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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 February 15, 2021 4:31 AM
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Alors que plusieurs indicateurs montrent que la santé des agents publics se dégrade, l'État, les employeurs publics et les organisations syndicales vont engager une série de négociations en vue de la signature d'un accord-cadre d'ici à la fin de l'année.
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Notre sélection de textes officiels et jurisprudence intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 7 et le 13 mars 2025.
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Le 12 mars 2025, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture le projet de loi. L'objet du projet de loi est de transposer trois directives européennes. Ces directives viennent renforcer les dispositifs nationaux de sécurité des activités d'importance vitale (SAIV) et de lutte contre les menaces cyber. Les attaques informatiques (rançongiciels, dénis de service, espionnage...) sont devenues systémiques.
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Fin de l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement (PPL adoptée en 1ère lecture)L'Assemblée national a adopté le 13 mars 2025, en première lecture, la proposition de loi mettant fin à l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement. « Par conséquent, une commune n’ayant pas transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à sa communauté de communes au 1er janvier 2026 disposera de trois possibilités : conserver la compétence à l’échelle municipale, la déléguer à un syndicat intercommunal auquel elle a choisi librement de participer ou la transférer à la communauté de communes », a résumé la ministre Françoise Gatel
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Seuils, négociation, pénalités, avenants… Interrogés par la commission d’enquête sénatoriale sur les coûts et les modalités de la commande publique, les élus locaux ont défendu la nécessité d’un droit de la commande publique moins complexe et plaidés pour une simplification de la passation à l’exécution.
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Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ". Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. (...) ". L'interruption du délai de prescription ne peut résulter, en vertu de ces dispositions, d'une citation en justice, même en référé, qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.
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S'ils se sont ralliés à la date privilégiée par le gouvernement, les rapporteurs du texte visant à assouplir le Zan refusent toujours d'y adjoindre un quelconque objectif de baisse de l'artificialisation des sols. Une mesure « indispensable » selon l'exécutif, alors que le texte vient d'arriver en séance au Sénat.
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Le droit de l’urbanisme est régulièrement cité par les collectivités territoriales et les porteurs de projets comme la principale source de complexité et de délais dans la réalisation d’opérations d’aménagement ou de programmes de logement. Pour encourager la reprise de la production de logements, et en parallèle aux mesures de soutien de l’accession à la propriété adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2025, la ministre du Logement a fait de la simplification des procédures d’urbanisme l’une des priorités de sa feuille de route ministérielle.
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Le Gouvernement porte une attention particulière à la situation des élus locaux, en particulier s'agissant de leur droit à la formation. Les propositions portées par l'association départementale des maires et présidents d'intercommunalité de Meurthe-et-Moselle, qui est également un organisme de formation détenant l'agrément ministériel pour dispenser de la formation liée à l'exercice du mandat aux élus locaux, sont pour la plupart déjà satisfaites et traitent d'une seule des deux composantes du droit à la formation des élus locaux, le droit individuel à la formation des élus (ou DIFE).
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Face à l’explosion des primes, des franchises et à la résiliation des contrats d'assurance, un nombre croissant de maires appellent à la mise en place d'une solution publique pour garantir la pérennité des services locaux. Mais cette solution ne fait pas l'unanimité au moment même où les décisions politiques du gouvernement tardent à se concrétiser, bien que François Bayrou ait assuré dans une lettre récente qu'il allait "traiter cette question dans les meilleurs délais".
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Dotations (DGF) : les montants individuels pour 2025 devraient être dévoilés à l'échéance habituelleLa direction générale des collectivités locales (DGCL) devrait finalement être en mesure de publier fin mars les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de ses composantes, pour l'ensemble des communes, intercommunalités à fiscalité propre et départements.
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Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, modification à la baisse d’autres impôts comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises... La structure de financement des collectivités territoriales a subi de nombreuses modifications récentes. Quels sont les effets de ces réformes sur les différentes collectivités ? |
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Le Fonds vert, lancé en 2023 par le Ministère de la Transition écologique, soutient les collectivités dans leur transition écologique et l’adaptation au changement climatique.
