Veille juridique du CDG13

La DGFiP a produit une analyse des écarts constatés entre les budgets votés (y compris les budgets supplémentaires et décisions modificatives) et exécutés par les collectivités locales pour les exercices 2015 à 2025

Dans le cadre du plan « France ruralités », afin de soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ruraux, l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et l’article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont harmonisé et simplifié les dispositifs fiscaux zonés dont bénéficient les territoires ruraux en difficultés en remplaçant les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) par un zonage unique simplifié, dénommé France ruralités revitalisation, et décliné en deux niveaux : un niveau socle, France ruralités revitalisation (FRR) et un niveau renforcé, France ruralités revitalisation « plus » (FRR+).

La taxe d'habitation, puis depuis 2023 la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, est établie selon la situation existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
Pour déterminer si un logement constitue la résidence principale d'un contribuable, le juge doit apprécier l'ensemble des éléments de fait produits au dossier. L'adresse déclarée au titre de l'impôt sur le revenu peut être prise en considération, mais elle ne saurait être regardée comme établissant, à elle seule, la résidence principale du contribuable. Cette appréciation demeure indépendante du fait que les époux ou partenaires soient soumis à une imposition commune à l'impôt sur le revenu.

Décret n° 2026-684 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures d'application relatives à la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services
Ce décret prévoit les modalités d'application de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, dite « écotaxe ».

JORF n°0175 du 29 juillet 2026 - NOR : ECOE2532609D

Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Ce décret porte sur diverses mesures permettant de préciser les modalités d'application de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services. Conformément à l'article L. 3333-24 du code général des collectivités territoriales, le texte fixe tout d'abord les modalités de notification du montant de la taxation d'office, mises en œuvre par les collectivités concernées, qui s'appliquent au redevable de la taxe.

JORF n°0175 du 29 juillet 2026 - NOR : TRAT2427502D

En cette année de renouvellement municipal, seule une poignée de communes de plus de 40 000 habitants a décidé de revoir à la hausse ses taux de fiscalité locale, selon un cabinet spécialisé dans l'information financière locale. Malgré un contexte budgétaire contraint et les efforts répétés imposés par le gouvernement.

Conformément à l’article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement. Le fonds apparaît ainsi comme un soutien de l’Etat à l’investissement public local.

La mission parlementaire confiée à Jean-René Cazeneuve, Christine Pirès-Beaune et Sylvie Vermeillet a remis une note d'étape destinée à nourrir la préparation du projet de loi de finances pour 2027. Si elle estime que les collectivités territoriales doivent participer au redressement des comptes publics, elle juge indispensable de rompre avec les mécanismes mis en œuvre depuis 2025 et de rétablir un climat de confiance entre l'État et les élus locaux. Les parlementaires plaident pour une réforme fondée sur la simplicité, l'équité, la visibilité et un dialogue renforcé.

Le 2° du I de l’article 44 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 accorde aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales, la possibilité d’instituer la taxe sur les friches commerciales, prévue à l’article 1530 du code général des impôts, non plus seulement de manière uniforme sur l’ensemble de leur territoire, mais également sur un périmètre ciblé correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire, mentionnée au III de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, prévoyant des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales. Cette disposition s’applique pour les impositions dues à compter de l’année 2027.

Décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories.

Rapport de novembre 2025  publié le 30/07/2026.

Les communes peuvent décider, dans le cadre de la loi, de modifier par délibération les modalités d'établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun.
La présente étude retrace, sous un angle statistique, les principales délibérations des communes affectant la base imposable des taxes « ménages » ou plus directement la cotisation payée par le contribuable.

Les communes soumises aux obligations de production de logements sociaux doivent, lorsqu'elles ne respectent pas les taux fixés par le code de la construction et de l'habitation, acquitter un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales. Toutefois, le législateur a prévu qu'à compter du 1er janvier 2015, toute commune entrant pour la première fois dans le champ d'application de ces obligations bénéficie d'une exonération de ce prélèvement pendant les trois premières années.
Le Conseil d'État précise que cette disposition, éclairée par les travaux préparatoires de la loi du 27 janvier 2017, s'applique à toutes les communes qui ne remplissaient plus, au 1er janvier 2015, les conditions d'assujettissement au dispositif SRU, même si elles y avaient été soumises avant cette date. Une commune qui redevient assujettie après le 1er janvier 2015 retrouve ainsi le bénéfice de cette période d'exonération.

A supposer même que l’exonération fiscale dont bénéficie une catégorie de contribuables fût constitutive d’une aide nouvelle au sens des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de l’article 1er du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, aujourd’hui remplacé par le règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE et du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (CE) n° 784/2004 du Conseil du 22 mars 1999, dès lors que la Commission européenne, exclusivement compétente pour se prononcer sur la compatibilité d’un régime d’aides avec le marché intérieur, ne s’est à ce jour pas prononcée sur la compatibilité de ce régime, il ne résulte pas de l’instruction qu’en l’absence du vice procédural tenant au défaut de notification préalable de l’aide en cause et si une procédure régulière avait ainsi été suivie, une telle exonération n’aurait pas été susceptible d’être légalement octroyée à cette catégorie de contribuables.

Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique
>> Ce décret prévoit une série de modifications des articles 242 nonies B et suivants de l'annexe II au code général des impôts (CGI) rendues nécessaire par l'évolution des dispositions des articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A et 290 B du CGI dans leur rédaction issue de l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

En définitive, les tensions qui, depuis les années 2010, ressurgissent à chaque PLF ne sont que les symptômes d’une insuffisante décentralisation financière. À rebours de la promesse de « responsabilité fiscale » du rapport « Guichard », le pouvoir des collectivités de fixer par elles-mêmes le montant de leurs recettes s’est érodé avec le temps. 

Les finances de l’État et des collectivités seraient tellement « imbriquées » qu'il est « nécessaire de répondre de manière collective », assurent les trois parlementaires à la tête de la mission. Réclamant la fin du Dilico, ils plaident pour une « unique » contribution, avec une approche particulière pour les petites communes et les territoires industriels.

Les dépenses de fonctionnement des communes et intercommunalités ont progressé de 3,6 % par an en moyenne entre 2019 et 2025, mais seulement de 1,1 % hors inflation, un rythme comparable à celui du mandat précédent.

L'article 278-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % les livraisons de livres, quel que soit leur support physique, ainsi que les livres fournis par téléchargement, y compris les livres audio. Le juge administratif rappelle également qu'une doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) ne peut retenir une interprétation contraire au sens et à la portée des dispositions législatives qu'elle est chargée de commenter.