Veille juridique du CDG13
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May 26, 2021 3:11 AM

Sécurité globale - Publication de la loi

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES (Articles 1 à 18)
Le texte facilite la mutualisation entre les communes des policiers municipaux (ou des gardes champêtres) et crée un cadre légal pour doter Paris d'une police municipale en 2026. Un amendement du Sénat instaure un conseil parisien de sécurité afin d'associer les maires d'arrondissement aux grandes orientations de la police municipale parisienne.
A noter >> Les parlementaires ont, en outre, renforcé l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune, notamment s'agissant des classements sans suite.
Le texte voté par le Parlement prévoyait une expérimentation sur cinq ans dans le domaine de la police municipale. Cette expérimentation permettait à certaines polices municipales d'exercer des attributions de police judiciaire en matière délictuelle (pour constater la vente à la sauvette, la conduite sans permis ou sans assurance, la consommation de stupéfiants...). Toutefois, cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel.


Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales (Articles 1 à 5)

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales (Articles 6 à 18)


Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE (Articles 19 à 39)
Le secteur de la sécurité privée "en pleine croissance" est "un maillon essentiel du continuum de sécurité" selon les auteurs du texte. Dans le cadre notamment de la préparation de grands événements comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024, plusieurs mesures intéressent les sociétés de sécurité privée et renforcent leur contrôle.
La sous-traitance en cascade dans la sécurité privée est limitée. Les compétences du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) sont renforcées. Cet établissement public assure la délivrance des titres dans le secteur et le contrôle de ses acteurs. Les conditions d’obtention d’une carte professionnelle pour les agents sont durcies (connaissance suffisante de la langue française, possession d’un titre de séjour depuis cinq ans…). Les obligations que doivent remplir les dirigeants de société sont aussi revues à la hausse.
Le préfet pourra confier à des agents privés des missions de surveillance des personnes contre les actes de terrorisme. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a jugé que "cette mission de surveillance itinérante ne saurait ... s'exercer au-delà des abords immédiats des biens" gardés par les agents privés de sécurité. Afin de recruter massivement des personnes qualifiées en particulier pour les JO de 2024, les policiers nationaux vont pouvoir cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d’une activité de sécurité privée.
Le gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans le domaine de la sécurité privée.


Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée (Articles 19 à 22)

Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession (Articles 23 à 39)


Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES (Articles 40 à 49)
La vidéoprotection

Les services pouvant visionner les images de vidéoprotection sont élargis. Les polices municipales peuvent visionner les images tirées des caméras aux abords des commerces. Le Sénat a introduit plusieurs garanties techniques sur ce point. De son côté le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation : les polices municipales ne peuvent accéder qu'aux systèmes de vidéoprotection mis en œuvre dans leur commune ou leur intercommunalité.
Afin de sécuriser les transports publics, certains agents de la RATP et de la SNCF ont accès à la vidéoprotection de la voie publique sous la responsabilité de l’État.
En vue de développer la vidéoprotection dans les territoires ruraux, les députés ont facilité les dispositifs de centres de supervision urbain.
Les caméras piétons
Les règles encadrant l’usage par les policiers et gendarmes des caméras piétons sont revues. Celles-ci doivent être généralisées d’ici juillet 2021. Lorsque la sécurité des agents est engagée, les images peuvent être transmises en direct au poste de commandement ainsi qu'aux agents impliqués dans la conduite et dans l'exécution de l'intervention. La possibilité d'utiliser ces images dans les médias pour l'information du public a été supprimée afin de ne pas risquer d'alimenter une "guerre des images".
Les drones
Le régime juridique de l’usage des drones par les forces de l’ordre, aujourd’hui pratiqué en l’absence de cadre clair, est défini : cas de recours aux drones et garanties posées. Sur amendement du gouvernement, à titre expérimental pour cinq ans, les policiers municipaux peuvent également recourir à des drones pour "assurer l’exécution des arrêtés de police du maire".
Une partie de cet article a été censuré par les juges constitutionnels pour qui "le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée".
Les caméras embarquées
Un amendement du gouvernement créait un régime juridique pour autoriser les forces de l’ordre et les services de sécurité civile à disposer de caméras embarquées dans leurs véhicules. Cette disposition a également été déclarée contraire à la Constitution.

