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Un décret du 3 mars répartit l’aide publique aux partis et groupements politiques pour l’année 2026. Ce montant est fixé pour l’année 2026 à 64 262 871,05 euros. 
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Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est essentiellement destiné à soutenir les dépenses d'investissement des collectivités. Conformément aux règles budgétaires et comptables, les dépenses qui ont pour résultat l'entrée dans le patrimoine d'une collectivité d'un nouvel élément d'une certaine consistance, destiné à y rester durablement, sont considérées comme des dépenses d'investissement.
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Le calendrier fiscal du maire et du président d’EPCI constitue un outil de référence pour la gestion annuelle des ressources fiscales locales. Il rassemble, sur une même vue, l’ensemble des échéances clés liées aux impôts directs locaux : versements mensuels effectués par l’État, notifications des bases et des produits fiscaux, ainsi que dates limites de délibération.
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Comme chaque année, pour accompagner les collectivités lors de leur débat d'orientation budgétaire (DOB), La Banque Postale a publié une analyse illustrée de la loi de finances pour 2026. Une ambiguïté qui persistait vient d'ailleurs d'être éclaircie : la généralisation du CFU au 1er janvier n'est pas remise en cause par la décision récente du Conseil constitutionnel, selon l'AMF.
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Les élus locaux n’ont jamais vraiment fait le deuil de la suppression de la taxe d’habitation, souvent qualifiée de « plus grosse erreur » du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Docteur en droit, Victor Fouquet, auteur pour GénérationLibre de la note « Pour une refonte de la taxe foncière », propose dans cette tribune une autre voie : repenser en profondeur la fiscalité locale en remplaçant les valeurs locatives par la valeur vénale des biens et en permettant la répercussion de la taxe foncière sur les locataires, plutôt que ressusciter l’ancien impôt.
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Le passage à la facturation électronique deviendra obligatoire pour tous à partir du 1er septembre. Si les collectivités y sont déjà passées pour la réception des factures, elles devront aussi les émettre de cette façon dans six mois. Toujours via Chorus Pro.
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Dans un contexte de réduction continue des moyens financiers du bloc communal, la question du recouvrement des recettes et de la gestion de la trésorerie est un enjeu stratégique. Offrir une gamme élargie de solutions de paiement permet de s’adapter à l’évolution des usages numériques, de prendre en compte la diversité des usages et d’optimiser le recouvrement des recettes locales. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a présenté les dispositifs de paiement que les collectivités peuvent mettre à disposition de leurs usagers.
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En vertu des dispositions du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à la réduction d'impôt pour dons les versements effectués à la Fondation du patrimoine ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la Fondation du patrimoine, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L 143-2-1 du code du patrimoine entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.
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Derrière l’investissement en hausse, au cours du mandat municipal qui se termine, par rapport au mandat précédent, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) confirme que c’est bien la hausse du coût des matériaux qui stimule la courbe. Sur le terrain, les collectivités ont pourtant bel et bien différé des projets.
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L’organisation des finances publiques reflète les arbitrages opérés entre différentes priorités économiques, sociales et territoriales. L’analyse présentée souligne que la structure des recettes et des dépenses constitue un indicateur central des orientations collectives et des choix politiques.
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Il résulte des dispositions des articles L. 331-6, L. 331-10, L. 331-13, L. 421-1 et L. 421-2, du code de l'urbanisme que la valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l'utilisation des sols, est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération donnant lieu à autorisation de construire ou d'aménager, incluse dans l'assiette de la taxe d'aménagement instituée à l'article L. 331 6 du code de l'urbanisme.
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Les maires achèvent leur mandat en laissant à leurs successeurs une situation financière globalement saine, en dépit des nombreuses crises auxquelles ils ont dû faire face. Telle est la conclusion d'une note que le député (Ensemble pour la République) Jean-René Cazeneuve vient de réaliser, en s'appuyant sur des données de la direction générale des finances publiques, provisoires pour 2025.
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Les montants d'aide au poste destinés aux régies de quartier, qui portent principalement des mesures d'insertion sous forme d'ateliers et chantiers d'insertion, ont été revalorisés par un arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion. Le montant socle de l'aide financière par poste de travail occupé à temps plein est désormais fixé à 23 921 € pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion.
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Les données comptables 2025 des collectivités locales commencent à se confirmer, et révèlent une situation financière en amélioration.
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Saisi par l’association pour la valorisation du Velay, Auvergne et Gévaudan, le tribunal rejette sa demande de versement du solde d’une subvention régionale d’investissement d’un montant total de 992 000 euros qui lui avait été accordée pour des projets de restauration du site de la forteresse médiévale de Saint-Vidal et le développement de spectacles s’y déroulant. Il juge que l’association ne démontre pas avoir engagé des dépenses d’investissement se rapportant à la subvention accordée pour un montant supérieur aux acomptes de 830 722 euros déjà versés.
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Le prochain webinaire du Club Finances aura lieu le 2 avril de 10h30 à 12h00. Il sera l'occasion de vous donner les outils et les méthodes utiles pour élaborer une stratégie financière et budgétaire solide pour le prochain mandat. Inscrivez-vous dès aujourd'hui ci-dessous.
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Les collectivités territoriales ont l'obligation de voter chaque année un budget primitif qui est le document budgétaire par lequel la collectivité va prévoir et autoriser ses dépenses et ses recettes sur une année civile. Son élaboration ainsi que son vote doivent se faire dans le respect d'un certain nombre de principes budgétaires et notamment celui de l'équilibre réel.
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A deux semaines des élections municipales, le président du Comité des finances locales et maire d'Issoudun, André Laignel, revient sur les principales mesures de la loi de finances affectant les communes et intercommunalités. Il estime qu'elles auront un impact significatif sur l'investissement local.
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Le bureau de l'Assemblée nationale a confié au député Jacques Oberti une mission flash sur la défaillance d'Hélios, qui gère les flux comptables des collectivités. Un rapport est attendu début mai.
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Décret n° 2026-141 du 27 février 2026 relatif à l'exercice des mesures d'exécution forcée pour le recouvrement des titres de recettes
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La Banque postale vient de mettre en ligne son traditionnel "DOB en instantané", document de décryptage de la dernière loi de finances, qui vise à aider les collectivités dans l'élaboration de leur budget.
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Le soutien à l’activité économique dans les quartiers prioritaires passe notamment par des outils fiscaux spécifiques. Les mesures présentées visent à renforcer l’attractivité de ces territoires en facilitant l’implantation d’entreprises et le développement d’activités.
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Comme chaque année, pour accompagner les collectivités locales dans une étape essentielle de leur cycle budgétaire, La Banque Postale publie une analyse de la loi de finances pour 2026.
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Taxe sur les logements vacants : un nouveau levier fiscal au service des communes et de l’action sociale Logement Publié le 19 février 2026 Face à une crise du logement persistante, la vacance des logements est régulièrement pointée par les maires comme une anomalie sociale et territoriale.
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Cette situation 2025 doit être interprétée avec prudence, en attendant d’être définitivement stabilisée au second trimestre 2026. La situation 2025 au 31 janvier 2026 est comparée aux situations au 31 janvier 2025 et 2024 également provisoires à date. Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse au 31 janvier 2026 (+2,6 % soit +6,1 Md €), liées notamment à la hausse des recettes fiscales (+2,7 % soit +4,4 Md €).
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