Your new post is loading...
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
L' autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée et dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Dans la perspective des élections européennes des 8 et 9 juin 2024, trouvez des assesseurs et des secrétaires de bureau de vote parmi les 550 000 bénévoles inscrits sur JeVeuxAider.gouv.fr
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Dans cette analyse, Juliette Vielh, avocate associée au cabinet GAA Heka, décrypte les dispositions intéressant les collectivités territoriales dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024).
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Référent déontologue, en cours de rédaction d’une thèse sur la déontologie, Louis Mathevet-Bidini souligne l’intérêt d’identifier les risques psychosociaux pour cartographier les risques d’atteinte à la probité.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Congés payés, fonction publique Le projet de loi transpose dans la fonction publique l'article 10 de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Le code général de la fonction publique est modifié pour prévoir un maintien des droits acquis (droits à un entretien annuel, aux congés annuels, à la formation...) avant le début des congés, pour les congés suivants : congé de maternité ou de paternité, congé de naissance et d'adoption, congés parental et de présence parentale, congés de solidarité familiale et de proche aidant. Le code du travail a déjà été modifié en ce sens en 2023. Par un amendement du gouvernement, le droit français est mis en conformité avec le droit européen s'agissant des congés des salariés, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, qui exige que les salariés bénéficient de quatre semaines de congés payés au titre d'une année de travail, même s'ils ont connu des périodes d'arrêt maladie. Le code du travail est modifié pour prévoir que les salariés en arrêt de travail pour un accident ou une maladie d’origine non professionnelle continuent d’acquérir des droits à congés payés. Ces salariés pourront ainsi acquérir 2 jours par mois de congés, dans la limite de 24 jours ouvrables par an. Ils disposeront d'un délai de 15 mois, sauf accord d'entreprise ou de branche plus favorable, pour poser ces congés après information de leur employeur via le bulletin de paye dans le mois suivant leur retour. Ces règles d’acquisition et de report des droits à congés doivent s’appliquer depuis le 1er décembre 2009. Les salariés concernés encore dans leur entreprise disposeront d'un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi pour réclamer les congés acquis depuis 2009. Pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin avant l'entrée en application de la loi, la rétroactivité du dispositif sera de 3 ans. Ainsi pour les salariés ayant quitté leur employeur depuis plus de trois ans, il y aura prescription.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Si, en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concerné peut se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
À l’invitation de la Métropole Aix-Marseille-Provence, plus de 1100 élus, agents et acteurs économiques étaient réunis les 3 et 4 avril pour l’édition 2024 du forum des Interconnectés. Au cœur des débats : la lutte contre l’illectronisme, la cybersécurité et l’arrivée de l’IA générative dans les collectivités et les services publics.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération internationale pour le développement s’appuie sur l’article L.1115-6 du code général des collectivités locales (CGCL). Elle est, de plus, une condition d’octroi des cofinancements du MEAE dans le cadre des appels à projets en soutien à la coopération décentralisée de la DCTCIV.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
L’année 2023 et le début d’année 2024 ont été marqués par des inondations aux conséquences humaines et matérielles dramatiques dans plusieurs départements, notamment dans le Pas-de-Calais, le Nord, la Charente-Maritime, la Charente, les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2024.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Le plan 2022-2023 « 5000 terrains de sport » doté de 200 M€, qui a privilégié le soutien à la création d'équipements de proximité, a été plébiscité par les collectivités territoriales et notamment les petites communes. Il visait principalement à l'émergence de nouveaux équipements permettant une meilleure adéquation entre l'offre et les nouveaux besoins des usagers qui ont profondément évolué au cours de ces dernières années.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Les élus et la ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ont évoqué les enjeux de l’école et partagé une envie commune : mieux coopérer entre Éducation nationale et collectivités locales.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
L'article R.111-2 du code de l'urbanisme prévoit qu'un projet, lorsqu'il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations, peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Le maire est donc fondé à s'opposer au projet en cause s'il y a des risques d'éboulement. La responsabilité de la commune peut être engagée si elle avait une connaissance suffisamment précise des risques mais accorde pourtant le permis (CE, 2 octobre 2002, n° 232720). Toutefois, le permis de construire ne peut être refusé que si le maire estime qu'il n'est pas possible de l'accorder en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la sécurité de la construction (CE, 26 juin 2019, n° 412429). Enfin, la commune ne peut pas se dégager de son éventuelle responsabilité, pas plus que le maire à titre personnel, les règles relatives à la responsabilité étant d'ordre public et ne pouvant être écartées que dans les cas prévus par les textes.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2014 portant organisation de la formation des directeurs d'école La formation des directeurs d'école nommés en application du deuxième alinéa de l'article 8 et du second alinéa de l'article 11 du décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école est organisée conformément aux dispositions du présent chapitre. La durée de cette formation est de trois semaines. La formation des directeurs d'école a pour objectif de leur permettre d'assurer les responsabilités inhérentes au pilotage pédagogique, au bon fonctionnement de l'école et aux relations avec les représentants légaux des élèves et les partenaires de l'école.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Comme chaque année, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leurs revenus. Pour les accompagner, les services de l’AMF mettent à disposition de leurs adhérents la traditionnelle note fiscale. Elle comprend les éléments utiles au contrôle des sommes préremplies. Cette année, ce contrôle est particulièrement recommandé, compte tenu du changement du montant de l’abattement fiscal courant 2023.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
À l'occasion de la présentation du programme de stabilité, ce 17 avril en conseil des ministres, le gouvernement a martelé que la France parviendra à un déficit public inférieur à 3% en 2027. Mais le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a émis des doutes sur le respect de cet objectif. Les collectivités locales, à qui l'exécutif demande de contribuer volontairement à la limitation des dépenses publiques, ne seront peut-être pas au rendez-vous, a-t-il notamment pointé.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Dans un nouveau volet de sa publication "La Boussole du manager", la DGAFP a publié fin mars un document axé sur la valorisation du savoir-être professionnel et ses vertus pour le collectif.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
La loi "visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels" est parue au Journal officiel du 16 avril 2024. Le texte, qui entend limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néoruraux contre les agriculteurs, consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en prévoyant des limites.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) choisit ce mercredi 17 avril son nouveau président pour remplacer François Deluga. Retour sur les enjeux du scrutin.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
La question porte sur l'impossibilité actuelle d'intégrer les signes diacritiques régionaux dans les actes de l'état civil, et particulièrement dans les prénoms et noms inscrits dans ces actes. En l'état, la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil précise que les seuls signes diacritiques admis dans les actes de l'état civil sont les points, accents et cédilles tels qu'ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonnes autorisés par la langue française. Le tilde n'en fait donc pas partie. Lors de la signature du contrat d'action publique pour la Bretagne, le 8 février 2019, le Premier ministre s'était engagé à ce que l'Etat ouvre une réflexion sur les conditions d'intégration à l'état civil de tels signes régionaux.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Un sous-amendement déposé par la sénatrice de la Charente et adopté par les sénateurs a précisé que ce signalement peut être établi par l’intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d’un membre du conseil municipal désigné par lui.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure. Le caractère apparent des désordres à la réception fait obstacle à ce que la responsabilité des constructeurs puisse être engagée sur le fondement de la garantie décennale. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Alors que le gouvernement a commencé à dévoiler ses intentions, les deux associations des élus des petites et moyennes communes viennent de lister leurs recommandations. Celles-ci vont de la simplification de certaines procédures à la suppression de la réduction du loyer de solidarité qui met à mal les bailleurs sociaux.
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations.
|