Veille juridique du CDG13
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May 12, 2021 3:55 AM

Préservation de l’environnement : le projet de loi constitutionnelle dans l’impasse

Préservation de l’environnement : le projet de loi constitutionnelle dans l’impasse | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le vote au Sénat d’une version réécrite du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement obère la perspective d'un référendum, dont l'organisation nécessite l'accord des deux chambres sur un même texte.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:30 AM

Les régions appelées à se mobiliser pour assurer l'avenir de la filière du cinéma

Les régions appelées à se mobiliser pour assurer l'avenir de la filière du cinéma | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par l’intermédiaire du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), l’Etat propose aux régions un « partenariat renforcé ». 14 régions ont dit oui. Ce dispositif ambitieux s’ajoute aux conventions pluriannuelles conclues entre le CNC et les régions, en cours de renouvellement.

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Today, 4:28 AM

Quelles sont les règles de déclaration à la HATVP concernant les EPCI ?

Quelles sont les règles de déclaration à la HATVP concernant les EPCI ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) recueille, dans les deux mois suivant leur entrée en fonction, les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des personnes soumises à ces obligations déclaratives.

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Today, 4:26 AM

Rénovation urbaine : le Sénat en appelle à l'Etat

Rénovation urbaine : le Sénat en appelle à l'Etat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La commission des finances du Sénat a adopté le 13 mai le rapport de la sénatrice des Yvelines Sophie Primas consacré à l'avenir du renouvellement urbain. Alors qu'un troisième volet de l'Anru a été annoncé le 23 avril, la sénatrice alerte sur la nécessité de sécuriser le financement de ce troisième programme.

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Today, 4:25 AM

Ingénierie territoriale – Menace sur les CAUE : les maires ruraux refusent le démantèlement de l’ingénierie de proximité

Alors que le réseau des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) alerte sur leur crise financière et le risque d’une suppression de postes sans précédent, l’Association des maires ruraux de France (AMRF) réaffirme son soutien à ces structures essentielles pour les communes et les habitants des territoires ruraux. La fragilisation de ce service public majoritairement gratuit constitue une perte majeure pour l’aménagement et la transition écologique au cœur de nos villages.

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Today, 4:24 AM

Territoires numériques éducatifs : dans les Bouches-du-Rhône, l'expérimentation change d'échelle

Territoires numériques éducatifs : dans les Bouches-du-Rhône, l'expérimentation change d'échelle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les Bouches-du-Rhône comptent parmi les douze départements engagés dans les Territoires numériques éducatifs, un programme mêlant équipement matériel des écoles et déploiement de ressources numériques.

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Today, 4:21 AM

Quand les élus locaux sont pris pour cible

Quand les élus locaux sont pris pour cible | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Partout en Europe, les élus locaux sont confrontés à une pression croissante, au harcèlement et à la désinformation, à un moment où les communautés ont plus que jamais besoin d’un leadership de confiance. Dans un nouvel article publié dans Burgemeester (pages 158, 159 et 160), le magazine de l’Association néerlandaise des maires, consacré à la gouvernance locale, à la résilience démocratique et au leadership public. Dans cet article, le CCRE présente le travail de l’Observatoire pour la défense de la démocratie locale au niveau local (ODELL), une initiative européenne créée pour surveiller les menaces pesant sur la démocratie locale, soutenir les maires et les conseillers municipaux, et renforcer la confiance du public grâce à une communication plus claire, un plaidoyer fondé sur des données factuelles et des outils pratiques destinés aux municipalités.

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Today, 4:20 AM

Élus locaux : application de la loi créant un statut de l’élu local (indemnités de fonction interco, allocation différentielle de fin de mandat, critères de désignation des référents déontologues…)

Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025l portant création d'un statut de l'élu local

 

Ce décret prévoit les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat, ainsi que les critères de désignation des référents déontologues de l'élu local.

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Today, 4:18 AM

Les musées français, notamment ceux détenus par les collectivités locales, sont insuffisamment préparés pour faire face aux risques liés à la sécurité des œuvres et des personnes

Outre le cas emblématique du musée du Louvre, d’autres établissements français ont subi ces dernières années des vols, pour certains commis avec la plus grande violence : au musée Cognacq-Jay en novembre 2024, au Muséum d’histoire naturelle de Paris et au musée national Adrien-Dubouché de Limoges en septembre 2025 ou encore au musée Jacques Chirac à Sarran en octobre 2025.

