Veille juridique du CDG13

Conformément à l’article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement. Le fonds apparaît ainsi comme un soutien de l’Etat à l’investissement public local.

La mission parlementaire confiée à Jean-René Cazeneuve, Christine Pirès-Beaune et Sylvie Vermeillet a remis une note d'étape destinée à nourrir la préparation du projet de loi de finances pour 2027. Si elle estime que les collectivités territoriales doivent participer au redressement des comptes publics, elle juge indispensable de rompre avec les mécanismes mis en œuvre depuis 2025 et de rétablir un climat de confiance entre l'État et les élus locaux. Les parlementaires plaident pour une réforme fondée sur la simplicité, l'équité, la visibilité et un dialogue renforcé.

Le 2° du I de l’article 44 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 accorde aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales, la possibilité d’instituer la taxe sur les friches commerciales, prévue à l’article 1530 du code général des impôts, non plus seulement de manière uniforme sur l’ensemble de leur territoire, mais également sur un périmètre ciblé correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire, mentionnée au III de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, prévoyant des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales. Cette disposition s’applique pour les impositions dues à compter de l’année 2027.

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie deux notes techniques détaillant les règles applicables en 2026 à la répartition de la dotation de compensation et de la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre, en intégrant les évolutions législatives récentes et les modalités de calcul des différentes attributions.

Dotation de compensation : modalités de répartition pour 2026
DGCL - Note technique du 21 juillet 2026

Dotation d'intercommunalité : modalités de répartition pour 2026
DGCL - Note technique du 21 juillet 2026

La direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en œuvre, ces dernières années, de nombreuses réformes sur les finances locales, tant sur la fiscalité que la comptabilité. Amélie Verdier, la directrice de cette administration de Bercy, livre son regard sur ces évolutions et plaide pour un partenariat renforcé avec les collectivités locales.

Alors que les perspectives des finances publiques nationales restent très sombres et à l’heure de définir les premiers arbitrages du projet de loi de finances pour 2027, le rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances publiques locales apporte des éclairages essentiels pour objectiver les débats.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.

Les communes et les intercommunalités viennent de conclure un mandat éprouvant marqué par une succession de crises. La pandémie Covid, l’inflation et la dégradation des finances publiques ont mis à l’épreuve l’exercice des politiques publiques locales.

Une fraude aux faux ordres de virement (FOVI) est le détournement d’un virement attendu sur le compte bancaire d’un créancier, par usurpation de son identité.

Avis relatif à l'indice de référence des loyers, à l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du deuxième trimestre de 2026
>> La valeur de l'indice de référence des loyers au deuxième trimestre de 2026, applicable sur l'ensemble du territoire national exceptées la Corse et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'outre-mer), publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, est 148,37.

Les finances de l’État et des collectivités seraient tellement « imbriquées » qu'il est « nécessaire de répondre de manière collective », assurent les trois parlementaires à la tête de la mission. Réclamant la fin du Dilico, ils plaident pour une « unique » contribution, avec une approche particulière pour les petites communes et les territoires industriels.

Les dépenses de fonctionnement des communes et intercommunalités ont progressé de 3,6 % par an en moyenne entre 2019 et 2025, mais seulement de 1,1 % hors inflation, un rythme comparable à celui du mandat précédent.

L'article 278-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % les livraisons de livres, quel que soit leur support physique, ainsi que les livres fournis par téléchargement, y compris les livres audio. Le juge administratif rappelle également qu'une doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) ne peut retenir une interprétation contraire au sens et à la portée des dispositions législatives qu'elle est chargée de commenter.

Le code général des collectivités territoriales prévoit que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements, services ainsi que des droits et obligations nécessaires à son exercice.

Le délai global de paiement de la commande publique, fixé réglementairement à 30 jours pour les collectivités locales, est de 18,9 jours en métropole pour le secteur public local au titre de l'année 2025, bien en deçà du seuil maximal réglementaire.
En raison du principe de séparation ordonnateur-comptable, le délai global de paiement réglementaire de 30 jours est réparti entre l'ordonnateur, qui dispose de 20 jours maximum pour effectuer le mandatement, et le comptable, qui dispose en principe de 10 jours pour procéder aux contrôles qui lui incombent en matière de dépenses avant de payer, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Dans la pratique, ce délai est de 15,2 jours en 2025 pour l'ordonnateur, et de 3,7 jours pour le comptable.
(cf cas particulier du département de la Creuse)
En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires prévus par le code de la commande publique sont payés par la collectivité, qui peut ensuite exercer une action récursoire à l'encontre de l'État pour la part imputable au retard de paiement du comptable public.

En application de l’article L 337-4 du code l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a pour mission de proposer aux ministres de l’Energie et de l’Economie les évolutions des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE).

Ce mercredi 15 juillet, Bercy a transmis l’habituel « tiré à part » aux parlementaires sur le plafond de dépenses du projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027). Il apporte ainsi quelques précisions sur la façon dont le gouvernement veut s’y prendre pour faire participer les collectivités locales aux mesures d’économies.

La facture devrait même s'alourdir encore en 2026 pour atteindre les 7,7 milliards d'euros, selon la délégation sénatoriale aux collectivités qui vient de présenter un rapport sur la sous-compensation des suppressions ou exonérations de fiscalité locale depuis 40 ans.

Cette dotation est plus particulièrement destinée à accompagner les communes face aux dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Son emploi par les communes est libre.

Ce document décline de manière opérationnelle la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux relations entre pouvoirs publics et associations, dans le prolongement de la Charte des engagements réciproques signée en 2014, et précise le cadre juridique des subventions de fonctionnement, à l'exclusion des subventions d'investissement et des aides aux personnes physiques.