L'approche des élections municipales et la perspective d'un ajustement voire d'une remise à plat des pactes financiers incitent certaines communes à faire le bilan des transferts de ressources et de charges mis en œuvre au sein de leur intercommunalité. L'exercice fait écho au « rapport quinquennal » qui, depuis 2017, doit être présenté à intervalles réguliers devant le conseil communautaire. Mais il n'est pas exempt de chausse-trappes et ses conclusions doivent en tout état de cause être appréhendées avec précaution.

Plusieurs dispositifs permettent de lutter contre les dangers que peuvent présenter certains chiens. D'une part, l'arrêté du 27 avril 1999 établit la liste des chiens susceptibles d'être dangereux. Il définit des chiens de première et de deuxième catégories, au regard de leur race ou de leurs caractéristiques morphologiques, en application de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

Les dispositions contestées imposaient au juge pénal de prononcer, en cas de condamnation, la confiscation de l’ensemble des biens ayant servi à la commission de l’infraction ou en constituant le produit, y compris lorsque ces biens appartenaient à des tiers informés de leur usage frauduleux. Cette confiscation revêtait un caractère obligatoire, sans possibilité pour le juge d’en moduler la portée.

Tiraillés entre l’impératif de délivrer un meilleur service public avec moins de moyens, remplir les obligations administratives et répondre à une exigence croissante ainsi qu’à la souffrance des agents, les DRH sont sous tension. Et ont besoin d’être accompagnés.

Le Conseil d’État était saisi d’un litige relatif à la liquidation de la pension de retraite d’un fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à compter du 1er août 2021. Les titres de pension contestés ne retenaient pas, pour le calcul des droits, les services accomplis au-delà de la limite d’âge statutaire pendant deux périodes successives de prolongation d’activité. Le requérant soutenait que ces périodes devaient être prises en compte pour la constitution et la liquidation de sa pension, ainsi que pour l’application éventuelle d’une surcote. Le tribunal administratif avait rejeté sa demande.

Lancé en 2018, le programme Action Cœur de Ville (ACV) concerne aujourd’hui 231 territoires, à travers des conventions signées entre l’État, l’intercommunalité et la commune du territoire concerné, très souvent également signataires d’une Opération de revitalisation de territoire (ORT). Complété en 2020 par le programme Petites Villes de Demain, le programme ACV a permis de replacer la revitalisation et le commerce des centres-villes et centres-bourgs au cœur des politiques publiques locales.

Le gouvernement n'envisage pas de modifier les règles de répartition financière entre communes membres d'un Sivos (syndicat intercommunal à vocation scolaire) dans le cadre d'une garde alternée, a fait savoir le ministère de l'Éducation nationale dans une réponse à une question de Jean-François Longeot publiée au Journal officiel du Sénat le 12 mars 2026.

La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 prévoit la prise en charge par l'État de la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne. Cette loi, qui garantit la continuité de l'accompagnement, ne modifie pas les compétences des maisons départementales des personnes handicapées, dont les décisions d'accompagnement humain ne peuvent concerner que le temps scolaire.

Saisi d’une demande tendant à suspendre l’exécution d’un arrêté municipal ordonnant l’euthanasie d’un chien, le Conseil d’État rappelle qu’une telle mesure constitue, par nature, une atteinte grave au droit de propriété de son détenteur ainsi qu’au droit au respect de la vie privée, en raison du lien affectif pouvant exister avec l’animal. En l’espèce, un maire avait ordonné l’euthanasie d’une chienne après un épisode de morsure survenu lors d’une promenade, estimant que l’animal présentait un danger grave et immédiat pour les personnes. Le juge des référés du tribunal administratif avait rejeté la demande de suspension de cette décision.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Rupture conventionnelle, avancement, Citis : découvrez les sujets de la semaine.

Compte tenu de l'entrée en vigueur du règlement européen 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 qui a abrogé, depuis le 1er janvier 2026, le cadre juridique national permettant la mise en oeuvre des drones des services d'incendie et de secours, le Gouvernement procède actuellement aux modifications de ce cadre juridique afin que les missions de ces drones puissent être réalisées dans le champ de la réglementation aéronautique de l'État, tirant parti de la modification législative apportée à ce régime par la loi du 30 avril 2025.

Le signalement d’une agent a conduit au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un ingénieur territorial qui occupait les fonctions de directeur des services techniques au sein d’un SICTOM. Alors qu’en première instance, cette mesure avait été annulée et le SICTOM enjoint de réintégrer l’intéressé, les juges d’appel viennent d’annuler ce jugement.

La question porte sur la nature des charges sociales remboursées par la collectivité ou l'établissement d'origine à la collectivité ou l'établissement d'accueil qui prendrait en charge la rémunération d'un fonctionnaire momentanément privé d'emploi, tel que prévu par les dispositions du code général de la fonction publique (CGFP).

Une agente territoriale a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident qu’elle estimait constitué par le choc émotionnel ressenti lors de la réception d’un courrier l’informant d’un changement d’affectation. Après le rejet de sa demande par l’autorité administrative et par le tribunal administratif, l’intéressée a interjeté appel en soutenant notamment que la décision contestée était insuffisamment motivée, entachée de plusieurs vices de procédure liés au fonctionnement de la commission de réforme et fondée sur une erreur d’appréciation quant au caractère accidentel de l’événement invoqué.

En cas de nullité d'un contrat ou en l'absence d'un tel contrat, le prestataire ou le fournisseur peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.

Le code de l'éducation impose à l'État de garantir la scolarisation des élèves en situation de handicap et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à leur accompagnement (article L. 112-1 et L. 112-2). La première réponse apportée aux besoins éducatifs particuliers est de nature pédagogique : les équipes enseignantes adaptent les situations d'apprentissage et mettent en place des aménagements.