Veille juridique du CDG13
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May 3, 2021 3:26 AM

Question n°34621 - JOAN - Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour donner des précisions juridiques sur la mise en place des plans corps de rue simplifié (PCRS) ?

Le ministère de la transition écologique est particulièrement vigilant quant au respect de la réglementation «anti-endommagement», en vigueur depuis juillet 2012, qui a permis une réduction très significative des dommages aux réseaux qui surviennent lors des travaux effectués dans leur voisinage.

La production des plans de corps de rue simplifiés (PCRS), dont l'utilisation par les exploitants de réseaux est rendue obligatoire au plus tard au 1er janvier 2026 par l'arrêté du 15 février 2012 est un volet important de ce dispositif.
Ils permettront de mettre à disposition de l'ensemble des acteurs concernés, un fond topographique unique et mutualisé pour le repérage des réseaux souterrains et contribueront ainsi à la réduction des dommages.
Un protocole national d'accord de déploiement a d'ailleurs été signé le 24 juin 2015 par les représentants des principaux acteurs nationaux pour favoriser leur déploiement à l'échelle des territoires.

Dans le cadre des démarches menées à l'échelle locale en application de ce protocole, les besoins des acteurs sont propres à chaque territoire.
Il est donc nécessaire d'établir des accords locaux adaptés à ces spécificités pour fixer les conditions de constitution initiale du PCRS sur le territoire couvert, les modalités de sa mise à jour, la gouvernance entre les parties ainsi que les conditions financières, et les modalités de mise à disposition de la base de données aux acteurs autres que ceux de la réglementation anti-endommagement.
Aussi, les exploitants doivent êtres encouragés à fournir les informations sur les affleurants de leurs réseaux avec la précision requise. L'utilisation des plans de récolement des travaux modificatifs de la voirie doit également être encouragée pour la mise à jour des PCRS.

Concernant les informations nécessaires au maintien à jour du PCRS, le guichet unique met à disposition des communes, Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicat mixte lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz ou d'électricité leur a été transférée, un accès aux déclarations effectuées sur leur territoire (déclarants, emprise, date et nature des travaux) ainsi que la liste des exploitants présents et les zones d'implantation de leurs ouvrages.
Enfin au sujet du statut des installations de communications électroniques, il convient de rappeler que la réglementation prévoit déjà qu'à l'initiative de l'exploitant, celles-ci puissent être classées «ouvrages sensibles pour la sécurité» et ainsi se voir imposer les obligations inhérentes à cette catégorie d'ouvrage.
Néanmoins, la production des PCRS reste encore trop limitée du fait notamment des difficultés évoquées.

Pour palier certaines d'entre elles, le ministère a mandaté à l'échelle nationale le 11 juillet 2019 l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) pour assurer une position de référent et remplir les trois fonctions suivantes :
- assurer l'animation du processus d'élaboration des PCRS par le partage de l'expertise de l'IGN, partage des bonnes pratiques observées, mise à disposition des guides techniques… ;
- favoriser activement l'existence du socle commun de base des PCRS sur l'ensemble du territoire, en adoptant un appui différencié selon les zones géographiques et les besoins des acteurs locaux. À ce titre l'IGN est d'ores et déjà impliqué ou en discussion dans une vingtaine de département ;
- diffuser l'ensemble des données PCRS à travers une plateforme nationale en accord avec les principaux acteurs.

Ainsi les autorités locales compétentes qui le souhaitent peuvent se rapprocher de l'IGN pour étudier la façon dont celui-ci pourrait les accompagner dans leur démarche.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:17 AM

La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été promulguée 

Après un passage par le Conseil constitutionnel, qui a censuré certaines disposition, la loi visant à lutter contre le narcotrafic vient d'être publiée au Journal officiel ce samedi. Les maires devront être informés par le préfet en cas de fermeture administrative et l'installation d'antennes relais à proximité des prisons devra remplir une nouvelle condition.

