Veille juridique du CDG13

Ce mercredi 15 juillet, Bercy a transmis l’habituel « tiré à part » aux parlementaires sur le plafond de dépenses du projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027). Il apporte ainsi quelques précisions sur la façon dont le gouvernement veut s’y prendre pour faire participer les collectivités locales aux mesures d’économies.

La facture devrait même s'alourdir encore en 2026 pour atteindre les 7,7 milliards d'euros, selon la délégation sénatoriale aux collectivités qui vient de présenter un rapport sur la sous-compensation des suppressions ou exonérations de fiscalité locale depuis 40 ans.

Cette dotation est plus particulièrement destinée à accompagner les communes face aux dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Son emploi par les communes est libre.

Ce document décline de manière opérationnelle la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux relations entre pouvoirs publics et associations, dans le prolongement de la Charte des engagements réciproques signée en 2014, et précise le cadre juridique des subventions de fonctionnement, à l'exclusion des subventions d'investissement et des aides aux personnes physiques.

Contrairement à l'affirmation du ministre des Comptes publics, lors du comité d'alerte sur les finances publiques du 7 juillet, Jean-François Debat affirme qu'il n'y a pas de dérive des dépenses des collectivités locales et impute à l'Etat la responsabilité d'une dégradation de leur situation financière.

Le titre de recettes individuel n'a pas à comporter la signature de son auteur, seule celle du bordereau de titres étant exigée. Lorsque ce bordereau est signé électroniquement au moyen d'une signature électronique qualifiée, sa validité est présumée jusqu'à preuve contraire. Le président du conseil départemental peut déléguer sa signature au directeur général des services pour l'émission des titres exécutoires.

Dans le cadre du plan « France ruralités » et afin de soutenir plus efficacement le développement économique des territoires ruraux, l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a remplacé, à compter du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) par les zones France ruralités revitalisation (FRR).

L’APVF, représentée par son vice-président Romain Colas, maire de Boussy-Saint-Antoine, a participé à la réunion du comité d’alerte des finances publiques, le 7 juillet, tenue à Bercy sous la présidence du Premier ministre, Sébastien Lecornu.

La mesure en question est issue d'un amendement n° 85 rect. présenté le 29 mars 2026, au nom de la commission des affaires économiques et du plan du Sénat, lors de la deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement. Adoptée avec l'avis favorable du gouvernement, elle n'a pas donné lieu à discussion particulière au Parlement.

Sfil, banque publique de développement et l’Association des Petites Villes de France (APVF) signent un partenariat destiné à accompagner les élus des petites villes dans le financement de leurs investissements.

Les communes et les intercommunalités viennent de conclure un mandat éprouvant marqué par une succession de crises. La pandémie Covid, l’inflation et la dégradation des finances publiques ont mis à l’épreuve l’exercice des politiques publiques locales.

Une fraude aux faux ordres de virement (FOVI) est le détournement d’un virement attendu sur le compte bancaire d’un créancier, par usurpation de son identité.

Avis relatif à l'indice de référence des loyers, à l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du deuxième trimestre de 2026
>> La valeur de l'indice de référence des loyers au deuxième trimestre de 2026, applicable sur l'ensemble du territoire national exceptées la Corse et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'outre-mer), publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est 148,37.

Pour une compensation réelle et lisible des réformes de fiscalité locale Les nombreuses réformes et évolutions de la fiscalité locale se sont traduites par une multiplication des exonérations, dégrèvements et suppressions d’impôts locaux. Si ces mesures ont été pour la plupart compensées lors de leur adoption, la diversité des modalités de compensation, la faiblesse de leur dynamique et leur diminution successives lors de l’examen des lois de finances ont conduit à deux écueils : l’illisibilité du système et une perte de recettes majeure pour les collectivités locales.

Une réunion du comité d'alerte des finances publiques s'est tenue ce 7 juillet autour du Premier ministre. Pour faire face aux conséquences de la crise au Moyen-Orient sur les finances publiques, le gouvernement a annoncé qu'il engagera de nouvelles économies, à hauteur de 2 milliards d'euros dans le budget de l'État pour 2026. Elles s'ajouteront au premier tour de vis décidé au printemps. Par ailleurs, Bercy identifie un "risque" de dérapage de 2 milliards d'euros sur les dépenses des collectivités en 2026. Ces dernières sont priées d'appuyer sur le frein en matière de dépenses.

L’INSEE publie les indices de référence des loyers applicables aux baux commerciaux et aux activités tertiaires pour le premier trimestre 2026, faisant apparaître une légère baisse des loyers commerciaux et une quasi-stabilité des loyers des activités tertiaires.

Au premier trimestre 2026, l’indice des loyers commerciaux baisse de 0,45 % sur un an
Au premier trimestre 2026, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 135,26. Sur un an, il baisse de 0,45 % (après -0,50 % au trimestre précédent).
Source : INSEE

Au premier trimestre 2026, l’indice des loyers des activités tertiaires augmente de 0,09 % sur un an
Au premier trimestre 2026, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,42. Sur un an, il augmente de 0,09 % (après -0,06 % au trimestre précédent).
Source : INSEE

Les collectivités reviennent dans le viseur de Bercy. En présentant de nouvelles économies pour l’État dans le cadre du comité d’alerte des finances publiques, le gouvernement estime que leurs dépenses pourraient dépasser les prévisions de près de 2 milliards d’euros. Une lecture que les associations d’élus réfutent.Les collectivités reviennent dans le viseur de Bercy. En présentant de nouvelles économies pour l’État dans le cadre du comité d’alerte des finances publiques, le gouvernement estime que leurs dépenses pourraient dépasser les prévisions de près de 2 milliards d’euros. Une lecture que les associations d’élus réfutent.

La compensation des obligations de service public joue un rôle central dans le cadre des délégations de service public. Il s'agit d'un mécanisme qui permet aux autorités publiques de compenser le coût des obligations de services publics que les opérateurs de ces délégations doivent leur fournir.

Les communes et les EPCI ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés.