Veille juridique du CDG13
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April 19, 2021 3:32 AM

CAA de DOUAI n° 19DA00456 - Conséquences d’un marché irrégulièrement conclu pour absence de publicité

Lorsque la personne publique a résilié un contrat pour irrégularité, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.

Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. Saisi d'une demande d'indemnité sur ce second fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice.

En l'espèce, un contrat a été conclu sans formalité de publicité et de mise en concurrence préalable, à des conditions contractuelles définies par la société qui en a été bénéficiaire, et non selon la procédure de passation de commande publique et les conditions définies par la commune.

Il n'est pas justifié que le contrat ait été précédé d'une publicité et d'une mise en concurrence aux conditions auxquelles il a été conclu. Un tel manquement ne pouvait pas être régularisé.

Par suite, compte tenu de sa gravité et des circonstances particulières, rappelées précédemment, dans lesquels il a été commis, la résiliation du contrat était justifiée. Il n'est pas établi, compte tenu de l'objet du contrat en cause qu'une telle résiliation portait une atteinte excessive à l'intérêt général.

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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 6:25 AM

La réduction du montant d’une prime en raison de la manière de servir d’un agent n’est pas une sanction financière

TA de Nantes, 25 avril 2025, req. n°2107797

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Today, 6:23 AM

La législation relative au secours d’urgence aux personnes (SUAP) sera-t-elle précisée ?

Question écrite d'Alexandre Dufosset, n°3643, JO de l'Assemblée nationale du 3 juin.

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Today, 5:42 AM

Protection sociale complémentaire dans la territoriale : première étape réussie au Sénat

Le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture, la proposition de loi Florennes visant à transposer dans la loi l'accord passé entre employeurs territoriaux et organisations syndicales.

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Today, 5:36 AM

École inclusive : les pôles d'appui à la scolarité bloqués en commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire (CMP) réunie mardi 1er juillet 2025 pour élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi "visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers" a échoué. Ce texte généralisant les pôles d'appui…

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Today, 5:22 AM

Entre public et privé, comment bien transférer un contrat de travail

Quand une collectivité embauche un salarié du privé, il lui faut souvent transférer son contrat de travail. Voici, en deux graphiques, comment faire les choses dans les règles, en tenant compte de l'abondante jurisprudence sur la question.

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Today, 5:12 AM

Le Cybermois 2025 se prépare déjà !

Dans la liste des devoirs de vacances, ne pas oublier d’inscrire les initiatives de sensibilisation à la sécurité numérique. Cette 13ème édition du Cybermois d'octobre est une initiative de l’ENISA (agence européenne) pour acculturer grand public, petites ou moyennes entreprises et collectivités de toutes tailles aux cybermenaces. Depuis 2023, elle est pilotée en France par Cybermalveillance.gouv.fr, en relai de l’ANSSI.

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Today, 5:03 AM

Ouverture de la cellule d'accompagnement "CollectivAssur" au 1er juillet 2025

Dans le cadre de la Charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités, signée lors du Roquelaure de l’assurabilité des territoires, plusieurs mesures concrètes ont été actées. Parmi elles, la création de la cellule d’accompagnement et d’orientation CollectivAssur, qui répond à une demande forte des associations d’élus.

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Today, 4:57 AM

Les amendes forfaitaires délictuelles : un dispositif en plein essor

Cette étude porte sur les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) définies pour la première fois par la loi du 18 novembre 2016 et étendues récemment par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023. Depuis 2019, première année de plein déploiement du dispositif sur le territoire, 1,6 million d’AFD ont été enregistrées en France.

