Veille juridique du CDG13
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June 7, 2021 3:51 AM

Encadrement de l’utilisation des monnaies locales.

Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales.

Cette loi encadre les modalités de création et d'utilisation de monnaies complémentaires locales. En particulier, son article 1er prévoit que son utilisation est permise comme moyen de paiement pour le règlement de biens et services produits dans le cadre de l'économie sociale et solidaire.

A ce titre, il importe de relever que le législateur a jugé bon de réserver la possibilité de régler ses dépenses en monnaie complémentaire locale aux personnes morales de droit privé, à l'exclusion des personnes morales de droit public que sont l'État et les collectivités territoriales. Il paraît en effet légitime de veiller à ce que les principes d'unité et d'indivisibilité de la République irriguent l'action des pouvoirs publics, et que les collectivités territoriales demeurent, aux côtés de l'Etat, garantes du fait que la seule monnaie officielle de la France est l'euro.

Au surplus, autoriser le règlement en dépenses des collectivités territoriales en monnaie complémentaire locale reviendrait en pratique à créer une source inévitable de complexité comptable et administrative pour les créanciers des collectivités territoriales.

En effet, les monnaies locales sont des titres de paiement, qui n'ont pas cours légal et ne peuvent donc pas être utilisés pour toute transaction. Elles ne sauraient donc être imposées à des bénéficiaires des flux financiers des collectivités territoriales (agents publics pour leur traitement et fournisseurs notamment).
A plus long-terme, il convient de ne pas sous-estimer les risques liés au recours à des actifs de règlement alternatifs, a fortiori dans le contexte actuel où certains acteurs privés cherchent à développer des actifs de règlement privés, comme Diem (ex-Libra).

Ce type de projet emporte en effet d'importants risques en termes de souveraineté monétaire et de protection du consommateur. Le gouvernement veille à strictement encadrer ce type de nouveaux actifs de règlement et il serait contre-productif, sinon préjudiciable, de permettre aux collectivités publiques la diffusion sinon la promotion de ce type d'actifs.

C'est donc dans un cadre sécurisé que les collectivités territoriales peuvent choisir d'avoir recours aux monnaies locales :
- S'agissant des dépenses, il convient en effet de relever que cette interdiction d'utilisation d'un titre de monnaie locale complémentaire n'exclut pas la possibilité pour une collectivité territoriale de recourir à une convention de mandat, suivant les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, pour déléguer la gestion de certains paiements, lesquels pourront alors licitement être libellés en monnaie locale.
- S'agissant des recettes, l'utilisation d'un titre de monnaie locale complémentaire au bénéfice des collectivités territoriales est autorisée, dans les conditions prévues par l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2012 et l'article R.1617-7 du CGCT.

Cet état du droit paraît fixer un point d'équilibre satisfaisant entre les principes de libre administration des collectivités territoriales, d'unité et d'indivisibilité de la République, ainsi que des exigences de protection du consommateur.

En effet, il ouvre notamment aux collectivités territoriales la possibilité d'accepter que certaines recettes soient réglées avec de tels titres de paiement, tout en protégeant les administrés de l'obligation de percevoir des flux au moyen de ces titres de paiement, ce qui serait profondément inopportun. Plusieurs villes ont ainsi déjà pris l'initiative de signer des conventions avec des associations de monnaies locales pour autoriser sous certaines conditions et par l'intermédiaire de l'association, le versement de dépenses publiques en monnaie locale.

En général, le schéma de fonctionnement est alors le suivant : pour recevoir des paiements en titres de monnaie locale, les usagers doivent autoriser l'association à recevoir les fonds en leur nom, le comptable public peut ensuite verser les fonds à l'association qui se charge ensuite de les remettre à ses usagers.
Dans ces conditions, il ne paraît pas souhaitable de modifier plus avant l'état du droit.

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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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June 2, 7:52 AM

Préconisations pour la mise en œuvre de la TRACC dans les politiques de l’environnement, du climat, de l’énergie, des transports, de la construction et de l’urbanisme

Face à la perspective d’un réchauffement mondial de +3°C d’ici 2100 (+4°C en France), le 3ème Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC, 2025) s’appuie désormais sur la Trajectoire de Référence de Réchauffement pour l’Adaptation au Changement Climatique (TRACC).

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June 2, 7:51 AM

17Cyber : un service pour aider les victimes de cyberattaques

« 17Cyber » est une plateforme lancée depuis décembre dernier et qui permet de dialoguer par tchat avec les équipes de Cybermalveillance.gouv.fr. Un service pour lequel les collectivités sont invitées à s'approprier pour lutter contre la menace.

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June 2, 7:50 AM

Défense de la ruralité : la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale entend "jouer son rôle de vigie"

Défense de la ruralité : la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale entend "jouer son rôle de vigie" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les territoires ruraux ont ressurgi dans le débat national à la faveur du mouvement de contestation des Gilets jaunes fin 2018. Afin de vérifier si l’État avait tenu sa promesse d’accompagner les élus dans les zones rurales, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a organisé des Rencontres le 13 février 2025 dont les échanges sont restitués dans le rapport d’information du député Stéphane Delautrette. En pleines turbulences budgétaires, la délégation entend jouer son rôle de vigie pour défendre la ruralité.

