Veille juridique du CDG13

Plus d’un an après l’adoption de la loi sur les PFAS, le projet de décret relatif à la redevance PFAS est enfin paru pour consultation publique le vendredi 17 avril. Intercommunalités de France revient sur ce dispositif qui vise à lutter contre ce qui est aujourd’hui une source de pollution très difficile à combattre.

Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n'est soumis à la taxe d'habitation. Parallèlement, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est maintenue (code général des impôts - CGI, article 1407).

L’indice de prix des dépenses communales reflète le prix du « panier » des biens et services constituant la dépense communale. Son évolution permet donc d’évaluer la hausse des prix supportée par les communes, indépendamment des choix effectués en termes de volume de dépenses. L’analyse de la dynamique de cet indice spécifique entre 2015 et 2025 permet de démontrer que les acteurs publics supportent sur longue période une « inflation » plus forte que celle des ménages en raison des spécificités de la dépense publique communale.

Conformément à l'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vote des documents budgétaires est une prérogative de l'assemblée délibérante et ne peut être délégué. Le budget est divisé en chapitres et articles conformément à l'article L. 5217-10-1 du CGCT. Les crédits sont votés par chapitre mais l'assemblée délibérante peut décider de les voter par article. L'ouverture d'un chapitre est possible uniquement lors du vote du budget primitif, d'une décision modificative ou d'un budget supplémentaire par l'assemblée délibérante.

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).

Sur fond d'incertitudes liées à la situation au Moyen-Orient, le gouvernement réunira demain le comité d'alerte des finances publiques, en présence notamment des collectivités locales. L'objectif est d'évaluer la situation économique et d'éviter d'éventuels dérapages budgétaires comme en 2023 et 2024.

Les dépenses d'aide sociale des départements ont progressé de 4,5 % en euros courants en un an, selon une étude de la Drees qui les évalue à 47,8 milliards d'euros. Les dépenses consacrées à l'enfance et aux personnes handicapées ont le plus progressé en 2024.

L’article 155 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement réunies :
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- les recettes excèdent les autres revenus d’activité du foyer fiscal mentionnés au 3° du 2 du IV de l’article 155 du CGI et soumis à l’impôt sur le revenu.
L’article 53 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie, pour les contribuables non-résidents, les modalités d’appréciation de cette seconde condition relative à la prépondérance des recettes de la location meublée sur les revenus d’activité.
Ainsi, lorsque le contribuable n’a pas sa résidence fiscale en France, les autres revenus d’activité à prendre en compte sont l’ensemble des revenus de même nature que ceux mentionnés au 3° du 2 du IV de l’article 155 du CGI et qui sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son État de résidence.

A partir de l’exercice 2026, le compte financier unique se substitue aux comptes administratif et de gestion. Explications de Louise Bertrand et Valentine Roux, avocates au cabinet Seban et associés.

L’article 23 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI) dénommées « jeunes entreprises d’innovation à impact » (JEII).

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe est perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun (...) ". Le III de cet article dispose que les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter du même code, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Il résulte de ces dispositions que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées au stationnement des véhicules, à l'exclusion des dépendances immédiates et indissociables de celles-ci, telles les voies de circulation internes desservant les emplacements de stationnement.

Malgré les conséquences du conflit au Moyen-Orient, le gouvernement estime que les collectivités auront un besoin de financement d'à peine 0,1 % en 2026. Une diminution par rapport à l'an passé qui serait notamment due à un ralentissement de leurs dépenses. Des prévisions jugées « plausibles » par le Haut Conseil des finances publiques, au moment où l'exécutif leur demande de « stopper des dépenses ».

Le projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget 2025, ainsi que le montant du déficit public. En 2025, le déficit de l’ensemble des administrations publiques a atteint 152,5 milliards d’euros, soit 5,1% du produit intérieur brut (PIB), mieux que les 5,4% initialement estimés.

La compétence initiale de fixation des tarifs des concessions funéraires appartient au conseil municipal en vertu de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cependant, l'article L. 2122-22 du même code autorise le maire, par délégation du conseil municipal, à fixer les tarifs des droits au profit de la commune n'ayant pas un caractère fiscal.

Une proposition de loi a été récemment déposée à l'Assemblée nationale pour encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les acteurs privés « en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs ». L'idée serait que les collectivités puissent financer des équipements sportifs privés en échange d'un droit d'usage garanti.

Après avoir annoncé leurs projets de campagne, le temps est venu pour les élus de s’assurer que leur programme est en adéquation avec les capacités de la commune. C’est le moment opportun pour mettre en place un plan pluriannuel d’investissement !