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Dans les petites collectivités locales, des agents de police municipale peuvent être nommés régisseurs de recettes des droits de places et de marché. Une décision de 1998, et plusieurs réponses ministérielles, ont pourtant acté une incompatibilité entre ces deux statuts mais un tribunal administratif vient d'apporter une analyse différente.
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L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a publié la semaine dernière un memento pour aider les élus locaux à s'approprier la problématique des inégalités entre les femmes et les hommes dans l'espace public et donner des pistes pour la surmonter.
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Sécurité des courriels : une étude révèle des failles importantes dans les services publics français
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Une récente étude de Proofpoint met en lumière la vulnérabilité des ministères et services publics français face aux menaces de fraude par courriel. L'enquête révèle que 74% de ces organismes n'ont pas adopté les mesures de sécurité nécessaires pour se prémunir contre l'usurpation de nom de domaine, exposant ainsi les citoyens à des risques significatifs.
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L'Assemblée national a adopté le 13 mars 2025, en première lecture, la proposition de loi mettant fin à l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement. Voici les principales modifications apportées par les députés.
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Véritables espaces d’échanges et de retours d’expérience, ces ateliers ont permis de mettre en lumière la diversité des pratiques déployées sur les territoires en matière d’insertion, de développement économique, de coopération avec les entreprises ou encore d’achats responsables.
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Dans le cas où l'absence de contrat résulte d'une faute de l'administration, le prestataire de service peut prétendre non seulement au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité à laquelle ces prestations ont été fournies, mais également à la réparation du dommage imputable à cette faute et, le cas échéant, demander à ce titre l'indemnisation correspondant à la privation du bénéfice qu'elle aurait pu réaliser.
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De l’enjeu de l’aménagement des cheminements agricoles à l’usage des voies secondaires par les cycles, de la gestion des voies vertes ouvertes aux riverains à la généralisation des chaussées à voies centrales banalisées (CVCB), de nombreux enjeux sont spécifiques à ces contextes. L’objectif de cette formation est d’offrir un aperçu des situations, les traitements possibles et des points d’attention, de la planification des réseaux cyclables à la mise en œuvre des aménagements.
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Le Défenseur des droits a été saisi, par ses parents, d’une réclamation relative à relative à l’exclusion définitive de leur fille, atteinte de troubles du spectre autistique, de la restauration scolaire organisée par sa commune. Si le Défenseur des droits conçoit les difficultés de la mairie vis-à-vis du comportement de Y à l’égard des autres enfants, il tient à rappeler que la sanction ne constitue pas nécessairement la réponse la plus adaptée dès lors que son origine se trouve dans la manifestation de troubles qui échappent à l’élève.
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Décret n° 2025-232 du 13 mars 2025 portant modification du décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce. Ce décret modifie la composition du Conseil national du commerce afin notamment de renforcer la participation des organisations syndicales représentant les salariés du secteur du commerce et de la distribution et d'instituer la fonction de vice-président.
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Une dizaine de jours après la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, un certain nombre d'inquiétudes s'expriment chez les élus notamment sur la question des Ehpad et de l'accompagnement des personnes fragiles.
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Créée en 2013 par des collectivités locales désirant diversifier leurs financements, l'Agence France locale (AFL) est une banque publique au capital entièrement détenu par des collectivités locales. Elle octroie des prêts à ses adhérentes à partir de ressources levées sur les marchés obligataires. Sa part de marché approche en 2024 10% du financement bancaire des collectivités, et son résultat est à l'équilibre depuis 2020.
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Le Gouvernement a fait de la dématérialisation et de la simplification des demandes de dotations de soutien à l'investissement une priorité. Une instruction ministérielle a ainsi acté, pour l'exercice 2024, la généralisation du recours à la plateforme « démarches simplifiées » pour la collecte des dossiers de la DETR et de la DSIL. Les formulaires à remplir ont également été simplifiées et harmonisés, de manière à faciliter le travail de préparation des dossiers.
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Parce que l’approche répressive seule ne saurait suffire, les collectivités territoriales s’appuient de plus en plus sur les médiateurs sociaux pour engager un travail de fond avec les publics en proie à des problèmes de santé mentale.
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