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Today, 4:13 AM

Recrutement, rémunération, ASA… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 18 mai 2026

Recrutement, rémunération, ASA… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 18 mai 2026 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Recrutement, rémunération, ASA : découvrez les sujets de la semaine.

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Today, 4:12 AM

Quand la « Gen Z » fait mentir les clichés…

Quand la « Gen Z » fait mentir les clichés… | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’arrivée dans les services d’agents issus de la génération Z pousse les manageurs à réinterroger leurs manières de faire. Si les différences d’approche entre les générations peuvent paraître importantes, elles s’avèrent finalement une richesse pour les équipes.

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Today, 4:11 AM

Accès au grade d'attaché hors classe dans les communautés de communes de moins de 10 000 habitants ?

Les conditions de nomination dans le grade d'attaché hors classe sont fixées par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. C'est le grade sommital de ce cadre d'emplois. Il s'agit d'un grade à accès fonctionnel, c'est-à-dire lié à l'occupation préalable d'emplois d'encadrement et notamment d'emplois fonctionnels de direction.

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Today, 3:44 AM

Elections professionnelles 2026 - Informations et outils mis à disposition par le CIG Grande Couronne

Les prochaines élections professionnelles se tiendront le 10 décembre 2026. Ce scrutin permet d'élire les nouveaux représentants du personnel au sein des instances de dialogue social de votre organisation : Commissions Administratives Paritaires (CAP), Comité Social Territorial (CST) et Commission Consultative Paritaire (CCP). Afin d'accompagner les collectivités dans l'organisation de ces élections et le respect des différentes étapes de la procédure électorale, le CIG Grande Couronne met à disposition des informations et outils destinés à faciliter la préparation et le déroulement du scrutin.

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May 18, 8:01 AM

100 territoires d'électrification : les communes et intercommunalités volontaires doivent se porter candidates d'ici au 1er juin 

100 territoires d'électrification : les communes et intercommunalités volontaires doivent se porter candidates d'ici au 1er juin  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement avait annoncé fin avril le lancement du programme « 100 territoires d'électrification ». Il compte manifestement le lancer à marche forcée : les communes et EPCI volontaires doivent se faire connaître avant le 1er juin prochain. Explications. 

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Today, 4:30 AM

RFGP - Ni l’intérêt général, ni la continuité du service, ni l’absence d’enrichissement personnel ne permettent d’écarter cette responsabilité

Par décision du 14 novembre 2025, la procureure générale près la Cour des comptes a renvoyé devant la chambre du contentieux la maire d’une commune et le président-directeur général de la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SSH). Un bail emphytéotique avait été conclu en 1983 afin que la SSH construise et gère un immeuble de logement social et un local commercial. Au terme de ce contrat, en février 2023, la commune était devenue propriétaire de ce bien. La SSH avait pourtant continué à encaisser les recettes et à payer les dépenses afférentes à cet ensemble immobilier, sans titre ni habilitation.

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Today, 4:27 AM

Mobilités électriques : modification des fiches CEE pour l’achat et le rétrofit de véhicules

Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées pour l'acquisition et le rétrofit de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129) et les niveaux de bonification associés

 

Cet arrêté révise les fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129 et les niveaux de bonification associés à certains forfaits.

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Today, 4:26 AM

Végétalisation urbaine: améliorer notre santé aujourd’hui, habiter une ville plus résiliente demain

Végétalisation urbaine: améliorer notre santé aujourd’hui, habiter une ville plus résiliente demain | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les espaces verts améliorent notre santé, physique comme mentale, et jouent un rôle clé dans l’adaptation aux changements climatiques. Pourtant, les villes peinent encore à proposer plus d’espaces naturels à leurs habitants. Quels seraient les bénéfices pour la santé de végétaliser une partie de la surface aujourd’hui réservée aux véhicules motorisés ?