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June 2, 7:49 AM

Justice parlementaire

Justice parlementaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les commissions d’enquête parlementaire, qui avaient presque disparu de la pratique institutionnelle, connaissent un regain d’intérêt, preuve que, faute de trouver une voix majoritaire à l’élaboration de la loi, députés et sénateurs ont fait de ces organes de contrôle leur terrain de jeu privilégié.

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June 2, 7:48 AM

Subdélégation de l'exercice du droit de préemption aux EPFL

Le code de l'urbanisme précise, en ses articles L. 211-1 et L. 211-2 quelle est l'autorité compétente en matière d'exercice du droit de préemption urbain. Des mécanismes de délégation sont prévus par les dispositions de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme qui permet au titulaire de transférer son droit à un établissement public foncier local sans passer par un dispositif de subdélégation.

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June 2, 7:47 AM

Une mission pour aider les commerces de proximité dans les quartiers

Une mission pour aider les commerces de proximité dans les quartiers | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l'occasion d'un déplacement à Saint-Quentin dans l'Aisne le 28 mai 2025, Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la Ville, a annoncé le lancement d'une mission consacrée aux commerces de proximité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les trois personnalités missionnées, Antoine Saintoyant, directeur de la Banque des Territoires, Dominique Schelcher, PDG de Système U et Frédérique Macarez, maire de Saint-Quentin et vice-présidente de Villes de France, devront rendre leurs recommandations fin septembre 2025.

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June 2, 7:46 AM

La proposition de loi sénatoriale "Statut de l’élu" enfin à l’Assemblée le 30 juin

La proposition de loi sénatoriale "Statut de l’élu" enfin à l’Assemblée le 30 juin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Intervenant au congrès des maires de Loir-et-Cher, la ministre Françoise Gatel a annoncé que la proposition de loi sénatoriale sur le statut de l’élu serait examinée à l’Assemblée "entre le 30 juin et le 3 juillet". Autre texte attendu, le "décret FRR+", dont la publication n'a "jamais été aussi proche", assure la ministre. Laquelle, après avoir passé en revue différents dossiers, a par ailleurs insisté sur le nécessaire "renforcement de l'État déconcentré".

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June 2, 7:44 AM

PLF 2026 : la proposition d'un gel des dotations tend les premières discussions

Élus locaux, directeurs de collectivités, représentants de l’État et membres de cabinets se sont réunis dans le cadre des groupes de travail de la Conférence financière des territoires, du 26 au 28 mai, pour négocier la contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics, en vue du projet de loi de finances pour 2026. Un dialogue courtois, mais déjà sous tension.

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June 2, 7:43 AM

Action sociale - Création d’un traitement de données pour l’évaluation de l’expérimentation territoriale contre le non-recours aux droits sociaux

Arrêté du 12 mai 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une évaluation de l'expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux


Cet arrêté définit les modalités de traitement de données personnelles dans le cadre de l’expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.

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June 2, 7:42 AM

Contre les déserts médicaux, Yannick Neuder précise l’ordonnance du gouvernement

Contre les déserts médicaux, Yannick Neuder précise l’ordonnance du gouvernement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un mois après la présentation du « pacte de lutte contre les déserts médicaux » par le gouvernement, le ministre de la Santé en détaille la mise en œuvre. L’organisation de permanences médicales en zones rouges est prévue pour septembre.

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June 2, 7:41 AM

Les renforts de nageurs-sauveteurs CRS seront de nouveau déployés cet été sur les plages

Alors que toutes les forces de sécurité étaient mobilisées l'été dernier pour la protection des sites olympiques, le gouvernement confirme que les effectifs des nageurs sauveteurs CRS seront réaffectés au sein des communes en exprimant le besoin dès l'été 2025.

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June 2, 7:40 AM

Que deviendront les secrétaires généraux de mairie encore en catégorie B au 1er janvier 2028 ?

Réponse du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. Elle facilite en particulier leur promotion interne, renforce leur formation et leur permet de bénéficier d’accélérateurs de carrière.

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June 2, 7:39 AM

Tout savoir sur le droit à la formation des agents

Tout savoir sur le droit à la formation des agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est consacré par la loi. Il en découle une obligation pour l’employeur territorial d’élaborer un plan de formation annuel, définissant les priorités en termes d’action de formation.

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June 2, 7:52 AM

Actualisation du classement des forêts particulièrement exposées aux incendies de forêt

Arrêté du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier

 

Cet arrêté procède à une actualisation du classement des forêts particulièrement exposées aux incendies de forêt en remplaçant les listes antérieures et en abrogeant plusieurs décrets anciens. Il s'inscrit dans une logique de simplification et de modernisation du dispositif réglementaire de prévention des incendies de forêt.

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June 2, 7:51 AM

Tourisme "sans enfant" : une charte cet été pour mieux accueillir les familles

Tourisme "sans enfant" : une charte cet été pour mieux accueillir les familles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À l'initiative du haut-commissariat à l'enfance, une table ronde réunissant les acteurs du tourisme s'est penchée sur la tendance du "sans enfant", un phénomène très marginal en France. Une charte de bonnes pratiques devrait voir le jour d'ici à l'été 2025.