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Today, 4:44 AM

Les élections professionnelles 2026

Les prochaines élections professionnelles destinées au renouvellement général des instances de dialogue social des trois versants de la fonction publique auront lieu le 10 décembre 2026. Les agents publics éliront leurs nouveaux représentants aux comités sociaux, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires.
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Today, 4:39 AM

Délai de prescription de l’action disciplinaire à l’égard des fonctionnaires en cas de poursuites pénales

Il résulte du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, désormais codifié à l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique (CGFP) que le délai entre la date à laquelle l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur de faits passibles de sanction imputables à un fonctionnaire et la date où ce dernier est régulièrement avisé de l'engagement à son encontre d'une procédure disciplinaire ne peut excéder trois ans.
Toutefois, quand des poursuites pénales viennent à être exercées à l'encontre du fonctionnaire après que ce délai a commencé à courir, ou quand de telles poursuites sont déjà en cours quand il commence à courir, le délai est interrompu jusqu'à l'intervention d'une décision définitive de classement sans suite, de non lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Doit être regardée comme une décision pénale définitive au sens de ces dispositions une décision devenue irrévocable.
Le délai de prescription recommence à courir pour trois ans à compter de la date à laquelle le caractère irrévocable de la décision est acquis, sans qu'ait d'incidence la date à laquelle l'administration prend connaissance de cette décision.
En revanche, quand l'administration n'avait aucune connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits jusqu'à ce qu'elle découvre l'existence d'une condamnation définitive, c'est la date à laquelle l'administration est informée de cette condamnation qui constitue le point de départ du délai de trois ans.
La date d'engagement des poursuites correspond à celle à laquelle l'intéressé s'est vu notifier l'engagement d'une procédure disciplinaire de la part de l'administration.
Lorsqu'une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est applicable aux faits antérieurs à la date de son entrée en vigueur mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu'à compter de cette date. Par suite, lorsque, selon le cas, la date à laquelle l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits, ou la date à laquelle est devenue irrévocable la décision mettant fin à la procédure pénale engagée à raison de ces faits, est antérieure au 22 avril 2016, date d'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, le délai de trois ans court à compter du 22 avril 2016.
Conseil d'État N° 476387 - 2025-06-24

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Today, 4:23 AM

Prise en compte de la régularisation des constructions illégales dans l'enveloppe d'artificialisation des collectivités territoriales

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Today, 4:14 AM

Le Conseil d’État désavoue la CNCCFP sur le logiciel de procuration

Le Conseil d’État désavoue la CNCCFP sur le logiciel de procuration | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les dépenses électorales susceptibles de faire l'objet, en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat sont celles qui ont pour finalité l'obtention des suffrages des électeurs. Il appartient au juge de se prononcer sur le droit au remboursement du candidat et de réformer le cas échéant son compte de campagne, en arrêtant le montant du remboursement auquel le candidat peut prétendre de la part de l'État.
En l'espèce, la CNCCFP a notamment retenu qu'il y avait lieu de retrancher du compte, en dépenses et en recettes, les sommes de 30 003 euros correspondant à des frais d'affichage et de 15 000 euros correspondant à des frais d'acquisition d'un logiciel visant à faciliter l'établissement de procurations. La CNCCFP a, en conséquence, arrêté le montant des dépenses du compte de M. B... à 944 303 euros, le montant de ses recettes à 1 015 647 euros et le montant du remboursement dû par l'État à 371 183 euros. (…)
Ce logiciel ProcuMatcher met à la disposition des candidats une interface en ligne publique et personnalisable à leurs couleurs qui permet aux électeurs souhaitant exercer leur droit de vote par procuration dans le respect des dispositions des articles L. 71 à L. 78 et R. 72 à R. 80 du code électoral de s'inscrire afin d'être mis en contact avec des électeurs susceptibles de devenir leur mandataire. Le logiciel permet au candidat d'envoyer des messages de relance, d'une part, aux électeurs qui se sont inscrits afin de les inciter à accomplir les démarches administratives nécessaires à l'établissement de leur procuration et, d'autre part, aux électeurs mandataires afin de les inciter à participer aux opérations de vote. Il ressort également des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'interface était accessible à partir d'un lien figurant sur le site internet de la campagne de M. B... et que certains de ses supports de campagne, notamment des tracts, en mentionnait l'existence et en indiquait l'adresse internet.
Pour écarter le moyen, soulevé devant elle, tiré de ce que la dépense afférente à l'utilisation du logiciel de collecte des procurations en litige ne constituait pas une dépense électorale ouvrant droit au remboursement par l'État, la cour a relevé,
- d'une part, qu'une telle dépense permet de favoriser la participation au scrutin et donc l'expression des suffrages des électeurs
- et, d'autre part, que les modalités de fonctionnement du logiciel en cause supposent que les électeurs qui l'utilisent se connectent sur le site internet personnalisé de la liste qui y a recours.
Elle en a déduit que ce logiciel avait pour objet principal d'inciter les électeurs à donner procuration en vue d'accorder leur suffrage à la liste qui en propose l'utilisation. En statuant ainsi, pour en déduire que la dépense afférente était au nombre des dépenses ayant pour finalité l'obtention des suffrages des électeurs, la cour n'a pas donné aux faits de l'espèce, qu'elle n'a pas dénaturés, une inexacte qualification juridique, ni entaché son arrêt de contradiction de motifs.
Il résulte de ce qui précède que la CNCCFP n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque
.

