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Organisation du millefeuille territorial, différenciation, conseiller territorial, pouvoir règlementaire local... A l'occasion de deux débats sur un nouvel acte de décentralisation organisés par la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, chaque groupe parlementaire a dû répondre à un questionnaire de 12 questions sur la décentralisation. L'occasion de mesurer les nombreux clivages entre partis politiques à quelques semaines de la remise du rapport d'Eric Woerth à Emmanuel Macron sur ces questions.
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Les collectivités territoriales ont l’obligation de déclarer ce qu’elles versent à l’international au titre du développement. C‘est aussi un moyen de valoriser leur engagement. Dernier délai le 31 mai.
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L'indemnité due par l'occupant irrégulier du domaine public, compensant les revenus que l'autorité gestionnaire du domaine aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période, est exigible au terme de chaque journée d'occupation irrégulière.
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La prise en compte de l'innovation dans la commande publique est essentielle pour améliorer les services publics et optimiser les achats. Ce processus favorise le développement économique et s'aligne sur des objectifs de durabilité et de souveraineté industrielle et technologique. En stimulant l'innovation, la commande publique renforce la compétitivité des entreprises, en particulier les TPE-PME et les start-ups, et favorise la collaboration entre différents acteurs économiques.
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Mathilde Hignet et Bastien Marchive publient un premier bilan de la mise en application de la loi dite ZAN du 20 juillet 2023. Ils appellent à un meilleur accompagnement des acteurs territoriaux. Lesquels avancent encore parfois dans un « certain flou » dans l’attente notamment de la publication de l’arrêté sur les projets d’envergure nationale ou européenne.
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Violence des mineurs : le détail des propositions de Gabriel Attal
Le Premier ministre a énuméré plusieurs annonces pour « renouer avec les adolescents et juguler la violence ». Le chef du gouvernement a ainsi ouvert 8 semaines de « travail collectif » sur ces questions afin de réfléchir à des sanctions pour les parents, l’excuse de minorité ou l’addiction aux écrans.
Responsabilisation parentale Le Premier ministre propose de renforcer la responsabilité des parents dans l'éducation et le comportement de leurs enfants. La possibilité pour les juges pour enfants de sanctionner les parents absents aux convocations judiciaires vise à garantir une implication parentale dans le processus judiciaire de l'enfant. L'extension de la responsabilité financière pour les dégâts causés par les enfants à deux parents, même en cas de séparation, cherche à distribuer les coûts de manière plus équitable et à renforcer la notion d'autorité parentale. Ces mesures pourraient cependant soulever des questions sur l'équité et la faisabilité, particulièrement dans des familles déjà en difficulté.
Encadrement des écrans Le Premier ministre attribue une partie de la responsabilité de la violence juvénile à l'addiction aux écrans et aux effets des réseaux sociaux. En envisageant une majorité numérique à 15 ans et en renforçant le contrôle de l'utilisation des écrans, Gabriel Attal espère réduire l'exposition des jeunes à des influences potentiellement nocives. Cela pourrait entraîner des débats sur la liberté individuelle et la surveillance étatique, en plus de nécessiter une mise en œuvre technologique et légale rigoureuse pour être efficace.
Réforme éducative et scolaire La proposition de sanctions scolaires pour les comportements perturbateurs, y compris des impacts sur les résultats d'examens et les admissions via Parcoursup, représente une tentative de renforcer l'autorité et la discipline au sein des écoles. Cela pourrait aider à dissuader les comportements problématiques, mais soulève également des préoccupations sur les droits des élèves et la potentialité de stigmatiser les jeunes déjà en difficulté.
Réforme judiciaire En remettant en question l'excuse de minorité et en proposant des comparutions immédiates pour les jeunes à partir de 16 ans, le Premier ministre cherche à accélérer et intensifier la réponse judiciaire à la délinquance juvénile. Ces mesures sont destinées à servir de dissuasion, mais pourraient également entraîner des critiques concernant les droits des mineurs et le risque d'une escalade dans la criminalisation de la jeunesse.
Lutte contre les séparatismes et la radicalisation Le renforcement de la législation contre le séparatisme et la radicalisation est une autre facette de l'approche du Premier ministre, qui vise à contrer les influences extrémistes dans les quartiers. Ceci nécessite une mise en œuvre délicate pour éviter de stigmatiser certaines communautés
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L'exécutif confirme que les collectivités devront limiter leurs dépenses de fonctionnement jusqu'en 2027 et prévoit un ralentissement de leurs dépenses d'investissement d'ici là. Présentée hier, cette trajectoire budgétaire manquerait de « crédibilité », selon le Haut Conseil des finances publiques.
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La prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) relève de dispositions particulières fixées par le code du travail (articles R. 4412-59 à R. 4412-93) et s’inscrit dans la prévention du risque chimique.
