TA de Nantes, 25 avril 2025, req. n°2107797. 

Question écrite d'Alexandre Dufosset, n°3643, JO de l'Assemblée nationale du 3 juin.

Le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi Florennes visant à transposer dans la loi l'accord passé entre employeurs territoriaux et organisations syndicales.

La commission mixte paritaire (CMP) réunie mardi 1er juillet 2025 pour élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi "visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers" a échoué. Ce texte généralisant les pôles d'appui…

Quand une collectivité embauche un salarié du privé, il lui faut souvent transférer son contrat de travail. Voici, en deux graphiques, comment faire les choses dans les règles, en tenant compte de l'abondante jurisprudence sur la question.

Dans la liste des devoirs de vacances, ne pas oublier d’inscrire les initiatives de sensibilisation à la sécurité numérique. Cette 13ème édition du Cybermois d'octobre est une initiative de l’ENISA (agence européenne) pour acculturer grand public, petites ou moyennes entreprises et collectivités de toutes tailles aux cybermenaces. Depuis 2023, elle est pilotée en France par Cybermalveillance.gouv.fr, en relai de l’ANSSI.

Dans le cadre de la Charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités, signée lors du Roquelaure de l’assurabilité des territoires, plusieurs mesures concrètes ont été actées. Parmi elles, la création de la cellule d’accompagnement et d’orientation CollectivAssur, qui répond à une demande forte des associations d’élus.

Cette étude porte sur les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) définies pour la première fois par la loi du 18 novembre 2016 et étendues récemment par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023. Depuis 2019, première année de plein déploiement du dispositif sur le territoire, 1,6 million d’AFD ont été enregistrées en France.

Les prochaines élections professionnelles destinées au renouvellement général des instances de dialogue social des trois versants de la fonction publique auront lieu le 10 décembre 2026. Les agents publics éliront leurs nouveaux représentants aux comités sociaux, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires.

Il résulte du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, désormais codifié à l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique (CGFP) que le délai entre la date à laquelle l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur de faits passibles de sanction imputables à un fonctionnaire et la date où ce dernier est régulièrement avisé de l'engagement à son encontre d'une procédure disciplinaire ne peut excéder trois ans.
Toutefois, quand des poursuites pénales viennent à être exercées à l'encontre du fonctionnaire après que ce délai a commencé à courir, ou quand de telles poursuites sont déjà en cours quand il commence à courir, le délai est interrompu jusqu'à l'intervention d'une décision définitive de classement sans suite, de non lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Doit être regardée comme une décision pénale définitive au sens de ces dispositions une décision devenue irrévocable.
Le délai de prescription recommence à courir pour trois ans à compter de la date à laquelle le caractère irrévocable de la décision est acquis, sans qu'ait d'incidence la date à laquelle l'administration prend connaissance de cette décision.
En revanche, quand l'administration n'avait aucune connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits jusqu'à ce qu'elle découvre l'existence d'une condamnation définitive, c'est la date à laquelle l'administration est informée de cette condamnation qui constitue le point de départ du délai de trois ans.
La date d'engagement des poursuites correspond à celle à laquelle l'intéressé s'est vu notifier l'engagement d'une procédure disciplinaire de la part de l'administration.
Lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est applicable aux faits antérieurs à la date de son entrée en vigueur mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu'à compter de cette date. Par suite, lorsque, selon le cas, la date à laquelle l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits, ou la date à laquelle est devenue irrévocable la décision mettant fin à la procédure pénale engagée à raison de ces faits, est antérieure au 22 avril 2016, date d'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, le délai de trois ans court à compter du 22 avril 2016.
Conseil d'État N° 476387 - 2025-06-24

Temps fort de la rentrée, la Fête du sport, en 2025, sera également le point d’orgue d’un été festif dédié aux célébrations du 1er anniversaire des JOP de Paris 2024. Elle se concrétisera au travers de l’organisation d’évènements populaires partout en France et sera plus particulièrement incarnée par un évènement symbolique à Paris, le dimanche 14 septembre 2025, auquel répondront des temps forts dans chaque département lors du même week-end.

Conseil d'État, 3 juillet 2025, req. n°501774. 

