Un adjoint technique territorial qui exerçait les fonctions de gardien a fait l’objet d’un signalement de la part d’un autre agent qui suivait une formation sur le site dont il avait la garde. Il a été suspendu de fonctions pour cela.

Dans la fonction publique territoriale, dans quelle mesure un chef de service peut-il imposer à ses agents de travailler en présentiel, ou de justifier leurs absences ? Entre eux, c’est le juge qui place le curseur et indique, au gré des affaires qui lui sont soumises, ce que ce supérieur hiérarchique peut ou ne peut pas faire. Voici un troisième volet de ce que les agents sont en principe en droit d’attendre de leur chef de service.

Une agente territoriale, rédactrice au sein d’une commune, avait fait l’objet de deux sanctions disciplinaires successives. La première, prononcée en décembre 2020, consistait en une exclusion temporaire de fonctions de trois jours pour avoir conservé la clef d’une armoire contenant des documents administratifs pendant ses congés et pour une prétendue tentative d’atteinte au secret de la correspondance du maire.

Les magazines locaux ont vu en quelques années leurs revenus publicitaires chuter. Fini, pour cette presse locale, la course aux volumes publicitaires. Il faut se concentrer sur les projets éditoriaux à forte valeur ajoutée. Les numéros spéciaux thématiques, qui permettent de créer des produits valorisants, sont plébiscités.

Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre. Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur une telle décision.

La présente instruction vise à permettre aux collectivités territoriales et aux porteurs de projets de bénéficier au mieux, dans le cadre d'un dialogue de qualité renouvelé, de l'expertise et du savoir-faire des ABF, qui constituent des atouts majeurs dans les enjeux de valorisation et de développement des territoires.

Spectre d’une dissolution en cas de censure et possible alignement des élections législatives sur les municipales des 15 et 22 mars 2026 : l’exécutif brandit un scénario explosif qui fait bondir les maires, toutes sensibilités confondues, même si les motions de censure présentées par le RN et par LFI ont peu de chances d’aboutir.

Réponse du ministère de l’Intérieur : L’avancement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels est encadré par le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.

Réuni le 13 janvier 2026, le Conseil commun de la fonction publique a posé les premières bases de l’agenda social de l’année en annonçant une série de mesures destinées à sécuriser le droit de la fonction publique, à simplifier les procédures de gestion et à améliorer concrètement les conditions de vie et de travail des agents publics.

Titularisée au sein de l’inspection du travail et affectée en Île-de-France, une agente a fait l’objet, le 16 janvier 2023, d’un blâme prononcé par le ministre compétent. Cette sanction faisait suite à plusieurs échanges conflictuels avec sa supérieure hiérarchique, marqués par des propos qualifiés d’agressifs et menaçants, ainsi qu’à un refus persistant de se conformer aux consignes de service, notamment l’utilisation d’un outil informatique destiné au suivi des contrôles et au partage des informations.

L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les concessions trentenaire ou cinquantenaire sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement de la concession. Le droit d'user de ce renouvellement est garanti aux ayants droit pendant deux années après l'échéance.

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

À compter du 1er janvier 2026, cet avis fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics. Pour les pouvoirs adjudicateurs, le seuil est de 140 000 € HT pour les fournitures et services des autorités publiques centrales, de 216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs, et de 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux. Pour les entités adjudicatrices, ainsi que pour les marchés de défense ou de sécurité, les seuils de fournitures et services sont portés à 432 000 € HT, le seuil des travaux demeurant également fixé à 5 404 000 € HT.

Aux termes de l'article R.* 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. / (...) ". La péremption instituée par ces dispositions est acquise par le laps du temps qu'elles prévoient lorsque les travaux autorisés n'ont pas été entrepris ou ont été interrompus, sans que soit nécessaire l'intervention d'une décision de l'autorité qui a délivré.