Veille juridique du CDG13
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April 14, 2021 4:12 AM

Élections les 20 et 27 juin : "L'exercice ne sera pas simple"

Élections les 20 et 27 juin : "L'exercice ne sera pas simple" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : C'est décidé. Les élections régionales et départementales auront bien lieu en juin. Mais une semaine plus tard que prévu. Jean Castex l'a confirmé ce 13 avril devant l'Assemblée nationale. Et a détaillé les dispositions envisagées pour l'organisation de la campagne puis du déroulement de ce double scrutin. Une circulaire, un décret et un volet législatif viendront les décliner. Un "comité de suivi permanent" va être mis en place et les maires devraient être accompagnés sur la "logistique".
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:03 AM

Cybersécurité : « La directive NIS 2 est une opportunité pour intéresser un peu plus les élus au sujet »

Cybersécurité : « La directive NIS 2 est une opportunité pour intéresser un peu plus les élus au sujet » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une interview à La Gazette des communes, la députée du Morbihan Anne Le Hénanff (Horizon), spécialiste du numérique, déplore un manque de maturité des collectivités sur le sujet de la cybersécurité, alors que la transposition de la directive NIS 2 n’est pas encore acquise.

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Today, 4:02 AM

Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC)

Retrouvez par ce lien des idées pour des reportages relatifs au Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC)

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Today, 4:01 AM

Petit à petit, le juge définit ce qu’est un projet intercommunal dont les effets ne concernent qu’une seule commune membre

Le jugement récemment rendu confirme l’interprétation stricte de l’article L. 5211-57 du CGCT, qui impose la consultation du conseil municipal lorsqu’un projet intercommunal n’a d’effets que sur une seule commune. Le juge rappelle que cette notion est étroite : un projet implanté dans une commune mais dont l’impact dépasse son territoire (par exemple une voirie, une ZAC, un équipement culturel ou un service public existant) ne relève pas de ce régime.

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Today, 3:59 AM

Déclaration sans suite d'une procédure de DSP - Responsabilité de la collectivité ?

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. Cette décision n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute.

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Today, 3:57 AM

Quand les centres-villes font la part belle aux halles alimentaires

Quand les centres-villes font la part belle aux halles alimentaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Créer des halles alimentaires, ouvertes plusieurs jours par semaine, donne un attrait aux cœurs de ville de manière pérenne. Elles attirent les habitants et les touristes en centre-ville et peuvent rééquilibrer les flux vers les commerces de périphérie. Des halles où l’on peut acheter des produits bruts, mais aussi des mets cuisinés à manger sur place, avec, parfois, des événements festifs, engendrent la convivialité.

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Today, 3:56 AM

Urbanisme favorable à la santé - Concevoir des quartiers durables et vivants

L’urbanisme favorable à la santé (UFS) place le bien-être des habitants au cœur de la conception des quartiers. Avec l’expertise du CSTB, bénéficiez d’un accompagnement pour identifier les leviers d’action, mesurer les impacts et transformer vos ambitions en solutions concrètes.

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Today, 3:55 AM

Prescription d’urbanisme annulée : le Conseil d’État précise la notion de limite de fond

En l'absence de définition, dans le règlement du plan local d'urbanisme, des limites de fond d'un terrain, celles-ci doivent s'entendre comme celles qui ne constituent pas des limites latérales, c'est à dire celles qui n'ont pas de contact avec une voie publique ou privée, ni avec une emprise publique.

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Today, 3:53 AM

Rentrée scolaire : le ministère et les régions annoncent leurs priorités

Rentrée scolaire : le ministère et les régions annoncent leurs priorités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Deux conférences de presse successives, l'une de la ministre de l'Éducation, Élisabeth Borne, l'autre de la commission de l'éducation de Régions de France, ont permis de pointer les sujets chauds de la rentrée scolaire 2025 pour les collectivités. 