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Une annonce peut en cacher une autre. La sortie de Stanislas Guérini sur la possibilité de licencier les fonctionnaires a fait grand bruit. Tellement, qu’elle a - en partie- masqué une deuxième proposition, tout aussi « révolutionnaire » : la suppression des catégories dans la fonction publique. Bonne ou mauvaise idée ? On a posé la question aux territoriaux.
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Des congés imposés, ça existe dans la FPT. Comme vient de le rappeler la justice administrative. Cette décision prise dans l’intérêt de l’agent ne bénéficie d’aucun droit à report ou à indemnisation de ses congés annuels non pris. Une précision jurisprudentielle intéressante est l’occasion de revenir sur le régime des congés annuels dans la fonction publique.
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Le vice-président de Brest Métropole, adjoint au maire de Brest, a été élu président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ce mercredi 17 avril. Le conseil d'administration s'est prononcé en sa faveur à l'unanimité. Le Breton prend la suite de François Deluga, ancien maire du Teich (33), qui a choisi de quitter le poste qu'il occupait depuis quinze ans.
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Aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : " Les membres du cadre d'emplois participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme.
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Au moment où se sont tenues les assises d’Open Data France, l’Observatoire Data Publica publie une étude sur l’ouverture des données dans les collectivités territoriales. Bilan : 868 collectivités publient leurs informations, soit 16 % des organismes soumis à l’obligation depuis la loi pour une République numérique d'octobre 2016.
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Souvent désorientés face au maelstrom des opérateurs de l’État, les élus locaux pourront à l’avenir solliciter un guichet unique pour les aider à adapter leur territoire au changement climatique. En passant par le préfet de département, ès-qualité de délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ils bénéficieront de l’intercession d’une "Mission Adaptation" qui facilitera/organisera le recours à l’expertise de l’Ademe, de l’ANCT, du Cerema, de Météo France, de l’Office français de la biodiversité et des agences de l’eau.
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En matière de transition écologique, les intercommunalités flèchent les ressources affectées aux communes afin d’amplifier leurs investissements. Pour relever la capacité d’investissement des communes, la consolidation financière impose une mise en synergie des financeurs. Les intercommunalités s’appuient avant tout sur les fonds de concours et modulent leurs exigences en fonction de leurs ressources et de leur ambition.
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L'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois. Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l'assuré est une personne morale. Ces dispositions sont applicables aux marchés publics d'assurance.
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Cette conférence technique territoriale "repenser l'école de demain" a été organisée par le Cerema en partenariat avec le CNFPT, l’ADEME, ENVIROBAT Grand Est et l’Agence de l’eau Rhin Meuse, pour apporter des clés en matière d'aménagement des écoles.
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Le gouvernement a présenté son programme de stabilité 2024-2027 ce mercredi 17 avril en conseil des ministres. Une trajectoire budgétaire qui ne convainc pas le Haut conseil des finances publiques, lequel regrette notamment que les collectivités locales ne soient soumises à aucune contrainte pour respecter les objectifs de limitation de leurs dépenses de fonctionnement.
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La Cour des comptes a publié hier trois documents relatifs aux finances de l'État, le jour même où le gouvernement présentait son programme de stabilité. Les magistrats financiers se montrent plus qu'inquiets sur la santé financière de l'État, dont les dépenses et l'endettement explosent, tandis que les recettes fiscales diminuent fortement, notamment du fait des réformes de la fiscalité locale.
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Jean-Yves Roux, sénateur (RDSE) des Alpes de Hautes Provence, est rapporteur d’une proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Elle a été votée à l’unanimité en première lecture au Sénat, le 11 avril. Le parlementaire nous en résume les enjeux.
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Alors qu’une proposition de loi des Écologistes, adoptée en première lecture le 4 avril, vise à réduire l'exposition aux PFAS, des tests ont été réalisés sur les cheveux de 24 volontaires en Centre-Val-de-Loire. Le plus contaminé est un sapeur-pompier.
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La recherche de la vérité et de la matérialité des faits pousse de plus en plus l’administration à diligenter des enquêtes administratives. C’est notamment le cas dans ses rapports avec ses agents. Mais le respect des droits oblige au respect strict de certaines règles.
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Après plusieurs sanctions, une adjointe technique territoriale employée au sein d’une commune a fini par être révoquée. Saisis d’une demande d’annulation de cette sanction, les juges de la CAA de Versailles ont rejeté la requête de l’intéressée et considéré sa révocation comme fondée et proportionnée.
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Il est urgent de bâtir "une vraie politique du logement pour les agents publics", plaide le député David Amiel, dans son rapport sur le logement des "travailleurs des services publics", remis le 17 avril. Parmi 25 propositions, il préconise de nouvelles constructions, plus de fléchage au bénéfice des agents publics et une mutualisation des ressources existantes.
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