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Today, 4:24 AM

Loi-cadre sur le développement des transports adoptée par le Sénat : des avancées insuffisantes pour les communes et les intercommunalités 

Loi-cadre sur le développement des transports adoptée par le Sénat : des avancées insuffisantes pour les communes et les intercommunalités  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat a adopté, le 28 avril, par une large majorité, le projet loi-cadre sur le développement des transports. Présenté comme une refondation du secteur, le texte contient des avancées notables mais reste largement en deçà des attentes des élus locaux face à la crise de financement des mobilités du quotidien.

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Today, 4:22 AM

"Nouvelles municipalités : prendre un bon départ pour l’eau"

"Nouvelles municipalités : prendre un bon départ pour l’eau" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que les équipes municipales prennent leurs fonctions, un constat s’impose : l’eau, pourtant essentielle au quotidien des Français, est restée largement absente des débats de campagne. Une question se pose désormais : quelle place lui sera donnée dans les premières décisions du mandat ?

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Today, 4:21 AM

Scrutin annulé en raison d’une difficulté de diffusion de la profession de foi d’une liste pour des volumes dépassant l’écart de voix

L’article R. 34 du code électoral dispose que « La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi./ Elle est chargée :/ - d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste ;/ - d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat, de chaque binôme de candidats ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits./ (…) ».

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Today, 4:19 AM

Projet de loi « Ripost » : que contient le texte qui arrive au Sénat ?

Projet de loi « Ripost » : que contient le texte qui arrive au Sénat ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À partir de ce lundi 18 mai, les sénateurs se penchent sur le projet de loi « Ripost » traitant de sécurité du quotidien. Le texte, issu du travail en commission des lois, a subi quelques ajustements par rapport à la copie initiale présentée le 25 mars par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez.

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Today, 4:14 AM

Identité numérique des collectivités : la Suite Territoriale, un palliatif pour sortir du système D

Identité numérique des collectivités : la Suite Territoriale, un palliatif pour sortir du système D | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 27 avril dernier, l’ANCT a officialisé le lancement de sa Suite Territoriale. Trois niveaux de services s’ouvrent ainsi aux communes de moins de 3500 habitants et aux EPCI de moins de 15 000 habitants. Une identité numérique professionnelle, ProConnect, des services essentiels comme le stockage de fichier ou la messagerie, et des applications de l’État (Anssi, IGN) accessibles via Proconnect. Une question reste en suspens : pourquoi maintenant ?

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Today, 4:13 AM

L'éloquence, cet atout que les futurs cadres de la fonction publique veulent avoir dans leur jeu

L'éloquence, cet atout que les futurs cadres de la fonction publique veulent avoir dans leur jeu | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Apprendre à argumenter et à structurer un discours. Prendre conscience de l'importance de la communication verbale et la maîtriser. Échanger avec les futurs cadres des trois fonctions publiques. C'est tout ce que permettent les olympiades de l'éloquence, organisées le 5 mai dernier par le Réseau des écoles du service public. Rencontre avec des participants.

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Today, 4:12 AM

Code général de la fonction publique : la partie réglementaire s'étoffe

Code général de la fonction publique : la partie réglementaire s'étoffe | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un décret paru ce 13 mai crée la partie réglementaire du livre IV du code général de la fonction publique. On y trouve en particulier les règles concernant la formation professionnelle tout au long de la vie et le télétravail des agents territoriaux. Le décret, qui ne procède pas à une codification strictement à droit constant, entrera en vigueur le 1er août prochain.

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Today, 3:45 AM

Annulation de la suspension à titre conservatoire d’un attaché territorial en l’absence d’éléments en défense produits par la collectivité et de faute grave établie caractérisée

Aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. » La suspension d’un agent public, en application de ces dispositions, est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l’intérêt du service public.

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Today, 3:43 AM

L'intelligence artificielle doit améliorer le service public sans se substituer à la relation humaine

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de mettre l'intelligence artificielle au service de l'amélioration des démarches administratives - en matière de délais, de disponibilité et de continuité du service - sans affaiblir la relation humaine qui demeure déterminante pour la qualité du service public, en particulier dans les situations complexes ou de vulnérabilité. Cette orientation guide l'action de l'État dans le déploiement des technologies numériques.

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