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Today, 3:52 AM

ENT bloqué, temps d'écran, programme LGBT à la maternelle… On a vérifié plusieurs affirmations sur la rentrée scolaire

ENT bloqué, temps d'écran, programme LGBT à la maternelle… On a vérifié plusieurs affirmations sur la rentrée scolaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Douze millions d'écoliers, de collégiens et de lycéens font leur rentrée lundi . Plusieurs rumeurs sèment le doute sur les nouveautés de la rentrée. Le Vrai ou Faux fait le point.
À chaque rentrée, c'est pareil : des rumeurs circulent sur les réseaux sociaux et embrouillent les élèves - voire leurs parents - déjà stressés par la rentrée des classes, lundi 1er septembre, et toutes les nouveautés annoncées par le ministère de l'Éducation. En ce jour de retour des cartables, le Vrai ou Faux a vérifié cinq affirmations repérées sur TikTok.

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Today, 3:51 AM

Paris, Lyon, Marseille : un nouveau mode de scrutin pour les prochaines municipales

Paris, Lyon, Marseille : un nouveau mode de scrutin pour les prochaines municipales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après sa validation par le Conseil constitutionnel, la proposition de loi des députés EPR visant à réformer le mode d'élection des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et Marseille a été promulguée et publiée au cœur de l'été. Résultat : ces élus seront désignés par les électeurs dans le cadre d'un scrutin à part entière.

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Today, 3:51 AM

Règles de légalité applicables à l'élection des adjoints au maire en cas de lien familial avec un agent communal

Le législateur a entendu prévoir différentes hypothèses d'inéligibilités et d'incompatibilités pour l'exercice des fonctions de conseiller municipal. Les agents salariés communaux ne peuvent ainsi être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (article L. 231 du code électoral). Les fonctions de conseiller municipal sont, en outre, incompatibles avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale, du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou au sein des services de ce même EPCI (article L. 237-1 du code électoral).

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Today, 3:49 AM

Ces territoires qui font la lumière sur le coût des services

Ces territoires qui font la lumière sur le coût des services | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des collectivités communiquent sur le prix des services publics. Un acte de transparence, qui délivre aussi un message politique.

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Today, 3:49 AM

Fusion des financements des Ehpad : une mise en route bousculée

Fusion des financements des Ehpad : une mise en route bousculée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si le retrait des départements de la tarification des établissements est censé aboutir, à terme, à une simplification, cette expérimentation n’a finalement été lancée qu’au tout début de l’été. Et ce report n’a pas aidé les 23 territoires engagés.

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Today, 4:02 AM

Loi Duplomb promulguée : ce qui concerne les collectivités

Loi Duplomb promulguée : ce qui concerne les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Objet d'un vif mouvement de protestation, la loi Duplomb visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a été publiée au Journal officiel le 12 août. Si la mesure la plus contestée - la réintroduction de l’acétamipride - a été censurée par le Conseil constitutionnel, d'autres intéressant plus directement les collectivités ont été maintenues, en particulier les simplifications administratives pour les bâtiments d'élevage et pour la construction d'ouvrages de stockage d'eau.

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Today, 4:01 AM

Absence apparente de contrôle de légalité concernant les actes authentiques administratifs

L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) autorise les personnes publiques à « passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié». Elles ont ainsi le choix entre deux types d'actes authentiques : l'acte notarié et l'acte en la forme administrative. Dans ce dernier cas, la réception et l'authentification ont lieu, conformément à l'article L. 1212-6 du CG3P, selon les modalités définies aux articles L. 1311-13 et, pour la Moselle et l'Alsace, à L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

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Today, 4:00 AM

La Cour des comptes inflige une amende de 2 000 euros à l’ancien directeur d’un office de tourisme pour une politique d’achats « défaillante, et méconnaissance des règles »

Par réquisitoire du 20 décembre 2023, le procureur général près la Cour des comptes avait saisi celle-ci de faits relatifs à la régie « Golfe du Morbihan Vannes Tourisme », laissant présumer l’existence d’une des infractions prévues par le code des juridictions financières. Il était reproché à son directeur d’avoir engagé, entre 2019 et 2021, diverses dépenses relatives aux achats de cet établissement public, sans en avoir le pouvoir ni disposé d’une délégation à cet effet.

