Veille juridique du CDG13

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) a profondément modifié, ainsi que vous le souligniez, l'architecture des ressources communales. Cette réforme s'est traduite, pour les communes, par une perte de recettes dont la compensation a été assurée par le transfert, à compter de 2021, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.

Arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure

L'arrêté actualise, pour 2027, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure prévus par le code des impositions sur les biens et services.

Les dispositions contestées imposaient au juge pénal de prononcer, en cas de condamnation, la confiscation de l’ensemble des biens ayant servi à la commission de l’infraction ou en constituant le produit, y compris lorsque ces biens appartenaient à des tiers informés de leur usage frauduleux. Cette confiscation revêtait un caractère obligatoire, sans possibilité pour le juge d’en moduler la portée.

Les travaux d'enfouissement ont pour objet de remplacer les câbles aériens par des câbles neufs destinés à être enfouis et qui ont des caractéristiques techniques différentes. D'un point de vue comptable, dès lors que les travaux d'enfouissement du réseau électrique s'apparentent à l'un des motifs de travaux prévus par l'article L. 322-6 du code de l'énergie, les dépenses correspondantes s'analysent comme des dépenses d'investissement (Réponse ministérielle du Ministère de l'intérieur et des outre-mer aux questions écrites n° 04031 et n° 02220 de M. Jean-Louis Masson, 16ème législature, publiée le 16/02/2023).

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1519 F du code général des impôts s’applique aux centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique.
L’article 76 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 instaure une majoration tarifaire pour les installations photovoltaïques mises en service au plus tard le 1er janvier 2021.
Pour ces installations, le tarif est majoré, pendant trois ans, de 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l’État.
Ces dispositions s’appliquent aux impositions dues au titre des années 2027, 2028 et 2029.

La fiabilisation des bases locatives opérée par Bercy, par la prise en compte des "éléments de conforts" non intégrés jusque-là, et augmentant la taxe foncière pour près de 7,4 millions de foyers fiscaux, avait suscité un tollé en novembre 2025. Bercy avait choisi de suspendre la mesure, et pourrait, finalement, donner le choix aux maires d'appliquer localement cette fiabilisation au lendemain des élections municipales.

L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi définit le périmètre des collectivités accompagnées financièrement dans le cadre de leurs missions liées à la notion d'autorité organisatrice de l'accueil de la petite enfance.

Décret n° 2026-159 du 4 mars 2026 modifiant le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale

Ce décret modifie les critères d'éligibilité aux aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural. La liste des territoires éligibles est actualisée par arrêtés préfectoraux à l'issue de chaque renouvellement général des conseils municipaux

L'attention est attirée sur la mise en œuvre de la réforme du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé). Afin de répondre aux enjeux de l'électrification rurale, la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a entériné une évolution des ressources du CAS Facé.

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (code général des impôts [CGI], art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).

Un contribuable local a demandé l’annulation d’une délibération attribuant une subvention de 10 000 euros à une association engagée dans des opérations de secours en mer en Méditerranée. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel, il s’est pourvu en cassation. La juridiction suprême rappelle que l’octroi d’une subvention ayant une incidence directe sur le budget local confère à un contribuable un intérêt suffisant pour contester la légalité de la délibération correspondante.

Les agences de l'eau agissent dans le cadre de leurs programmes d'intervention, qui visent à soutenir des projets contribuant à l'amélioration de la qualité de l'eau et à la performance des services, dans le respect des choix du législateur. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») avait prévu le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale.

La fiscalité directe locale constitue l’un des principaux leviers de financement des politiques publiques territoriales. Elle regroupe plusieurs impositions dont le produit, les bases et les taux font l’objet d’analyses régulières afin de disposer d’indicateurs de référence à l’échelle nationale. Les données disponibles permettent d’apprécier l’évolution des bases fiscales et la dynamique globale des recettes. Elles offrent également des éléments de comparaison entre territoires et permettent d’observer les tendances qui caractérisent la fiscalité locale sur plusieurs années.

Un décret du 3 mars répartit l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2026. Ce montant est fixé pour l’année 2026 à 64 262 871,05 euros.