Le rapport que la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences et opérateurs de l'État a présenté le 3 juillet, est loin de faire l'unanimité, notamment chez les élus locaux, même si ceux-ci critiquent l'illisibilité actuelle liée à la multiplicité de ces structures. Il faut dire que la commission prône, au travers d'une soixantaine de recommandations, une réorganisation passant par plusieurs suppressions, y compris notamment celle de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Les sénateurs plaident aussi pour le "renforcement du rôle des préfets comme clé de voûte des politiques publiques locales", ce que saluent cette fois les élus locaux.

Les résultats de l’enquête nationale menée par l’AMF et Intercommunalités de France appellent à la plus grande vigilance et viennent tirer la sonnette d’alarme auprès du Gouvernement : lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale, 76 % des intercommunalités répondantes déclarent ne pas disposer d’une offre de transport adaptée pour répondre aux besoins de déplacements du quotidien.

Cela fait maintenant trois ans que Départements de France alerte les gouvernements successifs sur la dégradation extrêmement rapide des finances des Départements, confrontés à une véritable explosion des dépenses sociales. La situation devient catastrophique et les Départements sont au bord de la rupture budgétaire. II y avait 15 départements en difficultés, la Cour en recense aujourd’hui 35, dont certains ont des marges brutes négatives.

La direction des affaires juridiques a été saisie afin de savoir si un agent pouvait demander le remboursement de frais déboursés pour l’exercice d’une activité physique dans le cadre d’une maladie reconnue comme imputable au service.

Arrêté du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master
>> Cet arrêté actualise la liste des correspondances entre les mentions de licence et de master.
Voir notamment la compatibilité « Administration publique » / Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit public, Finances publiques, Gestion des ressources humaines, Management public…

Aux termes de l'article 33 de la convention de délégation de service public en litige, relatif à la résiliation du contrat à l'initiative du délégant : " La Ville peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour des motifs d'intérêt général. La décision ne peut prendre effet qu'après un délai de 6 mois minimum à compter de sa date de notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au délégataire. / Dans ce cas, le délégataire a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice. / Les indemnités dues correspondent aux dommages suivants :
• Bénéfices prévisionnels établis sur la base du résultat de la première année civile complète d'exercice. A défaut d'une période complète, sera pris comme base le prévisionnel inscrit dans le dossier de candidature retenu (annexé au contrat) ;
• Amortissements financiers relatifs aux matériels mis en œuvre par le délégataire ;
• Autres frais et charges engagés par le délégataire pour assurer l'exécution du présent contrat au-delà de la date effective de résiliation ;
• Frais liés à la rupture des contrats de travail qui devraient nécessairement être rompus à la suite de cette résiliation dans le cas où la poursuite de ces contrats ne pourrait pas être prévue dans le cadre de la reprise du service. / Le règlement éventuel s'effectuera à la libération des locaux. ".
Validité de la décision de résiliation en litige
Il résulte de l'instruction que le contrat de délégation de service public en litige, conclu le 27 février 2020 pour une durée de cinq ans, a été résilié par le conseil municipal le 22 mars 2021 en raison, d'une part, des incidences de l'épidémie de Covid-19 sur l'exploitation des activités culturelles et, d'autre part, de la volonté de la nouvelle municipalité élue en juin 2020 de reprendre en régie l'exploitation du café-culture afin de développer un projet culturel global et cohérent à l'échelle de son territoire.
Un tel motif, qui résulte de circonstances postérieures à la conclusion de la convention litigieuse, constitue un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation du contrat conclu le 27 février 2020, sans qu'il y ait lieu pour la cour de faire porter son contrôle sur l'opportunité de la décision prise par le conseil municipal de reprendre en régie l'exploitation du café litigieux.
Par suite, la société, cocontractant de la commune, a droit à réparation du préjudice résultant de cette résiliation dans les conditions fixées par les stipulations de l'article 33 de la convention en litige.
Préjudices indemnisables :
L'article 33 de la convention de délégation de service public en litige, à laquelle a librement consenti la société, doit être interprété comme prévoyant, en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, que la commune indemnisera le délégataire de l'intégralité de son préjudice, en ce compris les bénéfices prévisionnels, les amortissements financiers relatifs aux matériels mis en œuvre, les autres frais et charges engagés pour assurer l'exécution du contrat au-delà de la date effective de résiliation et les frais liés à la rupture des contrats de travail ne pouvant être poursuivis.
Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir qu'elle a droit à être indemnisée des préjudices subis même non énumérés par ces stipulations.