Une circulaire du 4 avril 2024, récemment mise en ligne, détaille les modalités de déploiement du Fonds vert qui a connu une coupe budgétaire de 430 millions d’euros de crédits de paiement à la suite des derniers arbitrages gouvernementaux. La circulaire indique que “le financement global de toutes les autres mesures du Fonds vert sera nécessairement réduit à due proportion de la réduction d’ensemble du programme budgétaire”.

La crise sanitaire a entrainé des tensions d’approvisionnement pour de nombreux équipements de protection individuelle (EPI) sanitaires et fortement mobilisé les fabricants de médicaments en poche de solution pour perfusion destinés au marché hospitalier. Dans ce contexte, les pouvoirs publics souhaitent consolider la filière française et européenne, essentielle pour garantir l’approvisionnement en cas de nouvelle pandémie. Dans cette perspective, une adaptation du processus d’achat des EPI, fournitures, médicaments en poches de solution pour perfusion est demandée. Il s’agit de valoriser les éléments différenciant positivement les industriels français et européens, dans le respect du droit de la commande publique, et de cadrer les critères de choix sans les pénaliser sur le plan des prix.

Le retard pris dans la transposition réglementaire de la réforme sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux suscite les inquiétudes et donne lieu à diverses interprétations, venant renforcer le trouble des collectivités territoriales.

Sur 105 000 demandes, seuls 21 000 logements ont été attribués aux agents de l'État en 2023. Faire du logement des agents publics une priorité est un des moyens de lutter contre la crise d'attractivité que connaît la fonction publique, en améliorant le pouvoir d’achat et la qualité de vie. Un rapport, présenté le 17 avril 2024 lors du troisième Comité interministériel au logement des agents publics, préconise une série de mesures pour faciliter l'accès des "travailleurs des services publics" au logement.

L'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale énumère les règles de répartition du capital versé entre les ayants droit d'un fonctionnaire décédé en activité. Aux termes de cet article, le pacte civil de solidarité (PACS) doit être conclu depuis plus de deux ans pour que le partenaire du « du cujus » puisse bénéficier du tiers ou de la totalité du capital suivant la présence ou non d'enfants pouvant prétendre à l'attribution de ce même capital. Le mariage n'est, quant à lui, pas soumis à une telle condition de durée.

Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales. Ce décret tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiales pour 2024 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.

Le projet de loi de simplification examiné par le Conseil d'État comprend plusieurs mesures destinées à alléger les procédures administratives pour les entreprises, à faciliter l'accès aux marchés publics, et à améliorer l'efficacité de divers aspects réglementaires et administratifs.

Cette décision concerne un litige entre une commune et un club de pétanque, au sujet d'une parcelle de terrain occupée sans droit ni titre par l'association.

Le Comité des Finances Locales (CFL), présidé par André Laignel, maire d’Issoudun (Indre), s’est réuni le 23 avril 2024. Le CFL a décidé de suspendre ses travaux sur la réforme de la DGF en attente de précisions de la part de M. Cazenave et de Mme Faure, respectivement ministre des comptes publics et ministre déléguée aux collectivités territoriales.

Avec pour objectif de ne pas entraver l'évolution de carrière des agents, un projet de décret a été examiné et validé par le CSFPT du 24 avril. Il permet à ceux n'ayant pas pu valider les formations obligatoires, préalables à l'avancée de grades, de pouvoir les valider ultérieurement.

L’Observatoire National des RPS a lancé le premier baromètre le 13 décembre 2023 pour évaluer le sens au travail dans la fonction publique. Les données utilisées pour l'enquête sont scientifiquement validées et similaires à celles des enquêtes SUMER menées par la DARES.

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.