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Today, 3:56 AM

ICPE : le pétitionnaire qui n'est pas propriétaire du terrain d'assiette, doit détenir le droit d'y réaliser son projet ou avoir engagé une procédure pour l'obtenir lorsqu'il dépose sa demande d'en...

Il résulte des dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, qui listent les pièces qui doivent être jointes à toute demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement, que le pétitionnaire n'a pas à produire de document attestant qu'il est le propriétaire du terrain d'assiette ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit.

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Today, 3:52 AM

Quand un conseil régional adapte son bulletin d'information générale à chaque département, quel droit des groupes d'élus ?

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « lorsque la région diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil régional, un espace est réservé à l’expression des groupes d’élus. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. ».

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Today, 3:48 AM

« Mal-inscription » et non-inscription sur les listes électorales

Selon l'étude publiée par l'Insee le 6 mars 2024, en 2022, 99% des Français de moins de 30 ans et plus de 94% des Français en âge de voter étaient inscrits sur une liste électorale, contre respectivement 88% et 85% en 2018. Cette progression témoigne de l'efficacité des actions mises en oeuvre par le Gouvernement pour accroître le taux d'inscription sur les listes électorales.

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Today, 3:44 AM

L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat

La cour d'appel a examiné la demande de la commune visant à annuler un jugement du tribunal administratif qui l'avait condamnée à verser des sommes à la SAS pour des prestations intellectuelles.
La question juridique principale était la validité du contrat, contestée par la commune en raison de l'absence d'inscription des crédits au budget municipal.

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Today, 3:41 AM

Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers

La gendarmerie est entrée en gestion 2024 à la fois dans un contexte budgétaire marqué par une baisse de ses crédits hors-titre 2 inscrits en LFI par rapport à 2023, et dans la perspective de devoir faire face à un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP).

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Today, 3:37 AM

Frais de déplacement, prise en charge, portabilité... Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 16 juin 2025

Frais de déplacement, prise en charge, portabilité... Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 16 juin 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Frais de déplacement, prise en charge, portabilité : découvrez les sujets de la semaine.

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Today, 3:26 AM

Difficultés rencontrées par une fonctionnaire dans le cadre de ses fonctions à compter du diagnostic d’une maladie chronique chez son enfant

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Today, 3:23 AM

INSP - Concours d’entrée - Suppression du caractère éliminatoire automatique de l’épreuve d’anglais

Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours

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June 16, 5:16 AM

Atsem : « Les collectivités sont dans une position ambivalente »

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Depuis le 19e siècle, le métier d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) a évolué vers plus de missions éducatives et moins de tâches de ménage, explique Arthur Imbert. Sociologue et chercheur au Centre de recherche en éducation de Nantes, il a soutenu une thèse sur le binôme Atsem-enseignant en 2023. Il revient sur cette histoire et le rôle des collectivités.

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June 16, 5:09 AM

Piscines publiques : la température de l’eau, ce sujet économico-politique…

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Très médiatisé lors de la crise énergétique, le sujet de la température de l’eau des piscines revient sur la scène dans différentes collectivités. Certaines font ainsi le choix de l’augmenter à cause d’une perte de fréquentation et du mécontentement des usagers. Ou parce que des élus pourraient se montrer davantage à l’écoute à l’orée des élections municipales ?

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June 16, 5:09 AM

Déchets : la vraie-fausse consigne à la trappe

Déchets : la vraie-fausse consigne à la trappe | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que, depuis dimanche dernier, les représentants des collectivités retenaient leur souffle, craignant de voir réapparaître ce qu’ils appellent « la fausse consigne » (pour recyclage des bouteilles de boisson en plastique), remise sur le tapis par Emmanuel Macron, le soufflé est retombé brusquement hier. Le projet de Plan Plastiques 2025-2030 présenté par Agnès Pannier-Runacher le jeudi 12 juin a en effet esquivé le sujet.

