ont supprimé l’exonération de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) prévue respectivement à l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) et à l’article 231 quater du CGI dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.

Dette publique, fiscalité, pouvoir d’achat, énergie, opérations bancaires… La propagation de contenus erronés ou manipulés fragilise la confiance du public, brouille la compréhension de l’action publique et peut avoir des conséquences concrètes pour les citoyens : inquiétudes infondées, décisions financières inadaptées, exposition à des arnaques et perte de confiance dans les institutions.

L'exécutif vient de préciser plusieurs mesures qui concernent les collectivités pour l'année 2026. Visant les dotations de l'État à ces dernières et la péréquation, ce décret détermine certains points concernant la « prime régalienne » attribuée aux maires, la dotation particulière, mais aussi les critères de répartition du Dilico et le versement du FCTVA.

Arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales

En application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2026, aux valeurs en euros figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes pour l'année 2026, en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales » annexés au présent arrêté.

Arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales

En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2026, aux valeurs en euros figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026, en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales » dédiés respectivement aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements, annexés au présent arrêté.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le législateur a entendu apporter son concours au monde agricole, dont les difficultés structurelles appellent, plus que jamais, une réponse d'ensemble et cohérente. À ce titre, diverses mesures ont été adoptées.

Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Ce décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2026 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et met en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2026.

Alors que le contexte budgétaire reste tendu, les deux députés et la sénatrice missionnés doivent faire, d'ici fin juin, de premières propositions sur une probable nouvelle contribution des collectivités au budget de 2027. Mais aussi sur une refonte de leur financement.

La mission flash conduite par le député Jacques Oberti met en lumière les défaillances structurelles révélées par la panne du système Hélios survenue en février 2026, ainsi que les conséquences opérationnelles pour les acteurs publics. La panne, intervenue le 5 février 2026, a entraîné une interruption d’environ vingt jours, avec un retour progressif à la normale à partir du 25 février. L’origine du dysfonctionnement réside dans une défaillance matérielle.

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 au 30 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Il faut d'abord rappeler que les ressources des collectivités locales ont, selon des résultats provisoires, augmenté largement au-delà de l'inflation en 2025 et devraient continuer à augmenter en 2026. L'impact de la hausse de la contribution employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL), qui relève de l'équilibre nécessaire du régime de retraite des agents territoriaux et hospitaliers, ne peut donc pas s'apprécier à la lumière de la seule Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP).

L’article 56 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 clarifie le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des organismes non dotés de la personnalité morale prévu à l’article 1447 du code général des impôts (CGI).