Les collectivités territoriales sont appelées à jouer un rôle structurant dans la transition énergétique, notamment par le développement des énergies renouvelables. Pour passer des objectifs à la mise en œuvre opérationnelle, une approche intégrée, progressive et adaptée aux spécificités locales est nécessaire. 

Le président du conseil départemental, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses du département, peut déléguer sa signature au directeur général des services pour signer les titres exécutoires.

Les bibliothèques et médiathèques municipales sont le premier acteur culturel de proximité, selon le gouvernement. Elles ont même acquis le statut de concurrents des écrans et sont les premières alliées de l’institution scolaire, estime Jean-Luc Raynal, ancien inspecteur de l’Éducation nationale à Fréjus, dans une tribune à La Gazette des communes. Selon lui, il y a un intérêt majeur, au moment où les 15 millions de jeunes ont deux mois de vacances, à favoriser leur ouverture tout l’été.

Le principe de parité impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

En application de l’article L 337-4 du code l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a pour mission de proposer aux ministres de l’Energie et de l’Economie les évolutions des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE).

Une lectrice s’interroge sur les risques juridiques liés à un accident à l’occasion de la poursuite par la police municipale d’un véhicule en infraction au code de la route. 

La loi du 31 décembre 1991 institue un régime forfaitaire de réparation des conséquences professionnelles des accidents de service subis par les sapeurs-pompiers volontaires. 

En reconnaissant la pluriactivité des professionnels de santé des services départementaux et de secours, la loi du 7 avril 2026 met fin à une insécurité juridique pénalisante, sans pour autant régler l’épineuse question des rémunérations. Une sécurisation qui risque de ne pas suffire à redorer l’attractivité de ces postes.

Initialement conçus comme de simples agents conversationnels, les outils d’IA se sont progressivement transformés en agents capables de raisonner, de planifier et d’orchestrer plusieurs tâches en coordonnant d’autres agents d’IA.

Le code général de la fonction publique prohibe toute discrimination fondée sur le handicap. Il en résulte qu'un comportement directement imputable à une pathologie ou à un handicap connu de l'administration ne peut être qualifié de faute disciplinaire.

La nouvelle mandature s’ouvre dans un contexte dans lequel les collectivités territoriales doivent relever un double défi : fidéliser leurs agents et offrir des perspectives de carrière attractives, tout en composant avec des marges budgétaires contraintes.

Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
>> Ce décret actualise le cadre réglementaire de pilotage de la politique climatique nationale en fixant ou en révisant les budgets carbone et les orientations de la stratégie nationale bas-carbone.

L'article L. 2223-5 du CGCT conditionne à l'obtention d'une autorisation l'élévation d'une habitation ainsi que le creusage d'un puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes.

Les séjours collectifs contribuent à réduire les inégalités d’accès aux vacances. Ils permettent aux enfants de découvrir des activités de loisirs en développant leur autonomie. De 3 à 25 ans, enfants et jeunes peuvent profiter de classes de découvertes ou de mobilités à l’étranger sur le temps scolaire, mais aussi de colonies de vacances. Les collectivités sont à la manœuvre pour proposer une offre de départs sur l’ensemble des temps de l’enfant. Elles organisent ces périodes de dépaysement et les financent.

Le rapport intitulé « Pour une protection intégrale des enfants – De la prévention à la reconstruction, Construire une chaîne de protection continue » vise à tirer toutes les conséquences des défaillances révélées par l’affaire Lyhanna et à accélérer la mise en œuvre de réponses concrètes.

La direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en œuvre, ces dernières années, de nombreuses réformes sur les finances locales, tant sur la fiscalité que la comptabilité. Amélie Verdier, la directrice de cette administration de Bercy, livre son regard sur ces évolutions et plaide pour un partenariat renforcé avec les collectivités locales.

Alors que les perspectives des finances publiques nationales restent très sombres et à l’heure de définir les premiers arbitrages du projet de loi de finances pour 2027, le rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances publiques locales apporte des éclairages essentiels pour objectiver les débats.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.

Cinq questions sur l’actualité des ressources humaines dans la fonction publique territoriale. Ne boudez pas votre plaisir : à vous de jouer !

La réforme des retraites issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été en partie suspendue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, rendant nécessaires des adaptations au niveau réglementaire, notamment s'agissant des départs anticipés à la retraite.

Le Conseil d’État distingue les missions habituelles de contrôle exercées par les inspecteurs du travail sur le fondement du code du travail des interventions spécifiques qu’ils peuvent être appelés à réaliser dans les administrations de l’État en application du code général de la fonction publique et du décret du 28 mai 1982.