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Today, 3:58 AM

Absence de preuve de réception : le sous-traitant privé de paiement direct

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

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Today, 3:57 AM

Logement social : reconduction du ratio de tension permettant l’exemption des obligations SRU

Logement social : reconduction du ratio de tension permettant l’exemption des obligations SRU | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comme pour les six années précédentes, sur la période 2026-2028, les collectivités affichant un ratio de tension inférieur à 2 pourront être exemptées des obligations prévues par la loi SRU.

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Today, 3:56 AM

Intégration des matériaux biosourcés dans le plan local d'urbanisme ?

Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) des obligations en matière de matériaux. La possibilité d'autoriser ou d'interdire certains matériaux n'est prévue par le code de l'urbanisme qu'en ce qui concerne les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui tiennent lieu de PLU dans les sites patrimoniaux remarquables qu'ils concernent. En dehors de ces secteurs faisant l'objet d'une protection particulière, seul l'aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement imposer un matériau.

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Today, 3:54 AM

Voirie - Recensement des ouvrages d'art de rétablissement en application du III du L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques

L’arrêté du 22 juillet 2020 portant recensement des ouvrages d'art de rétablissement en application du III du L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques, est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, les mots « à la date de signature du présent arrêté » sont remplacés par les mots « à la date du 20 juillet 2020 ».
Article 2 Les annexes 1, 2 et 3 sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

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Today, 3:53 AM

Face aux inégalités, l’école n’a pas dit son dernier mot

Face aux inégalités, l’école n’a pas dit son dernier mot | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’égalité des chances scolaire est un leurre. Notre système éducatif est l’un des plus inégalitaires. Ce n’est pas une fatalité : nous pouvons construire une école plus juste. Par Christophe Kerrero, ancien recteur de l’académie de Paris.

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Today, 3:52 AM

Municipales 2026 : candidats, lisez notre guide des comptes de campagne !

Municipales 2026 : candidats, lisez notre guide des comptes de campagne ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dès le 1er septembre 2025, les candidats aux élections municipales de mars 2026 devront se soumettre à un strict cadre réglementaire s'agissant de leurs comptes de campagne, visant les dépenses comme les recettes. Soucieux d'accompagner les aspirants élus locaux afin qu'il puissent mener leur campagne en toute sécurité juridique, la Gazette et le Courrier des maires se sont associés à la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) afin de vous proposer ce guide dédié.

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Today, 3:51 AM

Municipales 2026 : les électeurs appelés aux urnes les 15 et 22 mars

Municipales 2026 : les électeurs appelés aux urnes les 15 et 22 mars | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le premier tour des élections municipales se déroulera le dimanche 15 mars 2026 et, dans les communes où il sera nécessaire, le second tour de scrutin aura lieu le dimanche suivant (22 mars). 

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Today, 3:50 AM

Déchets du bâtiment : les collectivités continuent de payer la facture

Déchets du bâtiment : les collectivités continuent de payer la facture | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet d’arrêté qui suspend jusqu’au 1er janvier 2027 la mise en œuvre de plusieurs dispositions de la filière REP des déchets du bâtiment est mis en consultation publique jusqu’au 23 septembre prochain. Certains éco-organismes en profitent pour ne plus signer de contrat avec les collectivités qui épongent.

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Today, 3:49 AM

Quelle part prennent les collectivités dans les dépenses d’éducation ?

Quelle part prennent les collectivités dans les dépenses d’éducation ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La dépense intérieure d’éducation est restée relativement stable depuis 1980, indiquent les dernières statistiques du ministère de l’Education nationale. La répartition de cette DIE entre l’Etat et les collectivités, et l’effort consenti par les collectivités ont, eux, notablement évolué.

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