Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, proposition de loi sur les médecins de sapeurs-pompiers, gardes champêtres reconnus moniteurs en maniement des armes et moniteurs bâtons... À l’occasion de la pause estivale, voici le top 10 des articles du Club Prévention-Sécurité les plus lus depuis le début de l’année 2026.

Alors que les sapeurs-pompiers réclament plus de moyens pour remplir leurs missions, une réactualisation des données de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) montre que les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ont fait bondir leurs investissements de 25 % en six ans, principalement pour leurs infrastructures et leurs matériels. Une contradiction seulement apparente.

Dans une étude rendue publique le 6 août, l’institut Terram tire les principales leçons de la recomposition du paysage politique, confirmée lors des dernières élections municipales.

Décret n° 2026-751 du 7 août 2026 prescrivant les mesures d'urgence nécessaires à la gestion d'un risque d'infection à hantavirus Andes

Le décret a pour objet, du fait du risque d'infection à hantavirus Andes créé par le séjour sur le territoire national d'une personne ayant contracté l'infection en Argentine et de personnes en contact avec elles, de prévoir la possibilité de les placer en quarantaine et, le cas échéant, en isolement. Le placement en quarantaine tient compte des conditions dans lesquelles les contacts à risque ont eu lieu et de l'observation des recommandations des autorités sanitaires de procéder à un isolement volontaire. Les mesures peuvent être exécutées dans un établissement de santé.

L’article L. 2152-1 du code de la commande publique impose à l’acheteur d’écarter les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Aux termes de l’article L. 2152-2 du même code, une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les exigences des documents de la consultation, notamment parce qu’elle est incomplète.

Décret n° 2026-749 du 5 août 2026 modifiant le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028

Aux termes de l’article 36 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, tout manquement aux obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, constitue une faute susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire.

Procédure de rupture conventionnelle

Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : CPPF2604585D

Indemnité de rupture conventionnelle
Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : CPPF2605325D

Rupture conventionnelle - Modèles de convention
Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
1- Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires prévu à l'article 5 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
2- Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable aux contractuels prévu aux articles 9, 10 et 11 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
3- Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable aux ouvriers d'état prévu à l'article 17 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : CPPF2604586A

Le ministère de la Culture a publié fin juillet un « tableau de bord » des dépenses culturelles des collectivités et intercommunalités sur la période 2019-2024. Ce panorama met en lumière plusieurs signaux inquiétants.

Depuis le bureau ou le transat, découvrez ou relisez 5 articles qui racontent comment les fonctions publiques travaillent entre elles sur des enjeux communs.

Il résulte des articles L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un procès-verbal constate que des travaux soumis à autorisation d’urbanisme, ou dispensés à titre dérogatoire d’une telle formalité, ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l’autorité compétente peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale et indépendamment des poursuites pénales, mettre en demeure l’intéressé, après avoir recueilli ses observations et selon la nature de l’irrégularité constatée, soit de solliciter l’autorisation ou la déclaration nécessaire, soit de mettre la construction, l’aménagement, l’installation ou les travaux en conformité, y compris, si cette mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte, prononcée dès l’origine ou après l’expiration du délai imparti, s’il n’y a pas été satisfait, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.
Ces dispositions confèrent au maire un pouvoir de police spéciale destiné à renforcer le respect des règles d’urbanisme.

Arrêté du 24 juillet 2026 relatif au titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance
Le titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de dix-huit mois à compter du 16 septembre 2026 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 344t (code NSF).

Aucune disposition réglementaire ne prévoit expressément la rétroactivité du congé de grave maladie (CGM) des agents contractuels. Toutefois, la jurisprudence admet qu’un agent contractuel puisse être placé rétro activement en CGM à compter de la première constatation médicale de son affection, par requalification de son congé de maladie ordinaire.Ainsi, si une telle rétroactivité n’est pas obligatoire en l’état des textes, elle n’est pas illégale et peut être retenue afin de régulariser la situation de l’agent lorsque les conditions médicales du CGM étaient réunies dès l’origine.