Deux failles de sécurité majeures ont été détectées par les développeurs du langage de programmation PHP, le plus utilisé sur le web, notamment par la plupart des sites institutionnels, dépendant du gouvernement mais aussi des collectivités locales.

Pris en application de l’article 29 de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026, ce projet de décret vise à préciser les modalités de classement et de protection des captages d’eau potable. Il prévoit notamment de distinguer les captages exonérés, non exonérés et prioritaires, selon le niveau de pollution de l’eau brute. Pour ces derniers, l’État pourra mettre en œuvre des programmes d’actions renforcés afin de limiter les sources de pollution.

Selon l’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige, une concession ayant cessé d’être entretenue après trente ans peut faire l’objet d’un constat d’abandon porté à la connaissance du public et des familles. 

Une étude d'efficy, éditeur européen de CRM et de MarTech, menée avec Infoprodigital, mesure la place croissante de la souveraineté numérique dans les décisions d'achat technologiques. 84 % des organisations interrogées ont déjà intégré ou prévoient d'intégrer ce critère dans leurs appels d'offres liés à la transformation digitale, dont 46 % qui l'appliquent déjà et 38 % qui prévoient de le faire.

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique confie à un décret en Conseil d’État la détermination des cas permettant de recourir à cette dispense. Dès lors que l’article R. 2122-8 du même code en définit le principe et les garanties, les montants des seuils correspondants peuvent être fixés par décret simple.

Le Club Finances a décrypté, commenté et analysé les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2027concernant les collectivités lors d’un webinaire le 15 octobre dernier. Accédez ici au replay et aux présentations des intervenants.

Le CSFPT demande au Gouvernement de renoncer au plafonnement des recettes de l’établissement et de garantir à celui-ci les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions de formation.

Les articles 1er et 4 du décret du 20 mai 2014 prévoient un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Son montant est compris entre 0 et 100 % d’un plafond fixé par groupe de fonctions et son versement n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

L'électrification du pays est une priorité stratégique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre les objectifs climatiques nationaux et européens. Les batteries, dynamisées par l'essor des nouvelles mobilités et du stockage stationnaire d'énergie, ont un rôle à jouer dans cette transition.

La directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) a fait l'objet d'une révision en novembre 2024.
Dans un contexte de changement climatique et afin d'assurer une meilleure protection de l'environnement et de la santé humaine notamment vis-à-vis de pollutions émergentes, celle-ci renforce les exigences en matière de collecte et de traitement des eaux usées. 

La CAPEB et les associations de collectivités locales appellent le Gouvernement à tirer toutes les conséquences des conclusions du Conseil d’État pour bâtir une REP PMCB (responsabilité élargie du Producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment) soutenable financièrement, garantissant la reprise sans frais des petits volumes de déchets des artisans, un maillage territorial réellement efficace et le financement de l’enlèvement des dépôts sauvages à la hauteur des besoins.

Les articles L. 2123-1 et L. 2124-1 du code de la commande publique imposent le recours à une procédure formalisée lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin atteint les seuils européens. Le seuil applicable au marché de services en cause est de 216 000 euros HT.

L’article L. 313-4-2 du code de l’urbanisme prévoit qu’après le prononcé de la déclaration d’utilité publique d’une opération de restauration immobilière, la personne qui en a pris l’initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu’elle fixe et le notifie à chaque propriétaire puis, lors de l’enquête parcellaire, notifie à chaque propriétaire ou copropriétaire le programme des travaux qui lui incombent, l’immeuble n’étant pas compris dans l’arrêté de cessibilité si le propriétaire fait connaître son intention de réaliser ces travaux ou d’en confier la réalisation à l’organisme chargé de la restauration. 

Selon une étude présentée par la Fédération nationale des associations régionales HLM le 15 octobre, les collectivités ont investi plus de 2,7 milliards d’euros depuis 2021 en soutien aux bailleurs sociaux.

De Limoges à Marseille, plusieurs mairies et bâtiments municipaux ont été pris pour cible lors des violences urbaines du samedi 17 octobre. Ces attaques interrogent sur les ressorts d’une colère où se mêlent contestation politique, ressentiments locaux et défiance envers les institutions, qui n’épargnent plus les élus locaux.

Le Gouvernement est particulièrement attaché à doter les maires, compétents en matière de police de la circulation, des moyens juridiques et techniques nécessaires pour assurer le respect effectif des règles de circulation qu'ils édictent, notamment lorsqu'elles visent à limiter le trafic de transit des poids lourds afin de garantir la sécurité des usagers et de préserver le cadre de vie des riverains.

Un projet de décret concernant les attachés territoriaux et deux articles du projet de loi de modernisation de la sécurité civile à l’ordre du jour de la plénière du CSFPT

Les articles 25 et 29 de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur, imposent au fonctionnaire d’exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité et prévoient que toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions l’expose à une sanction disciplinaire.