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles 50 à 57)
Les personnes détenues pour des infractions graves à l'encontre d'un élu, policier, magistrat ou toute autre dépositaire de l’autorité publique ne peuvent plus bénéficier de crédits de réduction de peine. Sur amendement du Sénat, une exception est prévue pour inciter à la bonne conduite en détention.
Un Article 52 (ex- article 24 du texte initial) avait prévu dans le code pénal un nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier ou gendarme en opération, "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique". Cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel qui considère que le législateur n'a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction.
À l'origine l'article 24, dont la rédaction avait été précisée par le gouvernement, modifiait la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour créer un délit de diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre. Il avait été réécrit par le Sénat.
La création de fichiers informatiques à des fins d’identification malveillante d'agents publics est désormais punie de cinq ans de prison.
Une disposition introduite par les sénateurs élargit le délit d'embuscade aux agressions commises sur des policiers ou gendarmes en dehors de leurs heures de service ou sur leur famille. La protection fonctionnelle des agents des forces de l'ordre est étendue sur amendement du gouvernement dans le cadre de l’audition libre.
Le texte prévoit aussi de sanctionner pénalement l’achat, la détention, l’utilisation et la vente de mortiers d’artifices à d’autres personnes que des professionnels. Un amendement du gouvernement encadre le commerce des engins pyrotechniques.

Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE (Articles 58 à 69)

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 70 à 74)
 
Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER (Articles 75 à 80)

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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July 11, 3:49 AM

67 recommandations pour mieux piloter la commande publique

La commission d’enquête a étudié le champ de la commande publique dans toute sa diversité. Elle s’est plus particulièrement penchée sur
- le pilotage de la politique de la commande publique en France et ses défaillances,
- le rôle de levier qu’elle peut jouer pour faire progresser les transitions écologique et sociale,
- le manque de volonté politique de faire progresser la souveraineté numérique européenne, malgré les risques liés à l’utilisation de solutions extra-européennes pour l’hébergement de données publiques sensibles,
- la simplification au bénéfice des acheteurs publics et des opérateurs économiques.
Ses recommandations s’inscrivent dans le contexte d’une évolution prochaine de la réglementation européenne de la commande publique, à l’occasion de la révision des directives en la matière, et visent à tirer parti de cette opportunité pour proposer une évolution de certains de ses fondamentaux, afin de mieux soutenir les PME et les entreprises européennes.

L'Essentiel
Liste des recommandations

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July 11, 3:35 AM

Guide sur les marchés publics d’assurance : un outil pratique pour les collectivités territoriales

Guide sur les marchés publics d’assurance : un outil pratique pour les collectivités territoriales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face à la complexité croissante des marchés d’assurance et à la hausse de la sinistralité, les collectivités territoriales expriment des besoins accrus d’accompagnement juridique.

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July 11, 3:30 AM

Rappel des informations communiquées au candidat évincé d’un marché public

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État ".

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July 11, 3:26 AM

Régime juridique de l’astreinte pénale en urbanisme (2)

La remise en état des lieux prononcée en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, mesure à caractère réel ordonnée par le juge répressif pour mettre fin à la situation illicite résultant d'une infraction en matière d'urbanisme, répond à l'impératif d'intérêt général de maîtrise par la puissance publique de l'aménagement du territoire.

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July 11, 3:22 AM

Déclaration d’Utilité Publique (DUP) d’une réserve foncière : déséquilibre entre les bénéfices attendus et les atteintes portées

Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur les déclarations d’utilité publique (DUP) autorisant la constitution de réserves foncières. Dans le cas d’espèce, bien que le projet vise à répondre à un objectif légitime de développement économique, les éléments avancés par les porteurs du projet ne permettent pas d’établir de manière convaincante l’existence de besoins fonciers à hauteur des 86 hectares visés.
Des atteintes significatives aux droits des propriétaires et aux activités en place.

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July 11, 3:15 AM

Le maire a-t-il la possibilité de réglementer l’exposition de drapeaux sur la voie publique ?

Manifestations sportives, évènements familiaux ou engagement politique… des drapeaux sont régulièrement exposés par les administrés, ce qui peut créer des polémiques. Que disent les textes nationaux ? Les maires ont-ils la possibilité de réglementer l'exposition de drapeaux ? Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, s'est penchée sur la question.

