Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles pour saisir une juridiction administrative par courrier. Jusqu’à présent, un recours contentieux envoyé par voie postale devait être parvenu à la juridiction administrative avant la fin du délai de recours. Désormais, il suffira qu’il ait été posté avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi.

La circulaire aborde en profondeur les questions de la laïcité, de l'égalité devant la loi sans distinction de religion, et des réponses judiciaires aux infractions qui menacent ces principes fondamentaux de la République française.
Elle établit des directives pour les procureurs et autres acteurs judiciaires sur la manière de traiter les cas de discrimination religieuse et de violations de la laïcité, en particulier dans les contextes où ces infractions peuvent être liées à des mouvements séparatistes.

Le président de la Métropole a fondé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions sur les manquements de Mme H. à son devoir d'obéissance hiérarchique, manifestés par une contestation inappropriée des instructions et consignes de sa hiérarchie, et une attitude inadaptée et conflictuelle vis-à-vis de ses supérieurs.

L’Association nationale des juristes territoriaux observe avec attention le développement de l’usage de l’intelligence artificielle dans les collectivités territoriales. Maxime Julienne, son secrétaire général, en explique les raisons.

Si la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale crée, par elle-même, une situation d'urgence à l'égard de cet établissement, il n'en va pas de même à l'égard des membres de son organe délibérant, à qui il appartient de démontrer que cette dissolution porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs intérêts ou à un intérêt public.

Dans le cadre du régime de la garantie contre les catastrophes naturelles, la présente circulaire précise les modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les services de l'État.

Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées par la loi à ses parents, qui ont à son égard droit et devoir d'éducation, ni les articles 375 à 375-9 du même code selon lesquels l'autorité judiciaire peut, en cas de carence des parents et si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, prononcer des mesures d'assistance éducative, ni, enfin, l'article L. 132-8 du code de la sécurité intérieure qui prévoit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de prendre des mesures restreignant la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans la nuit en cas de risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ne font obstacle à ce que, tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir les troubles à l'ordre public qu'ils sont susceptibles de provoquer, l'autorité investie du pouvoir de police générale découlant des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales en fasse usage, en fonction de circonstances locales particulières.
Toutefois, la légalité de mesures restreignant à cette fin la liberté de circulation des mineurs est subordonnée à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées.

Un arrêté du 09 janvier 2024 prévoit le déplafonnement du compte-épargne-temps (CET) à titre exceptionnel pour l’année 2024.

Décret n° 2024-419 du 6 mai 2024 relatif au certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de l'activité physique ou sportive et modifiant les articles R. 212-1 et R. 212-86 du code du sport

Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques.

LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes.