Lorsque le maître d’ouvrage ne notifie aucune décision de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant le procès-verbal des opérations préalables, les propositions du maître d’œuvre s’imposent aux parties. Toutefois, une opposition clairement et publiquement exprimée dans ce délai, portée à la connaissance du titulaire et justifiée par l’importance des malfaçons et prestations restant à exécuter, peut caractériser une décision de refus de réception.

Cet été, le maire de Cagnes-sur-Mer a modifié son arrêté municipal datant de 2004, instaurant un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés sur certains secteurs de son territoire et qui s’appliquait chaque année à la même période. Cette modification a été attaquée devant le juge, qui a rappelé dans quelle mesure un tel arrêté pouvait porter atteinte à la liberté de circulation des mineurs. Explications.

Le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : l’urgence doit justifier une intervention avant le jugement au fond et un moyen doit être propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que "toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse". Cette convocation doit être adressée personnellement à l'ensemble des conseillers municipaux en exercice, c'est-à-dire à ceux qui ont été proclamés élus et qui n'ont pas perdu cette qualité. Les suivants de liste, en revanche, ne sont pas encore conseillers municipaux ; ils n'ont donc pas à être convoqués à la séance tant qu'un siège n'est pas devenu vacant.

Cette étude compare les taux de fiscalité directe locale (FDL) votés en 2026 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avec ceux votés en 2025.

Le congé spécial trouve son origine dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 99). Il a été conçu comme un dispositif de fin de carrière afin de sécuriser la situation des fonctionnaires en détachement sur un emploi fonctionnel. Ainsi, aux termes des articles L. 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) et de l'article 6 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988, le fonctionnaire à moins de cinq ans de son âge d'ouverture du droit pension, qui compte au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour le calcul de ses droits à pension et qui occupe un emploi fonctionnel en position de détachement depuis deux ans au moins peut, sur autorisation, être mis en congé spécial pour une durée maximale de cinq ans.

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire. Le blâme appartient au premier groupe des sanctions applicables aux fonctionnaires.
Saisi d’un recours contre une sanction, le juge doit successivement vérifier l’exactitude matérielle des faits reprochés, leur caractère fautif et la proportionnalité de la sanction à leur gravité. L’agent public est tenu d’exécuter les missions relevant de son emploi et de respecter les instructions de sa hiérarchie ainsi que ses obligations de présence. Le refus injustifié d’accomplir certaines tâches peut constituer un manquement au devoir d’obéissance. La circonstance qu’un des griefs mentionnés dans la procédure ne soit pas établi n’entraîne pas nécessairement l’annulation de la sanction lorsque les autres faits sont matériellement démontrés et suffisent, par leur nature et leur répétition, à la justifier.

A l’occasion de la rentrée scolaire, des facilités d’horaires peuvent être accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant, seules, la charge d’un ou de plusieurs enfants
Le dispositif concerne les enfants entrant en école préélémentaire, école élémentaire et en classe de 6e.

Le cocontractant d’une personne publique est tenu d’assurer l’exécution du contrat administratif, sauf en cas de force majeure. Celle-ci suppose des circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté du titulaire, qui le placent dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution du marché et constituent des obstacles insurmontables.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

Les règles applicables à une autorisation d'urbanisme s'apprécient en principe à la date de sa délivrance. Il en résulte que les modifications ultérieures du document d'urbanisme sont, par elles-mêmes, sans incidence sur les autorisations régulièrement délivrées. Afin de sécuriser les projets face aux évolutions des documents d'urbanisme, le législateur a prévu plusieurs mécanismes spécifiques.

Le 25 septembre 2026 à Salon de Provence.

Le PIGP et Hélios restent accessibles et opérationnels pour les collectivités et les partenaires externes.
À la suite des accès frauduleux récemment constaté au sein de la DGFiP, les services à destination des collectivités locales et des partenaires externes restent accessibles et opérationnels.
Les collectivités locales ne sont pas concernées par le vol de données constatée. Le Portail internet de la gestion publique (PIGP) reste accessible dans les conditions habituelles et de manière sécurisée (double authentification).
Par ailleurs, l'accès à Hélios n'est pas concerné par ces accès frauduleux et continue de fonctionner normalement. Les collectivités peuvent donc poursuivre leurs démarches et échanges via ces services.

Visionnez le tutoriel pour tout savoir sur les différentes notions de durée utilisées pour calculer la retraite.

Le télétravail est accordé à la demande de l’agent et après accord du chef de service, qui apprécie sa compatibilité avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service. L’administration peut y mettre fin à tout moment, par une décision écrite et motivée, après un entretien et sous réserve du délai de prévenance applicable.
Une mesure modifiant l’organisation du travail d’un agent ne peut faire l’objet d’un recours lorsqu’elle ne porte atteinte ni à ses droits statutaires ou fondamentaux, ni à ses responsabilités ou à sa rémunération et ne constitue ni une discrimination ni une sanction déguisée. En matière disciplinaire, l’administration doit établir l’exactitude matérielle des faits reprochés. Le juge vérifie ensuite que ces faits constituent des fautes et que la sanction prononcée est proportionnée à leur gravité. L’agent poursuivi doit être informé de son droit de se taire avant toute audition portant sur les manquements reprochés. La procédure n’est cependant pas irrégulière lorsque cette information lui est donnée à l’ouverture du conseil de discipline et qu’il n’a pas été préalablement auditionné.

Article 19 - Des aménagements horaires peuvent être accordés aux agents ayant la charge d'un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire à l'occasion de la rentrée scolaire.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Les contrats de concession sont soumis aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, afin d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public lorsqu’ils entrent dans son champ d’application.