Veille juridique du CDG13
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February 15, 2021 4:31 AM

« Plan santé au travail dans la fonction publique » : la feuille de route du gouvernement présentée aux partenaires sociaux | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

« Plan santé au travail dans la fonction publique » : la feuille de route du gouvernement présentée aux partenaires sociaux | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que plusieurs indicateurs montrent que la santé des agents publics se dégrade, l'État, les employeurs publics et les organisations syndicales vont engager une série de négociations en vue de la signature d'un accord-cadre d'ici à la fin de l'année.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 5:54 AM

Présentation du Pnacc 3 et l’adaptation des petites villes au changement climatique

Présentation du Pnacc 3 et l’adaptation des petites villes au changement climatique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc 3) met en avant une approche locale et différenciée face aux effets du réchauffement climatique. Alors que les petites villes sont souvent en première ligne face aux inondations, sécheresses et autres aléas climatiques, ce plan souligne leur rôle essentiel dans l’adaptation du territoire. 

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Today, 5:51 AM

Calcul de la DGF : peut-on exclure les produits de l’IFER du potentiel fiscal des communes ?

Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Vous proposez d’exclure les produits des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) perçus par les communes et leurs groupements à fiscalité propre du potentiel fiscal des communes.

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Today, 5:48 AM

IA : le CNFPT veut former les territoriaux

IA : le CNFPT veut former les territoriaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le CNFPT vient de dévoiler ses offres du premier semestre 2025 accessibles en ligne pour se former à l’IA. Tour d’horizon de cette nouvelle offre.

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Today, 4:40 AM

Les CCAS, au cœur des solidarités : une campagne pour valoriser leur engagement

Les CCAS, au cœur des solidarités : une campagne pour valoriser leur engagement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Unccas lance une campagne nationale de communication pour mettre en lumière l’action essentielle des 15.000 CCAS et CIAS qui, partout en France, accompagnent au quotidien les citoyens dans l’accès aux droits, l’aide alimentaire, le logement, le soutien aux personnes âgées et bien d’autres domaines.

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Today, 4:36 AM

Utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (décret + arrêté)

Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques
Ce décret permet l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en remplacement de l'eau potable, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé des usagers.

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Today, 4:32 AM

Les index bâtiment (BT), travaux publics (TP) et index divers de la construction de janvier 2025

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2025.

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Today, 4:27 AM

Mise en cohérence des documents d’un lotissement avec le PLU

Aux termes de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du document d'urbanisme. "
Ces dispositions sont applicables au litige dont est saisie la cour administrative d'appel de Marseille et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

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Today, 4:23 AM

Financement des AESH pendant la pause méridienne : la loi n'est toujours pas appliquée 

Un mois après la publication d'un décret qui devait rendre effective l'application de la loi Vial, les associations d'élus constatent que l'État tarde à prendre ses responsabilités, laissant ainsi les maires, professionnelles et familles sans solution.

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Today, 4:14 AM

Lutte contre le nomadisme médical - Bénéfice des aides à l’installation qu’à l’expiration d’un délai de dix ans

Décret n° 2025-231 du 12 mars 2025 relatif aux aides financières à l'installation des professionnels de santé

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March 14, 4:56 AM

Votre actu juridique du 7 au 13 mars 2025

Notre sélection de textes officiels et jurisprudence intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 7 et le 13 mars 2025.

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March 14, 4:55 AM

Directive NIS 2 - Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité : comment renforcer les besoins d'accompagnement des collectivités ? (PPL adoptée en navette)

Le 12 mars 2025, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture le projet de loi. L'objet du projet de loi est de transposer trois directives européennes. Ces directives viennent renforcer les dispositifs nationaux de sécurité des activités d'importance vitale (SAIV) et de lutte contre les menaces cyber. Les attaques informatiques (rançongiciels, dénis de service, espionnage...) sont devenues systémiques.

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March 14, 4:52 AM

Fin de l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement (PPL adoptée en 1ère lecture)

L'Assemblée national a adopté le 13 mars 2025, en première lecture, la proposition de loi mettant fin à l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement. « Par conséquent, une commune n’ayant pas transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à sa communauté de communes au 1er janvier 2026 disposera de trois possibilités : conserver la compétence à l’échelle municipale, la déléguer à un syndicat intercommunal auquel elle a choisi librement de participer ou la transférer à la communauté de communes », a résumé la ministre Françoise Gatel

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March 14, 4:50 AM

Commande publique : face aux sénateurs, les élus locaux présentent leurs doléances

Commande publique : face aux sénateurs, les élus locaux présentent leurs doléances | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Seuils, négociation, pénalités, avenants… Interrogés par la commission d’enquête sénatoriale sur les coûts et les modalités de la commande publique, les élus locaux ont défendu la nécessité d’un droit de la commande publique moins complexe et plaidés pour une simplification de la passation à l’exécution.

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Today, 5:52 AM

Reviendra-t-on sur la réforme de l’éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales ?