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Today, 4:06 AM

Lancement et coordination de la Fête du sport organisée le 14 septembre 2025 - Rôle attendu des collectivités territoriales

Temps fort de la rentrée, la Fête du sport, en 2025, sera également le point d’orgue d’un été festif dédié aux célébrations du 1er anniversaire des JOP de Paris 2024. Elle se concrétisera au travers de l’organisation d’évènements populaires partout en France et sera plus particulièrement incarnée par un évènement symbolique à Paris, le dimanche 14 septembre 2025, auquel répondront des temps forts dans chaque département lors du même week-end.

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Today, 6:24 AM

Marchés publics : une note zéro n’est pas forcément un rejet pour irrégularité

Conseil d'État, 3 juillet 2025, req. n°501774

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Today, 5:49 AM

Quel cadre juridique pour les œuvres de street art ?

Quel cadre juridique pour les œuvres de street art ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Désormais au cœur de nombreux projets de transformation de l’espace public, les œuvres murales, ou « street art », peinent toutefois à trouver leurs marques sur le plan juridique. Cécile ...
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Today, 5:41 AM

Assurance des collectivités : une première pierre à la nécessaire réforme

Assurance des collectivités : une première pierre à la nécessaire réforme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un décret et un arrêté sont parus au Journal officiel d'hier pour modifier les règles des franchises applicables aux contrats d'assurance des collectivités. Leur montant ne pourra plus dépasser 10 % du total des dégâts.

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Today, 5:33 AM

Agences de l'État : "inquiétude" des élus locaux après les propositions du Sénat

Le rapport que la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences et opérateurs de l'État a présenté le 3 juillet, est loin de faire l'unanimité, notamment chez les élus locaux, même si ceux-ci critiquent l'illisibilité actuelle liée à la multiplicité de ces structures. Il faut dire que la commission prône, au travers d'une soixantaine de recommandations, une réorganisation passant par plusieurs suppressions, y compris notamment celle de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Les sénateurs plaident aussi pour le "renforcement du rôle des préfets comme clé de voûte des politiques publiques locales", ce que saluent cette fois les élus locaux.

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Today, 5:15 AM

Ambition France Transports : Les élus locaux alertent sur l’avenir des transports du quotidien

Les résultats de l’enquête nationale menée par l’AMF et Intercommunalités de France appellent à la plus grande vigilance et viennent tirer la sonnette d’alarme auprès du Gouvernement : lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale, 76 % des intercommunalités répondantes déclarent ne pas disposer d’une offre de transport adaptée pour répondre aux besoins de déplacements du quotidien.

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Today, 5:05 AM

La situation financière des Départements se dégrade fortement, alerte la Cour des comptes

Cela fait maintenant trois ans que Départements de France alerte les gouvernements successifs sur la dégradation extrêmement rapide des finances des Départements, confrontés à une véritable explosion des dépenses sociales. La situation devient catastrophique et les Départements sont au bord de la rupture budgétaire. II y avait 15 départements en difficultés, la Cour en recense aujourd’hui 35, dont certains ont des marges brutes négatives.

