Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière (...) de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. / Les contrats de la commande publique sont les marchés publics (...) définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières ".

La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers a des conséquences écologiques (érosion de la biodiversité, aggravation du risque d'inondation par ruissellement...), mais aussi socioéconomiques (coûts des équipements publics, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, dévitalisation des territoires...). Aussi, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, a fixé une trajectoire nationale de sobriété foncière.

Conformément aux dispositions du décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, et portant convocation des électeurs, les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2026 en vue de procéder à l'élection des conseillers de ces assemblées. Le second tour se tiendra, s'il y a lieu, le dimanche 22 mars 2026.

À la suite de travaux de reconfiguration de mouillages réceptionnés avec réserves en avril 2016, non levées, le maître d’ouvrage a recherché la responsabilité du titulaire pour des désordres affectant 64 bouées. Le tribunal rappelle que la réception avec réserves prolonge les relations contractuelles pour les prestations réservées, permettant d’engager la responsabilité contractuelle du titulaire tant que ces réserves ne sont pas levées.

Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé

L'arrêté précise les conditions d'organisation du service public que doivent respecter les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans le cadre de l'exploitation d'activités commerciales sur les aires de service situées sur leur réseau, plus particulièrement s'agissant des obligations de distribution des sources d'énergie usuelles.

La mesure de tarification sociale des cantines dite « cantines à 1 € » a été instaurée dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté en 2019 et s'est poursuivie au sein du Pacte des solidarités. Elle a suscité un fort intérêt des communes ciblées par le dispositif (petites communes rurales défavorisées, éligibles à la dotation de la solidarité rurale – fraction péréquation, qui mettent en place une tarification sociale dans les cantines scolaires).

L'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local ».

Les élections municipales et communautaires, ainsi que les élections métropolitaines de Lyon, se dérouleront les dimanches 15 mars et 22 mars 2026. Les conditions générales d'organisation de ces élections sont présentées dans le mémento à l'usage des candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus et dans le mémento à l'usage des candidats aux élections métropolitaines de Lyon.