La loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation du territoire de la République dite loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, ces deux compétences étant déjà obligatoires pour les métropoles et les communautés urbaines.

Le risque d'exploitation de la délégation de service public comporte des aléas que le délégataire doit accepter et prendre en compte au moment de la conclusion de la convention, comme celle-ci le rappelle d'ailleurs à plusieurs reprises, que c'est l'absence de précisions suffisantes sur les conditions d'exécution de certaines obligations par les parties et de prise en compte par la société requérante des risques d'exploitation qui a conduit à ce déséquilibre financier et non l'absence de respect par le centre hospitalier de ses obligations contractuelles.

Ne bouclez pas trop vite vos comptes de campagne… Car vous pourrez bientôt intégrer des dépenses d’expertise comptable si, comme prévu, la loi à cet effet est adoptée avant la date ultime de dépôt desdits comptes (2  mois après l’élection).

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement des dispositions de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales affectées à ces opérations.

Alors que les équipes municipales vont être renouvelées dans les prochains jours, l'Association Valentin-Haüy (AVH) interpelle les élus sur la question de l'accessibilité des communes aux personnes atteintes d'un handicap visuel. Mise en conformité des sites municipaux, accessibilité des infrastructures, activités inclusives : une dizaine de recommandations sont formulées dans une charte.

Afin d’accompagner les collectivités dans leurs actions de prévention et de promotion de la santé au travail, de nouveaux documents sont désormais disponibles. Ces ressources ont été conçues pour sensibiliser les agents et soutenir les services des Ressources Humaines dans leurs démarches de prévention, d’information et d’accompagnement des équipes.

Lorsqu'un fonctionnaire est victime d'un tel accident, cet accident est, quelle qu'en soit la cause, présumé imputable au service s'il est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.

Aux termes de l'article 13.3 " décompte final " du CCAG travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976, dans sa dernière version en vigueur avant son abrogation : " 13.31. Après l'achèvement des travaux, l'entrepreneur, concurremment avec le projet de décompte afférent au dernier mois de leur exécution ou à la place de ce projet, dresse le projet du décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, les évaluations étant faites en tenant compte des prestations réellement exécutées (...) / 13.32. Le projet de décompte final est remis au maître d'œuvre dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue au 3 de l'article 41, ce délai étant réduit à quinze jours pour les marchés dont le délai d'exécution n'excède pas trois mois. (...) / 13.33.

S'agissant du régime des pensions civiles et militaires de l'État ainsi que du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), les périodes d'absence d'un fonctionnaire résultant de l'utilisation du dispositif de crédits d'heures sont effectivement assimilées à des services effectifs et intégralement prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension.

Le virement bancaire constitue le moyen de règlement de référence des dépenses effectuées par des collectivités locales et, plus généralement, par toute entité publique. En effet, l'exécution des dépenses publiques est soumise à un certain nombre de règles visant à garantir le bon usage des deniers publics.

Conformément aux articles L. 712-1 et L. 714-4 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent instituer sur le fondement du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 une prime de responsabilité, calculée en appliquant au seul traitement indiciaire brut un taux individuel fixé dans la limite de 15 %, pour les agents publics qui occupent certains emplois administratifs de direction, notamment ceux de directeur général des services (DGS) des communes de plus de 2 000 habitants. La prime de responsabilité peut ainsi être attribuée tant aux fonctionnaires qu'aux agents contractuels.