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July 11, 3:11 AM

Handicap : 18 mesures concrètes pour "fluidifier les parcours MDPH"

Handicap : 18 mesures concrètes pour "fluidifier les parcours MDPH" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au terme de son "Tour de France des solutions" en faveur des personnes handicapées, la ministre déléguée Charlotte Parmentier-Lecocq a présenté ce 10 juillet une série de mesures visant principalement à simplifier et alléger les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). 

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July 11, 3:08 AM

Sécurisation des aires de jeux

L'installation d'une aire de jeux doit répondre aux exigences de sécurité fixées par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 parmi lesquelles figurent des exigences particulières d'aménagement, de manière à protéger les utilisateurs et les tiers contre les risques liés à la circulation de véhicules. 

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July 11, 3:04 AM

Imputabilité au service : rejet de la demande d’un agent d’accueil après un malaise lié à un recadrage hiérarchique jugé normal

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce.

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July 10, 3:29 AM

France ruralités revitalisation plus - Définition des zones - Classement des communes (décret + arrêté)

Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »

Ce décret fixe les modalités de détermination de l'indice synthétique utilisé pour déterminer les zones France ruralités revitalisation « plus ». Dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'article 44quindecies A du code général des impôts précise les critères de détermination du zonage France ruralités revitalisation, décliné sur deux niveaux : les zones France ruralités revitalisation et les zones France ruralités revitalisation « plus ». Les zones France ruralités revitalisation « plus » ciblent les communes les plus vulnérables, pour lesquelles le soutien de l'Etat doit être renforcé.
Ces dernières sont sélectionnées parmi les communes rurales, au sens de la grille communale de densité de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), situées en zone France ruralités revitalisation, sur la base d'un indice synthétique tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l'emploi sur une période d'au moins dix ans dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les bassins de vie concernés.
Les territoires qui présentent l'indice le plus faible sont ceux qui rencontrent des difficultés particulières au regard des trois évolutions de revenu, de population et d'emploi.
JORF n°0159 du 10 juillet 2025 - NOR : ATDB2501756D

 

 

Arrêté du 9 juillet 2025 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation « plus »

Classement des communes en zones France ruralités revitalisation « plus »
JORF n°0159 du 10 juillet 2025 - NOR : ATDB2508682A

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July 10, 3:25 AM

Programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (PPL adoptée en 2ème lecture)

Le 8 juillet 2025, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi en deuxième lecture. L'Assemblée nationale la réexaminera à son tour fin septembre prochain, avant une éventuelle commission mixte paritaire attendue mi-octobre. La proposition de loi vise à fixer les grandes orientations de la politique énergétique française pour les dix prochaines années, en l'absence d'un projet de loi gouvernemental sur le sujet.

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July 10, 3:24 AM

Marchés publics d'assurance des collectivités : le nouveau guide est en ligne

Marchés publics d'assurance des collectivités : le nouveau guide est en ligne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement poursuit la mise en œuvre de solutions visant à aider les collectivités à assurer leurs biens. Dernière initiative : la publication d'un guide pratique des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales. Bercy annonce aussi travailler à un mécanisme de garantie par l'État des dommages résultant d'émeutes.

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July 10, 3:23 AM

Comment soutenir les petites communes pour l'entretien des infrastructures routières ?

Réponse du ministère chargé des Transports : L’entretien des infrastructures routières et de ses dépendances répond aux enjeux de sécurité de la circulation des usagers les empruntant et de préservation du patrimoine routier. Cela concerne notamment l’entretien et la gestion des arbres en bordure des réseaux routiers.

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July 11, 3:38 AM

4 467 communes classées en zone FRR+ 

4 467 communes classées en zone FRR+  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que la réforme qui a transformé les zones de revitalisation rurale (ZRR) en zones France ruralité revitalisation (FRR) est entrée en vigueur il y a un an, on ne connaissait toujours pas les critères permettant d’entrer dans le classement des FRR renforcées, dites FRR+. C’est désormais chose faite.

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July 11, 3:32 AM

Capital d’une société privée de production d’EnR : communes membres et intercommunalité peuvent-elles participer conjointement ?

Les intercommunalités et leurs communes membres jouent un rôle essentiel en matière de développement des énergies renouvelables (EnR), mais l’état du droit quant à leur participation conjointe au capital d’une société privée de production d’EnR n’est pas stabilisé.

