Veille juridique du CDG13

Note DGCL/2026/D/511 du 27 juillet 2026

L’article 1382 J du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du I de l’article 111 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis du CGI, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les bâtiments mentionnés au a du 6° de l’article 1382 du CGI qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits.

La loi de finances pour 2025 a fait évoluer les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) après avoir été avalisées par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales. La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a ainsi été remplacée par les voies recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année de répartition. Pour la majorité des communes en France, cette nouvelle méthodologie emporte une hausse de la donnée recensée.

Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes

Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le législateur a entendu apporter son concours au monde agricole, dont les difficultés structurelles appellent, plus que jamais, une réponse d'ensemble et cohérente.

Les dotations d'investissement, plus particulièrement la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local, visent à soutenir les projets d'investissement des collectivités territoriales et représentent près de 1,3 Mdeuros en 2026.

La DGFiP a produit une analyse des écarts constatés entre les budgets votés (y compris les budgets supplémentaires et décisions modificatives) et exécutés par les collectivités locales pour les exercices 2015 à 2025

Dans le cadre du plan « France ruralités », afin de soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ruraux, l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et l’article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont harmonisé et simplifié les dispositifs fiscaux zonés dont bénéficient les territoires ruraux en difficultés en remplaçant les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) par un zonage unique simplifié, dénommé France ruralités revitalisation, et décliné en deux niveaux : un niveau socle, France ruralités revitalisation (FRR) et un niveau renforcé, France ruralités revitalisation « plus » (FRR+).

Cette note d’information a pour objet de présenter les modalités d’attribution, pour l’année 2026, de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour les aménités rurales, destinée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.

http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/documentAffichage.php?id=342

Le ministère de la Culture a publié fin juillet un « tableau de bord » des dépenses culturelles des collectivités et intercommunalités sur la période 2019-2024. Ce panorama met en lumière plusieurs signaux inquiétants.

Dans le prolongement de la décision du Conseil d'État du 16 juillet 2026, l'administration fiscale soumet à consultation publique une actualisation de sa doctrine relative au taux de TVA applicable aux livres. Le document précise les critères permettant de qualifier un ouvrage de « livre » au sens fiscal, en tenant compte de son contenu, de son apport intellectuel ou éditorial, de son format et de ses caractéristiques. Il apporte également de nombreuses illustrations des ouvrages éligibles ou exclus du taux réduit, qu'ils soient imprimés, numériques ou audio, et rappelle les taux applicables aux différentes opérations portant sur les livres (livraison, location, cession de droits, impression ou reliure), afin de sécuriser le régime fiscal applicable aux professionnels du secteur.

Le site de la DGCL fait état de la mise en ligne de dotations :
Dotation aménités rurales
L'Etat reconnait les services environnementaux rendus par les communes pour le maintien et le développement des aménités rurales sur leur territoire, au bénéfice de la Nation, lorsque leur territoire est couvert par une proportion significative d'aires protégées.

LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
La loi réforme le cadre applicable à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Elle s’inscrit dans une logique de clarification des responsabilités entre les fédérations, les ligues, les clubs et les autres acteurs participant à l’organisation des compétitions, tout en consolidant les règles juridiques et économiques qui structurent ce secteur.

Les dispositions l’article L. 2333-34-1 du CGCT instituent des amendes, prononcées par le président du tribunal judiciaire, destinées à réprimer, notamment, les manquements à l’obligation de collecte de la taxe de séjour, à laquelle sont soumis les logeurs, hôteliers, propriétaires ainsi que certains intermédiaires et professionnels du tourisme.

Décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories.

Rapport de novembre 2025  publié le 30/07/2026.

Les communes peuvent décider, dans le cadre de la loi, de modifier par délibération les modalités d'établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun.
La présente étude retrace, sous un angle statistique, les principales délibérations des communes affectant la base imposable des taxes « ménages » ou plus directement la cotisation payée par le contribuable.