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Alors que les magistrats financiers de la Cour des comptes jugent les efforts de l’Etat « insuffisants » pour réduire le déficit, ils estiment dans un rapport publié ce 19 février que les dépenses locales faites en 2025 seraient « quasi-neutres » sur le déficit. 
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LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Extrait décision : « …Aux termes de l’article L. 451-17 du code général de la fonction publique, les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale sont constituées notamment d’une cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics et les maisons départementales des personnes handicapées, qui ont au moins un emploi à temps complet inscrit à leur budget.
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Les données produites dans le cadre des comités d'alerte permettent d'établir un constat à date sur le suivi mensuel cumulé de l'exécution comptable des dépenses de l'ensemble des collectivités locales (bloc communal, départements et régions), et d'examiner l'écart à la prévision établie en loi de finances.
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LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026 après validation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-901 DC du même jour), détermine l'ensemble des ressources et charges de l'État pour l'exercice en cours.
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Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires (THRS), c'est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre que principale (code général des impôts - CGI, article 1407, I, 1er alinéa).
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Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant sont mises à jour.
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L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. À cet effet, cet article reporte notamment la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts. Cette nouvelle règle d'exigibilité permet de simplifier et d'unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme – selon le principe du « dites-le nous une fois » – et concourt ainsi, sans charge supplémentaire pour les collectivités ni risque de perte de l'assiette fiscale, à un suivi plus efficace. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l'achèvement des travaux est effectuée par l'administration fiscale en tirant profit de l'expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s'agissant des bases de fiscalité directe locale.
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Les orientations stratégiques présentées pour la période à venir mettent l’accent sur le renforcement des financements contribuant à la transition environnementale et sociale. Les objectifs affichés consistent à accroître la part des prêts dédiés à des projets durables, tout en maintenant une logique d’accompagnement des investissements publics et territoriaux.
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Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévue à l'article L. 2333 76 du code général des collectivités territoriales.
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Face au relèvement de la fiscalité des déchets, prévue dans le budget 2026, les intercommunalités crient à l’erreur de ciblage, les collectivités râlent, mais sont accusées de parfois surévaluer leurs prélèvements pour résorber leurs déficits. Qui a raison ?
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Face à la ponction de 45 millions d'euros sur ses recettes, inscrite dans le PLF 2026, le CNFPT a obtenu que le Conseil constitutionnel soit saisi de la disposition et prévient qu'il ne versera pas un centime à l'État si la mesure venait à entrer en vigueur.
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A l’initiative de son président Yohann Nédélec, le conseil d’administration du CNFPT réuni le 11 février adopte une motion à l’unanimité du collège des employeurs et du collège des organisations syndicales pour dénoncer avec force l’amendement gouvernemental qui vise à plafonner le produit de la cotisation du CNFPT. C’est une taxe sur les cotisations des collectivités territoriales et sur le salaire différé des agents publics territoriaux.
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Arrêté du 6 février 2026 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité pour l'année 2026
Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2026 à 417 894 272 euros.
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cdg13
Le déficit public devrait s’élever à 161 Md€ en 2025, soit 5,4 points de PIB, en amélioration de 0,4 point par rapport en 2024. Contrairement aux deux années précédentes, les finances publiques n’ont pas dérivé en 2025 et les objectifs des textes financiers adoptés en début d’année, aussi modestes étaient-ils, ont été atteints. Il s’agit cependant d’une toute première marche, qui ne permet pas de stabiliser la dette publique, laquelle atteint un nouveau sommet.
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La taxe sur la publicité extérieure (TPE), instituée par l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est recodifiée depuis le 1er janvier 2024 aux articles L. 454-39 à L. 454-77 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). C'est une taxe facultative qui peut être instituée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle a pour double objectif de lutter contre la pollution visuelle et de doter les collectivités locales d'une ressource propre.
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Impactée depuis le 5 février par un incident exceptionnel d’origine technique, l’application Hélios, utilisée pour payer les dépenses, encaisser les recettes et assurer la tenue des comptes des collectivités locales et des établissements publics de santé est désormais de nouveau pleinement opérationnelle pour 100% des postes et sur l’ensemble de son périmètre depuis ce mardi 17 février.
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La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, même s'ils sont par ailleurs imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les locaux faisant l'objet d'un usage exclusivement professionnel n'y sont pas soumis. Elle est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Lorsqu'au cours de l'année, des locaux meublés sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu'il est au soin du propriétaire d'accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance. Dans ce cas, il est donc soumis à la THRS.
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Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
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Le gros plantage d'Hélios, suite à une défaillance matérielle le 5 février, est en passe d'être pleinement réparé, et Bercy indique, ce mardi 17 février, une réouverture à 100 % de l'interface comptable servant, notamment, à transmettre les bordereaux de paies et de factures. Si le service a bien rouvert, de nombreuses lenteurs sont constatés dans diverses collectivités, tant la masse de flux est importante.
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Si le sigle paraîtra sans doute abscons pour le grand public, les « CLETC » sont des instances bien connues dans les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique. Chargées de procéder à la valorisation des transferts de compétences, elles ont pour rôle implicite de veiller à l'équilibre du partage des ressources sur le territoire. La présente fiche revient sur leurs modalités de fonctionnement ainsi que sur les enjeux que recouvre l'évaluation.
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En vue des élections municipales, les candidats proposent de renforcer les services publics, alors que l’État souhaite réduire son financement. Comment résoudre cette équation ?
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Jeudi 5 février 2026, les serveurs de l'application Hélios, qui gère les flux comptables entre les collectivités et l'Etat, sont tombés en panne. Si la cyberattaque a été exclue, la paralysie du service a provoqué un embouteillage qui peine à se résorber. Le député Jacques Oberti a demandé la création d'une mission flash pour faire toute la lumière sur cet épisode.
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Des marges de manœuvre réduites et une visibilité opaque sur les recettes forment une affiche peu enthousiasmante pour l'électeur. Pourtant, les candidats ne doivent pas sur-embellir la carte postale, au moment de promettre services publics et investissements, et ne pas cacher les arbitrages indispensables. Le cinquième article de notre série sur les municipales s'interroge sur l'état des ressources fiscales des collectivités, et les enjeux de tarification pour les collectivités.
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Depuis le 5 février, l'application comptable Hélios de Bercy connaît un "incident technique" causé par la défaillance d'un matériel. Mais ces derniers jours, la panne était encore là, mettant en difficulté tous les paiements des collectivités, jusqu'aux paies du mois de février des agents territoriaux. "Une reprise pleine et entière du service est attendue d'ici la fin de la semaine", promet Bercy.
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Conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent, pour la fixation des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de deux modalités de variation :
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