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Si ce chiffre circulait discrètement depuis l'été, il semble désormais se confirmer. Tout comme le plafonnement du FCTVA et le rabotage de certains crédits destinés aux régions. Au total, l'exécutif viserait 30 milliards d'euros d'économies l'an prochain, dans ce qui sera le dernier budget du mandat d'Emmanuel Macron. 
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Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale du bloc communal doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. Ces délibérations concernent l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération (ou de suppression d’exonération), mais également l’institution de taxes directes locales (majoration de TH sur les résidences secondaires, taxe GEMAPI, taxe annuelle sur les friches commerciales, surtaxe sur les eaux minérales, etc.). Elles concernent également des mesures spécifiques aux intercommunalités : institution d’un nouveau régime fiscal, perception de certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres (comme les IFER, la TASCOM, le FNGIR, la DCRTP, etc.).
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En 2025, les groupements à fiscalité propre dédient plus d’un quart de leurs dépenses de fonctionnement (8 Md€) aux services généraux (administration des services de l’intercommunalité). En lien avec les compétences exercées à l’échelle intercommunale, l’environnement, qui comprend notamment la gestion des déchets, constitue le deuxième domaine de dépenses de fonctionnement avec 6,5 Md€, soit près de 100 € par habitant. Viennent ensuite la culture, sport et jeunesse, ainsi que les transports, routes et voirie.
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La taxe foncière est un impôt direct local, qui peut porter sur les propriétés bâties (TFPB) ou non bâties (TFPNB). Ses taux sont votés annuellement, et sa base est calculée sur les valeurs locatives des biens, réévaluées annuellement. Le produit de la TFPB et de la TFPNB est perçu par le secteur communal (communes, syndicats, EPCI), ainsi que les départements et régions jusqu’en 2021, année à partir de laquelle la part départementale a été affectée aux communes.
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Le paiement en ligne, qui doit être proposé par toutes les collectivités locales et leurs régies encaissant au moins 5000 € par an, est à la fois un enjeu de modernisation, de sécurisation des moyens d'encaissement et une ouverture vers la dématérialisation. Grâce à PayFiP, développé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP), le paiement des sommes dues pour l’usage des services publics d'une collectivité est facilité.
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Vous rentrez de congés bien mérités au cours desquels vous avez bien décroché ? Le Club Finances vous propose une séance de rattrapage de l’actualité des finances locales des deux derniers mois. Bonne reprise !
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Dans le cadre de la modernisation de la facturation des collectivités locales, les comptables publics en charge de la prise en charge, du contrôle et du recouvrement des titres de recettes des collectivités locales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé invitent désormais leurs ordonnateurs à recueillir la date et le lieu de naissance des débiteurs. Cette démarche ne s'inscrit pas dans le cadre de la facturation électronique (déployée pour les personnes morales de droit privé) mais dans le cadre de la modernisation et de l'amélioration de la facturation à l'encontre des personnes physiques.
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Le gouvernement simplifie l’attribution de la dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales confrontées à des événement climatiques et géologiques (DSEC).
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Le PIGP et Hélios restent accessibles et opérationnels pour les collectivités et les partenaires externes.
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La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a pour objectif de faciliter les conditions d'exercice des mandats locaux, en particulier pour les maires des communes de moins de 20 000 habitants. Pour ce faire, elle revalorise leurs indemnités de fonction selon une progression différenciée par strate de population, afin de tenir compte à la fois du niveau des responsabilités exercées et des équilibres financiers des collectivités concernées.
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L'article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose dans son premier alinéa que « Pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement. »
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Troisième Situation au titre de l'année 2026, cette SMCL est, comme toute situation précoce en cours d'année, fortement marquée par des rythmes d’enregistrements en comptabilité qui peuvent varier d’une année sur l’autre et en fonction des pratiques locales. Les résultats présentés doivent donc être interprétés avec une prudence particulière.
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Note DGCL/2026/D/511 du 27 juillet 2026
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La présente version du rapport a été actualisée en date du 31 août 2026 et comprend une modification en page 39 (paragraphe 2.3.3 relatif aux effets de la loi spéciale sur les collectivités territoriales). Après vérification, il apparaît que, même en l’absence de loi de finances, les bases de fiscalité locale seraient revalorisées suivant l’inflation, conformément à l’article 1518 du code général des impôts. Les collectivités territoriales pourraient voir leur situation financière se dégrader du fait du plafonnement des ressources versées par l’État.
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Il s’agit d’une taxe facultative perçue par les communes touristiques, les stations classées de tourisme, les communes littorales, les communes de montagne ou les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leur espace naturel. La taxe peut aussi être instituée par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sauf pour les communes de son territoire qui l’ont déjà instituée. Elle est donc instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI avant le 1er juillet de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1. La date limite de délibération a été avancée d’octobre à juillet par la loi de finances pour 2021 afin de permettre un meilleur déroulement des opérations de collecte de la taxe (art L.2333-26 du CGCT).
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Le « Journal officiel » n’a pas connu de trêve estivale ! Les mois de juillet et août ont été marqués par la publication de plusieurs lois : Ripost, UPSA, Réseaux sociaux, Montagne... D’autres textes ont aussi fait leur apparition remarquée, comme le deuxième méga-décret de simplification ou encore le décret pérennisant la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Pour ceux qui étaient en congé, la Gazette vous propose un récap des textes parus durant l’été 2026.
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Pour la seconde année consécutive, dans un contexte de repli de l’inflation, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales connaissent une progression qui ralentit (+1,4 %) et qui se situe, cette année, en-deçà de celle des recettes de fonctionnement (+2,2 %). Leur épargne brute, solde des recettes et dépenses de fonctionnement, augmente ainsi de + 7,8 % à 34,9 Md€ après deux années bien plus difficiles.
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Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l'article 1406 bis du code général des impôts
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lcp
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a indiqué ce vendredi que le Revenu de solidarité active (RSA) et l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) seraient indexés sur l'inflation dans le budget 2027, tout en laissant entendre que l'indexation ne serait par contre pas souhaitable pour l'ensemble des pensions de retraites.
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En septembre, plusieurs évolutions importantes entrent en vigueur. Retraite, rentrée scolaire, arrêt de travail, facturation électronique... Voici les principaux changements.
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Cette étude compare les taux de fiscalité directe locale (FDL) votés en 2026 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avec ceux votés en 2025.
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L’article 115 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit divers correctifs techniques en matière de taxe d’aménagement (TAM).
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Accès illégitime aux données de la DGFiP Gérer les finances publiques locales Le PIGP et Hélios restent accessibles et opérationnels pour les collectivités et les partenaires externes.
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La dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités et de leurs groupements (DSEC) constitue un levier essentiel du soutien financier de l’État aux collectivités territoriales confrontées à des événements climatiques ou géologiques. Face à la multiplication de ces phénomènes, le Gouvernement renforce son accompagnement grâce à un nouveau décret. Il crée notamment une aide inédite en faveur des dépenses de fonctionnement d’urgence, jusqu’alors non éligibles.
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Prévue par l'article 47 de la Constitution et l'article 45 de la LOLF, la loi spéciale autorise l'État à continuer de percevoir les impôts et à emprunter en l'absence de budget voté au 31 décembre. Elle n'a été mobilisée que trois fois sous la Ve République — 1979, 2025 et 2026 — et jamais plus de six semaines.
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