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Today, 5:00 AM

La péréquation financière au cœur des ressources du bloc communal

La péréquation financière au cœur des ressources du bloc communal | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Le dossier thématique du pré-rapport de l’OFGL 2025 propose cette année un focus particulier sur la péréquation dans le bloc communal.   A travers l’ensemble des mécanismes de fonds et dotations concernant les communes et les groupements à fiscalité propre, les flux de péréquation pour le bloc communal correspondent à 10,9 Md€ de ressources et …
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Today, 4:46 AM

Mobiliser les recruteurs en faveur de l'apprentissage

Mobiliser les recruteurs en faveur de l'apprentissage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
En 2025, de nombreux jeunes vont miser sur l’apprentissage pour se former et apprendre leur futur métier. Le ministère du Travail lance une campagne de communication.
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Today, 4:42 AM

Remboursement de frais exposés par un agent en lien avec une maladie professionnelle - Activité physique

La direction des affaires juridiques a été saisie afin de savoir si un agent pouvait demander le remboursement de frais déboursés pour l’exercice d’une activité physique dans le cadre d’une maladie reconnue comme imputable au service.

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Today, 4:27 AM

Compatibilité licence-master (Administration publique / Droit administratif, Droit des collectivités territoriales…)

Arrêté du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master
>> Cet arrêté actualise la liste des correspondances entre les mentions de licence et de master.
Voir notamment la compatibilité « Administration publique » / Droit administratif, Droit des collectivités territoriales, Droit public, Finances publiques, Gestion des ressources humaines, Management public…

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Today, 4:22 AM

Mise en place de registres locaux de population

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Today, 4:11 AM

Résiliation d’un contrat de DSP : le Covid-19 était un motif d’intérêt général

Aux termes de l'article 33 de la convention de délégation de service public en litige, relatif à la résiliation du contrat à l'initiative du délégant : " La Ville peut mettre fin au contrat avant son terme normal pour des motifs d'intérêt général. La décision ne peut prendre effet qu'après un délai de 6 mois minimum à compter de sa date de notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au délégataire. / Dans ce cas, le délégataire a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice. / Les indemnités dues correspondent aux dommages suivants :
• Bénéfices prévisionnels établis sur la base du résultat de la première année civile complète d'exercice. A défaut d'une période complète, sera pris comme base le prévisionnel inscrit dans le dossier de candidature retenu (annexé au contrat) ;
• Amortissements financiers relatifs aux matériels mis en œuvre par le délégataire ;
• Autres frais et charges engagés par le délégataire pour assurer l'exécution du présent contrat au-delà de la date effective de résiliation ;
• Frais liés à la rupture des contrats de travail qui devraient nécessairement être rompus à la suite de cette résiliation dans le cas où la poursuite de ces contrats ne pourrait pas être prévue dans le cadre de la reprise du service. / Le règlement éventuel s'effectuera à la libération des locaux. ".
Validité de la décision de résiliation en litige
Il résulte de l'instruction que le contrat de délégation de service public en litige, conclu le 27 février 2020 pour une durée de cinq ans, a été résilié par le conseil municipal le 22 mars 2021 en raison, d'une part, des incidences de l'épidémie de Covid-19 sur l'exploitation des activités culturelles et, d'autre part, de la volonté de la nouvelle municipalité élue en juin 2020 de reprendre en régie l'exploitation du café-culture afin de développer un projet culturel global et cohérent à l'échelle de son territoire.
Un tel motif, qui résulte de circonstances postérieures à la conclusion de la convention litigieuse, constitue un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation du contrat conclu le 27 février 2020, sans qu'il y ait lieu pour la cour de faire porter son contrôle sur l'opportunité de la décision prise par le conseil municipal de reprendre en régie l'exploitation du café litigieux.
Par suite, la société, cocontractant de la commune, a droit à réparation du préjudice résultant de cette résiliation dans les conditions fixées par les stipulations de l'article 33 de la convention en litige.
Préjudices indemnisables :
L'article 33 de la convention de délégation de service public en litige, à laquelle a librement consenti la société, doit être interprété comme prévoyant, en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, que la commune indemnisera le délégataire de l'intégralité de son préjudice, en ce compris les bénéfices prévisionnels, les amortissements financiers relatifs aux matériels mis en œuvre, les autres frais et charges engagés pour assurer l'exécution du contrat au-delà de la date effective de résiliation et les frais liés à la rupture des contrats de travail ne pouvant être poursuivis.
Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir qu'elle a droit à être indemnisée des préjudices subis même non énumérés par ces stipulations.

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