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Le Sénat a approuvé ce jeudi 9 avril une proposition de loi visant à permettre aux petites communes d'obtenir une compensation financière de l'État lorsqu'elles organisent l'accueil des jeunes enfants, espérant rétablir l'équité entre les territoires depuis la mise en place récente du service public de la petite enfance. 
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Dans une étude parue mercredi 8 avril, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) s’est intéressé aux enjeux financiers du renouvellement patrimonial des communes et intercommunalités, dont l’ensemble s’est élevé, en 2024, a près de 955 milliards d’euros. L'OFGL a notamment élaboré un nouveau ratio avec un délai de renouvellement patrimonial théorique.
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Dans un courrier adressé le 8 avril 2026 à Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe, les présidents de l'Association des Petites Villes de France et de la Confédération des Petites Villes alertent sur deux problèmes distincts mais liés :
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Les collectivités locales ayant des services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC) et bénéficiant de l’autonomie financière sont, sauf dispositions contraires, soumis à l’impôt sur les sociétés s'ils exercent une activité lucrative (article 165, annexe I V au CGI).
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La suppression par étapes, entre 2018 et 2023, de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) pour l'ensemble des Français s'est accompagnée d'une refonte des modalités de financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avec notamment le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
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Le régime de responsabilité des gestionnaires publics est présenté comme une avancée. Mais selon Jean-Luc Bœuf, docteur en droit public, la réforme ressemble surtout à un habillage juridique d’un déséquilibre élus-services.
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L'organisme de réflexion placé auprès de Matignon suggère « une nouvelle contractualisation » entre l'État et quelque 215 grandes collectivités afin d'encadrer leurs dépenses. Tandis que la Cour des comptes a déjà pointé, par le passé, les « effets pervers » des contrats de Cahors, Départements de France fustige « des solutions à l'emporte-pièce et contraindre l'investissement des collectivités ».
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En lien avec la perspective de redresser les comptes publics, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan suggère un pacte de contractualisation entre les collectivités et l’État, dans un cadre pluriannuel. Les 215 régions, départements et métropoles représentant 75 % de la dépense publique seraient concernés par le projet présenté Clément Beaune.
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La tarification de l'eau en France repose sur le principe fondamental « l'eau paie l'eau » : les services publics d'eau et d'assainissement sont financés par la facture d'eau afin de couvrir les coûts d'exploitation et les investissements nécessaires au maintien des infrastructures. Si une tarification entièrement volumétrique serait, en théorie, plus incitative à la sobriété, les services d'eau supportent des coûts fixes incompressibles, indépendants des volumes consommés.
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Entre investissements soutenus et dépenses de fonctionnement contenues, les ratios financiers à venir risquent d’être écornés pour les métropoles, alors qu'elles votent leurs budget 2026.
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La Direction générale des collectivités locales met à disposition ses dotations en ligne pour 2026, offrant une vision consolidée des principaux concours financiers de l’État, qu’il s’agisse de la dotation élu local (DPEL), des composantes de la DGF des EPCI – dont la dotation des groupements touristiques – ou encore de la dotation de péréquation urbaine des départements, complétées par des synthèses détaillées pour les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements.
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La transposition en droit français de la directive européenne sur la transparence salariale franchit une nouvelle étape. Les organisations syndicales viennent de recevoir la deuxième partie du projet de loi, consacrée aux employeurs et agents publics. Au menu : de nouvelles obligations de calcul et de publication des écarts de rémunération entre femmes et hommes, des droits renforcés pour les agents et les candidats à un poste et des pénalités financières pour les administrations défaillantes.
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Trop peu d'actions autonomes, des procédures lourdes et complexes, un manque d'évaluation de ses interventions... Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est passé sur le gril de la Cour des comptes.
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L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) vient de publier une étude inédite consacrée aux « enjeux financiers du renouvellement du patrimoine des communes et intercommunalités ». Elle fait apparaître que les communes ne peuvent s'appuyer sur le seul autofinancement pour le renouvellement de leur patrimoine.
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Après des discussions chaotiques, les députés ont largement adopté en première lecture mardi 7 avril en fin de journée le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont le gouvernement espère qu'il pourra rapporter rapidement 1,5 milliard d'euros aux finances publiques. L'extrême droite, la droite et le bloc central ont voté pour, face à la gauche qui a dénoncé un texte ne s'attaquant pas suffisamment à la fraude fiscale et s'en prenant aux "plus précaires". Le texte va désormais faire l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP) dont les conclusions devraient être examinées le 5 mai à l'Assemblée.
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L’étude s’appuie sur un stock d’actifs théorique, obtenu en excluant les immobilisations entièrement amorties, et en revalorisant à prix actuel les immobilisations restantes. Cette approche permet de comparer les actifs entre collectivités, tout en conservant les spécificités liées à la nature et à l’évolution de leurs investissements, et rend possible le calcul d’indicateurs clés, consultables en ligne dans deux nouvelles bases de données sur data.ofgl.fr : Actif réévalué des communes en 2024 et Actif réévalué des groupements à fiscalité propre en 2024.
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Le gouvernement s'est expliqué, en fin de semaine dernière, sur les recettes supplémentaires tirées de l'augmentation des prix des carburants. Il n'envisage toujours pas de mesures générales, faute de moyens, alors que la situation paraît de plus en plus tendue.
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LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
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Le 7 avril, sera examiné au Sénat un texte important pour faire évoluer le financement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). Il poursuivra la séquence Gemapi du moment au Parlement, après l’adoption d’un autre texte par l’Assemblée nationale, il y a une semaine, pour simplifier les procédures.
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Dans une logique de simplification de l’action publique locale et de priorisation des investissements en faveur de la transition écologique, cette instruction présente pour 2026 les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités et de leurs partenaires locaux, à savoir
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Malgré une hausse relative et absolue depuis 1990, les dépenses locales françaises apparaissent relativement stables sur la durée et leur poids dans la dépense publique totale demeure inférieur à celui observé dans la plupart des pays européens, comme escompté pour un pays qui demeure centralisé. Malgré des signes de fragilité, la santé financière des collectivités locales reste globalement bonne. Elle s’appuie sur une fiscalité propre, mais aussi sur des transferts de recettes fiscales, et ne doit donc pas écarter l’examen de la gestion des dépenses locales.
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Une entreprise a sollicité en vain la reprise de ses relations contractuelles avec une commune, mais devant le refus de celle-ci, elle a saisi le tribunal de grande instance d’une action indemnitaire et a chiffré ses prétentions à la somme de 332 817 865 euros. Par un jugement dont l’entreprise a relevé appel, cette juridiction a limité la condamnation de la commune à 50 000 euros.
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« L'apport de crédits spécifiques dans les QPV » entraîne un « risque de substitution ou d'éviction des crédits de droit commun », plutôt que de les compléter. C'est la mise en garde de la Cour des comptes après avoir évalué deux dispositifs propres aux quartiers prioritaires : les cités éducatives et l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux.
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cdg13
La cour juge que les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères que le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne a fixé, pour les années 2023 et 2024, en fonction notamment du mode de collecte, ne contreviennent pas au principe d’égalité des usagers devant le service public.
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Quatrième et dernier volet du volet du décryptage de la loi de finances 2026, par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer, sur tout les autres thèmes concernant les collectivités locales.
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