Veille juridique du CDG13

La mission flash conduite par le député Jacques Oberti met en lumière les défaillances structurelles révélées par la panne du système Hélios survenue en février 2026, ainsi que les conséquences opérationnelles pour les acteurs publics. La panne, intervenue le 5 février 2026, a entraîné une interruption d’environ vingt jours, avec un retour progressif à la normale à partir du 25 février. L’origine du dysfonctionnement réside dans une défaillance matérielle.

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 au 30 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Il faut d'abord rappeler que les ressources des collectivités locales ont, selon des résultats provisoires, augmenté largement au-delà de l'inflation en 2025 et devraient continuer à augmenter en 2026. L'impact de la hausse de la contribution employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL), qui relève de l'équilibre nécessaire du régime de retraite des agents territoriaux et hospitaliers, ne peut donc pas s'apprécier à la lumière de la seule Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP).

L’article 56 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 clarifie le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des organismes non dotés de la personnalité morale prévu à l’article 1447 du code général des impôts (CGI).

A partir de l’exercice 2026, le compte financier unique se substitue aux comptes administratif et de gestion. Explications de Louise Bertrand et Valentine Roux, avocates au cabinet Seban et associés.

L’article 23 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dénommées « jeunes entreprises d’innovation à impact » (JEII).

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe est perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun (...) ". Le III de cet article dispose que les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter du même code, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Il résulte de ces dispositions que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l'exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement.

Malgré les conséquences du conflit au Moyen-Orient, le gouvernement estime que les collectivités auront un besoin de financement d'à peine 0,1 % en 2026. Une diminution par rapport à l'an passé qui serait notamment due à un ralentissement de leurs dépenses. Des prévisions jugées « plausibles » par le Haut Conseil des finances publiques, au moment où l'exécutif leur demande de « stopper des dépenses ».

Le projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget 2025, ainsi que le montant du déficit public. En 2025, le déficit de l’ensemble des administrations publiques a atteint 152,5 milliards d’euros, soit 5,1% du produit intérieur brut (PIB), mieux que les 5,4% initialement estimés.

Dette publique, fiscalité, pouvoir d’achat, énergie, opérations bancaires… La propagation de contenus erronés ou manipulés fragilise la confiance du public, brouille la compréhension de l’action publique et peut avoir des conséquences concrètes pour les citoyens : inquiétudes infondées, décisions financières inadaptées, exposition à des arnaques et perte de confiance dans les institutions.

Plus d’un an après l’adoption de la loi sur les PFAS, le projet de décret relatif à la redevance PFAS est enfin paru pour consultation publique le vendredi 17 avril. Intercommunalités de France revient sur ce dispositif qui vise à lutter contre ce qui est aujourd’hui une source de pollution très difficile à combattre.

Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n'est soumis à la taxe d'habitation. Parallèlement, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est maintenue (code général des impôts - CGI, article 1407).

L’indice de prix des dépenses communales reflète le prix du « panier » des biens et services constituant la dépense communale. Son évolution permet donc d’évaluer la hausse des prix supportée par les communes, indépendamment des choix effectués en termes de volume de dépenses. L’analyse de la dynamique de cet indice spécifique entre 2015 et 2025 permet de démontrer que les acteurs publics supportent sur longue période une « inflation » plus forte que celle des ménages en raison des spécificités de la dépense publique communale.

Conformément à l'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vote des documents budgétaires est une prérogative de l'assemblée délibérante et ne peut être délégué. Le budget est divisé en chapitres et articles conformément à l'article L. 5217-10-1 du CGCT. Les crédits sont votés par chapitre mais l'assemblée délibérante peut décider de les voter par article. L'ouverture d'un chapitre est possible uniquement lors du vote du budget primitif, d'une décision modificative ou d'un budget supplémentaire par l'assemblée délibérante.