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June 16, 5:08 AM

Dérogation aux normes : il faut renforcer les pouvoirs des préfets

Dérogation aux normes : il faut renforcer les pouvoirs des préfets | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, a défendu, en première lecture au Sénat, la proposition de loi pour renforcer et sécuriser le pouvoir de dérogation des préfets. Le pouvoir de dérogation des préfets existe depuis 2017. Il a d’abord été expérimenté, avant d’être étendu à l’ensemble du territoire national à partir de 2020. Il permet aux préfets d’adapter le droit aux spécificités locales pour faciliter et accélérer la réalisation de projets territoriaux.

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Today, 3:58 AM

Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU : ce qu’en dit le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014

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Today, 3:54 AM

Transformation des bureaux en logements

LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

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Today, 3:51 AM

Statut de l'élu et protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale : les textes seront examinés en juillet 

Cette fois, c'est officiel : la proposition de loi sur le statut de l'élu sera débattue à l'Assemblée nationale en juillet, et devrait être définitivement adoptée dans la foulée. D'autres textes concernant directement les collectivités locales seront débattus lors de cette session extraordinaire. 

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Today, 3:45 AM

Devant l'APVF, François Bayrou confirme que les collectivités seront mises à contribution pour réduire le déficit

En clôture du congrès de l'APVF, vendredi, le Premier ministre n'a répondu à presque aucune des nombreuses interrogations soulevées par les maires. Seule certitude : les collectivités territoriales vont être mises à contribution pour résorber le déficit public – sans que l'on sache ni comment, ni à quelle hauteur.

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Today, 3:42 AM

Polices municipales, simplification… les dossiers "FPT" sur le bureau de Laurent Marcangeli

Polices municipales, simplification… les dossiers "FPT" sur le bureau de Laurent Marcangeli | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministre de la Fonction publique a rencontré le 10 juin les représentants de la Coordination des employeurs territoriaux. La programmation du projet de loi sur les polices municipales à l'agenda des travaux du conseil supérieur et des mesures de simplification de la gestion des ressources humaines ont notamment été évoquées.

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Today, 3:38 AM

Circulation à titre temporaire d'un véhicule immatriculé sous déclaration d'achat - Conditions de contrôle

Décret n° 2025-540 du 13 juin 2025 relatif aux conditions de circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat et aux conditions de mainlevée d'un véhicule mis en fourrière

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Today, 3:30 AM

Fonctionnaires en attente d'un passage devant le conseil médical en vue de l'octroi ou du renouvellement d'un congé pour raison de santé, congé de longue maladie et congé de longue durée

Afin d'améliorer la prise en charge des agents malades et de faciliter leur maintien dans l'emploi ou leur retour à l'emploi, le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État a réformé l'organisation des instances médicales de la fonction publique de l'État et le recours aux conseils médicaux qui ne sont désormais plus systématiquement saisis pour tout renouvellement de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.

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Today, 3:25 AM

Sanction de révocation prononcée à l’encontre d'un directeur qui avait tenu des ”propos dégradants, humiliants et irrespectueux de manière répétée à l’encontre d'agents placés sous sa responsabilité

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

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Today, 3:22 AM

Régime indemnitaire des sapeurs-pompiers en congé maladie 

Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP, qui prévoit désormais la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire.

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June 16, 5:10 AM

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 9 juin

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 9 juin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 9 au 12 juin. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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June 16, 5:09 AM

Miroir aux alouettes

Miroir aux alouettes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les champs d’application de l’IA semblent infinis, à chaque fois plus bluffants. On parle là des campagnes médiatiques tendant à démontrer les immenses capacités des IA génératives. A l'épreuve, et dans un contexte professionnel, on est plus circonspect.

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June 16, 5:08 AM

Pour les petites villes, l'adaptation au changement climatique n'est plus une option

Les communes ont un rôle essentiel à jouer dans la transition écologique du pays. Pourtant, si les maires ne manquent pas d'idées pour limiter les effets délétères du changement climatique, notamment en termes d'aménagement, leur capacité à agir est bien souvent réduite.

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