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July 11, 3:28 AM

Les lingettes, véritables plaies des réseaux d’assainissement

Jetées dans les toilettes, les lingettes d’hygiène estampillées « biodégradables » endommagent les réseaux et les installations d’assainissement. Leur rejet dans les toilettes concerne les émetteurs privés, individuels, mais aussi des lieux d’habitat ou de travail. Les acteurs de l’assainissement organisent des campagnes de sensibilisation des émetteurs, mais manquent de moyens techniques et de sanction.

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July 11, 3:25 AM

Régime juridique de l’astreinte pénale en urbanisme (1)

La remise en état des lieux prononcée en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, mesure à caractère réel ordonnée par le juge répressif pour mettre fin à la situation illicite résultant d'une infraction en matière d'urbanisme, répond à l'impératif d'intérêt général de maîtrise par la puissance publique de l'aménagement du territoire.

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July 11, 3:20 AM

Promouvoir un numérique raisonné à l’École

Face à la place croissante des outils numériques dans le quotidien des élèves, l’École met en place une politique de numérique raisonné afin de concilier les apports pédagogiques du numérique avec la nécessité de prévenir ses effets néfastes sur la santé, la concentration ou la socialisation des jeunes.

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July 11, 3:13 AM

Statut de l'élu : contre l'avis du gouvernement, les députés maintiennent le principe de l'acquisition de trimestres de retraite pour les élus

Statut de l'élu : contre l'avis du gouvernement, les députés maintiennent le principe de l'acquisition de trimestres de retraite pour les élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’issue des débats fait peu de doute : en écoutant les orateurs qui se sont succédé à la tribune, lundi soir, lors de la discussion générale sur la proposition de loi créant un statut de l’élu, il y a tout lieu de penser que ce texte sera adopté à l’unanimité, vendredi. 

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July 11, 3:09 AM

Difficultés de mise en oeuvre de la défense extérieure contre l'incendie dans les territoires ruraux

La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.

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July 11, 3:06 AM

Résilience : des modules de formation gratuits pour les élus et les agents publics

Résilience : des modules de formation gratuits pour les élus et les agents publics | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

« Les élus locaux sont en première ligne face aux risques et aux menaces qui pèsent sur notre pays. » avait déclaré Stéphane Bouillon, Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale lors du lancement de la plateforme snr-elus.cned.fr
Pour faire mieux connaître la stratégie nationale de résilience et sensibiliser les élus locaux et les agents publics, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) s’est associé au CNED et au CNFPT pour mettre à disposition des outils numériques adaptés.

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July 11, 3:02 AM

Agent justifiant de 6 ans de service, dans des fonctions de même catégorie et auprès du même établissement - Contrat réputé conclu à durée indéterminée

Les dispositions de l'article L. 954-3 du code de l'éducation, qui doivent être interprétées dans un sens compatible avec les dispositions de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, doivent être combinées avec celles de l'article L. 951-2 de ce code renvoyant aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ainsi qu'avec celles de l'article 6 bis de la même loi, désormais codifiées aux articles L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-4 du code général de la fonction publique (CGFP).

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July 10, 3:26 AM

L'eau dans nos territoires - Lancement officiel des conférences

Les conférences L’eau dans nos territoires, annoncées par le Premier ministre, se déroulent de juin à octobre 2025 dans chaque grand bassin hydrographique. Elles s'inscrivent dans la continuité du Plan Eau , lancé en mars 2023 par le Président de la République, et visent à ouvrir une réflexion sur la gestion de l’eau, réunissant tous les usagers de l’eau.

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July 10, 3:24 AM

Les 67 recettes du Sénat pour mettre la commande publique au service de l'économie

Les 67 recettes du Sénat pour mettre la commande publique au service de l'économie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mutualiser la fonction achat à l'échelle intercommunale, confier le pilotage global au Premier ministre, mieux soutenir les entreprises françaises, notamment les start-up… la commission d'enquête du Sénat sur la commande publique a livré le 9 juillet 67 recommandations pour que celle-ci, estimée à 400 milliards d'euros, devienne un véritable levier d'action vers une plus grande souveraineté économique.

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July 10, 3:23 AM

Mainlevée de la caution personnelle et solidaire dans un contentieux de pleine juridiction : conditions et conséquences

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an.

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