Réponse du ministère de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : La réforme de 2024 a introduit un changement de perspective dans l’attribution de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, prévus à l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales.

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Today, 5:50 AM

Communes rurales : les députés votent l'assouplissement de la limitation des financements croisés

Communes rurales : les députés votent l'assouplissement de la limitation des financements croisés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les députés viennent d'adopter en première lecture et à l'unanimité une proposition de loi sénatoriale visant à abaisser à 5% la participation minimale des communes rurales aux projets d'investissement "structurants" dont elles sont maîtres d'ouvrage. Pour nombre de ces investissements, elles doivent aujourd'hui apporter au moins 20% des financements, un seuil trop élevé pour certaines d'entre elles.

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Today, 4:42 AM

Le Fonds vert 2025 soutient les mobilités actives

Le Fonds vert 2025 soutient les mobilités actives | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Fonds vert 2025 est ouvert ! Créé en 2023 par le ministère de la Transition écologique, une nouvelle édition est lancée pour aider les collectivités à accélérer leur transition écologique. 

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Today, 4:38 AM

Écart de chiffres du recensement de population

Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population a pour objet le dénombrement de la population, les populations légales, la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population et celle des logements sur tous les territoires français.

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Today, 4:33 AM

Un marché de maîtrise d'oeuvre conclu par le maître d'ouvrage avec l'un des lauréats d'un concours restreint n'a pas à être passé selon une procédure formalisée

Le respect du délai de suspension prévu à l'article R. 2182-1 du code de la commande publique n'est exigé que pour les marchés qui sont passés selon une procédure formalisée et pour lesquels la publication préalable d'un avis de marché au Journal officiel de l'Union européenne est imposée
D'autre part, un marché de maîtrise d'oeuvre conclu par le maître d'ouvrage avec l'un des lauréats d'un concours restreint n'a pas à être passé selon une procédure formalisée, quand bien même il répondrait à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qu'un avis de concours devrait être publié en application de l'article R. 2162-15 du même code.

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Today, 4:29 AM

Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Le 11 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi qui vise à renforcer le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).
Son objectif est de lutter contre la disparition des terres agricoles et la spéculation foncière.

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Today, 4:25 AM

Accompagnement des élèves en situation de handicap : les maires des petites villes appellent l’État à prendre ses responsabilités

Accompagnement des élèves en situation de handicap : les maires des petites villes appellent l’État à prendre ses responsabilités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Association des Petites Villes de France (APVF) que préside Christophe Bouillon, ancien député de Seine-Maritime et Maire de Barentin, et dont le Président délégué est Loïc Hervé, Vice-président du Sénat, tient à alerter sur la prise en charge des Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) sur la pause méridienne. En effet, depuis la …

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Today, 4:22 AM

Modification du Nutri-Score

Arrêté du 14 mars 2025 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique
La forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique consiste en une signalétique nutritionnelle déterminée conformément aux modalités fixées dans le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.

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Today, 4:10 AM

Retraite progressive et préretraite : le législateur a tranché pour éviter une double indemnisation

En prévoyant que les dispositions ouvrant aux fonctionnaires la possibilité de bénéficier d'une retraite progressive n'étaient pas applicables à ceux qui bénéficient un avantage de préretraite, le législateur a entendu empêcher le cumul de deux dispositifs distincts mais ayant pour même objet de compenser la perte de revenu liée à une réduction d'activité en vue du départ à la retraite et ainsi éviter une double compensation.
Au regard de cet objet, aucune distinction n'est opérée entre les deux dispositifs concernés et la circonstance que les fonctionnaires exerçant leur activité à temps partiel puissent bénéficier du dispositif de retraite progressive alors que ceux bénéficiant d'un avantage de préretraite comportant une activité à temps réduit ne le pourraient pas ne saurait faire regarder la disposition législative critiquée comme méconnaissant, par elle-même et en tout état de cause, le principe d'égalité.

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March 14, 4:55 AM

L'AMF publie un memento pour promouvoir l'égalité femme-homme dans les espaces publics

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a publié la semaine dernière un memento pour aider les élus locaux à s'approprier la problématique des inégalités entre les femmes et les hommes dans l'espace public et donner des pistes pour la surmonter.

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March 14, 4:53 AM

Sécurité des courriels : une étude révèle des failles importantes dans les services publics français

Une récente étude de Proofpoint met en lumière la vulnérabilité des ministères et services publics français face aux menaces de fraude par courriel. L'enquête révèle que 74% de ces organismes n'ont pas adopté les mesures de sécurité nécessaires pour se prémunir contre l'usurpation de nom de domaine, exposant ainsi les citoyens à des risques significatifs.

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March 14, 4:51 AM

Les députés adoptent à leur tour la proposition de loi eau et assainissement

Les députés adoptent à leur tour la proposition de loi eau et assainissement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Assemblée national a adopté le 13 mars 2025, en première lecture, la proposition de loi mettant fin à l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement. Voici les principales modifications apportées par les députés.

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