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June 2, 7:50 AM

Fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement : quelles nouvelles règles ?

Fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement : quelles nouvelles règles ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Preuve que l’abandon du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes entériné par la loi du 11 avril 2025 n’est en rien une mesure de simplification, après la loi parue la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié un "FAQ" (foire aux questions) pour éclaircir les règles désormais en vigueur sur la prise de compétences « eau » et « assainissement » pour celles des communautés de communes qui voudraient encore s’en doter au titre des compétences facultatives.

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June 2, 7:49 AM

Simplification de la vie économique - Rejet des amendements visant à supprimer le ZAN

Le présent amendement visait à supprimer les articles relatifs à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Si la préservation des sols constitue un impératif environnemental légitime, l’approche retenue par le législateur s’avère à la fois technocratique, déséquilibrée et profondément déconnectée des réalités territoriales.

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June 2, 7:47 AM

A la peine pour construire de nouveaux logements sociaux, le mouvement HLM craint un désengagement de l'Etat

A la peine pour construire de nouveaux logements sociaux, le mouvement HLM craint un désengagement de l'Etat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le mouvement HLM a de nouveau alerté ce 27 mai sur ses difficultés à construire de nouveaux logements sociaux, en particulier ceux destinés aux ménages les plus modestes, et craint un désengagement de l'Etat vis-à-vis du logement social.

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June 2, 7:46 AM

Harcèlement scolaire : le gouvernement élargit sa stratégie au numérique

Harcèlement scolaire : le gouvernement élargit sa stratégie au numérique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que les actes de harcèlement scolaire demeurent une source d'inquiétude pour les familles, les élèves et les enseignants, une communication présentée en conseil des ministres le 23 mai 2025 fait le bilan du plan de lutte lancé en 2023. Nouveaux chiffres, élargissement de la prévention, recentrage sur le numérique : l'exécutif affiche sa volonté de s'attaquer au harcèlement scolaire sous toutes ses formes.

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June 2, 7:45 AM

Le compte des administrations publiques en 2024 - Les recettes moins dynamiques que les dépenses, le déficit augmente

En 2024, le déficit public s’établit à 168,6 Md€ après 151,7 Md€ en 2023, soit 5,8 % du produit intérieur brut après 5,4 %. 

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June 2, 7:44 AM

Concours financiers de l'État : les collectivités menacées d'une "année blanche" en 2026

Concours financiers de l'État : les collectivités menacées d'une "année blanche" en 2026 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement pourrait proposer que les concours financiers versés par l'État aux collectivités locales soient gelés, voire réduits, en 2026. L'hypothèse est bien sur la table de la préparation du projet de budget pour l'an prochain, comme vient de le confirmer le cabinet de la ministre de l'Action publique aux représentants des associations d'élus locaux.

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June 2, 7:42 AM

Après le Beauvau, à quoi peut-on s'attendre pour les polices municipales ?

Après le Beauvau, à quoi peut-on s'attendre pour les polices municipales ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement veut présenter avant l’été un texte de loi au Parlement visant à refondre le cadre d’exercice des policiers municipaux pour un vote prévu à l’automne. Des mesures qui impacteront l’armement, des pouvoirs étendus dans le domaine judiciaire, des avancées statutaires. La place des polices municipales dans le continuum de sécurité reste au cœur des débats : le débat sera-t-il tranché ?

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June 2, 7:41 AM

Ce que contient le texte sur la fin de vie adopté en première lecture à l'Assemblée nationale

Les députés ont adopté hier deux textes sociétaux de grande importance sur la fin de vie, l'un sur les soins palliatifs, l'autre sur l'aide à mourir. Ce dernier a provoqué de profonds débats entre partisans et adversaires de cette « aide active à mourir », qui serait, au vu du texte adopté, extrêmement encadrée. 

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June 2, 7:40 AM

Jacqueline Eustache-Brinio : "Le lien maire-police municipale est quelque chose auquel on ne doit pas toucher"

Jacqueline Eustache-Brinio : "Le lien maire-police municipale est quelque chose auquel on ne doit pas toucher" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un rapport adopté à l'unanimité le 28 mai, la commission des lois du Sénat propose de renforcer les prérogatives judiciaires et administratives des policiers municipaux. Mais elle s'oppose fermement à la création d'un statut d'officier de police judiciaire. Pour la rapporteure Jacqueline Eustache-Brinio, il est impératif de maintenir le lien entre le maire et sa police.

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June 2, 7:39 AM

Secrétaires généraux de mairie : un « métier-passion » mais stressant

Secrétaires généraux de mairie : un « métier-passion » mais stressant | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une étude conduite par l’ANDCDG confirme l’engagement des secrétaires généraux de mairie dans leur métier qui, s’il est porteur de sens, est aussi exposé à une charge de travail importante, facteur de stress. La constitution de réseaux départementaux doit permettre de mieux les accompagner dans leurs missions.

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