Veille juridique du CDG13

La loi de finances pour 2025 a modifié les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). La longueur de voirie communale « classée dans le domaine public communal » a été remplacée par les voies recensées par l'IGN au 1er janvier de l'année de répartition. Cette évolution a été avalisée par le comité des finances locales, instance représentant les élus locaux en matière de finances locales.

Les maires des Bouches-du-Rhône le redoutaient, le préfet a finalement décidé de tailler dans les « attributions de compensation » destinées aux communes afin d'établir un budget à l'équilibre pour la métropole la plus vaste de France. S'il ponctionne aussi la régie des transports, il épargne les dotations de solidarité, initialement ciblées par la Chambre régionale des comptes.

Le Gouvernement a annoncé une revalorisation anticipée du SMIC de 2,41% applicable à compter du 1er juin 2026. Par conséquent, certaines rubriques ont été actualisées.

Cela fait deux ans que l'AMF alerte le gouvernement sur le fait que le délai de 15 jours pour payer une facture d'électricité n'est pas adapté aux contraintes des communes. EDF a finalement accepté de doubler ce délai, à la demande du gouvernement.

Arrêté du 1er juin 2026 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

Cet arrêté précise les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations dues par les organismes de logement social.

La présente note et ses annexes présentent les mesures inscrites en loi de finances pour 2026 concernant les transferts de charges de l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Elle présente les principes de compensation financière des collectivités territoriales, les différents vecteurs de compensation ainsi que les montants de compensation que recevront les régions, les départements ainsi que certaines communes et leurs groupements au cours de l’année 2026 au titre de chaque compétence transférée entre 2005 et 2026

Les collectivités locales jouent un rôle essentiel dans le soutien à la vie associative. En 2024, 107 Millions d’euros de subventions aux associations ont été accordés par les collectivités de la Grande Couronne (départements 78, 91 et 95). Toutefois, l’octroi de fonds publics n’est pas une simple formalité : il est encadré par un ensemble de règles juridiques et administratives visant à garantir transparence, légalité et bonne utilisation des deniers publics.

LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

La dotation "aménités rurales" a été récemment réformée par la loi de finances pour 2024. A cette occasion, outre une augmentation substantielle de l'enveloppe portant le montant total de la dotation à 110 Meuros, il a été décidé, dans le cadre du plan France ruralités, de concentrer le bénéfice de cette dotation aux communes qui, non seulement abritent des espaces protégés, mais sont également, en métropole, caractérisées comme rurales par l'INSEE, ou qui rassemblent moins de 10 000 habitants en Outre-mer.

L'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique adapte plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de tirer les conséquences de l'obligation de production du compte financier unique (CFU) à compter de l'exercice 2026, instaurée par l'article 242 de la loi de finances initiale pour 2019.

Le Financement des Aides aux Collectivités pour l'Electrification rurale (Facé) est un outil indispensable pour soutenir les investissements dans les réseaux électriques en territoire rural, au bénéfice des collectivités et des populations.

Les communes classées en zones tendues disposent de la possibilité de majorer jusqu'à 60 % la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (code général des impôts - CGI, art. 1407 ter, I). L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a procédé à l'élargissement des zones tendues afin de prendre en compte la tension immobilière au sein de communes n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, comme cela peut être le cas pour les communes rurales.