Les conclusions d'un rapport sénatorial consacré au pastoralisme viennent d'être dévoilées. Morcellement du foncier, prédation du loup, accès à l'eau : les sénateurs formulent plusieurs propositions et appellent surtout à l'inscription de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine à l'ordre du jour du Sénat.

Directive (UE) 2026/1194 du Conseil du 26 mai 2026 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte)

La présente directive fixe les modalités selon lesquelles les citoyens de l’Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (ci-après dénommés «citoyens de l’Union non nationaux») peuvent y exercer le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales.

Le MSJVA considère la tension liée à l'emploi des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) comme étant un sujet majeur de sécurité publique. La baisse du nombre de professionnels en exercice détenteurs du titre de MNS est un sujet pris en compte dans le plan « aisance aquatique et lutte contre les noyades » mené par le MSJVA depuis de nombreuses années.

Arrêté du 27 mai 2026 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention

Le texte modifie le régime des formations à l’armement applicable aux agents de police municipale et aux certificats de moniteur spécialisés.

Avec l’appui du bilan du 4e Plan Santé au travail (PST 4), le PST 2026-2030 entend renforcer les actions conduites en matière de prévention, appuyer le déploiement de démarches de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) et poursuivre la mise en œuvre de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Aux termes des articles L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique, aucun agent public ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. La collectivité publique est tenue de protéger l’agent contre les agissements constitutifs de harcèlement dont il pourrait être victime et, le cas échéant, de réparer les préjudices qui en résultent.

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment lorsqu’elle est incomplète. L’acheteur doit éliminer les offres irrégulières, sauf lorsqu’une régularisation est autorisée dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Toutefois, il n’appartient pas au juge du référé précontractuel d’apprécier la valeur respective des offres ; il lui revient seulement de vérifier que l’acheteur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en méconnaissant manifestement ses termes.

Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

L'enjeu est de changer de méthode dans l'élaboration de cette programmation annuelle des ouvertures et fermetures de classe en fonction des effectifs scolaires et des postes d'enseignants. Un exercice dénoncé chaque année par les élus pour sa brutalité, son manque d'anticipation et son peu de prise en compte des enjeux d'aménagement du territoire.

Le 4 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté, avec modifications, la proposition de loi en première lecture. Le texte a été transmis au Sénat. Cette proposition de loi complète les règles actuelles sur l'interdiction de la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires et autres services accueillant des enfants ou des nourrissons. Elle interdit explicitement les assiettes, gobelets, récipients et couverts en plastique dans ces lieux.

Les communes classées en zones tendues disposent de la possibilité de majorer jusqu'à 60 % la part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (code général des impôts - CGI, art. 1407 ter, I). L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a procédé à l'élargissement des zones tendues afin de prendre en compte la tension immobilière au sein de communes n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, comme cela peut être le cas pour les communes rurales.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique y porte une atteinte grave et manifestement illégale. En application de l’article L. 522-3 du même code, il peut rejeter une requête par ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience, lorsqu’il apparaît manifestement que la demande est mal fondée.