Veille juridique du CDG13

La tarification de l'eau en France repose sur le principe fondamental « l'eau paie l'eau » : les services publics d'eau et d'assainissement sont financés par la facture d'eau afin de couvrir les coûts d'exploitation et les investissements nécessaires au maintien des infrastructures. Si une tarification entièrement volumétrique serait, en théorie, plus incitative à la sobriété, les services d'eau supportent des coûts fixes incompressibles, indépendants des volumes consommés.

La Direction générale des collectivités locales met à disposition ses dotations en ligne pour 2026, offrant une vision consolidée des principaux concours financiers de l’État, qu’il s’agisse de la dotation élu local (DPEL), des composantes de la DGF des EPCI – dont la dotation des groupements touristiques – ou encore de la dotation de péréquation urbaine des départements, complétées par des synthèses détaillées pour les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements.

Bien que de nombreux dispositifs existent pour atténuer les écarts de richesse entre collectivités, la Cour des comptes les juge encore bien trop « limités ». Face aux inégalités « considérables » qui persistent, elle suggère « d'amplifier et de mieux cibler » la péréquation.

Les ressources et les charges des collectivités locales sont inégalement réparties du fait de la diversité démographique, géographique, économique et sociale des territoires sur lesquels s’exercent leurs compétences. En conséquence, les contribuables des collectivités qui font face à des charges particulièrement élevées alors que leurs ressources sont faibles peuvent être soumis à des taux de taxation, au titre des impôts locaux, beaucoup plus forts que les contribuables des collectivités qui se trouvent dans la situation opposée. Les habitants les plus aisés des collectivités pauvres peuvent alors les quitter pour migrer vers des collectivités plus riches, ce qui aggrave ces inégalités géographiques.

Le portail internet de la gestion publique (PIGP), géré par la DGFiP, permet aux collectivités qui le souhaitent de transmettre gratuitement à leur comptable public des fichiers comptables, de virement ou de prélèvement, puis de consulter en retour un certain nombre de données. Une fois la collectivité habilitée par la DGFiP à accéder au portail, l’accès s’effectue par connexion Internet à partir d’un navigateur web, avec une authentification par un certificat nominatif délivré gratuitement à la première connexion.

La loi d'orientation sur la forêt, n° 2002-602 du 9 juillet 2001, a modifié l'article 1395 du code général des impôts (CGI), relatif à la période d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les terrains ensemencés, plantés ou replantés après une coupe définitive. Cette période a été ramenée de trente à dix ans pour les peupleraies, portée de trente à cinquante ans pour les feuillus autre que les peupliers. Elle est restée à trente ans pour les résineux.

Les équipes municipales nouvellement élues n'ont pas le temps de souffler et doivent s'atteler, dans les meilleurs délais, à la composition des délégations et commissions, obligatoires ou facultatives. Parmi celles-ci, focus sur la commission de contrôle financier.

Le Gouvernement est pleinement conscient des défis que rencontrent les collectivités locales, en particulier dans les zones rurales et les bassins exposés aux effets du changement climatique.

Une entreprise a sollicité en vain la reprise de ses relations contractuelles avec une commune, mais devant le refus de celle-ci, elle a saisi le tribunal de grande instance d’une action indemnitaire et a chiffré ses prétentions à la somme de 332 817 865 euros. Par un jugement dont l’entreprise a relevé appel, cette juridiction a limité la condamnation de la commune à 50 000 euros.

La cour juge que les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères que le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne a fixé, pour les années 2023 et 2024, en fonction notamment du mode de collecte, ne contreviennent pas au principe d’égalité des usagers devant le service public.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire.

Conformément aux règles de la gestion publique, les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des collectivités territoriales. 

La cour administrative d’appel de Versailles était saisie d’un litige opposant une commune à son ancien cabinet d’avocats au sujet du paiement d’une note d’honoraires correspondant à la rédaction d’un mémoire récapitulatif dans une instance administrative relative à un projet d’assainissement. La commune contestait tant la régularité du jugement de première instance que le principe même de la créance, en soutenant notamment qu’aucune demande préalable n’avait lié le contentieux, que cette prestation n’avait pas été commandée et qu’aucun mémoire supplémentaire ne devait être produit.

L'eau comme « patrimoine commun de la nation » est un principe fondamental de gestion de la ressource institué par l'article L. 210-1 du code de l'environnement ; cet article reconnaît également la préservation et la protection de l'eau comme revêtant un caractère d'intérêt général. Ainsi, et comme le rappelle le II de l'article L. 211-1 de ce code, la gestion de la ressource en eau à l'échelle d'un territoire doit en priorité répondre aux besoins en alimentation en eau potable de la population, en plus des exigences en matière de santé, salubrité publique et sécurité civile.